Collectivités Territoriales et rénovation énergétique de l`habitat

Décembre 2013
Groupe de Travail
Développement Durable
« Collectivités Territoriales
et rénovation énergétique
de l’habitat privé existant :
Les clés de la réussite »
Synthèse
1
Sommaire
Août 2012
La feuille de route du GTDD............................................................................................ 3
La rénovation énergétique du parc privé : un enjeu partagé ....................................... 3
Des logiques d’intervention différentes en fonction de l’échelle territoriale .............. 5
Des pratiques diversifiées en matière d’habitat privé… ............................................... 6
… et des questions récurrentes ..................................................................................... 7
Quels financements pour demain ? ............................................................................... 8
Comment optimiser la performance des programmes locaux ? .................................. 9
Le cas particulier des copropriétés.............................................................................. 11
Comment suivre et mesurer la performance des programmes?................................ 11
Faut-il changer de « logiciel » ?.................................................................................... 13
Quelques bonnes pratiques repérées .......................................................................... 14
Les pistes de travail identifiées .................................................................................... 15
Et Maintenant… ............................................................................................................. 17
Annexe - Liste des structures auditionnées ................................................................ 18
Synthèse réalisée par ATEMA Conseil dans le cadre d’une mission d’appui aux activités du Groupe
de Travail Développement durable du Forum des politiques de l’habitat privé.
2
La feuille de route du GTDD
1
2
Le Groupe de Travail Développement durable (GT DD) du Forum des politiques de l’habitat privé
(Forum PHP) a pour mission d’identifier et de comprendre les pratiques mises en œuvre par les
collectivités en faveur de la rénovation énergétique dans le parc privé existant.
Dans le cadre de ses travaux, le Groupe de Travail s’est fixé 3 objectifs :
•
Comprendre comment les collectivités territoriales s’emparent de la question de la
rénovation énergétique du parc privé ;
•
Identifier les bonnes pratiques et les diffuser ;
•
Approfondir les points bloquants et être force de proposition.
Pour alimenter les débats et avancer sur ces questions, une approche concertée a été privilégiée.
Celle-ci a reposé sur :
•
La réalisation de 11 auditions au cours du 1er semestre 2013 : collectivités, EPCI,
acteurs nationaux (CLER) et internationaux (AIE) ;
•
La mise en œuvre d'un débat collectif d’une journée autour des points à approfondir
avec les auditionnés (réalisé le 17 septembre 2013) ;
•
L’organisation d’un atelier de restitution de l’ensemble du travail effectué (réalisé le 15
novembre prochain).
3
L’objectif de cette note est de faire le point sur les résultats des travaux réalisés dans le cadre du GT
DD et d’identifier les axes sur lesquels faire porter la suite du travail du groupe.
La rénovation énergétique du parc privé : un enjeu partagé
La rénovation énergétique de l’habitat privé s’inscrit dans le cadre du Paquet Energie Climat de
l’Union Européenne adopté lors du Conseil européen du 12 décembre 2008 et qui prévoit, à l’horizon
2020 :
•
Une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux
de 1990 ;
•
Une augmentation à 20% de la part des énergies renouvelables ;
•
La réalisation de 20% d'économies d'énergie.
Au-delà, l’Europe prévoit, dans l’Article 9 de la Directive portant sur la performance énergétique des
bâtiments (revu en 2010), l’obligation dès 2021 que tout nouveau bâtiment construit soit à énergie
positive (bâtiment BEPOS).
1
Composé des représentants des 13 membres du Forum et copiloté par l’ACAD et la fédération Habitat & Développement.
Site internet : http://www.forumhabitatprive.org
3
La sélection des organismes auditionnés a été réalisée par les membres du GT DD sur propositions des représentants des
opérateurs et de l’Anah. La liste des structures est fournie en annexe.
2
3
L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) a rappelé que les secteurs résidentiel et tertiaire
constituaient le plus important gisement d’économies d’énergie au niveau mondial, devant la
production d’énergie, les transports et l’industrie. En Europe au moins, la part du bâtiment dans les
consommations d’énergie continue d’ailleurs d’augmenter au détriment de celle de l’industrie, du fait
notamment des délocalisations de la production manufacturée.
En France, la loi Grenelle 1 d’août 2009 s’est fixée comme objectif une réduction de 38% des
consommations énergétiques de l’ensemble du parc des bâtiments avant 2020. Plus récemment,
4
l’objectif de 500 000 rénovations lourdes par an d’ici 2017 a été défini par le gouvernement, dont
380 000 logements par an pour l’habitat privé existant.
Cet objectif n’apparait pas réaliste pour les acteurs du terrain.
Ces difficultés locales sont confirmées par les évaluations de l’AIE qui indiquent que la France
n’atteindra le rythme de croisière en termes de rénovation énergétique qu’à l’horizon 2030… pour un
objectif fixé à 2020. L’AIE estime que « pour que la France atteigne ses objectifs, l’obligation de
rénovation est indispensable ». Ainsi, à moins de 1 million de rénovations par an, l’AIE n’envisage pas
l’atteinte par la France des objectifs de 2020.
