Info pratique - Annuaire pro attention piège

Info pratique :
Annuaires professionnels,
attention piège!
Les Autonomes de Solidarité Laïques sont saisies de nombreuses
demandes de collègues victimes de démarches commerciales abusives
pour des annuaires professionnels. Comment sensibiliser vos collègues à
ces arnaques en ligne ? Quels sont les recours possibles ?
Une adresse (école ou établissement) figure dans un email avec ou sans erreurs, une proposition de correction pour figurer dans un
annuaire professionnel suit. L’adresse d’une école ou d’un établissement est du domaine public. Des organismes lucratifs (de plus en
plus nombreux) s’en emparent et tentent de vous amener à signer une demande de validation ou de correction des données : c’est un
piège.
Bien entendu, à un endroit de ce mail, la mention « gratuit » figure, mais pas pour l’intégralité du service (en fait, seule la partie déjà en
leur possession l’est bien souvent). Si l’on accepte de répondre, le signataire s’engage à payer, parfois près de 1 000 € et sur plusieurs années
éventuellement.
Quel recours ?
La loi française ne sert pas de référence pour ces dossiers. Toutes ces sociétés ont leur siège social dans un pays étranger (Allemagne,
Tchéquie, Espagne, Seychelles…), la législation applicable devenant alors celle du territoire d’implantation du prestataire.
Quel engagement ?
Si, sur le territoire français, la responsabilité financière des signataires de ces engagements n’est pas traitée de la même façon selon que l’on
exerce dans le premier ou le second degré, les problèmes seront inévitables pour les deux dans les situations présentées.
• 1er degré : un directeur n’a pas théoriquement le pouvoir d’engager des fonds pour la municipalité (sauf délégation) sans obtenir la
signature d’un élu. On peut souvent faire valoir la nullité de cet engagement. Les démarches restent toutefois longues et inévitablement
coûteuses. D’autres possibilités (engagement de la coopérative…) peuvent aussi vous exposer, surtout au regard des exigences (rarement
respectées) d’engagement de fonds dans ce dernier cas.
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2nd degré : l’engagement est possible et le retour de l'email rend légitime la demande de paiement, elle entrera dans le budget de
l’établissement qui doit être adopté par le Conseil d’Administration.
Des précédents existent depuis plusieurs années, qui donnent encore lieu aujourd’hui à des recours de la part des sociétés que nos avocats
avaient poursuivies. La complexité de ces dossiers impose la plus grande prudence de votre part.
Exemple
« La loi applicable entre les parties est la loi en vigueur en République Tchèque. En cas de litige entre les parties, la juridiction
exclusivement compétente est le tribunal compétent situé à Prague en République Tchèque. Par votre signature, vous certifiez avoir lu en
détail notre offre et l’avoir acceptée. De même, vous certifiez avoir lu et accepté nos conditions générales de vente. »
Le conseil de l'Autonome
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Ne répondez jamais : des « pièges » vous sont tendus, comme des mentions comportant des références à des sociétés connues
comme les « pages jaunes ».
Informez vos collègues : nul n’est à l’abri de ces démarches aujourd’hui.
Vous constatez qu’une nouvelle société tente de proposer ses services : envoyez un email à votre ASL qui pourra adresser une «
alerte » à l’ensemble des écoles et établissements de son département.
AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE D’EURE ET LOIR
3 bis, rue Jean Monnet – C.R.J.S. – 28000 – CHARTRES - Tél.: 02 37 99 52 97 - [email protected]