COMPTE-RENDU

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COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
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COMPTE-RENDU
Séance du
Jeudi 3 juillet 2014 – 20 h 00
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2014
20H00
Ordre du Jour
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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 avril 2014
2. Formation des élus municipaux
3. Représentation du Conseil Municipal - Association Nationale des Villes et Pays d’Art et
d’Histoire et Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés
4. Représentation de la commune – Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de
l’Environnement du Lot
5. Représentation de la commune – Agence départementale de développement touristique
6. Représentation de la commune – Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfant,
de l’Adolescent et de l’Adulte
7. Commission Communale des Impôts Directs
8. Parcours années « passerelle » DROIT-UT1 à Figeac – Convention de gestion à conclure
avec l’Université Toulouse 1 Capitole, le Département du Lot et l’I.U.T. de Figeac
9. Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot – Participation financière de la commune à
la formation des apprentis
10. Plan Local d’Urbanisme – Approbation de la modification n°1
11. Projet de zone commerciale et de loisirs à Herbemols – Cession de l’emprise foncière –
Conclusion d’une promesse unilatérale de vente
12. Etude de la zone d’expansion des crues du Célé au droit et à l’aval de Figeac –
Convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte du Bassin
de la Rance et du Célé
13. Contrat de Rivière Célé 2014-2019
14. Démarche d’obtention du label « niveau 3 » de la charte nationale d’entretien des
espaces publics
15. Budget principal – Décision modificative
16. Budgets annexes – Eau et assainissement - Décisions modificatives
17. « Musée Paulin Ratier » - Attribution d’une subvention de fonctionnement
18. Association « Sauvegarde du Célé » – Attribution d’une subvention de fonctionnement
19. Association Auto-Moto Rétro Figeac – Attribution d’une subvention de fonctionnement
20. Association G.S.F. – Convention de partenariat
21. Locaux occupés par la Gendarmerie Nationale – Renouvellement de bail et avenants de
révision des loyers
22. Centre Social et de Prévention – Conventions de mise à disposition de locaux avec le
C.C.A.S. et le C.I.A.S.
23. Jardin d’Enfants « Les Coccinelles » - Adhésion au service extranet M.S.A. pour la
prestation de service unique
24. Patrimoine – Programme d’actions culturelles 2014 – Approbation du plan de
financement et demandes de subventions
2
25. Musée Champollion-Les Ecritures du Monde – Convention de mécénat avec le Groupe La
Poste
26. Patrimoine – Programmation de restauration d’objets d’art – Plan de financement et
demandes de subventions
27. Dirt VTT – Convention de mise à disposition d’un terrain
28. Prise d’eau de la station de production d’eau potable de Prentegarde – Régularisation
foncière
29. Chaufferie bois de Nayrac – Régularisation foncière
30. « La Curie Basse » - Acquisition de parcelles
31. Roussilhes – Cession d’une partie d’un chemin rural
32. Espace Henri Vayssettes – Convention de mise à disposition d’un local
33. Manifestation Mac Do Kids - Convention d’occupation temporaire du domaine public
34. Délégation de service public – Exploitation du « Domaine du Surgié » - Bilan annuel
d’exploitation 2013
35. Concession de distribution publique de gaz – Compte-rendu d’activités 2013
36. Service de l’eau – Convention pour le reversement de la taxe d’assainissement Renouvellement
37. Service de l’eau – Modification du règlement
38. Personnel communal – Création d’Emplois d’Avenir
39. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs
40. Questions diverses
L’an deux mille quatorze, le 3 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation
adressée par Monsieur le Maire le 27 juin 2014.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, SERCOMANENS, BALDY, GENDROT, SOTO, BRU,
LAPORTERIE, GAREYTE, CAUDRON, LUCIANI, LAJAT, BODI, LARROQUE, PONS, ROUSSILHE, FAURE,
BERGES, GONTIER, BROUQUI, DUPRE, SZWED, DARGEGEN, PRAT, BARATEAU.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Martin MALVY à Monsieur le Maire, Marta LUIS à Marie-France
COLOMB, Michel LAVAYSSIERE à Bernard LANDES.
Secrétaire de séance : Henri SZWED
Le compte-rendu de la séance du 17 avril 2014 est adopté à l’unanimité des présents et représentés.
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Rapporteur : Anne LAPORTERIE
En application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être
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annexé chaque année au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du Conseil Municipal.
Conformément aux orientations définies par le Conseil National de la formation des élus locaux, la formation
doit porter en priorité sur l’acquisition des connaissances directement liées à l’exercice du mandat municipal.
Les frais de formation de l’élu (formation proprement dite, frais de déplacement, de séjour…) constituent une
dépense obligatoire pour la commune dès lors que l’organisme dispensateur a reçu l’agrément du Ministre de
l’Intérieur. Le montant de ces dépenses ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction
pouvant être allouées aux élus de la commune.
Un extrait de l’ouvrage « Statut de l’élu local », édité par l’Association des Maires de France et consacré à la
formation des élus locaux, vous a été communiqué.
La liste des organismes de formation agréés peut être consultée sur le site web de cette association.
Au-delà des demandes de formations individuelles qui pourraient être acceptées dans ce cadre, je vous fais la
proposition de retenir, pour l’année 2014, les thèmes suivants :
-
Les finances communales,
Les techniques de communication électronique.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE que la formation des membres du Conseil Municipal sera essentiellement axée en 2014
sur le thème des finances communales et des techniques de communication électroniques,
AUTORISE Monsieur le Maire à organiser sur ces thèmes des sessions de formation destinées à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal,
DIT que les crédits prévus au titre de la formation des élus au budget primitif s’élèvent à
€,
7 500
DIT que dans la limite des crédits inscrits au budget, les demandes individuelles de formation
pourraient être acceptées sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
- l’organisme dispensateur dispose de l’agrément du Ministère de l’Intérieur ;
- la formation doit porter sur l’acquisition de connaissances directement liées à l’exercice du
mandat municipal de l’élu demandeur.
Voté à l’UNANIMITE des présents et représentés.
REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL – ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES
ET PAYS D’ART ET D’HISTOIRE A SECTEURS SAUVEGARDES ET PROTEGES
Rapporteur : Christine GENDROT
La Ville de Figeac est membre de l’Association Nationale des Villes d’Art et d’Histoire et Villes à Secteurs
Sauvegardés et Protégés.
Cette association s’est donnée pour objectifs :
-
-
-
La participation à la mise en réseau à des niveaux territoriaux différents pour développer une politique
de valorisation et de médiation du patrimoine, de l’architecture et de l’urbanisme. Cette mise en
réseau concerne les objectifs mais aussi les partenariats territoriaux et humains, les structures
économiques et culturelles.
La facilitation de la connaissance mutuelle des expériences : l’association encourage les partenariats et
les échanges entre élus, scientifiques et techniciens ; et s’engage dans l’information et les formations de
tous les partenaires, y compris des élus.
Le dialogue entre tous les acteurs : elle favorise l’évolution de la réflexion au regard de la diversité des
réalités économiques et sociales des territoires. En relation avec les différentes collectivités et les
différentes institutions, elle peut être le conseiller des stratégies et des actions de mise en valeur.
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L’article 8 des statuts de l’association stipule que « chaque adhérent est représenté par une personne dûment
mandatée ».
Je vous propose de désigner le représentant de notre commune au sein de l’Association Nationale des Villes
d’Art et d’Histoire et Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés.
Candidatures déposées :
-
Martin MALVY
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote dans les formes règlementaires,
DESIGNE Martin MALVY en tant que représentant de la commune au sein de l’Association
Nationale des Villes d’Art et d’Histoire et Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés.
Voté par 24 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (Bergès, Gontier, Brouqui, Dupré, Prat).
REPRESENTATION DE LA COMMUNE – CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET
DE L’ENVIRONNEMENT DU LOT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 25 novembre 2011, notre Conseil Municipal avait décidé d’adhérer au Conseil
d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Lot. Le CAUE 46 avait, en effet, lors de son Assemblée
Générale du 15 juin 2011, décidé d’ouvrir aux communes et aux communautés de communes, la faculté
d’adhérer à l’association.
Les CAUE sont issus de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 qui leur a confié des missions d’intérêt public.
Ils ont pour objet la promotion de la qualité de l’architecture, l’urbanisme et l’environnement.
Je vous propose de désigner le représentant de notre commune au sein du CAUE du Lot.
Candidatures déposées :
-
Antoine SOTO
DESIGNE Antoine SOTO en tant que représentant de la commune au sein du Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Lot.
Voté par 25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Bergès, Gontier, Brouqui, Dupré).
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
–
AGENCE
DEPARTEMENTALE
DE
Les nouveaux statuts du Comité départemental du Tourisme prévoient que figurent, parmi les membres du
5ème collège de l’association, un représentant de chacun des sites labellisés Villes et Pays d’Art et d’Histoire.
Lot Tourisme coordonne, accompagne et représente les Offices de Tourisme du Lot.
Il met en œuvre un plan d’actions qui porte sur les quatre missions suivantes :
-
Connaître la demande et les marchés
Organiser et qualifier l’offre touristique départementale
Promouvoir la destination Lot en priorisant la valorisation de l’accueil
5
-
Informer, conseiller, former et accompagner les acteurs du tourisme lotois et en particulier les Offices
de Tourisme
Pilotage, Ressources humaines et représentation.
Je vous invite à désigner le représentant de notre commune, labellisée Grand Site Touristique Midi-Pyrénées, au
sein de Lot Tourisme, Agence départementale de développement touristique.
Candidatures proposées :
-
Christian CAUDRON
DESIGNE Christian CAUDRON en tant que représentant de la commune au sein de Lot
Tourisme, Agence départementale de développement touristique.
REPRESENTATION DE LA COMMUNE – ASSOCIATION REGIONALE
SAUVEGARDE DE L’ENFANT, DE L’ADOLESCENT ET DE L’ADULTE
POUR
LA
Rapporteur : Christiane SERCOMANENS
Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal avait désigné Madame Marie-Claire LUCIANI
pour représenter la commune au Conseil Territorial de l’association ARSEAA.
Or, ce Conseil Territorial est constitué de plusieurs collèges, dont un collège de salariés. Madame Marie-Claire
LUCIANI étant employée par l’ARSEAA, il s’avère nécessaire, avec son plein accord, de lui substituer une autre
personne afin de préserver l’équilibre des représentations au sein des différents collèges du Conseil Territorial
de l’ARSEAA.
Je vous propose, en conséquence, de procéder à l’élection d’un nouveau représentant de la commune au sein
de l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfant, l’Adolescent et de l’Adulte.
Candidatures proposées :
-
Monique LARROQUE
Nicole DARGEGEN
VU le dépôt des candidatures suivantes :
-
Monique LARROQUE
Nicole DARGEGEN
La candidature de Mme LARROQUE ayant recueilli 21 voix (4 ABSTENTIONS : Mmes, Mrs
Bergès, Gontier, Brouqui et Dupré).
La candidature de Mme DARGEGEN ayant recueilli 4 voix (4 ABSTENTIONS : Mmes, Mrs
Bergès, Gontier, Brouqui et Dupré).