Toutefois, les collectivités rappellent qu’une bonne partie des rénovations s’opère en dehors des
programmes d’aide publics et que, en absence d’un dispositif d’évaluation territorial opérationnel, il
n’est pas possible de déterminer avec précision l’écart des territoires par rapport aux objectifs visés.
La première étape d’une politique de rénovation thermique de l’habitat privé consisterait donc
à se doter d’un dispositif de suivi-évaluation efficace au niveau local.
La situation constatée sur le terrain n’est pas une exception française : tous les pays européens sont
confrontés aux mêmes problèmes. La France présente même certains points forts comme la dernière
réglementation thermique mise en place en 2012 (RT 2012) qui fixe un niveau de performance des
bâtiments plutôt élevé.
L’AIE a par ailleurs rappelé que le
prix de l’énergie ne pourra
qu’augmenter dans les années à
venir. Cette augmentation risque
d’impliquer
une
hausse
des
consommations énergétiques et de
creuser encore plus le déficit de la
balance commerciale de la France,
qui importe beaucoup d’énergie (la
balance commerciale Française
pour l’énergie est déficitaire de 47
milliards d’euros).
Au-delà du consensus sur la
question des objectifs et du suivi, il
existe également des convergences
de vue sur les enjeux associés à la
4
Aussi profonde que possible, soit du BBC compatible.
Résumé des actions de la France en faveur de l’habitat
4
rénovation thermique de l’habitat privé. En particulier :
•
La nécessité d’améliorer la lisibilité des dispositifs en optimisant leur articulation
(« éviter le mille-feuille ») ;
•
Un besoin de proximité pour la mise en œuvre de l’action, qui s’explique notamment par
la dispersion de la cible visée et donc la difficulté à la toucher ;
•
Une approche nécessairement partenariale et multi-compétente, intégrant les aspects
techniques, sociaux, financiers et juridiques ;
•
Le besoin d’approches nouvelles ou la mobilisation d’outils novateurs pour permettre
la massification ;
•
Les enjeux importants associés aux copropriétés : les copropriétés sont plus difficiles
à traiter et présentent en plus un décalage en termes de temporalité (temps de traitement
d’un dossier/évolutions des programmes).
Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments publics sont de « véritables passoires énergétiques » et
que, compte tenu de l’état des finances publiques, les collectivités ne peuvent pas jouer leur rôle
d’exemplarité.
Des logiques d’intervention différentes en fonction de l’échelle territoriale
L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) a indiqué, au cours de l’atelier final du
GTDD, que les logiques d’intervention des collectivités étaient fonction de l’échelle territoriale
considérée.
Ainsi, les Régions ont des actions plutôt orientées sur :
•
La réalisation de travaux de rénovation avec un objectif plus fort, type BBC compatible ;
•
Les aides à l’équipement, comme le solaire ou le bois énergie (fonction de la Région
considérée) ;
•
La mise à disposition d’outils de financement spécifiques (prêts bonifiés, éco-chèques,…)
– plus rarement.
NB. : Plusieurs Régions ont stoppé les chèques travaux (cf. effet d’aubaine).
De leur côté, les départements interviennent plus particulièrement sur les questions liées à la
précarité énergétique et aux impayés de charges de chauffage (Fonds Solidarité Logement – FSL).
Enfin, les EPCI présentent une gamme d’aides très diversifiée. Par ailleurs, ils interviennent au-delà
des PO : copropriétés ou encore vers les propriétaires bailleurs. Par ailleurs, c’est au niveau des EPCI
que sont pensés et mis en œuvre les systèmes de guichet unique.
Compte tenu de ces différentes logiques d’intervention, il existe un enjeu fort d’articulation et de
coordination entre acteurs.
5
L’AIE a par ailleurs indiqué que les collectivités pouvaient bénéficier de plusieurs fonds européens
pour financer leurs politiques de rénovation de l’habitat privé :
•
Les fonds structurels et les fonds de cohésion ;
•
Le dispositif JESSICA (soutien communautaire conjoint pour un investissement durable
dans les zones urbaines) ;
•
Le dispositif ELENA (Assistance Européenne pour l’Energie Locale) ;
•
Le Fonds Européen pour la promotion de l’efficacité énergétique.
Pour finir les acteurs du terrain sont tous d’accord pour dire que les outils financiers ne font pas tout et
qu’un accompagnement des bénéficiaires est une absolue nécessité pour assurer la réussite d’un
programme.
Des pratiques diversifiées en matière d’habitat privé…
Les collectivités auditées disposent toutes d’une expérience significative en matière de politiques
publiques de l’habitat privé. Si ces politiques sont toujours plus ou moins articulées avec les
documents de programmation territoriaux (A21, PLH, SRCAE,…), on constate, dans la mise en
œuvre, des modes de faire diversifiés qui résultent le plus souvent de contextes, contraintes ou
compétences spécifiques locaux particuliers.
