Application du protocole PPCR : revalorisations indiciaires et

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Application du protocole PPCR :
revalorisations indiciaires et réorganisation des carrières
Douze décrets publiés le 14 mai 2016 ont pour objet de mettre en œuvre des mesures relatives aux
parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique en ce qui
concerne les fonctionnaires territoriaux de catégories B, A sociaux et médico-sociaux, et C.
Catégorie B (NES)
Deux décrets concernent les cadres d’emplois de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES).
Le décret statutaire vise, à compter du lendemain de la date de publication, soit le 15 mai 2016, à
modifier le cadencement d’avancement d’échelon. A cette date, entre en vigueur la durée unique (fin du
dispositif « mini-maxi »), dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon
entre les trois fonctions publiques.
Notre éclairage
Pour ces cadres d’emplois, la nouvelle grille indiciaire est basée sur les anciennes durées maximales
d’avancement. Les arrêtés d’avancement d’échelon intervenant après le 14 mai 2016 et ne
respectant pas cette nouvelle durée n’ont plus de fondement juridique. Ne sont pas remis en cause
les avancements déjà prononcés à l’ancienneté minimale ou intermédiaire et dont l’effet est
antérieure au 15 mai 2016.
La loi de finances pour 2016 prévoit la création par décret (non publié à ce jour) d’un nouveau (pour
la fonction publique territoriale) dispositif de prise en compte de la valeur professionnelle lors des
avancements d’échelons pour les trois catégories hiérarchiques.
A la date du 15 mai 2016, entrent également en vigueur diverses dispositions d’actualisation du décret
commun du 22 mars 2010. Se trouve notamment confirmée la dispense de stage pour un fonctionnaire
er
ème
titulaire du 1 grade de catégorie B et accédant au 2
grade de son cadre d’emplois.
er
Par ailleurs, une nouvelle structure de carrière est mise en place à compter du 1 janvier 2017. Le décret
statutaire prévoit les modalités de reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière à cette
date. Il adapte, en outre :
les modalités d’avancement de grade (conditions statutaires et classement) tout en prévoyant une
période transitoire pour les années 2017 et 2018 ;
les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de
catégorie B afin de tenir compte des nouvelles échelles indiciaires de catégorie C.
Le décret indiciaire, quant à lui, revalorise les grilles indiciaires des trois grades sur une période de trois
er
ans, à compter du 1 janvier 2016.
Notre éclairage
La revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 2016 compense l’abattement indemnitaire qui
prend effet à la même date dans le cadre du transfert « primes/points ». Un arrêté de revalorisation
indiciaire à effet du 1er janvier 2016 devra être notifié aux agents concernés.
 Décrets n° 2016-594 et 2016-601 du 12 mai 2016 publiés au Journal officiel du 14 mai 2016
Service analyses statutaires et documentation
08/06/2016
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Cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux A et B
Huit décrets concernent les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs, des puéricultrices, des
infirmiers en soins généraux, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des cadres territoriaux de santé
infirmiers et techniciens paramédicaux, des cadres territoriaux de santé paramédicaux, des assistants socioéducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, des
infirmiers et des techniciens para-médicaux.
Sont prévues :
 à compter du 15 mai 2016, une durée unique d‘avancement d’échelon liée à l’harmonisation du
cadencement dans les trois fonctions publiques ;
er
 au 1 janvier 2017, une nouvelle structure de carrière et les modalités de reclassement (sauf
er
pour le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux créé le 1 avril 2016 et
les cadres d’emplois de catégorie A médico-sociaux mis en extinction) ;
 de 2016 à 2018, une revalorisation des grilles indiciaires (jusqu’en 2019 pour les cadres
d’emplois médicaux sociaux de catégorie A).
Notre éclairage
La revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 2016 s’inscrit dans le cadre du transfert
« primes/points » qui prend effet à la même date. Un arrêté de revalorisation indiciaire au 1er janvier
2016 devra être notifié aux agents concernés.
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux intégrés au 1er avril 2016 dans le cadre d’emplois des cadres territoriaux
de santé paramédicaux bénéficient de deux revalorisations indiciaires :
 entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016 dans leur ancien cadre d’emplois ;
 à compter du 1er avril 2016 dans le cadre d’emplois d’intégration.

