Programme domanialité publique et LRU
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Programme domanialité publique et LRU
Enseignement supérieur Domanialité publique et LRU DU MARDI 29 JUIN AU JEUDI 1 ER JUILLET 2010 Public Responsables de la fonction technique immobilière dans les établissements d’enseignement supérieur, secrétaires généraux et adjoints, directeurs des services financiers et agents comptables, IRE Lieu ESEN - Poitiers Objectifs généraux ■ ■ ■ Acquérir les éléments nécessaires d’aide à la décision en vue d’adapter ses pratiques professionnelles aux nouveaux enjeux, exigences et contraintes liés à la mise en œuvre de la LRU et de l’Opération Campus notamment ; favoriser l’acquisition ou le renforcement des connaissances et du savoir faire, utiles dans l’exercice de sa fonction de gestionnaire de patrimoine ; approfondir, conforter et mutualiser les connaissances et les expériences. Objectifs spécifiques au module ■ ■ Bien appréhender le cadre de son action (LRU, CPER, PRES) et le nouveau régime juridique de la domanialité publique ; acquérir méthodes et bénéficier des retours d’expériences pour gérer, valoriser et protéger son patrimoine immobilier (foncier et bâti). École des Ponts ParisTech – Formation Continue – ESEN – Programme "domanialité publique et LRU" – Version du 25 mai 2010 Page 1 sur 4 Mardi 29 Juin 10h00- 12h30 Le nouveau cadre de l’action patrimoniale dans le domaine de l’enseignement supérieur 1) Organisation, moyens et évolutions de la fonction support "Patrimoine" : • principaux enseignements des audits RCE de l'IGAENR ; • facteurs d'optimisation. 2) La capacité des universités à construire une politique immobilière identifiée : • comment le patrimoine immobilier peut-il être un levier du développement • universitaire? Le rôle des SPSI ; nouveaux partenariats et nouveaux territoires. 3) Les enjeux d'un éventuel transfert de responsabilité sur le patrimoine universitaire : • les conditions préalables ; • les opportunités à saisir et les obstacles à lever. Cas pratique : le symbole du transfert de Jussieu à l'Université Pierre et Marie Curie Monique RONZEAU, Inspectrice générale de l’Éducation Nationale et de la Recherche 14h00 – 18h00 Les dispositions législatives et réglementaires codifiées dans le Code Général de la Propriété des personnes publiques Présentations Présentation des concepts - la domanialité publique ; - la valorisation patrimoniale. Présentation des outils - le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; - le Code de l’éducation nationale ; - les autres règles. Définitions Le domaine public - la propriété publique 1) Une propriété pleine et entière ; 2) La division en volumes - l’affectation 1) L’affectation au service public 2) L’affectation à l’usage direct du public 3) Cumul et substitution d’affectations Damien Dutrieux, Consultant au CRIDON Nord-Est École des Ponts ParisTech – Formation Continue – ESEN – Programme "domanialité publique et LRU" – Version du 25 mai 2010 Page 2 sur 4 Mercredi 30 Juin 09h00- 18h00 Les impératifs de la valorisation - les impératifs du CG3P ; - les particularités de la valorisation du patrimoine des Universités. Régimes juridiques Entrée et sortie du domaine public - l’entrée dans le domaine public ; - la sortie du domaine public ; 1) La désaffectation ; 2) Le déclassement. L’acquisition et la cession des biens - la procédure d’acquisition ; - la procédure de cession ; - les mises à disposition ; - la théorie des mutations domaniales. Les stratégies de valorisation et leurs conditions de réalisation : cession, AOT, droits réels, baux, etc… La protection du domaine public - l’inaliénabilité, l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité ; - les contraventions de grandes voiries (notions générales). L’utilisation du domaine public et sa valorisation - l’autorisation d’occuper le domaine public 1) La forme de l’occupation 2) L’existence de droits réels 3) La redevance d’occupation 4) La fiscalité de l’occupation 5) L’occupation et le droit de la concurrence 6) Le cas particulier des PPP - la fin de l’autorisation 1) Les motifs justifiant la fin de l’autorisation 2) Les responsabilités éventuelles du gestionnaire Damien Dutrieux, Consultant au CRIDON Nord-Est École des Ponts ParisTech – Formation Continue – ESEN – Programme "domanialité publique et LRU" – Version du 25 mai 2010 Page 3 sur 4 Jeudi 1er Juillet 08h30- 15h30 8h30 – 10h30 Retours d’expériences de valorisation de patrimoine immobilier Un grand opérateur public sorti de la domanialité publique : exemple de la valorisation du patrimoine d’ADP Hubert FONTANEL, Directeur adjoint, direction de l’immobilier, Aéroports de Paris (ADP) 10h30 – 12h30 Valoriser ou optimiser à partir de l’expérience du patrimoine public du ministère de l’intérieur Philippe CLEMANDOT, Chargé de mission, Ministère de l’enseignement supérieur, ex ancien responsable de l’immobilier au ministère de l’intérieur 13h30 – 15h30 Cession et reconversion des immeubles devenus inutiles au ministère de la défense Jean-Claude FLORENCE, adjoint au chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI, ministère de la défense ) École des Ponts ParisTech – Formation Continue – ESEN – Programme "domanialité publique et LRU" – Version du 25 mai 2010 Page 4 sur 4