Par exemple :
•
Certains territoires visent le logement individuel (Pays de Saint Brieuc) quand d’autres
focalisent plutôt leurs efforts sur les copropriétés (Grenoble-Alpes Métropole) ou sur les
deux à la fois (Grand Lyon). Au-delà, certains acteurs priorisent leurs actions en fonction
de l’efficience des aides : c’est le cas de Laval Agglomération qui préfère ne pas réaliser
de travaux dans des logements ayant une performance énergétique inférieure à F, le ratio
coût des travaux / résultats n’étant pas avantageux (détruire pour reconstruire en neuf est
plus viable).
•
Le pilotage des programmes est le plus souvent confié à la direction en charge de
l’habitat. Dans quelques cas néanmoins, le service Développement Durable est associé
au pilotage de la politique (cf. Nantes Métropole). Par ailleurs, l’ingénierie n’est pas
toujours externalisée. Nantes Métropole ou Lorient agglomération par exemple ont choisi
d’internaliser l’ingénierie.
•
En matière de financement, et au-delà des schémas traditionnels, on observe quelques
spécificités : Saint Brieuc par exemple mobilise les CEE pour financer son programme sur
les cibles hors Anah. Certaines communes de Nantes Métropole ont, de leur côté, mis en
place un système de réduction de la taxe foncière en cas de travaux de rénovation
énergétique (sous certaines conditions). D’autres territoires développent une fiscalité
additionnelle sur les ménages dont le produit est destiné à des opérations en relation avec
l’habitat et la rénovation urbaine (Grenoble Alpes Métropole). Au-delà, certaines
structures commencent à s’intéresser au tiers-financement comme la SEM Energies
POSIT’IF, pour les copropriétés de la Région Ile de France, ou la Région Nord Pas de
Calais qui a lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès des organismes bancaires
6
pour créer une offre adaptée de tiers-financement sur son territoire. Enfin, certaines
communes ciblent leurs aides sur certains types de ménages : par exemple, Laval
Agglomération offre aux primo-accédants (copropriété postérieure à 1974, et sous
condition de réalisation de travaux), une prime de 4 000€ (+1 300€ pour la copropriété
elle-même).
•
Les organismes mènent souvent plusieurs dispositifs de front à différents stades
d’avancement. Paris et Lorient Agglomération ont mis en œuvre plusieurs OPAH et PIG
antérieurement qui leur permettent en 2013 d’en lancer d’autres en tenant compte des
enseignements acquis au fil des ans. Grenoble Alpes Métropole termine l’opération « mur
mur » I mais réfléchit déjà au contenu de « mur mur » II. Le Pays de Saint Brieuc a
d’abord procédé à une expérimentation avant de lancer son programme Vir’Volt en avril
2013. La Région Nord Pas de Calais a fait de même avec son programme Plan 100 000
logements qui prévoit un déploiement large à partir de 2015.
Au-delà, et en écho à la réflexion nationale menée par l’ADEME, plusieurs territoires ont commencé à
réfléchir ou à s’engager sur la démarche de guichet unique (Pays de Saint Brieuc, Lorient
Agglomération).
… et des questions récurrentes
Au travers des auditions, de nombreuses questions sont apparues concernant la rénovation
énergétique de l’habitat privé. En particulier :
•
Quels financements pour demain ? La question des financements est centrale comptetenu du coût souvent élevé des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de
l’appauvrissement attendu des financements publics. Celle-ci se pose d’autant plus que
les résultats obtenus sont encore loin des objectifs espérés.
•
Comment optimiser la performance des programmes d’action locaux ? Eu égard aux
enjeux de massification importants, la question de l’optimisation des ressources locales,
et donc de la performance des opérations menées sur le terrain, constitue certainement
l’un des axes de réflexion et de travail majeur des acteurs du terrain. Derrière cette
interrogation, plusieurs sous-questions apparaissent qui concernent notamment la
visibilité et la lisibilité. Très concrètement, comment éviter la concurrence entre dispositifs
et comment passer d’une logique de structuration de l’offre autour des financeurs à une
logique orientée « bénéficiaires » ? Comment optimiser le repérage des ménages ?
Comment favoriser la constitution d’une offre « travaux » locale de qualité, etc. ;
•
Plus spécifiquement, comment doit-on traiter le cas particulier des copropriétés ? Cette
cible constitue un gisement important qui reste encore aujourd’hui assez largement
inexploité du fait de nombreuses difficultés à la toucher et/ou de la traiter. Entre autres, la
question de la sensibilisation des syndics et des propriétaires bailleurs revient assez
souvent. De même, la question de la temporalité des prises de décisions en copropriété
apparaît constituer un verrou important dans la mise en œuvre de la rénovation
énergétique ;
•
Comment suivre et mesurer la performance des programmes ? Cette thématique
revient systématiquement dans les discussions avec les acteurs du terrain. Il apparaît que
les structures ayant mis en œuvre des programmes de rénovation rencontrent des
7
difficultés pour bien apprécier les impacts de leur politique et par ailleurs à mettre en
perspective ces résultats avec la situation globale de leur territoire.
