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BULLETIN
Énergie
17 octobre 2011
La France impose des restrictions à l'extraction du gaz de
schiste
Par: Matthieu Adam
Contexte
Les activités d'exploration et d'exploitation du gaz de schiste ont provoqué une controverse en France et des actions de lobbying
intense contre leur développement sur le territoire français, tout particulièrement celles recourant à la technique de la fracturation
hydraulique[1].
Après avoir accordé un série de permis de recherches à des sociétés pétrolières, le Gouvernement français a finalement décidé de
restreindre considérablement la recherche de gaz de schiste en raison des risques environnementaux.
I - L'interdiction de la fracturation hydraulique par la loi n° 2011-835
Le 13 juillet 2011, la France a promulgué la loi n° 2011-835 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à
cette technique (la "Loi"). Cette loi résulte d'un projet de loi qui avait été déposé au Parlement par le parti majoritaire.
Conformément à l'article 1 de la Loi, les activités d'exploration et d'exploitation ayant recours à la technique de la fracturation
hydraulique sont désormais interdites. Cette interdiction est fondée sur la Charte de l'environnement de 2004 et le principe d'action
préventive et de correction prévu par l'article L.110-1 du Code de l'environnement.
Il convient d'observer que, à l'instar de ce que de nombreux observateurs ont noté en juillet, tout particulièrement les opposants à
toutes les activités de recherche de gaz de schiste, la Loi n'interdit pas la recherche de gaz de schiste en tant que telle mais
uniquement la technique de la fracturation hydraulique. En conséquence, la Loi laisse la porte ouverte au développement de
techniques alternatives par les sociétés pétrolières leur permettant de se voir accorder des permis de recherches ou d'exploitation de
gaz de schiste.
En vertu de l'article 3 de la Loi, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la Loi, les titulaires de permis exclusifs de
recherches devaient remettre à l'autorité administrative qui avait délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou
envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. En cas de non remise de ce rapport ou si le rapport mentionnait le recours
effectif ou éventuel à la technique de la fracturation hydraulique, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés.
II - L'abrogation de plusieurs permis de recherches décidée par le Gouvernement le 3 octobre
2011
Trois permis de recherches, qui avaient été accordés à la société américaine Schuepbach à Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg
(Ardèche) et à la société française Total à Montélimar (Drôme), ont été abrogés le 3 octobre 2011.
Si le rapport requis par la Loi avait bien été remis au Gouvernement par chaque société, ce dernier a considéré néanmoins que son
contenu motivait l'abrogation prononcée.
La Ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a déclaré que les deux rapports de Schuepbach mentionnaient le recours à la
fracturation hydraulique tandis que celui de Total ne le faisait pas mais n'a pas été jugé "crédible" par la Ministre.
En réponse, Total a déclaré être très étonnée par la décision du Gouvernement et lui a demandé des explications afin de comprendre
sur quelles bases légales est fondée l'annulation de son permis de recherches. Total ayant apparemment indiqué dans son rapport
qu'elle ne recourrait pas à la technique de la fracturation hydraulique et envisageait des techniques alternatives, il ne peut être exclu
que la validité de l'abrogation puisse être contestée sur le fondement du droit administratif si elle n'était pas justifiée par une motivation
appropriée du Gouvernement au regard de la Loi. A cet égard, il est permis de se demander si la Loi permet au Gouvernement de
fonder l'annulation d'un permis sur le manque de crédibilité du rapport qui lui est remis alors qu'elle ne vise comme motif d'abrogation
que la mention du recours "effectif ou éventuel" à la technique de la fracturation hydraulique.
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En théorie et sans se prononcer sur la valeur respective des arguments du Gouvernement et des sociétés pétrolières, ces dernières
pourraient décider de contester la décision du Gouvernement en déposant un recours administratif pour excès de pouvoir et/ou
indemnitaire de plein contentieux.
Il convient de noter que 61 autres permis de recherches n'ont pas été abrogés, la Ministre considérant que "les détenteurs n'ont pas
prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris
l'engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique". La Ministre a annoncé que des inspections seraient menées
pour s'assurer du non recours à la technique de la fracturation hydraulique.
*
*
Par ailleurs, il convient de noter que l'Assemblée nationale vient de discuter entre le 6 octobre et le 11 octobre 2011 une proposition de
loi[2] qui avait été déposée par l'opposition parlementaire visant à interdire toutes les activités d'exploration et d'exploitation des
hydrocarbures non conventionnels, quelles que soient les techniques utilisées. Cette proposition de loi comportait donc multiples
défauts juridiques et ne s'articulait pas avec la récente loi du 13 juillet 2011. Elle a été rejetée en première lecture par l'Assemblée
nationale le 11 octobre 2011.
Il n'est toutefois pas certain que le débat soit définitivement clos et les activités liées au gaz de schiste feront très certainement de
nouveau l'objet de discussions à l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi[3], déposé à l'Assemblée nationale par le
Gouvernement le 13 avril 2011, destiné à ratifier l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 relative à la codification de la partie
législative du Code minier. Ce projet de loi comprend notamment de nouvelles procédures de consultation du public avant l'autorisation
de permis de recherches et avant la prolongation des permis de recherches ou des concessions.
A ce jour, l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste en France ont été considérablement restreintes et leur futur dépendra du
développement de techniques de forage compatibles avec les exigences environnementales.[4]
[1] La technique de la fracturation hydraulique est utilisée afin d'augmenter ou de restaurer le débit auquel les fluides, tels que le
pétrole ou le gaz, peuvent être extraits d'un réservoir, y compris de réservoirs non conventionnels tels que les roches de schiste. Les
préoccupations environnementales concernant la fracturation hydraulique se rapportent à la contamination potentielle des aquifères
par les produits chimiques de fracturation ou les fluides pollués.
[2] Proposition de loi n° 3960.
[3] Projet de loi n° 3338.
[4] A plus ou moins long terme, de telles alternatives pourraient comprendre en particulier la fracturation électrique ou l'utilisation de
fluides substituables aux produits chimiques actuels (par exemple l'eau de mer) bien que chacune de ces techniques devra être
évaluée au regard des exigences environnementales.
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Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé
complet du droit ni comme un avis juridique de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de
droit qui y sont discutés.
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