Social, santé et solidarités humaines 1S1-01

Envoyé en préfecture le 18/10/2016
Reçu en préfecture le 18/10/2016
Affiché le
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA DRÔME
18/10/16
ID : 026-222600017-20161017-CD20161017_12-DE
DM Education
Réunion du 17 octobre 2016
N° : 3960
Objet de la délibération :
Social, santé et solidarités humaines
1S1-01
PROJET DE DELIMITATION DES TERRITOIRES DE
DEMOCRATIE SANITAIRE PAR L'AGENCE REGIONALE DE
SANTE - AVIS DU DEPARTEMENT
Rapporteur : Mme Annie GUIBERT
Vu l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L121-1, L312-4 et L312-5
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental indiquant que :
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 158
que l’Agence Régionale de Santé (ARS) délimite des territoires de démocratie sanitaire à l’échelle
infrarégionale. La création de ces territoires de démocratie sanitaire s’inscrit dans le cadre de l’élaboration,
par l’ARS, du Projet Régional de Santé (PRS), outil de pilotage stratégique et de programmation de l’offre
médico-sociale et sanitaire relevant de l’Etat.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a, conformément aux dispositions législatives, lancé la démarche de
délimitation des territoires de démocratie sanitaire. Dans cette perspective, elle a considéré que le
département est une référence de principe pertinente au regard du niveau de proximité attendu pour
favoriser l’expression de la démocratie en santé.
Toutefois, l’ARS propose de faire exception à ce principe pour deux territoires :
- l’Ardèche et la Drôme, où le découpage bidépartemental en vigueur depuis le PRS précédent pourrait
être maintenu,
- le Nouveau Rhône et la Métropole, au regard de l’imbrication des problématiques de santé au sein de
ces deux territoires.
L’identification d’un territoire unique de démocratie sanitaire Drôme-Ardèche n’est pas une bonne solution,
seul le territoire départemental permettant de créer les conditions permettant de prendre en compte
efficacement les besoins et priorités de la Drôme.
Le Conseil départemental après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
- de VALIDER le principe d’un territoire de démocratie sanitaire correspondant au département de la
Drôme
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Envoyé en préfecture le 18/10/2016
Reçu en préfecture le 18/10/2016
Affiché le
Le Président
du Conseil départemental,
ID : 026-222600017-20161017-CD20161017_12-DE
Patrick LABAUNE
VOTE
Quorum

Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
34
0
4
0
Mme PUGEAT (Rep. Mme ANTHOINE)
M. MORIN (Rep. Mme HELMER)
Mme AUTAJON (Rep. M. OUMEDDOUR)
Mme TEYSSOT (Rep. Mme GUIBERT)
Unanimité
M. ESPRIT (Rep. Mme CHAZAL)
Mme MOULIN (Rep. M. GILLES)
M. CHAUMONTET (Rep. M. CHAMBONNET)
Mme CHARMET (Rep. M. BUIS)
M. COMBES (Rep. Mme ROCHAS)
Mme GUILLEMINOT (Rep. Mme PLACE)
M. JOUVET (Rep. Mme BOIDIN)
M. SOULIGNAC (Rep. Mme GIRARD)