syndicat national solidaire unitaire democratique sapeurs

SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIES ET DE SECOURS
DE FRANCE METROPOLITAINE ET DES DOM TOM
Tél. :
05.56.99.81.18 poste 6174
SPP :
06.77.49.54.22
PATS : 06.12.86.42.67
Email : [email protected]
Fax : 05.56.77.80.19
56, cours du Maréchal Juin
33000 – BORDEAUX
BORDEAUX, le 5 mars 2009
Adjudant-chef DARMUZEY Jean Pierre
Secrétaire Général
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
DE LA COMMISSION D’ACCES
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
35, RUE SAINT-DOMINIQUE
75 700 PARIS 07 SP.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur par la présente de saisir votre Commission d’une demande d’avis
concernant le caractère communicable des résultats obtenus par les organisations syndicales suite
aux élections professionnelles qui se sont déroulées en 2008.
En effet, suite à l’adoption d’un arrêté en date du 14 octobre 2008 relatif à la
nomination des membres de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours, le
Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels des Services Départementaux
d’Incendies et de Secours de France métropolitaine et des DOM-TOM a par lettre en date du 26
novembre 2008, sollicité auprès de Madame le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des
collectivités territoriales la communication des :
-
résultats des élections aux Conseil d’administration des Services Départementaux
d’Incendie et de Secours (CASDIS) ;
-
résultats des élections aux Commission Administratives et Techniques des
Services d’Incendie et de Secours (CATSIS).
Le Syndicat National SUD a sollicité la communication de ses résultats dans la
mesure où des incohérences quant au pourcentage accrédité aux différentes organisations
syndicales sont apparues et que le score obtenu par les sept syndicats n’atteignait pas les 100%
requis (pièce n° 4).
Cette demande a été reçue par l’autorité compétente le 9 décembre 2008.
Par lettre en date du 20 janvier 2009, l’autorité saisie n’a pas fait droit à la
demande présentée par le Syndicat.
Ce refus ne ressort pas expressément de la réponse donnée par Madame le
Ministre de l’Intérieur.
Néanmoins, force est de constater qu’aux jours des présentes les résultats des
élections CASDIS et CATSIS n’ont pas été communiqués au Syndicat.
C’est dans ces conditions, que nous sollicitons à ce que la Commission d’Accès
aux Documents Administratifs se prononce sur le caractère communicable des documents
sollicités auprès de Madame le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales.
A l’appui de notre demande, vous trouverez joint à la présente, les copies
de pièces suivantes :
1.
l’arrêté du 14 octobre 2008 ;
2.
la demande en date du 26 novembre 2008 adressée à Madame le Ministre
de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
3.
la réponse donnée par l’autorité compétente le 20 janvier 2009 ;
4.
le bulletin d’information (septembre 2008) publiant les résultats des sept
syndicats aux élections CATSIS.
Dans l’attente de l’avis de la Commission,
Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de croire, Monsieur le
Président, en l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Pierre DARMUZEY
Secrétaire général
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