Chères consœurs, chers confrères exerçant à plusieurs en SELAS

Chères consœurs, chers confrères exerçant à plusieurs en SELAS,
Le Conseil d’État valide le cadre d’exercice des pharmaciens et ses
conséquences sur la composition du capital des SELAS :
•
l’obligation, dans un délai de 2 ans, pour l’associé exploitant d’une
SELAS d’être majoritaire en droits de vote et en capital ;
•
le fait que la radiation d’une SPFPL du tableau de l’Ordre emporte sa
dissolution.
Un peu d’histoire
2001 : la loi dite « MURCEF » crée les SPFPL ou sociétés holding,
facilitant ainsi la transmission des parts de SEL. Elle permet également à
des associés non exerçants de détenir la majorité du capital social
d’une SEL, sans les droits de vote correspondants, par l’intermédiaire
d’une SPFPL le cas échéant, et rend possible l’ouverture du capital des
SEL à d’autres professionnels de santé.
2005 : la loi dite « Dutreil II » permet d’interdire, par le biais d’un décret
pris profession par profession, l’ouverture du capital à des exploitants
non exerçants et de limiter le nombre de participations que peuvent
prendre SEL, SPFPL et pharmaciens d’officine, au sein des SEL.
2009 : la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la propriété
et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls
pharmaciens d’officine.
2013 : le décret relatif aux SEL-SPFPL, en gestation depuis 8 ans,
modifie de façon significative le régime juridique des SEL de
pharmaciens d’officine et fixe les règles de fonctionnement des SPFPL,
tout en garantissant l’indépendance des pharmaciens d’officine
exerçant en SEL.
Une exigence forte
L’exercice sous forme de sociétés est devenu la forme d’exploitation
majoritaire.
La FSPF tout au long des travaux préparatoires du décret du 6 juin 2013,
a exprimé seule sa préoccupation de conserver l’indépendance du
pharmacien. Elle fut fort heureusement, rejointe par l’ensemble des
organisations représentatives des pharmaciens.
Attachée au respect d’un exercice professionnel garant des droits des
patients, la FSPF accompagne cette évolution. Les pharmaciens exerçants
restent propriétaires de leur outil de travail, ce qui signifie que les
pharmaciens exerçants actuellement minoritaires devront, avant le
07 juin 2015, accéder à la majorité du capital social des SEL dans
lesquelles ils sont associés.
Les SELAS doivent rentrer dans les clous
Au 01 janvier 2013, selon l’Ordre des Pharmaciens, 597 SELAS étaient
concernées ; au 01 janvier 2015, il n’en restait que 306. Il s’agit de
pharmacies détenues majoritairement par un pharmacien
investisseur, le plus souvent des titulaires qui ont fini de rembourser
l'emprunt de leur pharmacie et souhaitent investir dans une nouvelle
officine tout en mettant le pied à l'étrier à un adjoint qui n'a pas la
capacité financière de racheter une pharmacie.
Les pharmaciens exploitants minoritaires sont dans une position très
délicate, car beaucoup ne pourront pas racheter les parts de leur
investisseur. Certains seront contraints de redevenir adjoints. Ils le vivront
comme un retour en arrière !
Il existe une solution crédible pour le pharmacien minoritaire, dans
une officine faiblement valorisée ou si l’exerçant possède bien au-delà
des 5 % minimum : acheter les parts de l’investisseur. Mais aux yeux
des banques, beaucoup de ces titulaires n'auront pas suffisamment de
garanties.
Une autre solution consiste à trouver un autre associé exploitant qui
accepte de reprendre - au moins en partie - les parts du pharmacien
investisseur. Dans ce cas, la pharmacie doit avoir une capacité financière
suffisante pour rémunérer deux exploitants.
Les négociations entre exploitant et investisseur sur la valorisation de
la pharmacie ont toutes les chances d'être âpres et de se traduire par
une vente forcée en cas de blocage. Il risque d'y avoir plus de ventes de
pharmacies, à des prix réduits, car les vendeurs seront très pressés.
Certains exploitants le vivront comme une quasi-spoliation.
Vous pouvez suivre ce dossier sur
http://www.fspf.fr/fspf-services/breves/conseil-etat-valide-cadre-exercicepharmaciens
Denis Macé,
Président de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Maine-et-Loire
(FSPF49).
Sources : FSPF, Pharmacien Manager, Le moniteur des Pharmaciens