DESIGNE Monique LARROQUE en tant que représentante de la commune au sein de
l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfant, l’Adolescent et de l’Adulte.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est un organisme consultatif prévu par l’article 1650
du Code Général des Impôts, instituée de façon obligatoire dans chaque commune de plus de 2 000 habitants.
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Les attributions de la CCID sont les suivantes :
-
les évaluations des propriétés bâties suite aux nouvelles constructions, rénovations ou changements
d’affectation des locaux,
la désignation des nouveaux locaux de référence et la fixation des tarifs d’évaluation,
les tarifs d’évaluation du non bâti,
les réclamations de contribuables sur la taxe d’habitation.
Aux termes de l’article 1650 du Code Général des Impôts, à chaque renouvellement général du Conseil
Municipal, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée de 9 membres à savoir :
-
le Maire, Président,
-
et 8 commissaires, de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouissant de leurs droits civils,
inscrits aux rôles des impositions directes dans la commune. La désignation des commissaires et de
leurs suppléants est effectuée de telle manière que les personnes imposées à chacune des taxes
directes locales, soient équitablement représentées.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être obligatoirement domiciliés en dehors de la
commune.
D’autre part, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent
hectares au minimum (notre commune est concernée) un commissaire titulaire et un commissaire suppléant
doivent être propriétaires de bois ou de forêts.
Les huit commissaires titulaires et leurs huit suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur
une liste de contribuables, en nombre double (32 noms), dressée par le Conseil Municipal.
Afin de satisfaire aux prescriptions ci-dessus, je vous demande de bien vouloir dresser la liste des commissaires
qui seront proposés au Directeur des Services Fiscaux pour constituer la C.C.I.D.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la liste des commissaires susceptibles de siéger à la Commission Communale des
Impôts Directs :
TTitulaires : (16 noms)
TAdresses :
-
Bernard LANDES
- 46100 FIGEAC
-
Guillaume BALDY
- 46100 FIGEAC
-
Marie-Claire LUCIANI
- 46100 FIGEAC
-
Pascal BRU
- 46100 FIGEAC
-
Roland GAREYTE
- 46100 FIGEAC
-
Monique LARROQUE
- 46100 FIGEAC
-
Amélie ROUSSILHE
- 46100 FIGEAC
-
Nathalie FAURE
-
Henri SZWED
-
Patricia GONTIER
-
Jean-Pierre ALBIGNAT
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC (propriétaire de bois ou de forêts)
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-
Clémence CHAUSSE
-
Janine DEHERMANN
-
Raymonde HOURADOU
-
Bernard BENOIT
-
Jean-Pierre ESPEYSSE
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 CARDAILLAC
- 46100 SAINT-FELIX
Suppléants : (16 noms)
-
Antoine SOTO
- 46100 FIGEAC
-
Anne LAPORTERIE
- 46100 FIGEAC
-
Nicole DARGEGEN
- 46100 FIGEAC
-
Stéphane VERDIER
- 46100 FIGEAC
-
Christine GENDROT
- 46100 FIGEAC
-
Christian CAUDRON
- 46100 FIGEAC
-
Philippe BROUQUI
- 46100 FIGEAC
-
Stéphane DUPRE
-
Daniel COURBEYRETTE
-
Jean-Claude LUGAN
-
Jean-Claude GATECLOUP
-
Fabrice CHASTRE
-
Aurélie BERTHY
-
Véronique BOTELLA
-
Jean-Claude LABORIE
-
Bernard LABORIE
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC (propriétaire de bois ou de forêts)
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FIGEAC
- 46100 FAYCELLES
- 46100 SAINT-JEAN MIRABEL
PARCOURS ANNEES « PASSERELLE » DROIT-UT1 A FIGEAC – CONVENTION DE
GESTION A CONCLURE AVEC L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE, LE
DEPARTEMENT DU LOT ET L’I.U.T. DE FIGEAC
Rapporteur : Christian CAUDRON
Afin de rapprocher l’enseignement supérieur d’un public qui, sans cela, n’accèderait pas aisément à l’université,
notre commune, le Département du Lot, l’I.U.T. de Figeac et l’Université Toulouse 1 Capitole ont élaboré le
projet de mettre en place deux années « passerelle »donnant accès à la seconde année de licence en droit à
l’UT1.
Construit en partenariat avec l’I.U.T. de Figeac et les lycées Champollion et Jeanne d’Arc, ces deux années
permettront à un groupe d’environ 20 étudiants ayant obtenu le baccalauréat, d’étaler la première année de
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licence de droit sur deux ans avec un renforcement des enseignements classiques de la première année de
licence et des enseignements supplémentaires en « culture générale » et en anglais. Elles ouvriront un accès
prioritaire de plein droit à la seconde année de licence en droit à Montauban ou à Toulouse.
L’Université Toulouse 1 Capitole s’est engagée, sous réserve de l’accord des instances de décision, à donner à
ce cursus implanté à Figeac une perspective d’excellence universitaire au meilleur niveau européen.
A souligner que ce dispositif s’inscrit dans les objectifs du Schéma Régional de l’enseignement supérieur MidiPyrénées.
Le projet de convention soumis à votre approbation traduit les engagements des partenaires impliqués et
notamment l’appui financier apporté par le Département du Lot et la Ville de Figeac à la création de ce
parcours.
Une annexe à ce projet de convention donne les estimations des coûts pris en charge, à parité, par les deux
collectivités territoriales soit 40 000 € pour l’année de démarrage et 55 000 € en année pleine avec deux
niveaux.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’Université Toulouse 1 Capitole, le
Département du Lot et l’I.U.T. de Figeac concernant la gestion de la première année de licence
« Droit, économie, Gestion » parcours « Années Passerelle Droit-UT1 » à Figeac dès la rentrée
2014,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente
délibération.
Voté par 21 voix POUR, 4 CONTRE (Bergès, Gontier, Brouqui, Dupré), 4 ABSTENTIONS
(Szwed, Dargegen, Prat, Barateau).
CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU LOT – PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA COMMUNE A LA FORMATION DES APPRENTIS
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot, qui forme les jeunes apprentis dans notre département,
participe à la lutte contre le chômage et en particulier celui des jeunes. Elle permet, par ailleurs, d’assurer le
renouvellement de savoir-faire et de maintenir un tissu artisanal dynamique dans notre département.
Depuis 1997, la commune participe aux actions menées en faveur de l’apprentissage par un soutien financier
auprès de cet organisme, calculé sur le nombre d’apprentis élèves du Centre de Formation des Apprentis de
Cahors résidant à Figeac.
Je vous demande de délibérer sur la reconduction de notre participation financière aux actions menées en
faveur de l’apprentissage par cet organisme.
Le montant de la participation communale, pour l’année 2014, s’élève à 2 240 € (28 apprentis x 80 €).
DECIDE d’apporter son soutien financier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot, par
une participation communale en faveur de l’apprentissage, calculée chaque année en fonction du
nombre d’élèves de notre commune inscrits au Centre de Formation des Apprentis de Cahors ;
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AUTORISE Monsieur le Maire à verser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot la
participation 2014 qui s’élève à 2 240 € (28 apprentis x 80 €) ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014.
Voté par 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (Gontier).
PLAN LOCAL D’URBANISME –APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Conformément à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme (article en vigueur à la date de prescription de la
modification du PLU par délibération du Conseil Municipal, à savoir le 14 décembre 2012), la Commune a
décidé d’engager une modification du PLU portant notamment sur les points suivants :
-
le tracé des emplacements réservés (ajout, suppression et modification de tracés),
la rédaction de certains articles du règlement jugés difficiles à mettre en œuvre,
le plan de zonage (corrections d’erreurs matérielles, modification de limites de zones, créations et
suppressions d'emplacements réservés, modification des espaces boisés classés),
la correction d'erreurs matérielles et les adaptations du règlement écrit,
les adaptations apportées à l'inventaire Loi Paysages,
la réalisation ou la reprise d'orientations d'aménagement.
Le dossier de modification a été notifié avant enquête publique au Préfet, au Président du Conseil Régional, au
Président du Conseil Général et aux organismes mentionnés à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, le 20
novembre 2013.
Le projet de modification a fait l’objet d’observations de la part de la Préfecture du Lot (Direction
Départementale des Territoires du Lot).
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre d’Agriculture, le Conseil Général du Lot et le Conseil
Régional de Midi-Pyrénées n'ont pas répondu ou ont répondu qu’ils n’avaient pas d’observation particulière.
Le dossier a donc été modifié en tenant compte des principales remarques formulées.
L’enquête publique s’est déroulée du 16 décembre 2013 au 16 janvier 2014 inclus, dans les locaux de la Mairie
de Figeac, conformément à l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique en date du 19 novembre
2013.
Les corrections apportées au dossier de modification du PLU de Figeac à l'issue de l'enquête publique ont été
réalisées en cohérence avec le mémoire en réponse transmis au commissaire enquêteur et ne bouleversent en
rien l'économie générale du PLU et notamment son projet d’aménagement et de développement durables.
Les ajustements apportés suite à l’enquête publique concernent :
Notice de présentation :
- Page 23 : correction d’une erreur matérielle afin de mentionner la zone UC dans la puce n°2 du
quatrième encadré en partant du haut de la page.
- Page 43 : en lien avec la correction précédente, correction d’une erreur matérielle. Il était fait
mention deux fois de la zone UB alors que l’un des deux points concernait en réalité la zone UC.
- Complément d’explication des ajustements apportés aux dispositions des articles UB-7 et 1AU-7 en
page 72 de la notice.
- Ajustements des explications de la notice au regard des modifications apportées aux autres pièces
du dossier de modification entre l’enquête publique et l’approbation.
Règlement écrit :
- Article UB-3 : correction d’une erreur matérielle : oubli d’une correction dans le règlement écrit
qui était mentionnée en page 23 de la notice.
- Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales aux articles 4 du règlement écrit : pour éviter
toute interférence avec le code de l’environnement, il a été procédé à une seule et même rédaction
pour toutes les zones du PLU. En l’espèce, c’est la rédaction de l’article UC 4-2 c) qui a été
reproduite dans les articles correspondants des autres zones.
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-
Ajustement de la nomenclature des zones urbaines en page 15 du règlement écrit afin de prendre
en compte le reclassement d’une partie du secteur UCb en UCc au lieu-dit Le Drauzou.
Ajustement du caractère de la zone UCc en page 41 du règlement écrit suite au reclassement d’une
partie de la zone UCb en UCc au lieu-dit Le Drauzou.
Règlement graphique :
- Ajustement de l’emplacement réservé en lien avec l’élargissement et le réaménagement de voirie
sur le secteur d’Etempes.
- Reclassement d’une partie du secteur UCb en UCc au lieu-dit Le Drauzou correspondant à l’hôtelrestaurant situé au niveau du rond-point de la voie de contournement sud de Figeac.
Orientations d’Aménagement :
- OA du Ségala : compléments apportés pour préciser le principe de desserte interne de la zone et
les attendus en matière d’insertion urbaine et paysagère du projet pour tenir compte des
remarques formulées par les services de l’Etat.
Par délibération du 21 février 2014, notre Conseil Municipal a adopté cette modification n°1 du PLU.
Par courrier en date du 20 mars 2014, adressé dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet du Lot
demande d’apporter des rectifications au dossier de modification du PLU.
