Projet de décision relatif à la demande de - DREAL Franche

PRÉFECTURE DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
--DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
Nom ou dénomination et forme juridique
du bénéficiaire de l’autorisation
Adresse
Monsieur le gérant de la SARL Carrière de la Loue
3 chemin du Pont
F-25440 Rennes-sur-Loue
Téléphone
Nom du (ou des) mandataires
Adresse
Téléphone
EST AUTORISÉ À
DÉTRUIRE, ALTÉRER, DÉGRADER des aires de repos ou sites de reproduction
CAPTURER, ENLEVER, TRANSPORTER, RELACHER
dans le département du DOUBS(25),
commune de Rennes-sur-Loue
SPÉCIMEN(S) VIVANT(S) de taxon(s) concerné(s)
De l'espèce (nom scientifique)
(nom Commun)
Description
Prunella Modularis
Accenteur mouchet
Sylvia atricapilla
Fauvette à tête noire
Parus major
Mésange charbonnière
Dendrocopos major
Pic épeiche
Fringillia coelebs
Pinson des arbres
Phylloscopus trochilus
Pouillot fitis
Création d'une carrière d'extraction
Phylloscopus collybita
Pouillot véloce
massive de matériaux
Rouge-gorge familier
Erithacus rubecula
Troglodyte mignon
Trogolodytes trogodytes
Murin de Natterer
Myotis nattereri
Noctule commune
Nyctalus noctula
Pipistrelle commune
Pipistrellus pipistrellus
Considérant que le projet de création de carrière à Rennes-sur-Loue (25) correspond à des raisons impératives
d’intérêt public majeur, notamment au niveau socio-économique.
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes forestières, les contraintes
environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu’il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante au projet.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des taxons concernés dans leur aire de répartition naturelle.
La dérogation à la protection des espèces est octroyée au bénéficiaire pour l'extension de la carrière de roche
massive de Rennes-sur-Loue. Cette dérogation est effective à la signature de la présente dérogation, sous
réserve du respect des modalités de réalisation des travaux contenues dans le dossier et la présente décision.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Mesures d'évitement et de réduction
•
•
•
•
•
•
Les travaux de défrichement des parcelles auront lieu pendant la période de faible activité biologique soit
entre le 1er novembre et le 28 février. Les risques de mortalité de la faune, notamment la destruction des
nichées, seront ainsi évités.
La zone qui ne sera pas exploitée lors de la phase 1 de l’extraction (soit environ 2 ha) devra être
maintenue en boisement pendant les 4 premières années de la phase 1. La cinquième année (en hiver),
le défrichement sera réalisé. Enfin, les boisements présents sur la bande des 10 mètres réglementaire
qui est comprise entre la limite d’extraction et la limite d’autorisation devront être maintenus.
Un grillage à mailles fines et un merlon de 1.5 mètres de haut sur 3 de large encercleront la totalité du
projet.
Les travaux de défrichement seront encadrés par l’ONF qui assure la gestion du boisement communal et
garantira de ce fait la prise en compte des contraintes vis-à-vis du milieu naturel. Après la fin d'exploitation
de la carrière, l'ONF s'engage à laisser une bande boisée d'au moins 10 m autour de la carrière.
Dans le but d’éviter l’installation et l’invasion de la carrière par les espèces invasives (Renouée du
japon…), le carrier devra tenir informé les administrations de la présence de ces espèces. Une méthode
d’éradication sera alors choisie et mise en place avant la fin de l’exploitation.
Dans le but de limiter l’impact de la réduction de gîtes arboricoles sur les 3 espèces de chauves-souris
suite au défrichement, l’installation de gîtes artificiels à chauves-souris sera réalisée. trois groupes de 3
gîtes artificiels seront installés :
• 1 à l’est de l’emprise dans le linéaire boisé qui sera situé entre la D3 et la carrière,
• 1 au nord de l’emprise,
• 1 au sud de l’emprise.
Mesures de compensation
Le bénéficiaire réalisera les mesures compensatoires suivantes :
• Création d'un îlot de sénescence forestier de 7 ha. L'emplacement de cet îlot devra faire l'objet d'une
validation par le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Franche-Comté.
Le bénéficiaire réalisera les mesures d'accompagnement suivantes :
• Réaménagement et remise en état du site conformément au dossier (figure G1 et G2)
L'ensemble de ces mesures doivent faire l'objet d'un plan de gestion d'ensemble lors de la phase d'exploitation et
de réaménagement qui doit être validé par la DREAL. Ce plan doit s'accompagner d'un statut foncier assurant la
pérennité de ces mesures.
…/...
Mesure de suivi
Le bénéficiaire produira un bilan complet et tous les documents faisant état de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation aux années n+1 (bilan des premiers travaux), n+2, n+5, n+10 et
n+15 en phase d'exploitation et n+1, n+2, n+5 et n+10 après la réhabilitation du site.
Les protocoles de ce suivi devront être validés par la DREAL, les bilans et comptes-rendus de ce suivi seront
adressés à la DREAL.
L'ensemble des documents de suivis cités par cette dérogation feront l'objet d'un envoi régulier au service
Biodiversité, Eau, Paysage de la DREAL de Franche-Comté.
Original conservé à :
- Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement.
Copie à :
- M. le Préfet du Doubs
- M. le Préfet du Doubs,
- M. le Directeur départemental des
territoires du Doubs,
- M. le Commandant du groupement
de gendarmerie du Doubs,
- M. le Chef du service
départemental de l’ONCFS du
Doubs,
- M. le Chef du service
départemental de l’ONEMA du
Doubs,
- M. le Directeur de l'agence ONF du
Doubs.
Autorisation valable
Fait à Besançon, le
du
2013 au 31 décembre 2018
2013
Pour le Préfet du Doubs
et par subdélégation,
la chef du service Biodiversité,
Eau, Paysages,
Sandrine PIVARD
Ampliation à :
- Bénéficiaire de l’autorisation,
Publication :
- Recueil des actes
administratifs – Préfecture
du Doubs.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la
date de l'accomplissement des formalités de publicité.