Plusieurs
questionnements ressortent : quoi mesurer exactement ? Quels indicateurs mobiliser ? A
quel moment structurer la démarche évaluative ? Comment s’y prendre et quelles
articulations locales et nationales définir ?
•
Faut-il changer de « logiciel » ? Certaines collectivités pensent qu’il ne sera pas
possible d’atteindre les objectifs nationaux dans les délais avec les dispositifs actuels. Ce
constat apparait partagé par l’AIE qui indique que la France n’atteindra pas ses objectifs
en 2020. Dans ces conditions, faut-il repenser tout ou partie de l’action publique en
matière de rénovation énergétique ? En particulier, quid de la place du coercitif dans les
politiques de rénovation énergétique de l’habitat privé ?
Tous ces questionnements n’ont pas nécessairement été approfondis dans le cadre des échanges.
Pour certains d’entre eux cependant des pistes de réponses ont été identifiées.
Quels financements pour demain ?
Pour l’AIE, un changement de paradigme est nécessaire si la France souhaite atteindre ses objectifs
en termes de réduction de la consommation énergétique. L’approche proposée par l’AIE repose sur la
création d’une Agence nationale en charge du pilotage stratégique de l’action et sur la mise en place
d’un fonds de garantie pour faciliter la mobilisation des prêts destiné au financement des travaux.
Proposition d’organisation des financements et garantie pour les travaux d’économies d’énergie (Source : AIE)
8
Plusieurs collectivités n’ont pas attendu la solution « miracle » pour innover et trouver des solutions
comme : le tiers financement (SEM Energies POSIT’IF par exemple), la récupération des C2E (Pays
5
de Saint Brieuc), la mise en place d’attestation d’éligibilité des travaux aux PTZ (Pays de Saint
Brieuc) ou encore la mise en œuvre de mesures fiscales spécifiques (Grenoble Alpes Métropole,
Nantes Métropole).
Concernant les expériences en cours sur le tiers financement (dont le principe est de financer les
travaux grâce aux gains financiers issus des économies d’énergies), il reste encore quelques
problèmes non complètement résolus :
•
Le taux de TVA applicable : celui-ci est réduit si le maître d’ouvrage est un particulier,
mais qu’en est-il quand le maître d’ouvrage est un opérateur ?
•
Le refinancement une fois l’ensemble des fonds disponibles alloués ;
•
La garantie des impayés : Un fonds de garantie a été mis en place dès 2014 avec la
CDC en attendant le fonds de garantie national ;
•
Un besoin d’ingénierie très / trop important car il est nécessaire de travailler avec
chaque propriétaire.
Par ailleurs, les plans de financement apparaissent peu robustes compte-tenu de l’évolution à la
hausse des coûts de l’énergie.
Pour certains participants à l’atelier, le tiers financement seul ne suffira pas à financer les travaux de
rénovation énergétique. Le financement public restera nécessaire (voir également le rapport de la
CDC).
Quelle que soit la solution retenue, il est nécessaire – sinon indispensable – de simplifier les outils de
façon à ce qu’ils soient compris par les bénéficiaires. L’ANIL indique notamment que le mécanisme de
fonctionnement du crédit d’impôts n’est pas aisé à assimiler pour un ménage peu imposable. Le gain
financier d’un prêt à taux zéro est quant à lui difficile à comprendre pour un bénéficiaire. Certaines
collectivités l’on d’ailleurs comprit puisqu’elles traduisent ce dernier en « équivalent subventions »
pour faciliter la compréhension des ménages visés.
Comment optimiser la performance des programmes locaux ?
Plusieurs points bloquants ou en tout cas susceptibles de limiter la performance des programmes
locaux ont été identifiés par les acteurs du terrain :
•
Le manque d’outils de planification, qui permettraient de décliner à l’échelle locale les
objectifs nationaux et de programmer les actions : « ce type d’outils constituerait une
réelle avancée pour les territoires »
•
La trop grande instabilité des dispositifs nationaux, qui changent en permanence, ce
qui « ne permet pas la mise en place d’une politique pérenne sur les territoires » et qui
5
Pour rassurer les banquiers et permettre le déblocage du PTZ, l’ALE du Pays de Saint Brieuc atteste de la validité des travaux
de rénovation énergétique. Par ailleurs, une convention est en cours de signature avec la DDTM pour mettre à disposition 2
contrôleurs techniques de l’Etat afin d’assurer la vérification des travaux.
