Conditions Générales de Vente -V2

Conditions Générales de Vente
-V2-19Novembre2015
Préambule
La Sarl Habitat
Rénovation,
société de maîtrise
d'œuvre
et d'économie
de
intervient dans les domaines de la rénovation, de l'aménagement
et de l'extenslcn
EUe peut
à
la construction,
des bâtiments.
JI appartient donc au maître d'ouvrage de fournir aux entreprises concernées les éléments nécessaires à
l'atteinte de la performance
énergétique
par les travaux de construction,
d'extension
ou de rénovation.
Aussi, et pour les mêmes raisons, afin de s'assurer de la qualité d'étanchéité
à l'air du bâtiment (facteur
ce titre soit:
Réaliser
qualifiés,
maitlise
les travaux
en tant qu'entreprise
en fournissant
d'œuvre.
un devis
générale
global
en s'appuyant
des travaux
incluant
sur un réseau
les différents
essentiel de la performance
énergétique),
le maître d'ouvrage fera réaliser à minima
l'air en fin de chantier.
Le niveau d'étanchéité
à l'air requis est mentionné
dans
thermique.
d'artisans
frais
à
liés
la
Etre mission née pour assurer le suivi des chantiers sur honoraires
dont les modalités
sont
définies dans l'article 1, les artisans pouvant être choisis par le maître d'ouvrage
avec avis
du maître d'œuvre.
Un contrôle
pour
cette
technique
1 - Honoraires pour mission de maîtrise d'œuvre
Dans le cadre d'une
mission
de maitrise
d'œuvre,
le montant
montant total HT des deVis des artisans retenus
du montant total HT des factures finales artisans.
Jusqu'à
20 000
€
De 20 000
€
certificat
en accord
des honoraires
HT, le taux est de 10% avec un minimum
€
HT à 50 000
est fixé en fonction
avec le client;
puis ajusté
de facturation
HT, le taux est de 9% avec un minimum
du
en fonction
de 1000
de facturation
€ HT.
de 2 100
€HT.
Au-delà
de 50 000
€
minirnurn
HT, le taux est de 8% avec un
Le maître de l'ouvrage réglera directement
d'œuvre
et la Sarl Habitat
Rénovation
chacun des artisans
émettra
sa facture
du chantier ou en fin de chantier si celui-ci
dans le 1et paragraphe
du présent article.
de 4 500 E HT.
pas un mois,
sur les bases
Dans le cadre de cette prestation,
les garanties de parfait achèvement,
biennale ou décennale
la Sarl Habitat Rénovation
ne peuvent s'appliquer,
seules celles des artisans pourront l'être.
2 - Dossier
Seules
à
10% est versé par le client
tes commandes
reçues
avec acompte
la signature
sont réputées
Dans ces cas particuliers,
En cas de démarrage
charges
imposées
par
à
après
le délai
Les travaux débutent dans les 3 mois (mais d'août
règlement de l'acompte,
sauf demande particulière
imputables
à
la Sart Habitat
et
sont pris en charge
réglementaires
par le maître
de 3 mois visé ci-dessus,
être réactuaJisés
D'occupation
au tableau
d'avancement
Echéaocier
seront
des locaux
de règl§M.n1
Le règlement
suivant
(fiscales
3CL,
facturés
en fin de chantier
à
ou sur les situations
la demande
du maître
mensuelles
d'ouvrage,
en fonction
le montant
de ceux-
et les ouvrages
en cours
par le
avant
par te maitre
d'ouvrage
durant
la réalisation
l'indice
des travaux.
intervient
à
est celui en vigueur
d'une
durée
supérieure
à
30 jours qui
la date de facturation.
:
à :
de la facture
pour les maîtres
d'ouvrage
A 30 jours date de facture
dans les autres
cas.
particuliers.
~tardsde~
Tout retard de paiement au-delà d'un délai de 8 jours entraîne de plein droit, sans autre mise en demeure,
l'attribution
d'intérêts
moratoires
au
profit
de
la
Sarl
Habitat
Rénovation.
Le taux d'intérêt légal est fixé semestriellement
par arrêté ministériel.
d'ouvrage.
