Le droit de passage le long des cours d`eau
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Le droit de passage le long des cours d`eau
pratique ■ 19 Terre dauphinoise - N°3153- jeudi 30 juillet 2015 A. légales Avis de clôture de liquidation ANTIK RUS - Société A Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 2 000 euros Siège social : 320 route des alpes, 38150 AGNIN (Isère) - RCS VIENNE 793 795 378 L'assemblée générale par une décision en date du 30 juin 2015, après avoir entendu le rapport de Monsieur Cédric BAUDEU, liquidateur, a approuvé les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et décharge de son mandat, et constate la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au RCS de VIENNE. Pour avis, le liquidateur Avis de changement de régime matrimonial Me Philippe FAVRE-VERAND, Notaire à GENAS (Rhône) 38 rue de la République Me Philippe FAVRE-VERAND, Notaire à GENAS, le 18 juin 2015, a reçu l'acte d’aménagement de régime matrimonial entre : Monsieur Luc Jean-Marie HENRY, président de société, et Madame Jacqueline Marie-Josèphe CHABERT, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT MARCELIN (38160) 3 bis rue de la Rivalière. Nés savoir : Monsieur est né à ST MARCELLIN (38160) le 17 janvier 1951, Madame est née à RIVES (38140) le 19 mars 1952. Mariés initialement sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT-MARCELIN (38160), le 23 mars 1974, mais ayant procédé ensuite à une adjonction au régime matrimonial, aux termes d’un acte reçu par Me GUILLIANI notaire à ST MARCELLIN (38160), le 19 mars 1997 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE le 26 janvier 1998. L’aménagement consiste en l’adjonction au régime de la communauté d’acquêts d’une clause de préciput limitée à cer tains biens. Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet. Chronique juridique Jeudi 30 juillet DROIT RURAL PAEC de la Bourbre Le droit de passage le long des cours d’eau Question : La semaine dernière, j’ai posé des clôtures sur des parcelles que j’exploite. Le problème, c’est qu’au fond des parcelles une rivière assez importante les délimite. Mon voisin, pêcheur passionné, m’a fait remarquer que je devais laisser un passage de plusieurs mètres entre mes clôtures et le bord du cours d’eau. Qu’en est-il ? Réponse : Concernant les droits de passage le long des cours d’eau, il faut différencier essentiellement deux droits : celui au service de la navigation et celui des pêcheurs. Le premier est plus important au niveau des espaces à laisser libres à la circulation. La servitude dépendra du classement du cours d’eau. Les propriétaires riverains des cours domaniaux doivent, dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, laisser le long des bords, un espace libre de 7,80 mètres. Là où il n’existe pas de chemin de halage, ils ne peuvent planter d’arbres ni clore à une distance de 9,75 m du côté où les bateaux sont halés et de 3,25 m sur l’autre côté de la rivière. La servitude de halage ne s’applique toutefois pas à l’ensemble des propriétés riveraines des cours d’eau navigables ou flottables, mais seulement à celles qui bordent les fleuves et rivières inscrites sur la nomenclature des voies navigables ou flottables. Les propriétés riveraines d’un cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables, ainsi que les propriétés situées le long d’un lac domanial sont grevées sur chaque rive d’une servitude légale de marche- Agenda pied de 3,25 mètres. Concernant le droit de passage des pêcheurs, celui-ci est prévu par les articles L. 435-6 et L 435-9 du code de l’environnement. Il s’agit d’un droit selon lequel tout propriétaire riverain d’un cours d’eau domanial ou d’un plan d’eau domanial est tenu de laisser à l’usage des pêcheurs un espace libre de 3,25 m de largeur. Pour les propriétés riveraines d’un cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables, la largeur est ramenée à 1,50 m. Toutefois, cette servitude peut être supprimée soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du commissaire de la République du département. Attention, en cas de non-respect du droit de passage des pêcheurs, le riverain doit, sur injonction de l’administration, remettre les lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau domanial ou d’un plan d’eau domanial, qui ne laisse pas à l’usage des pêcheurs un espace libre comme défini ci-dessus, pourra être puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de cinquième classe. ■ Le service juridique de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski Réunion de concertation organisée avec les exploitants agricoles afin de présenter la démarche et de répondre à l’ensemble des questions, avec l’appui de la DDT de l’Isère et de la chambre d’agriculture : à 14 h 00 à la Régie des Eaux de la CAPI – salle au rez-dechaussée, 810 rue du Vernay à NivolasVermelle. La mise en œuvre d’un Projet AgroEnvironnemental et Climatique peut permettre aux exploitants situés sur ces territoires à enjeux prioritaires d’engager, sur la base du volontariat, des actions de maintien ou de changement des pratiques agricoles en vue d’améliorer la qualité des eaux, la biodiversité et les paysages. Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) a décidé de porter un dossier de candidature dans le cadre de la mise en place du nouveau Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) 2014 – 2020. Avant le 20 août Pac : formalités à remplir Avance de trésorerie PAC : formulaire à déposer en DDT avant le 20 août 2015 Mesures d’urgence Allègements des charges « bovins lait » : dossier à retirer en DDT Mesures d’urgence Allègements des charges « bovins viande » : dossier à retirer en DDT 1er août Comice de Varacieux A partir de 9h, présentation des animaux (vaches laitières, allaitantes, chèvres, moutons), randonnée équestre sur inscription (06 82 91 39 37), démonstration de chiens de traineau et de battage à l’ancienne. A 11h, visite officielle, repas à 12h (13,50 euros). L’après-midi, combats de reines (hérens) puis palmarès des animaux à 15h, défilé de génisses accompagnées d’enfants, battage à l’ancienne. La charte forestière des Chambaran proposera une animation sur le bois durant toute la journée, exposition de matériel ancien et nouveau, parage de bovins, tonte de moutons, jeux pour enfants. Repas dansant (23 euros sur réservation au 06 71 00 37 18) Du 1er au 2 août Chamrousse en piste Festival de Théâtre de rue dans la montagne. Un magicien au détour d’un chemin, un pique-nique en musique… Tous les spectacles sont gratuits. Du 1er au 3 août Nuits Hors la Grange au Pin Cirque, théâtre instrumental, acrobatie trois jours durant dans le cadre insolite de la Grange Dimière. Spectacles à 20h. 2 août Fête du village de Corrençon Cette fête « nouvelle génération » se veut à la fois traditionnelle et festive. Démonstrations, petite ferme, défilé de chars décorés, plus « un soupçon de nouveautés ». Fête des foins aux Deux-Alpes 22e édition de cette fête traditionnelle et incontournable. Reconstitution de la vie d'autrefois, ses traditions et coutumes, le tout en costumes d'époque. Messe en plein air à 9h30. 3 août Cinéma à La Pra Soirée du cinéma d’alpage au refuge de la Pra à Revel. Projection du film documentaire « L’étoile des bergères » (2014). Repas au refuge à 19h. Projection gratuite à partir de 20h-20h30. Contact des gardiens : 04 76 89 94 60 ou www.refugedelapra.com ■ Permanences d’août Habitat et développement H&D Conseils - 5 place Gustave Rivet - 38000 GRENOBLE Tél. : 04 76 85 13 65 ou 06 84 51 68 74 - Fax : 04 76 43 09 18 - Email : [email protected] Prévisions pour les prochains jours LE BOURG D’OISANS - Fanny FERRIS 06 89 82 33 73 Sur rendez vous Maison de Territoire du Conseil Général, Avenue de La Gare SECTEUR METRO - Marie Laure MARRALI 06 81 22 72 81 Permanence téléphonique TOUS LES JOURS Sauf le mardi mercredi et vendredi après midi 9h à 12h et de 14h à 17h - H&D Isère Savoie, 5 Place Gustave Rivet LA MURE - Fany FERRIS 06 89 82 33 73 2ème Lundi de chaque mois de 10h à 12h - Local « La Voûte », Rue Madeleine LE PONT DE BEAUVOISIN - Fanny FERRIS 06 89 82 33 73 1er mardi de chaque mois de 10h à 12h - Relais Services Publics, Les Vallons du Guiers, ZA de Clermont, 83 Chemin des Pâquerettes ST MARCELLIN - Virginie COING MAILLET 06 45 61 34 06 1er jeudi de chaque mois de 14h à 16h00 - Maison de l’Economie ST MAURICE L'EXIL - Amélie BOUDILLON 06 81 65 50 78 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de 14h à 16h Annulée le 12 aout - Communauté de Communes DU PAYS ROUSSILLONNAIS, Rue du 19 mars 1962 VILLARD DE LANS VirginieCOING MAILLET 06 45 61 34 06 lundi 3 aout matin de 9h à 12h - Maison de l’Intercommunalité, 19 Chemin Croix Margot VINAY - Edith DUMAZOT 0 800 111 237 1er et 3e lundi de chaque mois de 14h à 16h - Le Grand Séchoir, Salle pédagogique FDSEA - Chambre d’agriculture (prestations payantes sur rendez-vous) Domaines Juristes Fiscalité, GAEC Sociétés.... Marion Charpentier Urbanisme, environnement... Contact/RDV Permanences téléphoniques 04 76 20 68 10 Fanny Hello PAS DE PERMANENCES DU 3 AU 7 AOUT 2015 Jeudi 10h à 12h 04 76 20 67 33