9
oblige « à tout repenser en permanence, à former à nouveaux les équipes et les
partenaires ». Pour les acteurs du terrain, « c’est une perte de temps et d’efficacité
énorme». Certains participants vont même jusqu’à penser que « la modification des
dispositifs financiers tue le marché de la rénovation énergétique ». Une solution avancée
consisterait à mettre en place des engagements de stabilité sur plusieurs années (comme
une charte d’engagement).
•
Un empilement des dispositifs, qui nuit à la performance globale du système et ne
participe pas à améliorer la lisibilité des aides. Sur ce point, élus comme techniciens
dressent le constat de la nécessité de faire « bouger les lignes et d’aller vers une plus
grande intégration des dispositifs », à l’instar de la KFW en Allemagne, qui regroupe tous
les financements disponibles et permet notamment de simplifier les processus
administratifs (un seul dossier par bénéficiaire). L’identification à l’échelle du territoire
(bassin de vie) d’un chef de file des politiques de rénovation de l’habitat privé pourrait
constituer une solution pertinente. La maille territoriale pourrait être différente selon les
spécificités locales : une métropole, une communauté d’agglomération ou encore un
Pays.
•
Des difficultés à disposer d’une ressource compétente et suffisante sur laquelle
s’appuyer pour réaliser des travaux de qualité. A cela s’ajoute, l’impossibilité pour les
collectivités de conseiller et d’orienter les bénéficiaires vers des professionnels qu’ils
savent compétents. Dans une perspective de massification, il est nécessaire pour les
collectivités de solutionner ces problèmes. Cela peut passer notamment par la mise en
place de réseaux professionnels, de formations... Le montage de clusters locaux est
également suggéré.
Au-delà, il est rappelé que 2 chantiers sont actuellement en cours, qui devraient à terme contribuer à
améliorer les situations locales :
•
La mise en place d’un guichet unique national avec une redirection vers les opérateurs
des territoires (ADEME) ;
•
Le conditionnement d’une partie de l'aide publique (éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôts
développement durable) au recours à des professionnels « Reconnus Garants de
6
l'Environnement » (RGE). Cette obligation entrerait en vigueur au 1er juillet 2014 .
Concernant le guichet unique, il est suggéré d’élargir le service aux aides financières et non plus
seulement à l’orientation des demandeurs.
Il est par ailleurs rappelé que « la problématique de la rénovation énergétique n’est pas qu’une affaire
de techniciens » et qu’il est indispensable, si l’on veut atteindre les objectifs du Grenelle, de mobiliser
les élus et de faire en sorte qu’ils s’approprient ces politiques. Les démarches de planification (PLH,
A21…) constituent des moments privilégiés pour sensibiliser et mobiliser les élus. De plus, et comme
l’ont fait remarquer plusieurs audités, « il est évidemment toujours plus facile de mobiliser un élu
autour de l’installation d’un panneau solaire que d’une isolation thermique, beaucoup moins visible ».
Il convient donc de réfléchir à des moyens efficaces de mise en valeur de l’action des politiques en
faveur de la rénovation énergétique.
6
Source : http://www.batiweb.com/actualites/legislation-et-reglements/laide-publique-conditionnee-au-reconnu-grenelle-de-lenvironnement20-06-2013-22462.html
10
Le cas particulier des copropriétés
Le traitement de la rénovation énergétique au sein des copropriétés est encore en phase
d’expérimentation et les collectivités ont beaucoup de difficultés à le mettre en œuvre. Cette situation
est due à certaines particularités de cette cible :
•
La nécessité de convaincre le syndicat de copropriété et non un unique propriétaire ;
•
La nécessité de traiter tous les logements en même temps (ne peut être réalisé pour
un seul logement dans la copropriété) ;
•
L’écart entre la temporalité des assemblées générales des copropriétés et la durée de
vie des programmes nationaux : « les décisions n’ont pas le temps d’être prises par
les copropriétés que les conditions ou les programmes changent » ;
•
Des processus de décision complexes et une difficulté pour toucher les
copropriétaires bailleurs (pas toujours convaincus dans la mesure où ce sont les
locataires qui vont bénéficier des travaux) ;
•
Etc.
Compte tenu de ces particularités, l’accompagnement doit forcément être spécifique et les acteurs
sont encore en phase d’apprentissage. Comme indiqué par certains interlocuteurs, des dispositions
existent déjà qui permettent de favoriser la réalisation de travaux d’économie d’énergie (cf. partage
des économies de charge entre propriétaires et locataires, émergence de la valeur verte des biens
immobiliers).
Au-delà, quelques pistes complémentaires ont été proposées par les participants :
•
Réaliser une AG supplémentaire pour accélérer la prise de décision ;
•
Mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des syndics de copropriétés
pour les encourager à s’engager dans des travaux ;
•
Recentrer l’action des syndics sur la gestion du patrimoine qui est une de leurs
obligations, mais qui est de plus en plus noyée dans l’ensemble de leurs activités ;
•
Rendre obligatoire la création de fonds destinés au financement des travaux de la
copropriété, qui pourra également servir à la rénovation énergétique (cf. loi ALUR en
cours de discussion).
