Délibérations du conseil de la Communauté de Communes du 20

Compte-rendu
du Conseil communautaire
du 20 février 2012 à 18h30
Extraits préparés par Christian jacques
DEMARCHE
Par délibération en date du 2 juillet 2009, la Communauté de communes du Sénonais a décidé de se lancer dans l’élaboration d’un
nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH). Les élus sénonais expriment la volonté de mener ce travail dès la fin de l’année 2008,
précédant ainsi de plusieurs mois la loi de mobilisation pour le logement et de
lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 qui allait rendre obligatoire l’adoption d’un PLH pour toutes les communautés de
communes de plus de 30 000 habitants comptant en leur sein au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, « le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins
égale à six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à
favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
logements » (art. L. 302-1 Code de la construction et de l’habitation).
Le PLH est le socle de définition de la politique locale de l’habitat. Porté par l’intercommunalité, il est opposable aux documents
locaux d’urbanisme dans la mesure où ceux-ci doivent a minima lui être compatibles. Il s’agit aussi d’un outil de cohérence
territoriale et d’un dispositif d’aide à la décision pour les communes, puisqu’il propose un cadre d’action commun.
Le PLH est un outil au service des territoires et des habitants, qui permet d’évaluer et d’anticiper précisément les besoins de la
population en termes de logement et d’hébergement et d’y répondre dans un souci d’équilibre du territoire, de mixité sociale et de
développement durable.
Considérant cela, la Communauté de communes du Sénonais a souhaité s’investir pleinement dans une politique pour laquelle
l’échelon intercommunal est devenu le centre de gravité de l’action, logique confirmée par le législateur.
Après plusieurs mois au cours desquels ont été mené un pré-diagnostic et une première consultation des communes et de leurs
attentes, un bureau d’études disposant d’une solide expérience dans le conseil en politiques de l’habitat est choisi pour accompagner
la Communauté de communes du Sénonais : le cabinet Espacité.
La démarche d’élaboration est véritablement lancée par le comité de pilotage du 12 mars 2010. Ponctuée de 6 ateliers thématiques, 3
comités techniques et 4 comités de pilotage, qui ont permis de mener une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs locaux de
l’habitat, elle s’achève après presque deux années de travail avec le comité de pilotage du 6 décembre 2011 au cours duquel les
membres de la commission Urbanisme valident le programme proposé.
Le PLH né de ce travail de longue haleine répond aux exigences réglementaires mais propose également d’aller plus loin, notamment
en participant directement au financement du logement social, en aidant les ménages modestes à améliorer les performances
énergétiques de leur logement, ou encore en participant aux dispositifs de sécurisation des rapports locatifs existants afin de favoriser
la sérénité des rapports entre propriétaires et locataires. L’intercommunalité n’a pas non plus oublié ses habitants les plus exposés
lorsqu’il s’agit d’habitat, en prenant en compte les besoins particuliers de chacun des publics dits « spécifiques » :
- étudiants et jeunes travailleurs
- personnes âgées
- personnes handicapées
- personnes défavorisées
- gens du voyage
CONTENU
Diagnostic
Le diagnostic initié en février 2010 et achevé en octobre 2010 dresse le portrait du secteur de l’habitat dans le Sénonais. Il met en
évidence les tensions et les déséquilibres qui existent au sein du territoire en matière de logement et d’hébergement, en soulignant
toutefois l’existence d’un parc et de structures spécialisées de qualité.
Les principaux dysfonctionnements se situent au niveau du logement des jeunes ménages, qui rencontrent des difficultés à trouver
des biens, notamment en accession, correspondant à leurs besoins et surtout à leurs moyens. La cherté de l’immobilier explique
d’ailleurs en partie la quasi-stagnation de la population au cours de la décennie passée, les nouveaux arrivants ayant tendance à
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franchir les frontières de l’intercommunalité pour s’installer dans des territoires disposant d’une offre moins chère, engendrant ainsi
un phénomène de périurbanisation contraire aux préconisations du Grenelle de l’environnement.
On note aussi d’importantes disparités entre la ville-centre qui concentre le logement social et très social, et des communes
périphériques plus rurales dans lesquelles les équipements et le système de transports en commun ne permettent pas de projeter un
développement urbain conséquent. La proximité francilienne fait toutefois peser une pression sur le territoire sénonais qui doit
anticiper son développement et assumer son rôle de pôle urbain du nord de l’Yonne.
En ce qui concerne les publics spécifiques, on note une bonne réponse aux besoins des personnes âgées et handicapées en termes de
structures spécialisées, mais la problématique du maintien à domicile et de l’adaptation des logements demeure. Les jeunes en
insertion professionnelle et les étudiants, dont la population pourrait augmenter sensiblement dans les années à venir, connaissent de
profondes difficultés pour trouver des logements adaptés à leurs contraintes (moyens, transports, flexibilité, etc.).
Orientations stratégiques
Les orientations stratégiques prennent en compte l’ensemble des conclusions issues du diagnostic et formulent plusieurs
engagements unanimement validés par les élus au printemps 2011.
