Consulter les conditions générales

OFFRE DE PARRAINAGE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE-NORMANDIE
ARTICLE 1 : Société Organisatrice :
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie - Société coopérative à capital
variable dont le Siège Social est situé ZAC Atalante-Champeaux - 2 rue Pierre-Joseph Colin 35000
RENNES - RCS Rennes B 775 577 745 - intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS n°07 005
787 organise une opération «Parrainage » de manière pérenne.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Cette opération est ouverte à toute personne physique majeure cliente de la Caisse régionale de Crédit
Maritime Mutuel Bretagne-Normandie à titre particulier qui recommande une ou plusieurs personnes
majeure(s) non cliente(s) de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie
soit lors d’un entretien avec un conseiller, soit sous la forme papier ou sur le site du Crédit Maritime
Bretagne-Normandie.
La personne effectuant cette recommandation est dénommée « le parrain ». La personne
recommandée est dénommée « le filleul».
Avant de parrainer, le parrain s’est assuré des coordonnées exactes de son filleul et de son accord
Quant à leur transmission auprès de la. Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de BretagneNormandie
Un parrain ne peut pas recommander plusieurs fois la même personne et une personne ne peut être
recommandée que par un seul et unique parrain. Le filleul devra ouvrir un compte de dépôt et souscrire
à une convention de relation « Littoral »
dans un délai maximum d’une année à partir de
l’enregistrement informatique de ses coordonnées.
Dès lors que ces critères sont réunis, le parrainage est réputé valide et le parrain peut prétendre
à une ou plusieurs récompenses.
Les salariés du Crédit Maritime Bretagne-Normandie, leur famille en ligne directe, ainsi que toute
personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation de la présente opération
ne pourront pas participer à cette opération. Les collaborateurs des filiales directes et indirectes, et les
partenaires commerciaux du CMBN sont également exclus.
ARTICLE 3 – Dotation
Un mois après la validation par la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie
du nouveau client en tant que filleul, le parrain recevra sur son compte un virement de 30€. La Caisse
Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie plafonne le versement de cette
récompense à 5 filleuls par parrain sur 12 mois glissants.
ARTICLE 4 – Validité de la participation
La participation à cette opération est validée dès lors que les critères de participation indiqués à
l’article 2 sont réunis.
ARTICLE 5 – Durée de l’opération
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie se réserve le droit d’annuler
l’opération quand il le souhaite. Aucune compensation ne sera versée aux participants en cas de clôture
prématurée. Dans ce cas, pour les clients ayant initié des parrainages, l’opération sera maintenue
jusqu’au terme des 12 mois suivant la validation du 1er filleul.
ARTICLE 6 – Attribution de la dotation
Les lots ne peuvent être échangés, ni être remplacés par d'autres lots.
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie se réserve le droit de procéder
à une vérification avant l’attribution définitive des lots. Toute dotation ne pouvant être distribuée par
suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces
coordonnées, ou pour toute autre raison sera conservée par la Caisse Régionale de Crédit Maritime
Mutuel de Bretagne-Normandie
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ARTICLE 7 – Communication
Les participants autorisent par avance la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de BretagneNormandie - dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles ou publicitaires -, à
publier leur nom, et prénom et, le cas échéant, à représenter et à reproduire leur photographie sur tous
documents à des fins de promotion, publicité ou de communication, quel qu’en soit le support et sans
que cela puisse donner lieu à quelconque indemnisation ou rémunération.
ARTICLE 8 : Responsabilité de la société organisatrice
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie décline toute responsabilité
en cas :
 de retard, pertes ou avaries du fait des services postaux et/ou téléphoniques ;
 de panne technique quelconque rencontrée par le client (panne EDF, incident serveur) ;
 de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries,
guerre, attentat) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de sa dotation. La Caisse
Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie CMBN se réserve le droit de procéder à
son remplacement par une autre dotation équivalente en termes de prix, sans que le gagnant puisse
rechercher leur responsabilité. Aucun document relatif à la dotation n’est contractuel.
 de non-respect des modalités de bénéfice de la dotation indiquée au gagnant. La Caisse
Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie se réserve le droit de ne pas
accepter le gagnant pour la dotation.
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie pourra, sans engager sa
responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, prolonger,
voire annuler la présente opération.
Article 9 : Acceptation du règlement
La participation à la présente opération emporte acceptation pleine et entière de l’ensemble des
clauses et conditions du présent règlement.
Article 11 : Loi Informatiques et Libertés
Le participant autorise expressément le Crédit Maritime Bretagne-Normandie à traiter en mémoire
informatisée les données le concernant conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier
1978, modifiée le 6 août 2004, et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités du
Groupe BPCE ou à leurs partenaires, à des fins de prospection commerciale.
Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement,
notamment à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice
des droits d’accès dans les seules conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le
6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par l’intermédiaire des services ayant
recueilli les informations demandées.
Ce droit d’accès peut s’exercer :
 Par courrier électronique en écrivant par courriel à [email protected]
 Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante: Crédit Maritime Bretagne-Normandie – Service
Clients – 2 Allée Saint Guénolé - 29557 Quimper Cedex 9.
Article 12 Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Le Bourhis, Huissier de justice à Rennes. Il sera adressé
à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la période de l’opération
par courrier à l’adresse suivante :
Maître Le Bourhis - 2, Avenue Charles Tillon – BP 60505 – 35105 Rennes Cedex 3.
Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par la Banque Populaire
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de l’Ouest sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période de
l’opération.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant déposé en l’étude
Maître Le Bourhis Cet avenant devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne
ayant fait la demande dudit règlement.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée de l’opération sur le site internet de la Caisse
Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie et sur son site internet.
Article 13 - Exclusion
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie peut annuler la ou les
participations de toute personne n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se
faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 – Litiges
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement. Toute
contestation ou réclamation relative à cette opération devra être formulée par écrit et adressée à la
Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie – Service Clients – 2 Allée Saint
Guénolé - 29557 Quimper Cedex 9 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un mois à
compter de la clôture de l’opération.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2016
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