Certaines de ces propositions sont déjà en cours de discussion par le pouvoir législatif (cf. fonds pour
les copropriétés de plus de 50 lots, dans le cadre de la loi ALUR).
Pour finir et comme souligné par l’un des participants à la réunion, « une bonne façon de faire bouger
les copropriétaires bailleurs est de construire du logement neuf » … dans les marchés peu tendus.
Comment suivre et mesurer la performance des programmes?
Globalement, force est de constater qu’il existe peu d’initiatives d’évaluation sur les territoires
rencontrés.
11
Il est rappelé qu’entre 1990 et 2009, on a observé une diminution de 12% de la consommation
d’énergie primaire au m² dans le bâtiment. Comme, sur la période, la part de la consommation
d’énergie due aux services et autres équipements (téléphones portables, ordinateurs
personnels,…) a augmenté, le résultat net lié à la thermique des bâtiments a très probablement
encore progressé. Mais, faute de données, on ne connaît pas précisément les parts respectives entre
travaux et usages.
Tous les acteurs considèrent l’évaluation comme une nécessité. Plusieurs consensus ont été
identifiés :
•
En absence d’objectifs stratégiques et opérationnels clairs, il est n’est pas possible de
s’engager dans une démarche évaluative sérieuse ;
•
La réflexion évaluative doit démarrer le plus tôt possible dans la phase projet (pas
uniquement à la fin du programme) ;
•
La partie des travaux réalisés hors soutien public échappe aux « radars » ;
•
Les objectifs des programmes de rénovation énergétique sont souvent pluriels. La
dimension sociale ne doit pas être sous-estimée. Par ailleurs, il pourrait être contreproductif de lire le volet « technique » sans mise en perspective avec la dimension sociale
(exemple du ménage qui « récupère » du confort thermique, au détriment de la
consommation énergétique, ou encore, du propriétaire occupant en copropriété obligé de
vendre son logement car pas en mesure d’acquitter sa part de travaux) ;
•
La consommation énergétique est évidemment au cœur du sujet, mais sous quelle
forme doit-on la suivre ? Les rejets de CO2 ou la consommation en énergie primaire ? Il
est indiqué que l’Europe doit aborder ce point dans le cadre de la future directive sur
l’efficacité énergétique (2014-2020) ;
•
Il reste des incertitudes concernant les impacts réels des travaux sur les
consommations d’énergie et les dépenses associées. Pour le premier, on ne dispose que
du prévisionnel ; d’où un enjeu d’expérimentations locales pour appréhender plus
objectivement ces questions, sachant que les comportements vont également avoir un
impact.
Il est par ailleurs indiqué que les élus sont plus sensibles à la qualité de l’air, qu’aux économies
d’énergie. Intégrer le suivi des économies d’énergie sous cette approche peut donc constituer un
angle d’attaque intéressant. Sur ce point, il est rappelé que les Etats-Unis sont en train d’être
« rattrapés » par la consommation énergétique du fait d’une loi sur la qualité de l’air. Concernant la
mesure proprement dite, deux méthodes (complémentaires) semblent se dégager :
•
L’approche macro : Elle consiste à fournir une photographie par quartier ou par ville via
les données agrégées des fournisseurs d’énergie notamment. Paris ou Nantes Métropole
7
dispose déjà d’une expérience dans ce domaine . Ce type d’approche ne permet pas
d’évaluer la part de l’action publique dans la diminution des consommations ;
7
Le projet TABULA porté en France par l’ADEME permet de déterminer par construction la consommation globale d’une zone
géographique à partir de modèles de consommation par type de logement. Il s’agit donc plutôt d’une projection que d’une
évaluation ex post.
12
•
L’approche micro : Elle consiste à évaluer les consommations énergétiques à l’échelle
d’un bâtiment ou d’un logement sur lesquels des travaux ont été réalisés. Pour cela, on
peut mobiliser les C2E ou encore appliquer les grilles de l’Anah aux surfaces rénovées. Il
s’agit ici d’estimation et non de mesure. L’intérêt de cette approche est de permettre une
identification de la part de l’action publique dans les diminutions des consommations
énergétiques du territoire.
La combinaison des 2 approches devrait permettre de mieux contraindre les résultats évaluatifs. Il est
par ailleurs indiqué qu’il pourrait être pertinent de croiser les retours d’évaluation sur le logement
social avec ceux sur le parc privé.
Faut-il changer de « logiciel » ?
Il est indiscutable que le modèle incitatif produit des résultats mais ceux-ci apparaissent insuffisants
eu égard aux enjeux. Dans la mesure où les financements publics ne sont pas extensibles, il est peu
probable que l’on atteigne les objectifs avec le modèle actuel.