Après une réunion de concertation avec les services de l’Etat, le 22 mai 2014, en Sous -Préfecture de Figeac, il
a été convenu de prendre en compte l’une des observations formulées, en réintroduisant la règle de retrait
d’implantation maximale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives, et ce pour les zones UBb, UBc et
1AU. Sur ce point, les services de l’Etat considèrent en effet que la suppression de ce retrait d’implantation
maximale « conduit à une urbanisation plus consommatrice de foncier et entre donc en contradiction avec le principe de
gestion économe de l’espace et va à l’encontre de la loi ». Or, la suppression de l’exigence d’un retrait des
constructions nouvelles par rapport aux limites séparatives ne pouvant excéder 10 mètres, avait pour objectif
de rendre constructibles des terrains de forme oblongue et donc de densifier les constructions dans des
secteurs géographiques limités et déjà fortement urbanisés. Toutefois, il apparaît préférable de rétablir cette
règle jusqu’à la prochaine révision de notre PLU. Une nouvelle rédaction des articles règlementaires concernés
sera alors élaborée en collaboration avec les services de l’Etat.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement, dite Grenelle 1,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite
Grenelle 2,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R.123-19 et R.123-24,
VU la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2011 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme,
VU la délibération prescrivant la modification du PLU et définissant les objectifs de cette
modification en date du 14 décembre 2012,
VU les notifications envoyées en date du 20 novembre 2013,
VU l’arrêté municipal en date du 19 novembre 2013 prescrivant l’enquête publique du Plan Local
d’Urbanisme en cours de modification,
CONSIDERANT les conclusions du commissaire enquêteur et l’avis favorable émis par ce
dernier sur le dossier,
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CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique et les quelques adaptations et
corrections du projet de modification du PLU, telles que décrites précédemment,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2014 portant approbation de la
modification n°1 du PLU de la commune,
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Lot en date du 20 mars 2014 demandant, dans le cadre
du contrôle de légalité, d’apporter des ajustements au PLU ainsi modifié,
DECIDE de retirer la délibération du 21 février 2014 approuvant la modification n°1 du PLU,
suite aux observations formulées par Monsieur le Préfet du Lot au titre du contrôle de légalité,
DECIDE d’approuver le projet de modification du PLU tel qu’annexé à la présente délibération
en intégrant les modifications suivantes :
L’alinéa de l’article UB 7.2 relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives pour les
seuls secteurs UBb et UBc et qui prévoit le possibilité d’implanter une construction :
« - Soit en limite séparative
- Soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance comptée entre
la construction et la limite sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction
sans être inférieure à 3 mètres. »
Est remplacé par la rédaction initiale du PLU, à savoir :
« - Soit en limite séparative
- Soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance comptée
entre la construction et la limite sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans
être inférieure à 3 mètres et supérieure à 10 mètres.
Il en est de même pour l’article 1AU 7. Le premier alinéa qui prévoit que toute construction
doit être implantée :
« …soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins
égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment). Cette distance ne pouvant
être inférieure à 3 mètres… »
Est remplacé par l’alinéa issu de la rédaction initiale du PLU , à savoir :
« …soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale
à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment). Cette distance ne pouvant être
inférieure à 3 mètres et supérieure à 10 mètres… »
DIT que, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération :
o Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet
affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
o Sera également publiée au recueil des actes administratifs.
DIT que, conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme, le dossier de modification du
PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Figeac, aux jours et heures habituels
d’ouverture,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Lot,
DIT que la présente délibération deviendra exécutoire :
o dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié
aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas
contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
12
o après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
PROJET DE ZONE COMMERCIALE ET DE LOISIRS A HERBEMOLS – CESSION DE
L’EMPRISE FONCIERE – CONCLUSION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Notre commune possède une réserve foncière d’une superficie de 52 100 m² située au lieu-dit Herbemols face
au Parc d’Activités économiques de l’Aiguille, à l’angle du contournement sud de Figeac et de la voie
départementale 822.
Cet ensemble foncier fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans le cadre de la 1ère modification de notre
plan local d’urbanisme avec une destination de zone d’activités commerciales et de loisirs en lien avec la
nouvelle desserte routière structurante.
Deux porteurs de projets, la société SOCAPDIS et la société civile immobilière LOISIRS FIGEAC représentées
respectivement par Monsieur Nicolas PILON et Monsieur Denis CHAUFFETON proposent à notre commune
de réaliser conjointement l’aménagement d’une zone d’activités avec pour objectif la construction d’un
établissement commercial de type « drive » avec plateforme de stockage pour le premier, la construction d’un
bowling pour le second.
La promesse unilatérale de vente qui est proposée à votre approbation dans ce cadre porte sur un ensemble
de parcelles regroupées en 4 lots d’une superficie totale de 28 557 m².
Le prix de vente proposé, conforme à l’évaluation faite par le Service des Domaines, est de
458 625,42 €.
Le lot n°4, sur lequel sera édifiée par les bénéficiaires de la promesse de vente une voie de desserte, fera l’objet
d’une retrocession gratuite à notre commune dans le cadre du permis de construire groupé à venir.
Le projet de promesse unilatéral de vente soumis à votre approbation comporte une clause résolutoire de la
vente dans l’hypothèse de la non réalisation des constructions projetées.
APPROUVE les termes de la promesse unilatérale de vente à conclure avec la société
SOCAPDIS et la SCI LOISIRS FIGEAC portant sur les 4 îlots suivants de terrains à bâtir d’une
superficie totale de 28 557 m² sis au lieu-dit Herbemols au prix de 16,06 € le m² conformément à
l’évaluation du service des Domaines en date du 28 novembre 2013 :
-
Ilot 1 : d’une superficie d’environ 8 465 m² à extraire des parcelles C 1920, 1903, 1902 et
2005,
Ilot 2 : d’une superficie d’environ 12 353 m² à extraire des parcelles C 1493, 1920, 449 et
2005,
Ilot 3 : d’une superficie d’environ 5 077 m² à extraire des parcelles C 1920,
Ilot 4 : d’une superficie d’environ 2 662 m² à extraire des parcelles C 1493, 1920 et 2005,
APPROUVE toutes les conditions de la vente à intervenir et notamment que les levées d’option
et les ventes s’effectueront individuellement et pour chaque bénéficiaire de la manière suivante :
-
Par SOCAPDIS pour toute propriété des ilots 1 et 3 et la quote-part indivise de 50% de
l’ilot 4
Par la SCI LOISIRS FIGEAC pour la toute propriété de l’ilot 2 et la quote-part indivise de
50% de l’ilot 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite promesse telle qu’annexée à la présente
délibération avec les compléments suivants :
13
-
Délai imposé d’achèvement des constructions : 60 mois
Délai de bénéfice de la condition résolutoire : 63 mois
Délai du pacte de préférence : 60 mois
Clause pénale : 5% du prix
ETUDE DE LA ZONE D’EXPANSION DES CRUES DU CELE AU DROIT ET A L’AVAL DE
FIGEAC – CONVENTION DE MANDAT DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA RANCE ET DU CELE
Rapporteur : Antoine SOTO
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé envisage de mener une étude sur la zone d’expansion des
crues du Célé à l’aval de notre commune (communes de Béduer, Camboulit, Boussac et Figeac).
Notre municipalité souhaite, pour sa part, engager une étude de cette nature afin notamment de mieux évaluer
l’impact de différents aménagements notamment du contournement sud de Figeac sur les phénomènes
d’inondation au droit du hameau de Ceint d’Eau mais aussi du clapet automatique du Surgié sur la stabilité des
berges situées en aval.
Le projet de convention soumis à votre approbation a pour objectif de grouper ces deux études sous la
maîtrise d’ouvrage unique du Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé.
La part de l’étude concernant Figeac est estimée à 64 000 € T.T.C.
Le montant de la participation financière de notre commune s’élèverait à :
-
12 950 € pour l’étude hydraulique proprement dite (déduction faite des subventions de l’Agence de
l’Eau Adour Garonne et de la Région Midi-Pyrénées)
12 000 € pour l’étude de protection des berges
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé,
APPROUVE les termes de la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisation d’une étude de la zone d’expansion des crues du Célé au droit et à l’aval de Figeac à
conclure avec le Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé,
délibération.
CONTRAT RIVIERE CELE 2014-2019
Validé en mars 2012, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Célé (Sage Célé) est
désormais en phase de mise en œuvre.
La Commission Locale de l’Eau du Célé a opté pour la mise en place d’un Contrat de Rivière afin de décliner
de manière opérationnelle les actions planifiées dans le Sage Célé.
Les objectifs déclinés dans ce contrat sont les suivants :
-
Volet A – Lutte contre les pollutions pour un coût estimé à
Volet B1 – Préservation et restauration des milieux aquatiques
pour un coût estimé à
12 637 068 €
6 538 046 €
14
-
Volet B2 – Prévention des inondations pour un coût estimé à
Volet B3 – Prévention de la réserve en eau pour un coût estimé à
Volet B4 – Favoriser les pratiques de loisirs nautiques
Volet C – Gouvernance, communication et suivi du Contrat de Rivière
2 113 740 €
589 000 €
918 741 €
Total
706 000 €
23 502 594 €
Notre commune est appelée à s’engager à travers la signature de ce nouveau Contrat de Rivière en tant que
l’un des principaux maîtres d’ouvrage des opérateurs inscrits avec les communautés de communes du GrandFigeac et du Pays de Maurs.
Les engagements que sont appelés à prendre ces maîtres d’ouvrage sont les suivants :
 réaliser les travaux prévus par le contrat dans les délais fixés par le calendrier prévisionnel (annexe 6 du
document) sous réserve de l’obtention des financements attendus.
 transmettre au Syndicat Mixte toute information relative aux opérations prévues au contrat et aux
opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou le déroulement du contrat.
 participer aux instances de suivi et de mise en œuvre du contrat.
 intégrer dans leurs actions d’information, la stratégie de communication développée dans le cadre du
contrat.
L’article 6 du projet de contrat présente un état récapitulatif des engagements financiers prévisionnels des
différents partenaires à savoir :
 l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour un montant de 934 709 €
 l’Etat pour un montant de 2 385 408 €
 le Département du Lot pour un montant de 829 960 €
 le Département du Cantal pour un montant de 426 950 €
 la Région Midi-Pyrénées pour un montant de 850 746 €
 la Région Auvergne pour un montant de 179 866 €
Parmi les actions répertoriées au Contrat de Rivière Célé 2014-2019 à engager par notre commune figurent :
 la réalisation d’un diagnostic des systèmes d’assainissement collectif (coût estimé à 200 000 €)
 la réhabilitation des réseaux d’assainissement défectueux (coût estimé à 1 100 000 €). Une bonification des
aides financières de 20% est inscrite au contrat (p 38 et 39) pour cette seconde action. En effet, en grande
partie unitaire, le réseau d’assainissement de notre commune est source de dysfonctionnements notamment
liés à ses déversoirs d’orage.
Je vous propose d’approuver le Contrat de Rivière 2014-2019.
APPROUVE les termes du Contrat Rivière Célé 2014-2019,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat tel qu’annexé à la présente délibération.
