NOTE D`INFORMATION SUR L`ASSURANCE QUALITÉ

Assurance qualité des produits de santé
NOTE D’INFORMATION SUR L’ASSURANCE QUALITÉ
NI n° 2016-02
Version : 9 mai 2016
Recommandations relatives à l’achat et à la
distribution de produits pharmaceutiques finis
contenant des principes actifs fabriqués sur le site
Ratlam d’IPCA
Destinataires 
Récipiendaires principaux et maîtres d’œuvre
Objet Le pôle de gestion des produits de santé du Fonds mondial entend ici informer et conseiller les récipiendaires
principaux en matière d’achat de produits pharmaceutiques finis (notamment de médicaments
antipaludiques) contenant des principes actifs produits sur le site d’IPCA à Ratlam.
Identification des produits et du fabricant Nom et site du fabricant visé
Multiples
Dénominations communes
internationales
Multiples
Dénominations des produits visés
Tous les produits pharmaceutiques finis contenant des
principes actifs produits sur le site d’IPCA à Ratlam
Forme galénique
Multiples
Dosage
Multiples
Date d’expiration
Multiples
Contexte En juillet 2014, une inspection portant sur les bonnes pratiques de fabrication réalisée par la Food and Drug
Administration des États-Unis (FDA) a identifié des manquements graves dans ce domaine pour les principes
actifs sur le site de production de Ratlam des laboratoires IPCA.
Conformément aux recommandations du programme de préqualification de l’OMS, le pôle de gestion des
produits de santé avait conseillé de ne pas dissuader les maîtres d’œuvre d’acheter des produits préqualifiés
contenant des principes actifs produits par IPCA sur le site de Ratlam, puisque les facteurs affectant
directement leur qualité n’avaient fait l’objet d’aucun signalement. Le pôle a néanmoins recommandé de
procéder à des échantillonnages et à des essais aléatoires élargis des combinaisons thérapeutiques à bas
d’artémisinine d’IPCA en cas d’achats réalisés par un pays ou un organisme d’approvisionnement avec les
finanements du Fonds mondial.
En novembre 2014, suite à l’alerte d’importation de la FDA et à l’interruption volontaire des expéditions vers
les États-Unis de principes actifs produits sur le site de Ratlam, le Département des achats du Fonds mondial
a décidé de suspendre provisoirement les achats et les approvisionnements de combinaisons thérapeutiques
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à base d’artémisinine pour les utilisateurs du mécanisme volontaire d’achat groupé et du mécanisme de
subventionnement.
En février 2015, le programme de préqualification de l’OMS a organisé une inspection conjointe menée par
l’Agence européenne des médicaments et la Therapeutic Goods Administration (Australie) sur le site de
Ratlam. À la lumière des résultats de l’inspection et de la réponse du fabricant, le programme de
préqualification de l’OMS a déclaré en juillet 2015 ce site conforme aux bonnes pratiques de l’OMS en matière
de fabrication de principes actifs.
Le 29 janvier 2016, la FDA a publié une lettre d’avertissement, signalant un manque de conformité sur trois
sites de production, parmi lesquels seul le site de Ratlam concerne les activités du Fonds mondial. Les deux
autres sites ne fabriquent pas de produits pharmaceutiques finis achetés avec les financements de nos
subventions. Bien que la lettre d’avertissement ait été publiée en 2016, elle fait référence à une inspection
réalisée en juillet 2014 sans soulever de nouvelles préoccupations.
Au vu de la lettre d’avertissement de la FDA et d’une analyse des risques réalisée ultérieurement, le
Département des achats du Fonds mondial a informé IPCA en avril 2016 que jusqu’à nouvel ordre, il
achèterait les combinaisons thérapeutiques à base d’artémisinine auprès d’autres fournisseurs préqualifiés
qui ne sont actuellement visés par aucune enquête portant sur l’assurance qualité de la part d’un organisme
de réglementation.
Nature des faiblesses Détails des
problèmes
faiblesses
ou
des Preuve de non-conformité majeure aux bonnes pratiques de
fabrication de principes actifs publiées par l’OMS
Le non-respect des bonnes pratiques de fabrication peut avoir de
Existe-t-il des preuves ou des multiples conséquences sur la sécurité des patients, notamment
soupçons de risque pour la santé une diminution des activités et une résistance accrue aux
publique ?
médicaments. Les risques pour la santé dépendent du niveau
d’impuretés.
Étendue du problème (nombre de
lots par exemple)
Tous les lots sont visés.
Étendue de la distribution du
produit / des lots.
Distribution envisagée à l’échelle internationale
Nombre de patients
potentiellement touchés
Aucun patient n’est touché à notre connaissance
Mesures prises/enquêtes mises en place 
Le site de production de Ratlam du laboratoire IPCA respecte toujours les bonnes pratiques de l’OMS en
matière de fabrication de principes actifs. Une inspection de contrôle réalisée par l’équipe du programme
de préqualification de l’OMS en février 2016 sur le site de Ratlam fait état d’améliorations continues et ne
signale aucun manquement grave.

