RETRAITE-PREVOYANCE

RETRAITE-PREVOYANCE-FRAIS DE SANTE
LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE BATIMENT
RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO (NON CADRES), AGIRC (CADRES)
Les entreprises doivent :
1
cotiser aux taux définis pour chacune des trois catégories de salariés (ouvriers,
ETAM et cadres),
2
adhérer à BTP-RETRAITE et pour les cadres à la CNRBTPIG pour la tranche B,
caisses professionnelles par vocation dans le cadre de l’ARRCO et de l’AGIRC.
Les textes applicables :
-
pour les ouvriers : Accord collectif national du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite
complémentaire des ouvriers du BTP (étendu),
-
pour les ETAM : Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime de
retraite complémentaire des ETAM du BTP (étendu),
-
pour les cadres : Convention collective nationale interprofessionnelle de retraite et de
prévoyance des cadres du 14 mars 1947 rappelée dans la convention collective des cadres
er
du bâtiment du 1 juin 2004.
PREVOYANCE COLLECTIVE DES SALARIES
Les entreprises doivent couvrir tous les salariés par un régime au moins égal au
régime minimum de la branche (cotisations*/ prestations).
Quel que soit l’organisme auquel vous avez recours, il vous appartient de vérifier que la
couverture prévoyance de vos salariés est au moins égale au régime de branche sur
toutes les garanties, y compris les garanties telles que :
- chirurgie (garantie Hospitalisation chirurgicale pour ouvrier et Etam, garantie Chirurgie
cadre),
- forfait parentalité (naissance ou d’adoption) et forfait maternité accouchement,
- indemnité de départ en retraite ouvrier…etc.
Les entreprises doivent également être vigilantes au regard de leurs obligations en matière
de portabilité des droits fixée par les accords de branche (durée de 36 mois).
Les textes applicables :
-
pour les ouvriers : Accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national
de Prévoyance des Ouvriers du BTP étendu,
-
pour les ETAM : Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national
de prévoyance de base des ETAM du BTP étendu,
-
pour les cadres : Convention collective nationale interprofessionnelle de retraite et de
prévoyance des cadres du 14 mars 1947 reprise dans Convention collective des cadres du
er
bâtiment du 1 juin 2004 (titre V + annexe VII).
* FFB Infos 2015/003
FFB-DAS - IR 2015-106 – 23 juin 2015
RETRAITE-PREVOYANCE-FRAIS DE SANTE
LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE BATIMENT
FRAIS DE SANTE
Les entreprises ont l’obligation légale de couvrir tous leurs salariés à partir de janvier
2016 à hauteur d’un panier de soins minimum et de financer cette couverture à 50 %
minimum.
Pour rappel, afin de bénéficier des exonérations sociales :
- depuis le 1er juillet 2014 : obligation de couvrir tous les salariés,
- depuis le 1er avril 2015 : obligation d’assurer un panier de soin responsable (sauf
dérogations).
FFB-DAS - IR 2015-106 – 23 juin 2015