DEMANDE D’OBTENTION DU LABEL « NIVEAU 3 » DE LA CHARTE NATIONALE
D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS
La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles des Cultures de Midi-Pyrénées (FREDON
MIP) propose d’accompagner les collectivités locales souhaitant s’engager dans une démarche de réduction de
l’utilisation des pesticides.
Cette démarche consiste à adhérer à une charte d’Entretien des Espaces Publics laquelle définit 3 niveaux
d’engagement :
15
Niveau 1 feuille : « traiter mieux »
Cette étape passe par la mise en conformité avec la règlementation en vigueur vis-à-vis de l’utilisation, du
stockage et de la gestion des produits phytosanitaires et leurs déchets et par l’amélioration des connaissances
sur les produits phytosanitaires afin de limiter les risques pour les applicateurs, le public et l’environnement.
Niveau 2 feuilles : « traiter moins »
L’engagement à ce niveau consiste à réduire les traitements chimiques. La mise en place d’un plan d’entretien
phytosanitaire doit, à ce stade, permettre d’identifier les zones les plus sensibles et d’appliquer des méthodes
d’entretien plus naturelles et plus douces pour la santé des applicateurs, du public et de l’environnement.
Niveau 3 feuilles : « ne plus traiter chimiquement »
Mise en place de techniques alternatives de désherbage ainsi que des aménagements permettant de ne plus
traiter chimiquement les espaces publics.
Le respect des engagements de la charte permet aux signataires d’obtenir le label délivré par un comité
composé de l’Agence Régionale pour l’Environnement de Midi-Pyrénées, du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale, de la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives, de
l’Association des Maires de France et de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles.
Notre commune déjà engagée en pratique dans ce type de démarche, peut prétendre à une labellisation « 2
feuilles ».
Je vous propose l’adhésion de notre commune à la charte avec pour objectif d’aboutir au niveau « 3 feuilles »
(zéro phyto).
Le coût de la prestation d’accompagnement de la FREDON MIP est de 1 125 € H.T. la première année puis de
1 000 € H.T. les années suivantes.
La première dépense est éligible aux aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (50%).
APPROUVE les engagements proposés par la Fédération Régionale de Défense contre les
Organismes Nuisibles des Cultures de Midi-Pyrénées (FREDON MIP) dans le cadre de la charte
d’entretien des espaces publics au niveau 3 d’engagement à savoir :
1° - ne plus appliquer ou faire appliquer des produits phytosanitaires sur le territoire communal,
2° - mettre en place des actions de sensibilisation auprès de ses habitants et les inviter à ne plus
utiliser de produits phytosanitaires chez eux,
3° - enregistrer les interventions d’entretien,
4° - assister à des journées de démonstration de techniques alternatives au désherbage chimique,
5° - s’engager à se soumettre à des contrôles réguliers pour le maintien de l’attribution du label
une fois obtenu.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte,
APPROUVE le recours à l’assistance de la FREDON MIP pour accompagner notre commune
dans l’atteinte de ces objectifs.
BUDGET PRINCIPAL 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Le Budget Primitif est un document prévisionnel par nature et peut faire l’objet tout au long de l’année de
décisions modificatives.
16
Celle qui vous est présentée aujourd’hui a pour principal objet d’acter le transfert à notre commune de la
contribution au Service Départemental d’incendie et de Secours jusqu’alors prise en charge par la communauté
de communes du Grand Figeac, ce en application d’un arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2013 portant
interprétation des dispositions de l’article L.1424-35 du Code général des collectivités territoriales. Le montant
de cette contribution pour l’année 2014 se monte à la somme de 322 936 €. Le Grand Figeac restitue
parallèlement à notre commune une somme équivalente par augmentation de l’attribution de compensation.
Section de Fonctionnement
En dépenses : + 330 136 €
-
Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 22 000 €
 Abonnement téléphonique pour les tablettes numériques destinées aux membres du Conseil
Municipal (+6000 €).
 Parcours années «passerelle »Droit UT1 : +16 000 €
-
Chapitre 014 : Reversement impôts et taxes : + 7 200 €
 Reversement de taxes d’habitation sur logements vacants aux contribuables dégrevés. Une somme
équivalente est inscrite côté recettes.
-
Chapitre 65 : Contingents et participations : + 331 136 €
 Contingent service incendie : + 322 936 €
 Diverses subventions aux associations : +8 200 €
-
Chapitre 66 : Charges financières : + 14 000 €
 Remboursement de la part des intérêts de l’annuité de l'emprunt 2014 (1 800 000 €) conclu
avec la Caisse d'Epargne au taux fixe de 2,92% sur 15 ans avec remboursements trimestriels.
-
Chapitre 022 : Dépenses imprévues : - 44 200 €
 Equilibre de la section de fonctionnement assuré par ce prélèvement sur les crédits inscrits à
ce chapitre (200 000 €).
En recettes : + 330 136 €
-
Chapitre 73 : Impôts et taxes
 Produit supplémentaire de taxe d’habitation sur logements vacants : + 7 200 €
 Attribution de compensation versée par le Grand Figeac destinée à compenser le transfert de
la contribution au SDIS du Lot: + 322 936 €
Section d'investissement
En dépenses :
-
Opérations « Travaux Faubourg du Pin » et « Réseau incendie de l’Aiguille » : - 100 000 €
 Les travaux relatifs aux aménagements de l’avenue du Faubourg du Pin et au renforcement du
réseau de défense extérieure d’incendie de l'Aiguille sont à présent terminés et ont généré une
moins-value de 100 000 €.
-
Opération « Travaux Centre Social et de Prévention » : +3 000 €
 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre consécutif à des travaux supplémentaires sollicités par le
maître d’ouvrage.
-
Chapitre 16 : +30 000 €
 Remboursement de la part en capital de l’annuité de l'emprunt de 1 800 000 €.
-
Chapitre 21 : +60 000 €
 Crédits nécessaires à l'acquisition des terrains « Sudres » à la Curie Basse.
-
Chapitre 21 : + 23 300 €
17

-
Acquisition de mobiliers principalement destinés au Centre Social et de Prévention et de tablettes
numériques destinées aux membres du conseil municipal (6 200 €).
Chapitre 23 : - 16 300 €
 Diminution des crédits affectés à la provision constituée au budget primitif pour travaux divers sur
Espaces Publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le rapport de présentation ci-dessus et en avoir
délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative suivante :
. FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TTC
014-791172
Reversement TH locaux vacants
+ 7 200
011 - 6262
Abonnement tél. tablettes numériques
+ 6 000
011 - 6226
Participation UT1 années « passerelle » Droit
+ 16 000
65-6553
Contingent Service Incendie
+ 322 936
65-6574
Subventions associations
+
66 - 6611
Remboursement intêrêts ’emprunt 2014
+ 14 000
O22
Dépenses imprévues
TOTAL DEPENSES
+
8 200
44 200
330 136
RECETTES
73-73111
Reversement TH locaux vaccants
73-7321
Attribution de compensation GD FIGEAC
TOTAL RECETTES
+
7 200
+ 322 936
+
330 136
. INVESTISSEMENT
DEPENSES
TTC
0026-2315
Tvx FG du Pin
- 50 000
0024-2315
Tvx Réseau incendie Aiguille
- 50 000
0029-2313
Travaux Centre Social ( avenant MO)
+
1641
Remboursement part capital emprunt 2014
+ 30 000
2111
Acquisition terrains La Curie
+
60 000
2188
Acquisition matériels et mobiliers
+
23 300
2315
Travaux Espaces publics (réseau pluvial)
3 000
18
-16 300
TOTAL DEPENSES
-
Voté par 22 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (Bergès, Gontier, Brouqui, Dupré, Szwed, Dargegen,
Barateau)
BUDGETS ANNEXES - EAU ET ASSAINISSEMENT – DECISIONS MODIFICATIVES
Ces décisions modificatives ont pour unique objet de régulariser des opérations d'ordre relatives à des
amortissements comptables Les mouvements de crédits correspondants s’équilibrent en dépenses et en
recettes à la somme de 7 540 € pour le service de l’eau et de 1 370 € pour le Service de l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le rapport de présentation ci-dessus et en avoir
délibéré :
Approuve les Décisions Modificatives suivantes à apporter aux Budgets Annexes du Service de
l'Eau et de l'Assainissement :
SERVICE DE L'EAU
.FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap.042 Opérations d'ordre
6811 Dotations aux amortissements
7 540,00
Autres charges de gestions
Chap.65 courantes
6541 Perte sur Créances
-
7 540,00
-
TOTAL
. INVESTISSEMENT
RECETTES
281531 Amortissements station
281561 Amortissements réseau
1 300,00
6 240,00
Chap.16 Emprunts et dettes assimilées
TOTAL
7 540,00
-
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
.FONCTIONNEMENT
DEPENSES
19
6811 Dotations aux amortissements
1 370,00
Autres charges de gestions
Chap.65 courantes
6541 Perte sur Créances
-
1 370,00
-
TOTAL
. INVESTISSEMENT
RECETTES
281562 Amortissements réseau
1 370,00
Chap.16 Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts
-
1 370,00
TOTAL
-
ASSOCIATION DU MUSEE PAULIN RATIER – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
Monsieur le Président de l'association du Musée Paulin Ratier a sollicité de notre Commune une subvention au
titre de participation aux frais de fonctionnement supplémentaires générés par l’augmentation des horaires
d’ouverture au public de ce musée durant l’été 2014.
Je vous propose d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à cette association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d'accorder une subvention de fonctionnement d'un montant de 500 € à l'association du
Musée Paulin Ratier.
Voté par 27 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Szwed, Dargegen).
ASSOCIATION SAUVEGARDE DU CELE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
Monsieur le Président de l'Association de Sauvegarde du Célé sollicite de notre Commune une subvention de
fonctionnement au titre de la participation de l’association à la manifestation CéléTé à Figeac qui se déroulera
du 4 au 7 juillet 2014.
Je vous propose, en conséquence, d'attribuer une subvention d'un montant de 300 € au titre de participation à
l’organisation de cet évènement.
20
ACCORDE une subvention de fonctionnement d'un montant de 300 € à l’Association de
Sauvegarde du Célé au titre de participation de cette association à l’édition 2014 de la
manifestation CéléTé à Figeac.
ASSOCIATION AUTO MOTO RETRO FIGEAC – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
Monsieur le Président de l’Association Auto Moto Rétro Figeac sollicite de notre commune une subvention de
participation aux frais de fonctionnement de son association, qui a pour vocation de réunir les amateurs de
véhicules anciens et de collection.
La demande de cette association, qui bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement de
adressée après le vote du budget primitif 2014 et n’a donc pu être prise en compte.
200 €, a été
Je vous propose d’attribuer à cette association une subvention de fonctionnement de 200 € au titre de l’année
2014.
DECIDE d’accorder à l’Association Auto Moto Rétro de Figeac une subvention de
fonctionnement d’un montant de 200 € pour l’année 2014.
ASSOCIATION « G.S.F. » – CONVENTION DE PARTENARIAT
Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec l’Association Groupement Sportif Figeacois
portant sponsoring de deux rencontres de la prochaine saison de rugby.
Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 3 600 € par
match.
