nos propositions pour la rédaction d`une nouvelle circulaire

11 juillet 2014
Observations et propositions
en vue de la rédaction d'une nouvelle circulaire
sur les relations entre les pouvoirs publics et les associations
Une nouvelle circulaire doit être signée par le Premier ministre en remplacement de la circulaire du 18
janvier 2010, afin de tenir compte des dispositions de la loi pour l'économie sociale et solidaire et de
l'évolution de la réglementation européenne. Le collectif a participé depuis 2013 à un certain nombre de
discussions préparatoires au renouvellement de cette circulaire, et devait rencontrer, avant son
changement de fonctions, M. Mikaël Garnier-Lavalley en tant que directeur de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative, pour discuter de propositions d'amendements.
L'essentiel de ces propositions peut être résumé en 8 points :
1. Les règles applicables aux petites et moyennes associations doivent être suffisamment
explicitées. Rappelons que seules 3% des associations (35 000 sur 1,3 million) sont concernés par la
réglementation européenne des aides d'État soit du fait du montant des aides qu’elles reçoivent, soit
parce qu’elles ne mènent pas d’actions économiques. Les petites et moyennes associations ont besoin
d'une délimitation claire entre le cadre national de subventionnement et le champ d'application de la
réglementation européenne des aides d'État. En effet, l'action des petites et moyennes associations n'est
pas une action résiduelle appelée à se regrouper sous la houlette de grands organismes gestionnaires. Elle
est indispensable à la transition écologique, au lien social, à la participation citoyenne, pilier de la
démocratie, à la culture, au sport et à l'éducation populaire et à l'invention permanente d'une économie
solidaire. Son foisonnement et sa diversité constituent une dimension indispensable à toute vie en société.
Vouloir la réduire à des prestations conduit à renforcer la désespérance démocratique, comme l'a bien
souligné Mme la ministre chargée de la vie associative.
Les circulaires antérieures (2000, 2002, 2007) constituent une base solide qu'il conviendrait de remettre en
lumière, tout en les actualisant.
2. Les collectivités seront les principaux utilisateurs de cette circulaire, puisque l'État s'est
largement désengagé du financement des associations1. La rédaction doit encourager les collectivités à
utiliser le régime de la subvention plutôt que l'appel d'offres. Cela suppose qu'elle soit suffisamment
claire, concise et sécurisante, et utilise les marges de liberté qu'offre la réglementation européenne. La
rédaction qui a été proposée est parfois inutilement juridique, avec des phrases insécurisantes telle que
« le nouvel encadrement offre également la possibilité nouvelle à la Commission européenne de formuler
des exigences supplémentaires et comprend de nouvelles obligations de transparence », qui ne peuvent
qu'encourager la progression des appels d'offres.
1
rappelons qu'en 2011 les 3/4 des subventions de l'État sont concentrées sur 750 associations, et que des associations parapubliques
reçoivent 42 % du total.
1
3. Comme le précise la loi ESS, la subvention à un caractère discrétionnaire. Elle n'est pas une
compensation de service public. Elle ne relève donc pas par nature des règles européennes relatives aux
régimes de compensation et de surcompensation. Le texte proposé confond fréquemment les 2 notions.
4. Le paragraphe précisant que les financements de services d’intérêt général non économiques
ne relève pas de la compétence de l'Union constitue une avancée importante. Cependant, il est
nécessaire de préciser que ceux-ci recouvrent « des activités régaliennes et les services à caractère
exclusivement social, mais aussi les activités qui ne rentrent pas dans la définition européenne des activités
économiques ».
5. Il n'est pas acceptable que le projet de circulaire énonce que « la plupart des financements
associatifs constituent des SIEG ». D'une part la rédaction devrait distinguer l'action et son financement.
D'autre part et surtout, cette phrase, en reprenant la disposition la plus critiquée de la circulaire du 18
janvier 2010, assimile l'ensemble des subventions aux actions associatives à des aides économiques
relevant du régime européen des aides d'État. Elle méconnaît la nature et la finalité des actions menées par
l'immense majorité des associations. Si cette phrase n'est pas modifiée, le collectif n'exclut pas de déposer
un recours.
Il paraît facile de modifier cette rédaction en précisant par exemple que « le seuil de 500 000 € s'applique
aux seuls financements du SIEG, alors que celui des 200 000 € s'applique à toutes les aides des activités
économiques non reconnues d'intérêt général. Lorsque les aides sont octroyées pour des activités
économiques et non économiques, le calcul des seuils s'effectue sur les seules aides aux activités
économiques ». (Cette proposition n'est que la reprise de l'article 5b de la décision du 20 décembre 2011
du paquet Almunia).
6. Un amendement à la loi ESS a intégré la possibilité de définir les cadres de subventionnement
par des appels à initiatives, afin de permettre aux collectivités de co-construire des politiques de soutien
en concertation avec les acteurs associatifs, afin de soutenir des projets en phase avec les besoins sociaux,
économiques ou environnementaux répondants aux attentes des acteurs de terrain. Le collectif des
associations citoyennes est très favorable à une telle démarche de co-construction. Mais cela ne peut
s'appliquer qu'à des domaines spécifiques et non à la globalité d'un territoire (Ce n'est pas dans ce cadre
qu'on pourra actualiser les démarches de développement local dont la définition relève du Commissariat
général à l'égalité des territoires et interfèrent avec la loi de décentralisation).
7. Il serait nécessaire d'inclure dans cette circulaire les mesures non législatives relevant du
« choc de simplification », notamment pour :
- simplifier les dossiers de demandes de subventions en permettant aux associations de ne déposer
qu'une seule fois sous une forme dématérialisée les pièces nécessaires ;
- proportionner les contrôles à la réalité de la vie associative, en s'appuyant sur la comptabilité de
l'association sous la forme où elle est et en abandonnant des exigences inspirées des règles européennes
pour des dossiers qui n'en relèvent pas ;
- assouplir la règle de l'antériorité en autorisant les associations à commencer la réalisation des projets ou
à assurer la continuité des actions, ce qui signifie que les dépenses correspondantes sont éligibles même
si elles précèdent la décision formelle d'attribution des crédits ;
- aller vers des méthodes d'évaluation qualitatives adaptées en s'inspirant de la circulaire Jospin du 25
août 2000 qui définissait ce que peut être une politique quantitative et qualitative d’évaluation ;
8. La circulaire devrait aborder la question du règlement européen d'exemption par catégorie, qui
élargit les exemptions à de nouveaux secteurs (handicap, culture, sport amateur). Même si ce règlement
semble vouloir mettre de telles conditions techniques de l'exemption risque d'être fictive, il serait très utile
que la circulaire éclaire les acteurs locaux sur les conditions d'application de ce règlement, dans la version
finale n'est pas encore connue puisque la consultation n'a eu lieu qu'au printemps 2014.
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