 Décrets n° 2016-595, 2016-597, 2016-598, 2016-599, 2016-600, 2016-602, 2016-603 et 2016-605 du
12 mai 2016 publiés au Journal officiel du 14 mai 2016
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Catégorie C
er
Deux décrets instaurent, à compter du 1 janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières et de
nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Trois nouvelles échelles de
rémunération dénommées C1, C2 et C3 remplaceront les quatre existantes (fusion des échelles 4 et 5 dans
la nouvelle échelle C 2).
Le décret statutaire précise la durée unique d’avancement d’échelon au sein de chacune des échelles.
er
Il prévoit également à compter du 1 janvier 2017, les modalités de reclassement des agents dans les
nouvelles échelles ainsi que les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres
d’emplois concernés et aux grades d’avancement. Il supprime la condition de durée minimale de
détachement exigée par les statuts particuliers à remplir avant la demande d’intégration.
Notre éclairage
S’agissant des modalités de classement des personnes accédant aux cadres d’emplois de catégorie
C, l’une des modifications par rapport à l’état actuel du droit porte sur la réduction de deux ans à un
an de la période d’exercice du droit d’option (lorsque l’agent relève de plusieurs dispositifs de reprise
des services antérieurs).
Le décret indiciaire réévalue les grilles indiciaires des trois nouvelles échelles avec un calendrier en 2017,
2018, 2019 et 2020.
er
Est prévue l’abrogation au 1 janvier 2017 des décrets statutaire et indiciaire concernant la catégorie C
actuellement en vigueur (décrets n° 87-1107 et 1108 du 30 décembre 1987).
 Décrets n° 2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 publiés au Journal officiel du 14 mai 2016
Notre éclairage
Dans tous les textes statutaires publiés le 14 mai 2016 (à l’exception de ceux concernant les cadres
d’emplois A sociaux et médico-sociaux), la « clause de sauvegarde » en faveur des agents
contractuels accédant à un cadre d’emplois de fonctionnaires sera modifiée : au bénéfice du
traitement antérieur est substitué le maintien de la rémunération antérieure entendue comme « la
moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles [régime indemnitaire compris] perçues au cours
de la période de douze mois précédant la nomination ».
Cette nouvelle règle s’inspire directement du dispositif prévu par le décret d’application de la loi «
Sauvadet » de résorption de l’emploi précaire (art. 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012).
Les grilles indiciaires applicables à compter du 1er janvier 2016 (catégorie B NES et cadres d’emplois
sociaux et médico-sociaux de A et B) sont disponibles pour les collectivités affiliées et abonnées sur le
site internet du CIG (rubrique « Gérer les RH » – Etude « Echelonnements indiciaires »).
Voir aussi le dossier spécial « PPCR » sur la page d’accueil du site du CIG.
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Application du protocole PPCR : règles dérogatoires de classement
Ce décret concerne le classement des fonctionnaires accédant par concours ou promotion interne entre le
er
1 janvier 2016 et le 31 décembre 2019 à un cadre d'emplois territorial lorsque les dispositions en vigueur à
la date du classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine.
Il vise à corriger les effets de l'application différée sur la période 2016-2019 des mesures de revalorisation
er
indiciaire prévues par le protocole PPCR : entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2019, le classement
s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et
indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015. Ce décret prévoit également la clause de conservation d’indice
à titre personnel.
Ce correctif ne s’applique pas :
 aux fonctionnaires classés dans un cadre d’emplois en application d’un tableau de
correspondance d’échelons, ou en application d’un prorata de l’ancienneté de services
acquise avant la nomination dans ce cadre d’emplois ;
 en cas de détachement, d'intégration directe ou lors de la réintégration à l’issue d’un
détachement.

 Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 publié au Journal officiel du 1er juin 2016
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