APPROUVE la conclusion avec l’Association Groupe Sportif Figeacois d’une convention de
partenariat selon les modalités suivantes :
-
Sponsoring de deux rencontres de la prochaine saison de rugby se déroulant sur la
commune pour un montant unitaire de 3 600 €,
En contrepartie, l’association GSF s’engage à faire mention du soutien de la commune
sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion
des deux rencontres concernées,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’association GSF une convention de partenariat
selon ces modalités.
Voté par 22 voix POUR, 3 CONTRE (Szwed, Dargegen, Dupré), 3 ABSTENTIONS (Bergès,
Gontier, Barateau), Monsieur PRAT n’ayant pas participé au vote.
LOCAUX COMMUNAUX OCCUPES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE
RENOUVELLEMENT DE BAIL ET AVENANTS DE REVISION DES LOYERS
–
21
La Gendarmerie Nationale loue à notre commune les locaux de la caserne de La Pintre, occupés par la
Compagnie de Figeac, ainsi que les locaux utilisés par la Brigade autonome de Figeac, Place du 12 mai.
S’agissant de la caserne de La Pintre, le bail en cours a été conclu le 1er août 2010 pour une durée de 12
années. Le loyer annuel qui se monte à la somme de 130 363 € est révisable tous les trois ans. Le bail prévoit
qu’à chaque période triennale, « le nouveau loyer est estimé par le Service des Domaines en fonction de la valeur
locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction
de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE intervenu pendant la période considérée ». Sur le
fondement de ces stipulations, par courrier en date du 31 décembre 2013, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot a proposé à notre commune un nouveau loyer annuel de 99 570 € (54 € du m² pour la
partie logement d’une surface de 1 442 m² ; 60 €/m² pour la partie locaux administratif d’une surface de 361
m²). Après négociation, la date d’effet de ce nouveau loyer est proposé non plus à la date du 1er août 2013 mais
à la date du 1er juillet 2014.
S’agissant des locaux occupés par la Brigade Autonome, par courrier en date du 10 janvier 2014, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot a proposé à notre commune un nouveau bail, la durée
du précédent ayant expiré, portant le loyer annuel à la somme de 25 344 € sur la base d’une évaluation du
Service des Domaines pour le bâtiment concerné d’une superficie de 352 m², au lieu de 38 878 € dans le bail
venu à expiration. Après négociation, le loyer est proposé maintenu à sa valeur dans les stipulations du nouveau
bail proposé à effet du 5 janvier 2013. Un avenant à ce bail est proposé à effet du 1er juillet 2014 ramenant le
loyer à la somme de 25 344 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :
APPROUVE la conclusion avec l’Etat des conventions suivantes :
-
Locaux de la caserne de gendarmes de La Pintre :
1° avenant au bail en cours constatant la révision triennale du loyer annuel
maintenu à la somme de 130 363 € pour la période du 1er août 2013 au 30 juin 2014
2° avenant au bail en cours constatant la révision du loyer annuel à la somme de
99 570 € à compter du 1er juillet 2014
-
Locaux occupés par la Gandarmerie Place du 12 mai :
1° nouveau bail de location à effet du 5 janvier 2013 conclu pour une durée de 9
années – loyer annuel de 38 878 €
2° - avenant à ce bail constatant la révision du loyer annuel à compter du 1er juillet
2014 à la somme de 25 344 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail et lesdits avenants tels qu’annexés à la présente
délibération.
Voté par 26 voix POUR, 3 CONTRE (Bergès, Gontier, Brouqui).
CENTRE SOCIAL ET DE PREVENTION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX AVEC LE C.C.A.S. ET LE C.I.A.S.
Rapporteur : Josiane LAJAT
Le projet de rénovation du Centre Social et de Prévention a pour objectif de permettre la mutualisation des
services sociaux communaux et intercommunaux afin de créer un pôle d’accueil social unique Place Vival.
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Centre Communal d’Action Sociale d’une
part et le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’autre part, des conventions de mise à disposition selon les
modalités suivantes :
 Répartition des charges au prorata des m² occupés à savoir, sur la base des charges constatées en 2013 :
-
C.C.A.S. : 36 000 € X 110,84 m² = 6 010 €
663,90 m²
22
-
C.I.A.S. : 36 000 € X 317,95 m² = 17 240 €
663,90 m²
 Montants des loyers fixés de la manière suivante :
-
C.C.A.S. : gratuité de l’occupation s’agissant d’un établissement public administratif communal
C.I.A.S. : application d’une valeur locative identique à celle qui était pratiquée par la communauté de
communes Figeac-Communauté lorsque ses services sociaux occupaient le rez-de-jardin de l’Hôtel
Communautaire soit 3,50 € le m² ce qui porte le montant annuel du loyer à 13 353,90 € / an.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
AUTORISE la conclusion de conventions de mise à disposition de locaux situés au Centre Social
et de Prévention sis Place Vival avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Centre
Communal d’Action Sociale aux conditions principales suivantes :
C.I.A.S. : - loyer principal : 3,50 € le m², soit 1 112,82 €/mois révisable en fonction de l’indice de
référence des loyers
- répartition des charges au prorata des m² occupés (317,95 m² / 663,90 m²)
C.C.A.S. : - loyer principal : néant
- répartition des charges au prorata des m² occupés (110,84 m² / 663,90 m²)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions selon ces modalités.
Voté à l’UNANIMITE des présents et représentés, Madame SERCOMANENS n’ayant pas
participé au vote.
JARDIN D’ENFANTS « LES COCCINELLES » – ADHESION AU SERVICE EXTRANET M.S.A.
POUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
Rapporteur : Marie-France COLOMB
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Nord qui participe au financement du jardin d’enfants
« Les Coccinelles » dans le cadre de la prestation de service unique pour ses ressortissants, propose à la
commune un outil de télé service accessible sur Internet.
Ce nouveau service gratuit et similaire à celui déjà proposé par la Caisse d’Allocations Familiales permettrait la
consultation des ressources et de la composition des familles relevant du régime agricole qui fréquentent le
Jardin d’Enfants. Ces données, nécessaires au calcul du prix de l’accueil, seraient disponibles pour les
allocataires résidant dans les départements du Tarn, Tarn et Garonne, Lot et Aveyron.
Je vous propose l’adhésion à cet outil par la signature d’une convention avec la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole Midi Pyrénées Nord.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer au service extranet gratuit de consultation des ressources pour la Prestation
de Service Unique du Jardin d’Enfants « Les Coccinelles », proposé par la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole Midi Pyrénées Nord ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec cet organisme telle
qu’annexée à la présente délibération.
PATRIMOINE - PROGRAMME DE VALORISATION DU PATRIMOINE ET D’ACTIONS
CULTURELLES 2014 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE
SUBVENTIONS
23
Je vous propose un programme de valorisation du patrimoine et d'action culturelle pour l'année 2014 consacré
à trois projets distincts :
1. Exposition temporaire 40 ans au Pérou. L’itinéraire oublié de Théodore Ber (1820-1900)
Le premier volet de ce programme consistera à réaliser en partenariat avec le musée Champollion une
exposition temporaire sur Théodore Ber (Figeac 1820-Lima 1900), archéologue dans les Andes à la fin du XIXe
siècle. Son journal de bord, légué à la Ville de Figeac, a permis de reconstituer son parcours de vie en
Amérique du Sud et de l’illustrer grâce aux prêts de nombreuses pièces muséales conservées dans des musées
français (musée du quai Branly, musée d’Archéologie nationale, Archives nationales…).
Ce programme se composerait des actions suivantes :
participation à la scénographie de l’exposition
7000 €
réalisation du catalogue de l’exposition
8000 €
communication
10.000 €
TOTAL
25.000 €
2. Parcours numérique du circuit des clés de Figeac
Le deuxième volet de ce programme d’action culturelle sera consacré à la concrétisation d’une version
numérique du parcours de découverte du circuit des clés de Figeac. Aujourd’hui, seul un support papier est à la
disposition du public. Une déclinaison numérique utilisable sur support mobile permettrait d’élargir le public
concerné par cet itinéraire et de l’enrichir grâce aux nouvelles technologies.
Cette phase se composerait des actions suivantes :
conception
5000 €
réalisation
5000 €
TOTAL
10.000 €
3. Supports de communication Ville d’art et d’histoire
Le service du patrimoine communique tout au long de l’année sur les actions de mise en valeur et d’animation
du patrimoine qu’il propose (Programme des visites guidées, Journées du Patrimoine, expositions et
animations). L’ensemble de cette communication (programmes papier, affiches, dépliants, publications diverses)
s’inscrit dans le rayonnement national des Villes et Pays d’art et d’histoire.
Ce programme se composerait des actions suivantes :
graphisme
2000 €
impression
3000 €
TOTAL
5000 €
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et le Conseil Régional de Midi-Pyrénées participeraient
au financement de ce programme.
Le plan de financement global prévisionnel du programme d’action culturelle 2014 du service du patrimoine est
le suivant :
Dépenses
exposition Théodore Ber
parcours numérique
Recettes
25.000 €
10.000 €
DRAC
9.000 €
Conseil régional Midi-Pyrénées
8.500 €
Recettes sur ventes ouvrages
1500 €
5000 €
communication Ville d’art et
d’histoire
Sous-total
40.000 €
TOTAL dépenses
40.000 €
Sous-total
Autofinancement
TOTAL recettes
19.000 €
21.000 €
40.000 €
24
Je vous propose d'en délibérer.
APPROUVE le plan de financement du programme 2014 d’action culturelle du service du
Patrimoine tel que présenté ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de 2014,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées ainsi que du Conseil Régional de MidiPyrénées et à réaliser les démarches nécessaires à la concrétisation du programme et
notamment à signer les conventions de prestations intellectuelles liées à ce programme.
Voté par 25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Szwed, Dargegen, Prat, Barateau).
MUSEE CHAMPOLLION-LES ECRITURES DU MONDE – CONVENTION DE MECENAT
AVEC LE GROUPE LA POSTE
Le Musée Champollion-Les Ecritures du Monde mettra cet été à l’honneur une personnalité atypique :
Théodore Ber. Né à Figeac en 1820, Théodore Ber a émigré au Chili en 1860, puis au Pérou en 1863. Il est
décédé à Lima en 1900.
De ses 40 années passées dans les Andes, Ber a tiré un journal de plus de 3000 pages, dont la redécouverte
récente a donné naissance à l’idée de cette exposition. Carnets intimes et autres documents - des Archives
Nationales et des Archives municipales de Figeac - seront ainsi exposés en regard de pièces archéologiques
collectées par Ber et aujourd’hui prêtées par de grandes institutions publiques françaises : le musée du quai
Branly, la Société d’Anthropologie de Paris, le musée d’Archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye.
Un programme d’actions et de médiation culturelle de qualité, à destination de tous les publics, accompagnera
naturellement l’exposition : visites guidées, ateliers, visites-jeux, conférences, cycle de cinéma péruvien. Un
effort sensible sera fait en particulier pour les jeunes publics, que ce soit dans le cadre du temps scolaire ou
durant la période estivale.
La conservation des musées de Figeac a cette année souhaité, afin de mettre en œuvre cette politique de
médiation culturelle, solliciter de la délégation régionale Midi-Pyrénées du Groupe la Poste un soutien financier.
La Poste a souhaité répondre favorablement à cette demande de mécénat en attribuant une aide de 4 000 € à
la réalisation de ces activités. Cette participation nécessite maintenant la signature d’une convention entre le
groupe La Poste et la Ville de Figeac.