BT 08 (indice
En cas de retard
de paiement,
de recouvrement
dont le montant
la Sart Habitat
Rénovation
fixé par ta loi (articles
appliquera
L 441-3
une indemnité
et L441-6
forfaitaire
pour frais
du code du commerce)
est de
40€ HT.
ta cessation
partielle ou totale des
couvrant le montant des dépenses
ErQQriété - Responsabilité
Les matériaux restent la propriété de Sarl Habitat Rénovation
tant que les factures n'ont pas été honorées.
Dès réception des ouvrages oulet matériaux,
ces derniers sont sous la responsabilité
du maître d'ouvrage.
du devis
le maitre
d'ouvrage
informé
et le
12 - Garanties
Garantie de parfait achèvement:
est fixée à un an à compter de la réception de l'ouvrage.
Durant ceUe
période la Sarl Habitat
Rénovation
est tenue de remédier à tous les désordres
constatés el de faire en
en
de
sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état Où il était à la réception. Cette garantie ne s'étend pas aux
travaux éventuels nécessaires
pour remédier aux dégradations
qui pourraient être entraînées
par l'usage
normal du matériel ou du bâtiment.
par écrit
des travaux.
Dépôt de garantie:
Conformément
à la loi 73-116 du 23 décembre
1972, le maître d'ouvrage
peut acter
de 5% du montant des travaux ners taxes, aux conditions exclusives
qu'il :
pour pallier ce retard.
7 - Exécution
des travaux
Une revue de chantier en présence
démarrage
du chantier. Elle précise
la méthode
et Règlements
Le taux de TVA facturé
écrite
des:
mises en œuvre
suivant
est levée en cas :
11 - Facturation
facturation
par le fait ou sous la
exclus) qui suivent l'acceptation
du maître d'ouvrage.
Rénovation,
travaux)
bâti.
des travaux
La réception
les coûts supplémentaires
des travaux
de poursuites
simultanée
de plusieurs corps d'état sur le chantier, autres que ceux mandatés
d'œuvre,
et à défaut d'une réception
partielle demandée
par le maître d'ouvrage
l'intervention des autres corps d'étal.
Les délais d'exécution
n'engagent
pas le maître d'œuvre en cas de force majeure, notamment
cas d'intempérie.
grèves, de décès ou d'incapacité
temporaire
(ou définitive) d'un des membres
la Sarl Habitat Rénovation
ou d'un des membres d'un sous-traitant
intervenant
sur le marché.
Mesures
engager
... ).
D'intervention
d'exécution
Modifications
de
est donc averti et ne pourra
(entreprises,
maître d'œuvre,
maître
partir de la date d'acceptation
législatives
En cas de découverte
de vestiges sur le chantier, entraînant
travaux, la Sarl Habitat
Rénovation
a droit à une indemnité
justifiées.
En cas de retards
sur le défaut
Cette condition
du devis.
en matière de Sécurité et Protection
de la
du maître d'ouvrage
et ayant des incidences
voies
responsabilité
du maitre d'ouvrage,
les prix peuvent
des prix des professionnels
du bâtiment).
6 - Délais
Le martre d'ouvrage
par cet article
conseil aux prestataires
des travaux
La facturation
s'effectue
en fin de travaux, sauf en cas de chantier
appelle des factures de situation de travaux en fin de chaque mois.
des
et
et
et
10 - Protection
des ouvrages
et des personnes
Jusqu'à la réception des travaux, la Sart Habitat Rénovation
assure les matériaux
de réalisation contre les risques de vol, de détournement
ou de détérioration.
des prix
Modification
notamment).
le
de cette étude thermique
enregistrées.
Les prix sont fermes et définitifs durant le délai de trois mois
du devis par le client, sauf en cas de :
Modification
du Plan Général de Coordination
Santé (PGC SPS) établi sous la responsabilité
financières
pour la Sarl Habitat Rénovation.
d'ouvrage
pour obtenir
des bâtiments
énergétiques
De même, si certains travaux ne sont pas réalisés
ci seront déduits de la facture finale.
