objets perdus et trouves

COMMUNE DE FUVEAU - POLICE MUNICIPALE
Délai de conservation des objets trouvés ou perdus sur la
commune de FUVEAU
NATURE DES OBJETS
Objets de valeur
Bijoux
Téléphone etc.
Valeur supérieur à 50€
Argent liquide
Valeur numéraire
A LA DISPOSITION
DU PERDANT
12 mois et un jour
12 mois et un jour
QUE DEVIENNENT T’ILS APRES LE
DELAI LEGAL
Ils sont expédiés aux :
Ventes Domaniales
Région PACA
38 Boulevard Marseille Cedex 08
Remis au Trésorier Principal des
Impôts de Trets
(argent en espèce)
Effets divers
Vêtements, Porte monnaie
vide, Sacs, lunettes, etc ….
Valeur inférieur à 50€
Documents d’identité,
permis et passeports
la personne réside sur la
commune
la personne réside sur une
autre commune
6 mois et un jour
Conservé au Poste
48 heures
Expédié sans délai à
la Police Municipale
de la Collectivité
Cartes
Bancaires, cartes vital, cartes
de membres
Conservé au Poste
48 heures
Objets périssables ou
insalubres
Déchetterie dans
les meilleurs délais
Clés
Véhicules
Domicile
Etc….
12 mois et un jour
Remarque :
Dans tous les cas lorsqu’il existe une destruction, une
aliénation l’agent établi un procès verbal de destruction,
qui sera conservé au service de la police municipale. Dans
tous les cas, les objets perdus ou trouvés ne pourront être
remis à une personne mineure.
Ils peuvent être remis à une
association agréée :
Croix rouge
Secours Catholique
Secours Populaire etc…..
Ils seront restitués à la personne si
elle est présente sur la commune,
dans les autres cas, ils seront
transmis à la Sous Préfecture
Ils seront restitués à la personne si
elle est présente sur la commune,
dans les autres cas, ils seront
transmis directement au Service
concerné
Détruites par les Services Techniques
de la Collectivité en présence d’un
agent de police. ( procès-verbal)