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui officialisera ce soutien financier à
l’exposition « 40 ans dans les Andes. L’itinéraire oublié de Théodore Ber (1820-1900) ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer,
APPROUVE les termes de la convention de mécénat à conclure avec le Groupe La Poste telle
qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
SERVICE DU PATRIMOINE - PROGRAMME DE RESTAURATION DES OBJETS D’ART –
PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Afin de poursuivre la politique menée en matière de restauration, de mise en valeur et de présentation au
public des objets d’art appartenant à la ville, je vous propose de procéder en 2014 à la première tranche de la
restauration de l’œuvre suivante :
25
-
Retable Saint-Joseph de l’église Notre-Dame-du-Puy. Cette œuvre du XVIIe siècle est inscrite
Monument historique.
Les travaux de restauration de ce retable seraient étalés sur deux années. En 2014 seraient programmés la
réfection du plancher et la conservation des boiseries, ainsi que la restauration de la toile peinte représentant la
mort de saint Joseph. La restauration sur place des décors interviendrait en 2015.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil régional de Midi-Pyrénées et le Conseil Général du
Lot participeraient au financement de ce programme.
Dépense - Objet
Retable Saint-Joseph de
l’église ND du Puy (1ère
tranche)
réfection plancher et conservation
boiseries
restauration toile peinte
Total dépense HT
HT
TTC
Recettes sur HT
DRAC (20 %)
C. Régional (20 %)
C. Général (20%)
Ville (40%)
15.000 €
5000 €
20.000,00
4000
4000
4000
8000
17.940 €
5980 €
23.920,00 Total recettes sur HT
20.000,00
Je vous propose d'en délibérer.
APPROUVE le plan de financement du programme 2014 de restauration des objets d’art pour
un montant de 20.000,00 € HT soit 23.920,00 € TTC tel que présenté ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de 2014,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées, du Conseil régional de Midi-Pyrénées et du
Département du Lot.
DIRT VTT – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
Rapporteur : Roland GAREYTE
Le club « Dirt Figeac-Communauté » dont la pratique est le Dirt VTT, discipline alliant VTT et voltige, sollicite
de notre commune la mise à disposition d’un terrain afin de permettre à ses adhérents d’y pratiquer leurs
entraînements.
Un terrain nu appartenant à la commune cadastré section AO n°32 et situé en bordure du Célé en parallèle de
la piste routière près de la Zone d’Activités Economiques de la Lafarrayrie correspond aux critères fixés pour
la pratique de ce sport.
Je vous propose de conclure une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle concernée avec
cette association.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle
cadastrée section AO n°32 sis ZAC Lafarrayrie à conclure avec le club « Dirt FigeacCommunauté » telle qu’annexée à la présente délibération,
PRISE D’EAU DE LA STATION DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE PRENTEGARDE –
REGULARISATION FONCIERE
26
Certains ouvrages techniques existants, nécessaires à l’alimentation en eau potable de la station de production
d’eau potable de Prentegarde, sont situés sur des parcelles appartenant à l’Etat.
Les parcelles concernées respectivement cadastrées : A n°1308, A n°1309, A n°1310 et B n°2146 ont une
superficie totale de 992 m².
Par courrier en date du 03 mars 2014, La Direction Interdépartementale des Routes Massif Central a donné
son accord pour la cession pour le compte de l’Etat de ces parcelles au prix estimé par le Service du Domaine
soit 345 euros.
A noter que ces parcelles ont fait l’objet, par l’Etat, d’une procédure de déclassement et peuvent donc être
aliénées.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette régularisation foncière.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
VU les plans de bornage n°3049 D et n° 3050 W dressés le 17 mai 2013,
VU le courrier de la DIRMC en date 03 mars 2014 confirmant son accord pour la vente des
parcelles A n° 1308, A n°1309, A n°1310 et B n°2146 et proposant à la collectivité un prix d’achat
de 345 euros.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la régularisation foncière d’équipements techniques
qui doivent être intégrés au nouveau projet de station d’eau potable.
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section A n°1308, A n°1309, A n°1310 et B n°2146
appartenant à l’Etat, d’une superficie de 992 m², au prix de 345 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’acquisition de ces parcelles.
DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
CHAUFFERIE BOIS DE NAYRAC – REGULARISATION FONCIERE
Rapporteur : Marie-Claire LUCIANI
Le SYDED du Lot a construit en 2010 une chaufferie collective au bois sur des terrains communaux à Nayrac.
Je vous propose de vous prononcer sur la régularisation foncière de l’emprise de cet équipement public en
fixant le prix de cession de la parcelle concernée à l’euro symbolique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
VU le plan de bornage n°3068 M dressé le 24 avril 2013,
VU le permis de construire n°46 102 09 F0278 délivré le 25 mars 2010 au SYDED du LOT pour la
construction d’une chaufferie collective au bois
VU la valeur vénale du bien estimé le 03 juin 2014 par le service du Domaine à 10 500 euros.
CONSIDERANT que les travaux de la chaufferie sont achevés et qu’il convient de régulariser la
situation foncière,
27
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la cession au SYDED de la parcelle
F n°1979 de 1167 m²,
DIT que le prix de vente est fixé à l’euro symbolique compte tenu du caractère public de
l’équipement édifié sur la parcelle concernée, les frais de notaire étant à la charge de
l’acquéreur.
LA CURIE BASSE – ACQUISITION DE PARCELLES
Un ensemble de terrains situés lieu-dit « La Curie Basse » appartenant à l’indivision SUDRES est en vente.
L’acquisition de l’ensemble de cette propriété en nature de pâturage cadastrée section F 361-367-374-376, G
192-194-205-512-627 permettrait la réalisation d’un nouveau parking dans un quartier déficitaire en places de
stationnement depuis la mise en service d’un Institut de Formation en Soins Infirmiers.
La maîtrise foncière des parcelles concernées, situées en rives du ruisseau de Planioles, rendrait plus aisée
l’application des mesures de prévention des crues de ce ruisseau en cours d’étude par le Syndicat Mixte du
Bassin de la Rance et du Célé.
L’ensemble de ces parcelles totalise une surface de 19 831 m².
A noter que la parcelle cadastrée G 627 est située en emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme pour la
création d’un parking (emplacement n° 10).
Cette acquisition se ferait au prix de 55 000 €, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.
Le prix est conforme à l’évaluation faite par le Service du Domaine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,
VU l’avis du Service France Domaines, du 11 avril 2014,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Figeac,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes relatifs à l’acquisition des parcelles
cadastrées section F 361-367-374-376, G 192-194-205-512-627, appartenant aux Consorts
SUDRES, d’une superficie totale de 19 831 m²,
DIT que le prix de vente est de cinquante-cinq mille euros, les frais de notaire restant à la charge
de la Commune,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
ROUSSILHES – CESSION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL
Rapporteur : Maurice PONS
Le Chemin Rural de Roussilhes a été désaffecté par une enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin au 25
juin 2012 et qui s’est conclue favorablement.
La première partie de ce chemin a d’ores et déjà été acquise par Monsieur et Madame MONTEIRO par acte
notarié.
28
Monsieur Christian DAYNAC, domicilié 4 rue de la prairie 54112 ALLAMPS, s’est porté acquéreur de la partie
de ce chemin rural jouxtant sa propriété, soit une surface de 160m² au prix fixé par le Service du Domaine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1,
VU l’enquête publique du 11 juin au 25 juin 2012,
VU la délibération du 16 novembre 2012 décidant la désaffectation du chemin concerné,
VU l’avis du Domaine du 16 janvier 2013,
VU le document d’arpentage n° 3074Y du 20 novembre 2013,
VU le courrier du 30 mars 2013 par lequel Monsieur Daynac donne son accord quant à cette
cession au prix de 7€ le m²,
CONSIDERANT que ce chemin n’est plus d’aucune utilité pour la Ville,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes relatifs à la cession à Monsieur Christian
DAYNAC de la partie de l’ancien chemin rural cadastré section B n° 2156, d’une surface de 160
m²,
DIT que le prix de vente sera de 1 120 €, mille cent vingt euros) les frais de notaire étant à la
charge de l’acquéreur
ESPACE HENRI VAYSSETTES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
Rapporteur : Guillaume BALDY
Le groupe Band’Acoustic, association participant à des animations musicales, à des concerts et à des festivals de
musique, a sollicité de la commune un local de répétitions.
Un local, situé en sous-sol du bâtiment A de l’Espace Henri Vayssettes, est actuellement disponible.
Je vous propose de conclure une convention de mise à disposition gratuite de ce local avec cette association.
APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit du local sis en sous-sol du bâtiment A de l’Espace
Henri Vayssette à l’association Band’Acoustic,
délibération.
MANIFESTATION MAC DO KIDS – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Roland GAREYTE
Le groupe GL EVENTS organise pour le compte de la société McDonald’s France en qualité de prestataire de
services, une tournée d’été dans la France Métropolitaine, ayant notamment pour objectif de faire découvrir
aux enfants, quatre disciplines Olympiques (judo, handball, vélo et athlétisme) en partenariat avec le Comité
National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.).
29
Cette manifestation intitulée « McDo Kids Sport », gratuite et se déroulant pendant une journée, est ouverte à
tous les enfants entre cinq et douze ans. Divers ateliers éducatifs et sportifs sont ainsi proposés au sein d’un
« village » installé et exploité par Live ! by GL EVENTS.
Dans le cadre de la manifestation, un espace multisports, installé, animé et encadré par les clubs sportifs locaux
est également ouvert.
Afin d’accueillir cette manifestation le mercredi 6 août 2014 sur le parking Jean Jaurès, je vous propose
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société
Live ! by GL EVENTS organisatrice de cet évènement.
APPROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public relative à
l’organisation de la manifestation « McDo Kids Sport » sur le parking Jean Jaurès pour le
mercredi 6 août 2014 telle qu’annexée à la présente délibération,
Voté par 25 voix POUR, 1 CONTRE (Bergès), 3 ABSTENTIONS (Gontier, Brouqui, Dupré).
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - « DOMAINE DU SURGIE » - BILAN ANNUEL
D’EXPLOITATION 2013
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire produit chaque
année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Le rapport est
assorti d’annexes permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de
l’assemblée délibérante qui doit en prendre acte.
Conformément à ces dispositions, je vous propose l’examen du rapport de délégation de l’exploitation du
Complexe Touristique « Domaine du Surgié » pour l’année 2013.
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2013 de l’exploitation du Domaine
Touristique du Surgié,
DIT que ce rapport sera mis en mairie à la disposition du public qui en sera avisé par voie
d’affichage en lieux habituels pendant la durée d’un mois.
CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ – COMPTE RENDU D’ACTIVITES
2013
Rapporteur : Maurice PONS
Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2001 a approuvé la convention de concession pour le
service public de la distribution de gaz sur notre commune avec Gaz de France pour une durée de 25 ans.
Conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service
public, le délégataire doit produire chaque année un rapport sur le service rendu qui doit être présenté au
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu d’activité 2013,
VU les dispositions des articles L 1411-3, L 1411-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
30
PREND ACTE de la présentation du compte rendu d’activités 2013 de Gaz de France relatif à la
distribution publique de gaz.