Toute demande de modification
de travaux après signature du devis, fait l'objet d'un avenant par
devis. Si l'accord sur l'avenant ne peut être trouvé entre la Sarl Habitat Rénovation
et le client, ce
dernier ne peut exiger la modification
des travaux à exécuter. La Sarl Habitat Rénovation
est tenue
d'exécuter
les travaux conformément
à la commande signée.
5 - Validité
par le maître
Ces travaux supplémentaires
de leurs exécutions.
passée
d'au moins
La non-fourniture
habilitée
de fin de chantier
d'état
à
La commande
est réputée acquise et intangible à la signature du devis par le client, passé un délai
de rétractation
de 14 jours civils à compter de la date du devis pour tes contrats signés en dehors
de l'établissement
(loi HAMON du 17 mars 2014, formulaire joint).
Un acompte
de la maison.
ou une personne
une attestation
aux services
des contrôles peut entraîner des désordres dans l'atteinte de la performance
énergétique
dans le dimensionnement
des appareils de chauffage,
entrainant des surconsommations
plus grave encore de la pollution.
9 - Modification
Au cas où les travaux demandés
ne seraient pas conformes
aux obligations
réglementaires
et
légales, ou mettraient en cause les règles de l'art du métier, La Sarl Habitat Rénovation
s'autorise
à ne pas donner suite à la demande de travaux et à n'établir aucun devis.
Commande
JI délivrera
en cas de besoin
Au cours de l'exécution
des travaux, des situations
nouvelles
ou imprévues
résultant de circonstances
indépendantes
du maitre d'ouvrage
ou de la Sarl Habitat
Rénovation
peuvent survenir.
Par ailleurs le
maitre d'ouvrage
peut demander
des travaux supplémentaires.
Dans ce cas, si les travaux estimés sont
supérieur à 1 000 € HT, un devis complémentaire
sera établi et fera l'objet d'une acceptation
écrite par le
mettre d'ouvrage.
3 - Devis
A défaut de spécification
particulière
indiquée, le devis est valable pour une durée de trois mois
compter de la date d'établissement
du devis. A l'expiration de ce délai, ta Sart Habitat Rénovation
n'est plus liée par son engagement.
M
par un diagnostiqueur
du processus.
de communiquer
Dans certains cas, il pourra être fait recours au OPE (avant et après
dernière version, pour constater l'évolution de la classe énergétique
du
des devis de travaux,
la Sarl Habitat Rénovation,
à la demande du
un dossier pouvant comprendre,
en fonction des travaux souhaités,
des croquis, des plans, les autorisations
de travaux ou permis de construire, ou tout autre document
nécessaire.
Ce dossier sera facturé au maître de l'ouvrage sur le base de 1 000 € HT (TVA 20%)
dont 650 € HT (JVA 20%) seront à valoir sur les travaux si ceux-ci sont confiés pour exécution à la
Sarl Habitat Rénovation.
4
de conformité
sera ainsi réalisé
le respect
se chargera
La fourniture des documents techniques
se rapportant à la réalisation des bâtiments nécessaires
au contrOle
est une obligation,
conformément
à J'article L 151. 1 du code fa construction et de l'habitation. Le défaut du
respect de cette obligation est passible de sanctions prévues à l'article L 152.10 dudit code.
de
préalable
Préalablement
à l'élaboration
maître d'ouvrage,
constituera
afin de valider
d'ouvrage
Dans le cas d'une extension soumise à la RT2012, l'étude thermique de l'extension ne permet pas de valider
la performance
et le dimensionnement
de chauffage de l'ensemble
de la maison. Seule l'étude complète du
bâtiment
comprenant
l'extension
permet de valider la performance
théorique
de l'habitation.