L’alternative à l’incitatif est le coercitif. Il est rappelé que le coercitif existe déjà en France dans
certains domaines, comme par exemple l’obligation de ravalement des façades qui concerne
potentiellement tous les immeubles mais qui est rarement utilisée car politiquement difficile à
assumer.
Par ailleurs, pour des raisons d’équité et d’efficacité, il est indiqué que la mise en œuvre de la
coercition doit pouvoir s’opérer sur l’ensemble du territoire national et ne pas se limiter à un territoire
particulier. Certains pays européens auraient déjà commencé à mettre en œuvre des dispositifs
coercitifs.
Quelques pistes ont été évoquées dans le cadre des échanges pour favoriser le coercitif :
•
Rendre obligatoire la réalisation de travaux de performance énergétique à l’occasion de la
mutation d’un bien immobilier (pourrait être associé à une diminution des droits de
mutation en cas de réalisation de travaux).
•
Pour Philippe PELLETIER, cette initiative présenterait plusieurs avantages :
o
La possibilité de toucher 650 000 logements/an (nombre annuel de mutations
par an) ;
o
La période est favorable aux travaux car le logement est vide ;
o
La présence du notaire à la vente permettrait d’acter la réalisation des
travaux ;
Mais aussi des inconvénients :
o
La notion de double peine : ce sont les plus pauvres qui ont les actifs les plus
dégradées ;
o
La réalisation des travaux risque d’absorber la plus-value réalisable par le
vendeur, ce qui remettra en cause la vente en elle-même (une bonne partie
13
des ventes de logement étant réalisée pour racheter un autre logement plus
grand).
•
Mettre en place un fonds de rénovation obligatoire pour toutes les copropriétés comme
indiqué ci-avant ;
•
Rendre la rénovation énergétique obligatoire lors de travaux conséquents (toiture,
ravalement…), en lieu et place de la simple exploration de la question énergétique à
l’heure actuelle;
•
Mettre en place un contrôle technique des logements obligatoire qui pourrait être associé
à une obligation de rénovation (cf. contrôle technique des voitures), en commençant par
exemple par les logements locatifs.
Indiquons toutefois qu’il n’y a pas de consensus pour aller sur le coercitif. Comme indiqué par l’un des
élus participants à l’atelier du GTDD, « nous ne sommes pas pressés de faire du coercitif ; il reste
encore beaucoup de progrès possibles avec l’incitatif. On pourra se poser la question du coercitif en
2015, avec pour cible les objectifs de 2040 ». (Grenoble Alpes Métropole)
Avant d’envisager une obligation sur le parc privé, Philippe PELLETIER suggère d’abord de tirer les
enseignements du coercitif à venir sur les parcs tertiaire et public.
Quelques bonnes pratiques repérées
Plusieurs bonnes pratiques mises en œuvre par les collectivités dans le cadre de leurs actions en
faveur de l’habitat privé ont été identifiées dans la cadre de ces auditions :
•
L’articulation entre les politiques de l’habitat et les PCET constitue un levier de mobilisation
important et contribue aux succès des programmes engagés (Paris, Grenoble-Alpe
Métropole, Nantes Métropole, Grand Lyon, Lorient Agglomération,…).
•
Il n’y a pas de modèle unique en matière de politique de l’habitat privé. Les programmes qui
rencontrent du succès sont d’abord ceux qui collent au plus près aux contraintes du territoire.
•
La mise en place de gouvernances transversales ou élargies (Nantes Métropole, Paris)
permet d’intégrer toutes les dimensions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de
rénovation thermique (sociale, qualité de l’air,…).
•
L’innovation territoriale fait partie de l’ADN de ces politiques. Elle est nécessaire pour
répondre aux problèmes concrets rencontrés sur le terrain comme la subvention pour
l’isolation des combles calculée en fonction de l’étage dans les copropriétés (Lorient
Agglomération), ...
•
Le développement d’outils adaptés à la gestion partenariale des programmes contribue à
améliorer l’efficacité des programmes (outils de gestion multi-utilisateurs par exemple).
•
Favoriser les échanges entre pairs permet de lever les inquiétudes et de convaincre les
indécis. Ce type de rencontre a été mis en œuvre par Grenoble Alpes Métropole pour
rassurer les copropriétés hésitantes.
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Les pistes de travail identifiées
A ce stade, plusieurs pistes de travail ont été identifiées dans le cadre des travaux du GTDD :
Quels financements pour demain ?
1. Tirer les enseignements des expérimentations en cours et les diffuser (notamment sur
le tiers financement) ;
2. Mobiliser d’autres financements :
o
Les C2E sur les projets hors Anah ;
o
Les mesures fiscales ;
o
Les fonds européens.
3. Faciliter la mobilisation de l’emprunt privé via :
o
Un changement de portage du prêt (l’associer à la propriété et non plus au
propriétaire) ;
o
Le contrôle / attestation de la validité des travaux de rénovation énergétique
pour rassurer les banques et permettre un accès simplifier aux PTZ ;
Comment optimiser la performance des programmes locaux ?