DIT que ce compte rendu d’activités sera mis à la disposition du public en mairie. Ce dernier en
sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant un mois.
SERVICE DE L’EAU – CONVENTION POUR
D’ASSAINISSEMENT - RENOUVELLEMENT
LE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
Depuis 2005, le réseau d’assainissement de la Ville de Figeac dessert les lieux-dits « Le Terrié » et
« Roussilhe », qui sont alimentés en eau potable par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
Assainissement de Capdenac-le-Haut, auquel la Ville est adhérente.
Le SIAEP a confié à SAUR France l’exploitation de son service d’eau potable par contrat d’affermage visé en
Sous-Préfecture de Figeac le 4 janvier 2002, puis le 26 décembre 2013.
La Collectivité avait demandé à SAUR France, qui avait accepté, conformément à l’article R 2224-19-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, de percevoir pour son compte, sur la facture d’eau, la redevance due
par les usagers pour le service d’Assainissement Collectif, sur le périmètre du SIAEP de Capdenac-le-Haut.
De ce fait, une convention avait été établie et adoptée par le Conseil Municipal en 2006 entre la Commune de
Figeac et SAUR France afin de fixer les conditions de la facturation et de la perception de la redevance
d’assainissement revenant à notre commune.
Le précédent accord étant échu le 31 décembre 2013, il convient d’en renouveler les termes, proposés dans ce
nouveau projet de convention.
VU le projet de convention à conclure avec la société SAUR France pour la facturation et la
perception de la redevance d’assainissement collectif des usagers bénéficiant de ce service pour
les habitants du Terrié et de Roussilhe, abonnés au SIAEPA de Capdenac-le-Haut,
DECIDE de confier à la société SAUR France la facturation et la perception de la redevance
assainissement pour le compte de la Ville de Figeac sur les consommateurs eau potable de ces
secteurs, moyennant une rémunération de 2.20 € HT par facture et par abonné, aux conditions
économiques connues en juin 2013. Ce montant sera actualisé, chaque année, par application
d’une formule figurant à l’article 5 de la convention,
APPROUVE les termes de la convention à conclure telle qu’annexée à la présente délibération,
SERVICE DE L’EAU – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Service de l’Eau est un élément nécessaire au bon fonctionnement du service public. Il définit à
la fois les droits et les obligations mutuelles qui vont s’imposer aussi bien pour l’abonné que pour la collectivité.
Cette disposition a été codifiée à travers l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
prévoit pour une commune l’obligation d’établir « un règlement de service définissant, en fonction des
conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du Service de
l’Eau, des usagers et des propriétaires ».
31
Le règlement du service public de distribution d’eau potable de la Ville de Figeac a été approuvé par une
délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2011, modifié le 22 mars 2013. Aujourd’hui, afin de prendre en
compte l’évolution de la réglementation, des aménagements doivent être opérés.
En effet, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue apporter trois mesures qui doivent être
retranscrites dans notre règlement, à savoir :
‐
Fin de la pratique de la facture-contrat pour les particuliers (interdiction de la vente sans accord
préalable),
‐
Obligation d’inscrire un certain nombre de mentions dans le contrat d’abonnement (informations
précontractuelles, information sur le prix, le délai de rétractation …),
‐
Mise en place d’une mission de médiation, en amont de la procédure contentieuse, qui tentera de
régler d’une manière amiable les éventuels litiges opposant un usager avec le service.
Je vous propose de modifier en conséquence l’article 3.3 « Règles générales concernant les abonnements »
ainsi que l’article 22 « Contestation – Litige » du règlement du Service de l’Eau conformément au texte fourni
en annexe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications de l’article 3.3 et de l’article 22 du Règlement du Service de l’Eau,
AUTORISE que ces modifications soient communiquées à l’ensemble des usagers pour chaque
nouvel abonnement souscrit à partir du 7 juillet 2014.
PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’EMPLOIS D’AVENIR
Notre collectivité est déjà inscrite dans la démarche de recrutement de jeunes par le biais des contrats
d’Avenir depuis 2012, date de la création de nos deux premiers recrutements dans ce cadre.
Je vous propose de poursuivre cette démarche par la création :
-
D’un emploi d’Avenir affecté à l’école maternelle Maurice Lacalmontie à compter du 1er septembre
2014. La jeune femme concernée a effectué dans cette école, durant l’année scolaire 2013-2014, un
« Service Civique Education Nationale » dans le cadre d’un dispositif destiné aux jeunes ayant
décroché du système scolaire. Pendant la durée de son contrat l’intéressée bénéficiera d’une
formation qualifiante (CAP Petite Enfance) prise en charge par notre commune.
-
D’un emploi d’Avenir affecté au service propreté suite à un départ à la retraite d’un agent de ce
service à compter du 1er août 2014.
Ces contrats d’Avenir sont des emplois à temps complet bénéficiant d’une prise en charge de l’Etat à hauteur
de 75% de leur rémunération brute basée sur le SMIC Horaire. Un tuteur sera désigné par la collectivité pour
chacun de ces contrats.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
VU la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des Emplois d’Avenir et son décret
d’application,
32
APPROUVE la création :
D’un emploi d’Avenir affecté à l’école maternelle Maurice Lacalmontie à compter du
septembre 2014 à temps complet pour une durée maximum de 3 années.
1er
D’un emploi d’Avenir affecté au service propreté à compter du 1er août 2014 à temps complet
pour une durée maximum de 3 années.
Voté par 26 voix POUR, 1 CONTRE (Gontier), 2 ABSTENTIONS (Bergès, Brouqui).
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Un agent affecté au sein du service des Musées de Figeac sur un poste de médiateur culturel et de chargé de
communication, a fait acte de mutation depuis le 1er mai au grade d’adjoint du patrimoine de 1ère classe.
Je vous propose le remplacement de cet agent par le recrutement d’un adjoint du patrimoine de 2ème classe
stagiaire à temps complet à compter du 1er septembre 2014.
Je vous propose la création de ce poste et la suppression corrélative du poste précédemment occupé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le livre III relatif aux statuts de
la Fonction Publique Territoriale,
DECIDE la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe stagiaire IB 330 – 393 à
temps complet et la suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps
complet.
Filière Culturelle
Création à compter du 01/09/2014
Adjoint du patrimoine de 2ème classe : +1
Suppression à compter du 01/09/2014
Adjoint du patrimoine de 1ère classe : -1
Voté par 21 voix POUR, 2 CONTRE (Szwed, Barateau), 6 ABSTENTIONS (Bergès, Gontier,
Brouqui, Dupré, Dargegen, Prat).
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT
AUX COLLECTIVITES LOCALES
Les présidents des associations nationales des collectivités locales ont été reçus par Marylise LEBRANCHU,
Ministre de la Décentralisation, André VALLINI, Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale et Christian
ECKERT, Secrétaire d’Etat au Budget, pour une première réunion de travail suite à l’annonce du plan
gouvernemental d’économie de 50 milliards d’euros, et notamment sur les modalités de répartition de la baisse
des dotations envisagées par le gouvernement.
A ce sujet, conscientes de la nécessité de redresser les comptes publics, les associations nationales ont exigé,
au préalable, que la clarté soit faite sur la différence de traitement dont sont victimes les collectivités locales
devant l’effort demandé : réduction nette des ressources pour les collectivités, moindre progression des
dépenses pour l’Etat et les administrations sociales, ce qui revient à faire supporter par les collectivités locales
une charge bien supérieure à leur part dans les dépenses publiques du pays. Elles rappellent par ailleurs que cet
effort supplémentaire survient après trois années de gel des dotations de l’Etat et une première baisse de 1,5
milliard d’euros en 2014.
Elles rappellent également que les collectivités sont d’ores et déjà engagées dans des réformes structurelles ;
cependant, les résultats de ces évolutions ne seront pas immédiats. Le calendrier proposé n’est donc pas
compatible avec les économies escomptées. Pour cette raison, les associations d’élus plaident pour que le
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rythme de baisse des recettes soit adapté à celui de la mise en place de mesures censées générer des
économies.
Par conséquent, le Conseil Municipal demande précisément :
-
-
-
Que cet effort ne se traduise pas en scénario catastrophe pour l’emploi et la croissance.
Une baisse de 10% de l’investissement public local équivaut à 0,2% de croissance en
moins. Il convient par conséquent d’ouvrir une réflexion sur les modalités permettant de
préserver l’investissement des collectivités. L’investissement ne doit pas être la variable
des équilibres financiers locaux ;
Le maintien du FCTVA en dehors de l’enveloppe normée : sa réintégration serait un très
mauvais signal pour l’investissement et contraire aux engagements du gouvernement ;
Qu’en matière de normes, le principe prescripteur-payeur soit désormais la règle et que
l’Etat cesse d’imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant
à multiplier leurs interventions. A titre d’exemple, la Cour des Comptes a chiffré à 1,3
milliard le volume de dépenses imposées en 2012 et celles liées à la réforme des rythmes
scolaires s’élèvent à plus d’un milliard d’euros. Les collectivités demandent qu’à la baisse
des dotations corresponde une baisse équivalente des charges. Pour cela, il convient
d’opérer une véritable remise à plat des politiques publiques nationales et européennes
impactant les budgets locaux ;
Que l’Etat donne aux collectivités locales de véritables leviers leur permettant
d’optimiser leurs charges de gestion. Les collectivités locales n’ont que partiellement la
main sur les mécanismes d’évolution des charges de personnels, lesquelles représentent
près de la moitié des dépenses de fonctionnement. Il est indispensable d’ouvrir avec
l’Etat un chantier sur le renforcement des leviers d’actions locaux.
Enfin, le Conseil Municipal demande que la contribution du bloc communal soit juste et équitable
par rapport aux autres niveaux de collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal estime que la réussite du redressement des comptes publics implique que
l’Etat change de « logiciel » en s’engageant à évaluer systématiquement les politiques publiques
impactant les collectivités locales et à préciser la réorganisation de ses structures centrales et
territoriales.
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 17 avril 2014
Décisions du mois de février 2014
● Conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre concernant l’étude de diagnostic pour la restauration de la
section sud des remparts de la ville avec le cabinet d’Architecte Axel LETELIER – 43, rue Paul Riquet – 31000
TOULOUSE pour un montant de 15 960 € T.T.C.
● Fixation des tarifs de vente du livre et des DVD aux libraires de la ville au tarif suivant :
-
Guide de Figeac Editions du Rouergue : 4,50 €
DVD des Jardins Familiers : 7,20 €
DVD Chantiers du quotidien 1900-1960 : 10,80 €
DVD Chantiers du quotidien 1960-2006 : 10,80 €
Décisions du mois de mars 2014
● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux relatif à la restructuration et à la requalification des
locaux de l’ancien Centre Social concernant la plus-value des lots :
- 1 (maçonnerie-démolition) : marché de base 18 092 € H.T. – nouveau montant 25 400,40 € H.T.
- 2 (menuiseries int/ext) : marché de base 78 620,75 € H.T. – nouveau montant 98 717,10 € H.T.
- 3 (plâtrerie-faux plafonds) : marché de base 22 142 € H.T. – nouveau montant 28 592,40 € H.T.
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- 4 (électricité) : marché de base 19 845,50 € H.T. – nouveau montant 25 123,24 € H.T.