- Le scenario de développement du Sénonais prévoit une croissance de la population de 0,52% par an, soit un gain de population
d’environ 1 800 habitants à échéance du PLH, en 2018. Ceci implique la création de 230 logements par an, soit 1380 logements sur
toute la durée du PLH.
- Il est souhaité que cette offre nouvelle de logement comporte 30% de logements sociaux, dont 30% de logements très sociaux,
ainsi que des opérations d’accession sociale à la propriété pour au moins 20 à 25 logements.
- Les 6 années du PLH seront l’occasion de promouvoir des formes d’habitat économes en termes de consommation foncière : un
objectif de 30 logements à l’hectare en moyenne sur l’ensemble du territoire est arrêté.
- Le PLH a également vocation à lutter contre le logement indigne et la précarité énergétique dans le parc existant, via des dispositifs
d’intervention adaptés, et notamment le recours à l’aide de solidarité écologique.
- La pérennisation d’une offre conséquente en structures spécialisées et le développement de solutions en réponse à la demande
croissante de maintien à domicile constituent les axes d’intervention à destination des personnes âgées et handicapées.
- En ce qui concerne les étudiants et jeunes travailleurs, il s’agira de prévoir le remaniement des structures existantes et de réfléchir
sur l’opportunité d’un renforcement de cette offre.
- Pour les personnes les plus démunies, les élus souhaitent favoriser les parcours résidentiels ascendants en soutenant des structures
intervenant dans l’accompagnement social lié au logement et la sécurisation des rapports locatifs notamment.
- Enfin, pour ce qui est des gens du voyage, déjà concernés par la réalisation prochaine de l’aire d’accueil et la formalisation de
l’aire de grand passage, la problématique sera également abordée sous l’angle des populations en voie de sédentarisation et de leurs
besoins particuliers.
Programme d’actions
Le programme d’actions enfin, véritable feuille de route de ce PLH, s’organise autour de 19 actions et 35 mesures concrètes à mettre
en œuvre. Cette phase a été l’occasion de territorialiser le PLH, c’est-à-dire de décliner les orientations et les objectifs chiffrés à
l’échelle de chaque commune, permettant à la fois d’assurer le rééquilibrage du territoire et de respecter le caractère plus ou moins
urbain de chaque commune.
Il propose de répondre aux exigences législatives et réglementaires, en ce qui concerne la programmation de logements, les outils à
mettre en place pour améliorer le parc existant, et les réponses à apporter aux besoins particuliers des publics dits spécifiques. Il
organise aussi la création du dispositif d’observation qui sera mis en place dès l’adoption du document.
Le programme d’action propose également d’aller plus loin en prévoyant des financements conséquents pour le logement locatif
social et pour l’accession sociale à la propriété, avec une forte prime aux opérations d’acquisition/amélioration dans un souci de
renouvellement urbain. Un budget global de 100 000 euros est également prévu pour favoriser l’émergence d’un ou plusieurs projets
urbains exemplaires qui répondront à un cahier des charges ambitieux sur le territoire de la Communauté de communes. La mise en
place d’un abondement de 1 000 euros à l’aide de solidarité écologique dans le cadre d’un programme d’intérêt général à venir, déjà
voté au cours du dernier conseil communautaire, constitue également une action volontariste en matière d’aide à l’amélioration du
parc privé. Pour les publics particulièrement exposés (jeunes, populations défavorisées) le programme prévoit notamment la
participation de la Communauté de communes au dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) coordonné par Logéhab en prenant
en charge la prime d’assurance qui permet aux propriétaires de se prémunir d’un défaut de paiement de la part des locataires, et ce
pour une durée de 3 années pour chaque dossier accepté.
Chaque axe d’intervention prévoit une évaluation des moyens financiers et les modalités de partenariat nécessaires à sa mise en
œuvre (cf. Annexe 1). Le budget global s’élève à 1 712 150 euros pour l’ensemble des 19 actions et 35 axes d’interventions déclinés
au sein du programme d’action, et pour les 6 années du PLH.
PROCEDURE D’ADOPTION
Après avis favorable du Conseil, le projet de PLH est transmis aux communes pour avis simple.
Les Conseils municipaux disposent de 2 mois pour formuler un avis portant sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en
place dans le cadre du projet de PLH.
Après recueil des avis, le Conseil délibère de nouveau, et transmet le projet de PLH au préfet de région, qui dispose de 2 mois pour
saisir le comité régional de l’habitat.
L’avis du comité régional de l’habitat est transmis au préfet de département, qui dispose alors d’un mois pour formuler ses
éventuelles demandes de modifications à la Communauté de communes.
En l’absence de demande de modifications par le préfet, le Conseil délibère afin d’adopter définitivement le PLH.
Si le préfet émet des demandes de modifications, le Conseil délibère sur ces demandes de modifications. Si les modifications sont
acceptées, elles sont transmises aux communes qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Le PLH est alors adopté par
délibération par la Communauté de communes.
