Affectation des résultats COMMUNE

En vertu de la loi du 2 Mars 1982
codifiée, le Maire certifie que la
présente délibération (et ses
annexes) a été RECUE en SousPréfecture le:
PUBLIEE en Mairie le:
DELIBERATION N° 2015/014
Nombre de membres en exercice: 27
nombre de membres Présents : 24
Nombre de suffrages exprimés: 24
VOTE
POUR:
20
CONTRE: 0
ABSTENTION : 4
BUDGET COMMUNE
AFFECTATION DU RESULTAT
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2014
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean Marie FERON, Maire, conformément à l’article L2311-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la reprise anticipée des résultats 2014 décide de
procéder à l'affectation des résultats de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice (2014)
Résultat reporté de l'exercice antérieur (2013)
(Art.002 du CA)
Résultat de clôture à affecter :
( A1 )
( A2 )
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
269 512,12
125 546,98
395 059,10
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice (2014)
Résultat reporté de l'exercice antérieur (Art.001 du CA) (2013)
Résultat comptable cumulé (R001)
(D001)
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
-1 114 658,26
910 005,62
-204 652,64
Dépenses d'investissement engagées non mandatées
Recettes d'investissement restant à réaliser
Soldes des restes à réaliser
(B) Besoin (-) réel de financement avec restes à réaliser
Excédent (+) avec restes à réaliser
5 688,59
403 889,26
398 200,67
193 548,03
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
Sous Total ( R1068 )
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
Total ( A1 )
390 000,00
0,00
0,00
390 000,00
5 059,10
395 059,10
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fctnement D002)
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement
Dépenses
Recette
D002 :déficit reporté
R002:excédent reporté
0,00
5 059,10
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
D001:solde d'exécution N-1 R001:solde d'exécution N-1
0,00
-204 652,64
R1068:excédent de
fctnement capitalisé
390 000,00
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Le Maire
Jean Marie FERON