- 6 (sols souples) : marché de base 12 152,89 €H.T. – nouveau montant 14 959,85 € H.T.
ayant une incidence sur le délai d’exécution de l’ensemble des lots qui est ainsi porté au 4 avril 2014.
● Conclusion d’un marché de prestations de services concernant la gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage avec la société SG2A L’Hacienda – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE pour une durée de 3 ans et pour un
montant de 49 998,98 € H.T. la 1ère année.
● Fixation du tarif de vente à la boutique de l’espace Patrimoine du livre « Une vie dans les Andes » éditions
Ginkgo) au tarif de 25 €.
● Fixation du nouveau tarif d’entrée au Musée d’Histoire de Figeac en visite guidée pour un groupe de plus de
10 personnes à 6,50 € / personne.
● Fixation du tarif d’entrée au Musée-Champollion-Les Ecritures u Monde pour les visiteurs membres du
Lion’s Club pour la seule journée du 12 avril 2014 à :
- Tarif d’entrée groupe : 2,50 €/personne
- Tarif de la visite guidée : gratuit
● Conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation du plateau sportif du COSEC avec
B.E.T. GETUDE – 12700 CAPDENAC-GARE pour un forfait définitif de rémunération de 14 400 € T.T.C.
● Vente d’un véhicule Renault Trafic benne 1400 diesel immatriculé 3811JD46 à la S.A.S. CAYLA – 12202
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour un montant de 1 200 € T.T.C.
● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les
restaurants scolaires – Année 2014 concernant l’annexe d’une liste de produits complémentaires au marché
initial pour les lots n°1 (Epicerie et conserves), n°2 (Produits surgelés), n°3 (Œufs / Fromages) et n°7
(Boucherie / Viande crue) sans incidence sur les autres clauses et conditions particulières sur le marché initial.
● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de prestations linge pour les restaurants scolaires municipaux –
Année 2014-2015 et 2016 avec la société RLD1 Unité de Decazeville – 12300 DECAZEVILLE concernant
l’annexe d’une liste de produits complémentaires au marché initial sans incidence sur les autres clauses et
conditions particulières sur le marché initial
● Vente d’un véhicule Renault Fourgon immatriculé 3692HX46 à la S.A. GUIET – 15000 AURILLAC pour un
montant de 1 500 € H.T.
● Vente d’un véhicule Renault Express immatriculé 2729JD46 à la S.A.S. D.M.A. – 46100 FIGEAC pour un
montant de 1 800 € T.T.C.
● Mise en œuvre du nouveau taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sur la valeur ajoutée de 20%
concernant la conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux travaux d’amélioration des infrastructures eau
potable – réhabilitation de la station de reprise de la Gare (mission de contrôle technique) avec une incidence
financière sur le nouveau montant dudit avenant : montant T.T.C. initial 3 169,40 € - nouveau montant T.T.C.
3 180 €
potable – réhabilitation de la station de reprise de la Gare (mission de coordination en matière de sécurité et
protection de la santé) avec une incidence financière sur le nouveau montant dudit avenant : montant T.T.C.
initial 2 057,12 € - nouveau montant T.T.C. 2 064 €
concernant la conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux travaux de réalisation de VRD pour la création du
parking de l’I.U.T. avec une incidence financière sur le nouveau montant dudit avenant : montant T.T.C. initial
158 805,08 € - nouveau montant T.T.C. 159 336,20 €
potable – Réservoirs de Lacapelette et Montviguier – Mission de coordination en matière de sécurité et de
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protection de la santé avec une incidence financière sur le nouveau montant dudit avenant : montant T.T.C.
initial 1 545,83 € - nouveau montant T.T.C. 1 551 €
potable – Réservoirs de Lacapelette et Montviguier – Mission de contrôle technique avec une incidence
financière sur le nouveau montant dudit avenant : montant T.T.C. initial 2 810,60 € - nouveau montant T.T.C.
2 820 €
concernant la conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux travaux d’amélioration des infrastructures de
défense incendie – Déplacement et renforcement d’une conduite d’eau potable à la ZA de l’Aiguille – Mission
de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec une incidence financière sur le
nouveau montant dudit avenant : montant T.T.C. initial 914,94 € - nouveau montant T.T.C. 918 €
● Conclusion d’un marché de services concernant les vérifications périodiques et règlementaires relatives aux
établissements recevant du public pour une durée d’un an reconductible 2 fois avec la société SOCOTEC –
46000 CAHORS pour un montant de 30 421,20 € T.T.C.
Décisions du mois d’avril 2014
● Vente d’un tracteur Massey Fergusson immatriculé 919JF46 à la M. Planchon. – 46100 LISSAC ET MOURET
pour un montant de 100 € T.T.C.
● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux relatifs au renforcement de la défense incendie de la ZA
de l’Aiguille concernant les travaux supplémentaires l’aménagement de la voirie d’accès aux réservoirs et
l’aménagement des clôtures et remblais d’un montant de 25 325 € H.T. avec le groupement CAPRARO/ASSO
et une prolongation de 4 semaines de travaux (hors intempéries).
● Conclusion d’un avenant n°6 au marché de fourniture et livraison de vêtements de travail, de chaussures de
sécurité et d’équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de Figeac concernant l’ajout
d’articles de vestes et de pantalons de pluie au bordereau initial avec la société CHAUMEIL – 19107 BRIVE
● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation des infrastructures
eau potable et assainissement portant sur la tranche ferme (Travaux du réservoir de la Gare – Mission de base)
dû à l’augmentation prévisionnelle des travaux liée à la stabilisation de la dalle existante et la remontée de 50
cm permettant une meilleure exploitation pour un montant de 2 389,15 € T.T.C. avec le B.E.T. DORVAL –
46400 SAINT-CERE
Décisions du mois de mai 2014
● Gratuité de l’entrée pour tous de 20h00 à minuit aux musées de Figeac pour la Nuit des Musées (17.05.2014)
et pour la Fête de la Musique (21.06.2014)
● Conclusion d’un avenant de transfert concernant le marché de fournitures scolaires, matériels sportifs et
matériels pédagogiques des écoles primaires et maternelles de la commune relatif à la prise en compte de la
société MAJUSCULE qui devient SA ROBERT et dont le siège social est transféré 11, avenue de la Madeleine –
33170 GRADIGNAN. Cet avenant de transfert n’a pas d’incidence financière sur le montant initial du marché
public.
● Renouvellement d’une location par la commune d’un local sis 6 place du Consulat à Figeac à usage de
stockage de matériel de nettoiement des services communaux pour une durée de trois années renouvelable 2
fois pour un montant mensuel de 200 €.
● Renouvellement de l’adhésion à l’association « Transhumance entre Vallée du Lot et Volcan Cantalien »
pour l’année 2014 pour un montant de 100 €.
● Fixation du tarif de livres mis en vente à la Boutique du Musée Champollion-Les Ecritures du Monde comme
suit :
-
Une vie dans les Andes – Journal de Théodore Ber : 25 €
Notice descriptive des monuments égyptiens du Musée Charles X : 49 €
36
-
Le Panthéon Egyptien : 19,90 €
● Conclusion d’un avenant concernant le marché de mission de maîtrise d’œuvre de réaménagement du
Centre Social et de Prévention relatif à des travaux supplémentaires dus à l’état médiocre de l’existant non
décelables lors du diagnostic initial d’une plus-value de 2 186,60 € H.T. portant le montant total du marché à
26 731,61 € T.T.C. avec les Ateliers d’Architectes Houbron – 46100 FIGEAC.
Décisions du mois de juin 2014
● Conclusion d’un marché de travaux concernant la fourniture et la pose d’un bloc sanitaire préfabriqué au
parking Jean Jaurès avec les sociétés :
- Lot 1 (VRD branchements divers) – GREGORY TP – 12700 CAPDENAC-GARE pour un montant de 5 997 €
T.T.C.
- Lot 2 (fourniture et pose du bloc sanitaire préfabriqué) – M.P.S. – 40230 JOSSE pour un montant de 62 400 €
T.T.C.
● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°10 (poissons frais) du marché de fourniture et livraison de denrées
alimentaires pour les restaurants scolaires année 2014 concernant l’annexe de produits complémentaires sur la
liste du marché initial avec la SA MERICQ – 47310 ESTILLAC sans incidence financière sur le marché.
● Conclusion d’un prêt à taux fixe (2,92%) d’un montant de 1 800 000 € auprès du Groupe Caisse d’EpargneCrédit Foncier de France sur 15 ans à capital constant pour financer les investissements prévus au budget
remboursable par amortissement trimestriel et constant du capital.
● Conclusion d’un marché concernant la stérilisation des chats errants de la commune avec le Cabinet
Vétérinaire DE GROEVE – MARCOCCIO – CALMEJANE-IZAC – 9, bis avenue Pierre Curie – 46100 FIGEAC
se décomposant comme suit :
- Castration de chat : 46 € T.T.C. l’intervention
- Ovariectomie de chatte : 96 € T.T.C. l’intervention
pour une durée de un an et une valeur maximale de 3 000 €
● Fixation de tarifs d’objets pour la boutique du Musée Champollion-Les Ecritures du Monde tels qu’il suit :
- Catalogue d’exposition : 17 €
- « Une vie dans les Andes » + catalogue d’exposition : 35 €
- « les premières Cités et la Naissance de l’Ecriture » : 24 €
Carte de calligraphie d’Hassan Massoudy : 1 €
● Conclusion d’un avenant n°5 au marché d’études concernant le schéma communal de signalétique avec le
groupement solidaire des sociétés CAD REALISATION et MCK ayant pour objet de proroger la durée du
marché jusqu’au 31.12.2014 sans incidence financière sur le montant initial du marché.
● Conclusion d’un avenant n°8 au marché de fourniture et livraison de vêtements de travail, de chaussures de
sécurité et d’équipements de protection individuelle pour l’ensemble des agents de la commune relatif à l’ajout
de références concernant chaussures et gants sur le bordereau de prix unitaires avec la société CHAUMEIL –
19107 BRIVE.
ESPACE FRANCOIS MITTERRAND
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE GRATUITE OU
RABAIS
DESIGNATION
DATE
OBJET
DECISION
Bridge Club
10.08.2014
Tournoi
GRATUITE
Rotary Club
11 et 12.08.2014
Salon du livre et métiers
d’Art
GRATUITE
37
Choralies du Ségala
18 et 19.10.2014
Spectacle
GRATUITE
Rotary Club
25 et 26.10.2014
Salon du chocolat
GRATUITE
Inner Wheel
Du 21 au 23.11.2014
Salon du cadeau
GRATUITE
Temps des Loisirs
09.12.2014
Noël dansant
GRATUITE
Ecole Jeanne d’Arc
16.12.2014
Spectacle
GRATUITE
Musée Champollion
12.12.2014
Spectacle
GRATUITE
O.I.S.
13.12.2014
Soirée des Trophées
GRATUITE
C.I.A.S.
17.12.2014
Spectacle de Noël
GRATUITE
Collège et Lycée Jeanne
d’Arc
18.12.2014
Spectacle de Noël des
internes
GRATUITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
Le secrétaire de séance,
Henri SZWED
38

COMPTE-RENDU

Transcription

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