Il en sera
pratiqué de même pour le test d'étanchéité
à l'air.
sur facture validée par le maître
mensuellement
en fonction
de
n'excède
l'avancement
indiquées
de facturation
de fin de chantier
opération,
que le maître
un test d'étanchéité
à
le rapport de l'étude
du maître d'ouvrage
est réalisée 15 jours maximum
avant le
les travaux à réaliser sur la base des documents
contractuels
Au cas où les travaux demandés
ne seraient pas conformes
aux obligations
réglementaires
et
légales, ou mettraient en cause les règles de l'art du métier, la Sart Habitat Rénovation
s'autorise
à ne pas donner suite à ta demande de travaux. Dans ce cas, aucune action de quelque nature que
ce soit ne pourrait être engagée contre eUe. Dès lors le maître de J'ouvrage devra régler l'intégralité
des travaux déjà engagée y compris les frais avancés en matériel ou autres.
Dans le cas où le maître d'ouvrage
se fait assister par un architecte
ou un bureau d'études,
les
communications
sont adressées
sous forme écrite. Les notifications
qui concernent
le maître
d'œuvre lui seront communiquées
simultanément,
que celles-ci émanent du maître d'ouvrage
ou
de son assistant.
la signature
S'acquitte
•
L'opposition
des montants
abusive
entraîne
un dépôt
de garantie
du devis.
Que la somme soit bloquée sur un compte
Habitat Rénovation
sur le devis signé.
(devis, documents
d'exécution ... ). Les plans d'exécution
sont adressés au client pour acceptation.
A défaut de réponse sous huitaine, la date de la poste faisant foi, les plans sont réputés acceptés.
Les travaux se réalisent dans les règles de l'art du métier conformément
aux DTU mis en œuvre,
tandis que les fournitures
répondent aux spécifications
des normes françaises
exlstantes.
à
L'ait précisé
de la garantie
l'opposant
Garanties biennales et décennales;
Conformément
au code de la construction,
à
spécifique,
dès la réception
des dommages
les ouvrages
dont
le numéro
a été communiqué
à
Sarl
des travaux.
et intérêts.
réalisés
par Sarl Habitat
Rénovation
sont couverts
au titre la garantie:
Décennale
Biennale
(an L 111.16)
pour les autres
13 - Applications
pour les ouvrages
hors d'eau
et hors d'air,
ouvrages.
de C.G.V.
Les conditions générales de vente en vigueur ne peuvent s'appliquer
rétroactivement
signée et acompte versé avant la date d'établissement
des nouvelles C.G.V.
à
une affaire
en cours
14 - Litiges
Une revue de chantier Intervient à la fin des travaux dans le but de réceptionner
les travaux et de
lever les réserves. La date de réception est le point de départ des responsabilités
et garanties de
la Sart Habitat Rénovation,
telles qu'identifiées
aux articles 1792 et suivants et à l'article 2270 du
En cas de différend entre les parties, et à défaut
de Saint Brieuc (22) sera réputé compétent.
de résolution
amiable
code civil. La date de réception ne peut intervenir de plus de 20 jours après la date proposée par
la Sarl Habitat Rénovation.
Passé ce délai et à défaut de manifestation
du maître d'ouvrage,
la
Sarl Habitat Rénovation
le mettra en demeure (par lettre recommandée
avec AR) pour que soit
réalisée
Le maître
la réception
d'ouvrage
sous quinzaine.
Ce délai étant expiré,
entre en possession
de l'ouvrage
la réception
est réputée
à la date de réception
Au plus tard 30 jours après celle dernière, Sarl Habitat Rénovation
avoir retiré à leurs frais leurs déchets et leur outillage du chantier.
acquise.
ICÊRTIBAT1
du chantier.
ou ses sous-traitants
doivent
R.roo~.lio,.,.""r"II'1U.
10 ruedu
8 - Performance
énergétique
d'un bâtiment,
et des économies
d'énergies.
Le calcul de la performance
énergétique théorique d'un bâtiment ainsi que le calcul des déperditions
pièce par pièce doit être réalisée par un bureau d'études thermiques
(code APE 71128, assuré en
RC pro pour du calcul de performance
énergétique
et décennale
par obligation
du code de la
construction)
suivant
les méthodes
réglementaires
en vigueur,
TH-BCE
(neuf) et TH-C-E
(rénovation)
à la charge du maître d'ouvrage.
Siret
22000
n' 400
Port
Saint
Favlgo
Brieuc
688 313 000 32
d'un litige, le tribunal
de commerce