1. Fournir aux territoires une méthodologie de planification leur permettant de construire
leur plan d’actions (en s’appuyant sur les PLH par exemple) ;
2. Impulser une stabilité dans les dispositifs nationaux afin de faciliter l’action des
territoires (cf. charte d’engagement), notamment dans les conditions de financement
d’une convention (OPAH, PIG,…) afin d’éviter toute réduction des budgets en cours
de route ;
3. Promouvoir le principe d’un chef de fil territorial pour la rénovation énergétique du
bâtiment (dans le prolongement du guichet unique et comme la loi ALUR vient de le
prévoir pour la question de l’habitat indigne) ;
4. Réorganiser les dispositifs de façon à ne plus disposer que d’un dossier unique si
possible dématérialisé ;
5. Réfléchir à la création de clusters territoriaux pour la réalisation des travaux
(regroupant formateurs, auditeurs, artisans...) ;
6. Elargir le guichet unique aux aides financières.
Le cas particulier des copropriétés
1. Réaliser une AG supplémentaire pour accélérer la prise de décision ;
2. Mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des syndics et syndicats de
copropriétés pour les encourager à s’engager dans des travaux ;
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3. Recentrer l’action des syndics sur la gestion du patrimoine qui est une de leurs
obligations, mais qui est de plus en plus noyée dans l’ensemble de leurs activités ;
4. Rendre obligatoire la création de fonds destinés au financement des travaux de la
copropriété, qui pourra également servir à la rénovation énergétique (cf. loi ALUR en
cours de discussion).
Comment suivre et mesurer la performance des programmes ?
1. Définir des méthodes et des règles communes d’évaluation pour l’ensemble des territoires
(indicateurs, référentiel, croisement macro-micro…) ;
2. Mettre en place des opérations pilote d’évaluation territoriale ;
3. Construire des expérimentations locales visant à mesurer les impacts réels des travaux et
des usages sur les consommations d’énergie.
Faut-il changer de « logiciel » ?
1. Rendre obligatoire la réalisation de travaux de performance énergétique à l’occasion de la
mutation d’un bien immobilier (pourrait être associé à une diminution des droits de
mutation en cas de réalisation de travaux) ;
2. Mettre en place un fonds de rénovation obligatoire pour toutes les copropriétés (cf.
copropriétés) ;
3. Rendre la rénovation énergétique obligatoire lors de travaux conséquents (toiture,
ravalement…) et rendre possible l’adjonction d’un volet thermique dans les campagnes de
ravalement obligatoire ;
4. Mettre en place un contrôle technique des logements obligatoire qui pourrait être associé
à une obligation de rénovation (cf. contrôle technique des voitures), en commençant par
exemple par les logements locatifs.
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Et Maintenant…
Plusieurs suggestions pour les futurs travaux du GTDD ont été formulées par les participants à l’issue
de l’atelier du 15 novembre.
Trois grandes priorités semblent se dégager :
1. Approfondir les premières pistes évoquées lors de l’atelier sur les questions financières et
notamment les retours sur le tiers financement, l’utilisation des C2E, les CPE en
copropriétés, la mobilisation des fonds européens,… ;
2. Identifier les méthodes et les bonnes pratiques en matière de communication et
d’animation, afin de mobiliser et de faire adhérer le plus largement possible (bénéficiaires,
partenaires…) ;
3. Outiller sur les questions de la planification et de l’évaluation, en articulant avec la
dimension sociale.
Plus marginalement, d’autres propositions émergent :
•
La qualité architecturale dans la réhabilitation (dont les relations avec les Architectes des
Bâtiments de France) ;
•
Une approche plus globale abordant les questions de la requalification des quartiers et non
plus limitée aux immeubles/logements ;
•
Une approche prospective sur les formes de l’habitat de demain.
Compte tenu des priorités formulées et des moyens disponibles, le GT DD a choisi de focaliser son
action en 2014 sur les thèmes du financement et de la communication/animation. Vous pourrez suivre
l’avancée de ces travaux sur le site du Forum des politiques de l’habitat privé :
http://www.forumhabitatprive.org.
GT DD
2013
© Forum des politiques de l’habitat privé 2013
Forum des politiques de l’habitat privé : association domiciliée 8 avenue de l’Opéra à Paris 75001, 13 adhérents :
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Annexe - Liste des structures auditionnées
Collectivités et EPCI :
•
Grand Lyon
•
Grenoble-Alpes Métropole
•
Laval Agglomération
•
Lorient Agglomération
•
Nantes Métropole
•
Pays de Saint-Brieuc
•
Région Nord-Pas de Calais
•
Ville de Paris
Autres acteurs :
•
Agence internationale de l’énergie (AIE)
•
Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER)
•
SEM Energies POSIT’IF
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