Le site IPCA de fabrication de produits finis (IPCA Athal) respecte toujours les normes de l’OMS en matière
de bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques finis préqualifiés. Une inspection
portant sur les bonnes pratiques de fabrication réalisée en 2015 par l’OMS a identifié des faiblesses, qui ont
été rectifiées par l’application de mesures correctives et préventives.

La lettre d’avertissement de la FDA ne mentionnait pas la qualité des pratiques de fabrication du site IPCA
(IPCA Athal) qui fabrique les produits pharmaceutiques finis préqualifiés par le programme de l’OMS.
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
Les dossiers approuvés par le programme de préqualification de l’OMS recensent d’autres fournisseurs de
principes actifs pour la fabrication des produits finis IPCA préqualifiés par l’OMS.

Il est possible que d’autres fabricants de produits finis utilisent des principes actifs provenant du site Ratlam
des laboratoires IPCA. Certains peuvent faire appel à d’autres fournisseurs de principes actifs approuvés
par le programme de préqualification de l’OMS ou une autorité de réglementation.
Étapes suivantes À la lumière des informations disponibles à ce jour et jusqu’à nouvel ordre, le pôle de gestion des produits de
santé émet les recommandations ci-après :
Stock déjà dans le pays et commandes en cours :

Pas de rappel des stocks déjà livrés dans les pays demandé

Pas de mise en quarantaine des stocks existants demandée au niveau national

Le pôle de gestion des produits de santé du Fonds mondial ne demande plus aux récipiendaires
principaux de réaliser des essais spécifiques sur les produits pharmaceutiques finis IPCA.

Le pôle de gestion des produits de santé du Fonds mondial réalisera des échantillonnages et des essais
aléatoires spécifiques sur les principes actifs fabriqués sur le site Ratlam d’IPCA, au vu des risques
identifiés.
Décisions d’achat à venir :

Les produits finis IPCA continueront de figurer dans les listes des produits pharmaceutiques du Fonds
mondial proposés à l’achat.

Lors de la sélection d’autres produits pharmaceutiques finis, les récipiendaires principaux qui gèrent
leurs achats personnellement sont fortement encouragés à tenir compte des informations sur les
antécédents de non-conformité aux bonnes pratiques de fabrication telles que des lettres
d’avertissement ou des avis de problème éventuel, émis par des autorités de réglementation des
médicaments rigoureuses. Cette recommandation vaut pour le choix des produits pharmaceutiques
finis et devrait permettre de garantir la qualité des principes actifs, qui doivent être produits dans le
respect des bonnes pratiques de fabrication sur le site Ratlam d’IPCA ainsi que sur les sites d’autres
fabricants de principes actifs. Les récipiendaires principaux sont fortement encouragés à contacter
leurs autorités de réglementation nationales respectives aux fins de se tenir informés des questions
liées aux bonnes pratiques de fabrication les plus récentes.
Contacts Merci d’envoyer vos questions relatives à cette question aux référents techniques indiqués ci-après.
Organisation
Nom / Titre
Courriel
Fonds mondial
Alain Prat, Spécialiste de [email protected]
l’assurance qualité
Fonds mondial
Sophie Logez, Responsable [email protected]
du pôle de la gestion des
produits de santé
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