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La Communauté de communes délibère au moins une fois par an sur l’état de réalisation du PLH et sur son adaptation aux évolutions
sociales et démographiques du territoire. Elle réalise des bilans à mi-parcours et à l’issue du PLH qui sont communiqués pour avis au
représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat.
DELIBERATION 2 :
OBJET : Election des délégués représentant la Communauté de communes au Sein des Organismes extérieurs (Extraits)
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
DESIGNE MM. SAVOURAT, HUARD, AGACHE, POIROT en tant que délégués titulaires et Mme DOBEK et M. PIRMAN en
tant que délégués suppléants.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION 3 :
OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (Extraits)
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires
Le texte de la note d’orientations budgétaires présentée en séance par Monsieur le Président est annexé à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION 4 :
OBJET : SUBVENTION OFFICE DE TOURISME – Exercice 2012
DELIBERATION 5 :
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste de coordinateur de projets contractuel
DELIBERATION 6 :
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Groupement de commandes pour la formation des personnels des collectivités : avenant à la convention du 1 er décembre 2010
DELIBERATION 7 :
OBJET : TRANSPORTS URBAINS
Convention de financement de l’étude de pré-programmation du pôle d’échanges multimodal de la Gare SNCF de Sens Participation de la CCS
DELIBERATION 8 :
OBJET : TRANSPORTS URBAINS
Groupement des autorités responsables de transports (GART) – Adhésion et paiement de la cotisation annuelle pour 2012
DELIBERATION 9 :
OBJET : Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une grande salle intercommunale multifonctionnelle :
Autorisation de signer le marché (Extraits)
Dans le cadre du projet de création d’une grande salle intercommunale multifonctionnelle, le conseil de communauté a validé lors du
dernier conseil la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre. Ceci en raison du fait que la définition du besoin a été bouleversée par
le souhait d’ajouter à la structure la possibilité d’organiser des événements sportifs.
L’ancienne équipe de maîtrise d’œuvre avait fourni une étude où elle posait les postulats d’une réutilisation d’une partie des études
et de la coque du bâtiment avec l’évolution du besoin vers la modularité et l’accueil d’événements sportifs.
Afin de valider ces postulats, de les approfondir ou de les infirmer, il convient que la Communauté de communes du Sénonais
s’adjoigne les compétences d’un assistant à maîtrise d’ouvrage. Le champ de missions de ce dernier sera aussi bien technique que
juridique et financier afin d’accompagner la CCS dans sa nouvelle définition du besoin jusqu’à l’exploitation de l’ouvrage une fois
celui-ci construit.
La mission s’articulerait ainsi :
1) Programme
2) Elaboration du montage contractuel visant à la dévolution et à l’attribution de contrats publics permettant l’avancement de la
construction de l’ouvrage
3) Conception
4) Travaux
5) Réception et mise en service
6) Montage contractuel visant à l’exploitation de l’ouvrage
Ces différents éléments de mission seront regroupés afin de former un marché avec une tranche ferme et trois tranches
conditionnelles :
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La tranche ferme est constituée de l’élément 1) de la mission : le programme.
La tranche conditionnelle n°1 est constituée de l’élément de mission 2) : Montage contractuel visant à l’attribution de marchés
publics permettant l’avancement de la construction du complexe
La tranche conditionnelle n° 2 est constituée des éléments de mission 3) 4) et 5) : Conception – Travaux – Réception et mise en
service.
La tranche conditionnelle n°3 est constituée de l’élément de mission 6) : Montage contractuel visant à l’exploitation de l’ouvrage.
Dans le cas où, à l’issue de la tranche conditionnelle n°1, la CCS se déciderait pour une solution de contrat de partenariat ou tout
autre montage contractuel incluant les prestations d’exploitation de l’ouvrage à celles de conception et de mise en œuvre des travaux,
la tranche conditionnelle n°3 se trouverait affermie de facto sans qu’il soit besoin pour la CCS d’émettre un quelconque ordre de
service.
L’attribution de cette mission relève de la procédure d’appel d’offres ouvert.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
ADOPTE les dispositions visées ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer le marché correspondant avec le groupement des cabinets Exprimme (mandataire), ESTAIR et OTCI
LG pour un montant de 95 130 € HT si le mode de dévolution de l’exploitation est séparé de celui de la conception et réalisation ou
91 455 € HT si le mode de dévolution est confondu.
Monsieur le Président à solliciter le concours des organismes financiers concernés.
DELIBERATION 10 :
OBJET : Adhésion à l’association AMORCE
DELIBERATION 11 :
OBJET : Surveillance de la présence des micropolluants dans les eaux rejetées de la station de traitement des eaux usées vers les
milieux aquatiques.
DELIBERATION 12 :
OBJET : ZAC des Vauguillettes II et III à Sens
Cession à la ville de Sens des terrains d’assiette des voies, espaces verts, bassins d’eaux pluviales et annexes
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