tarifs FR 2011

TABLEAU RECAPITULATIF DES BAREMES DE REMUNERATION
POUR COPIE PRIVEE AU 1er FEVRIER 2011
Mis à jour à la suite de la décision n° 13 de la Commission de l'article L 311-5 du CPI du 12 janvier 2011
Supports analogiques
Code
Tarif
Durée d'enregistrement
Cassette audio
Cassette vidéo
1
2
Support
pour 100 heures (soit 0,43 € pour une C90)
pour 100 heures (soit 1,29 € pour une E180)
Rémunération pour copie privée
en euros
28,51 €
42,84 €
Supports d'enregistrement numériques
Code
Tarif
Support
Durée ou capacité d'enregistrement
Rémunération pour
copie privée en euros
3
4
5
6
7
CD R et RW data
DVD Ram et DVD R et RW data
Minidiscs et CD R Audio
Disquette micro floppy disc 3’ 1/2
DVHS
Pour 100 000 Mo (soit 0,35 € pour 700 Mo)
Pour 100 Go (soit 1 € pour 4,7 Go)
Pour 100 heures (soit 0,56 € pour 74 mn)
pour 1,44 Mo
Pour 100 heures (soit 3,77 € pour 180 mn)
50,43 €
21,27 €
45,73 €
0,015 €
125,77 €
Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un décodeur
Code Tarif
Capacité nominale de stockage
8
Jusqu'à 40 Go
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
10 €
15 €
20 €
25 €
35 €
45 €
50 €
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3
Code Tarif
Capacité nominale de stockage
9
Jusqu'à 128 Mo
Au-delà de 128 Mo et jusqu'à 256 Mo
Au-delà de 256 Mo et jusqu'à 384 Mo
Au-delà de 384 Mo et jusqu'à 512 Mo
Au-delà de 512 Mo et jusqu'à 1 Go
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 15 Go
Au-delà de 15 Go et jusqu'à 20 Go
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
1€
2€
3€
4€
5€
8€
10 €
12 €
15 €
20 €
Document non contractuel
05-2011
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Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo
Code Tarif
Capacité nominale de stockage
10
Jusqu'à 1 Go
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 20 Go
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 120 Go
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 160 Go
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 400 Go
Au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
5€
6€
7€
8€
10 €
15 €
20 €
25 €
35 €
45 €
50 €
Clés USB non dédiées
Code Tarif
Capacité nominale d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
11
Inférieure ou égale à 512 Mo
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go
Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
Supérieure à 10 Go
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,300 € / Go
0,225 € / Go
0,180 € / Go
0,144 € / Go
0,130 € / Go
0,125 € / Go
Cartes mémoires
Code Tarif
Capacité nominale d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
12
Inférieure ou égale à 512 Mo
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
Supérieure à 10 Go
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,144 € / Go
0,090 € / Go
0,072 € / Go
0,062 € / Go
0,059 € / Go
Cartes mémoires en Bundle (lot unique)
Code Tarif
Capacité nominale de stockage
12 bis
Le tarif applicable aux appareils d’enregistrement vendus en lot unique avec une ou plusieurs
cartes mémoires sous le même emballage ou sous plusieurs emballages sertis ensemble (lot
unique dénommé « offre groupée » ou « bundle »), est celui de l’appareil, avec pour capacité
l’addition de celle de l’appareil et de celle de la carte.
Document non contractuel
05-2011
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Disques durs externes standards
(« Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit
nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation »)
Code
Tarif
13
Capacité nominale de stockage
(1 Go = 1 024 Mo / 1 To = 1 024Go)
Inférieure ou égale à 80 Go
Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go
Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go
Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go
Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go
Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go
Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,0597 € / Go
0,0507 € / Go
0,0403 € / Go
0,0333 € / Go
0,0272 € / Go
0,0237 € / Go
0,0200 € / Go
0,0160 € / Go
0,0120 € / Go
ATTENTION : doivent être déclarés :
Les disques durs externes USB et Firewire
Les SSD
Les disques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop)
Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques
(« Supports de stockage externes dits « multimédias » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports
informatiques, permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un microordinateur »)
Code Tarif
Capacité nominale de stockage
14
Jusqu'à 80 Go
Au delà de 80 Go jusqu'à 120 Go
Au delà de 120 Go jusqu'à 160 Go
Au delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
Au delà de 250 Go jusqu'à 400 Go
Au delà de 400 Go jusqu'à 560 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
7€
10 €
12 €
15,50 €
20 €
23 €
Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques
comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo
Code Tarif
Capacité nominale de stockage
15
Jusqu'à 1 Go
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 20 Go
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 120 Go
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 160 Go
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 400 Go
Au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
5€
6€
7€
8€
10 €
15 €
20 €
25 €
35 €
45 €
50 €
Document non contractuel
05-2011
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Téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner
des vidéogrammes
Code Tarif
Capacité nominale d'enregistrement
16
Jusqu'à 128 Mo
Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512 Mo
Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go
Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go
Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go
Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go
Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go
Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go
Au-delà de 40 Go jusqu’à 80 Go
Au-delà de 80 Go jusqu’à 120 Go
Au-delà de 120 Go jusqu’à 160 Go
Au-delà de 160 Go jusqu’à 250 Go
Au-delà de 250 Go jusqu’à 400 Go
Au-delà de 400 Go jusqu’à 560 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
0,09 €
0,35 €
0,70 €
1,40 €
3,50 €
5,60 €
7,00 €
8,00 €
10,00 €
15,00 €
20,00 €
25,00 €
35,00 €
45,00 €
50,00 €
Pour les offres liées (bundle), se reporter au code tarif 12bis
Mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture de phonogrammes (et
distincts de la capacité dédiée aux logiciels de navigation et d’information routière) intégrés à un
système de navigation (GPS) embarqué et/ou un autoradio
Code Tarif
17
Capacité nominale du support de stockage dédié
à la lecture de phonogrammes
Jusqu'à 128 Mo
Au-delà de 128 Mo et jusqu'à 256 Mo
Au-delà de 256 Mo et jusqu'à 384 Mo
Au-delà de 384 Mo et jusqu'à 512 Mo
Au-delà de 512 Mo et jusqu'à 1 Go
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 15 Go
Au-delà de 15 Go et jusqu'à 20 Go
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
1€
2€
3€
4€
5€
8€
10 €
12 €
15 €
20 €
Tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation
pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre
Code Tarif
Capacité nominale d'enregistrement
18
Jusqu'à 128 Mo
Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512 Mo
Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go
Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go
Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go
Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go
Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go
Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go
Au-delà de 40 Go jusqu’à 64 Go
Rémunération pour copie privée
en euros
0,09 €
0,35 €
0,70 €
1,40 €
3,50 €
5,60 €
7,00 €
8,00 €
10,00 €
12,00 €
Document non contractuel
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