CR du 27 juin 2013

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2013
L’an 2013 et le 27 juin à 20 h 30, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, salle de la mairie, sous la présidence de M. Dominique CLAVÉ.
Étaient présents tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de Madame
DELAGE-SICARD Florence et Monsieur BENTEJAC Alain,
M. Louis PASCAL est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents,
fonction qu’il a acceptée.
1) Communauté d’Agglomération du Marsan - Réforme des
collectivités territoriales
Projet d'accord local sur le nombre et la répartition des délégués au sein du Conseil
Communautaire du Marsan Agglomération.
Note de synthèse :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, modifiée
notamment par la loi n°2012-1571 du 31 décembre 2012, prévoit, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en 2014, de nouvelles modalités de répartition
des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire et du bureau de la
communauté d'agglomération du Marsan.
La loi permet aux communes, par un accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils
municipaux (accord de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population totale ou l’inverse) avant le 31 août 2013, d’augmenter le nombre total de sièges au
conseil communautaire au maximum de 25 % (au lieu de 10% maximum prévus précédemment).
Cette faculté d'accord est toutefois encadrée par la loi, selon les principes suivants :

la répartition tient compte de la population de chaque commune et l'accord amiable ne
peut avoir pour effet de remettre en cause la primauté du critère démographique ;

chaque commune devra disposer a minima d'un siège ;

aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges.
Le Bureau des maires du Marsan Agglomération dont la commune de Bretagne de Marsan fait
partie, s'est réuni à trois reprises - les 5 mars, 27 mai et 10 juin 2013 – sur le sujet. A l'issue de
ces réunions, il a émis un avis favorable sur une composition du conseil communautaire à 62
délégués, répartis dans le respect des principes fixés par la loi, avec la volonté de permettre une
représentation plus équitable des 16 communes rurales de l'Agglomération.
La délibération n° 13-113 du conseil communautaire du 19 juin 2013 est venue confirmer cet
avis.
Dans ce cadre, la proposition formulée repose sur les éléments d'appréciation suivants :

pour les communes de la zone urbaine (deux communes concernées) : une
représentation proportionnelle à la population, soit un délégué pour 1 115 habitants,

pour les communes rurales de plus de 1 200 habitants (quatre communes concernées) :
3 délégués,

pour les communes rurales comprises entre 900 et 1 200 habitants (deux communes
concernées) : 2 délégués,

pour les communes rurales de moins de 900 habitants (dix communes concernées) :
1 délégué.
et donne la nouvelle répartition suivante :
Communes
Répartition
actuelle des
délégués
Dernière population
Nouvelle représentation
municipale publiée en
proposée
vigueur au 01/01/2013
Mont-de-Marsan
21
31225
28
Saint-Pierre-du-Mont
7
8924
8
Saint-Perdon
3
1707
3
Benquet
3
1494
3
Bretagne-de-Marsan
3
1426
3
Saint-Martin-d'Oney
3
1303
3
Campagne
2
944
2
Pouydesseaux
2
901
2
Geloux
2
734
1
Mazerolles
2
698
1
Saint-Avit
2
615
1
Bougue
2
612
1
Uchacq-et-Parentis
2
575
1
Gaillères
2
571
1
Laglorieuse
2
557
1
Lucbardez-et-Bargues
2
507
1
Campet-et-Lamolère
2
346
1
Bostens
2
176
1
TOTAL
64
53315
62
Les communes disposant d’un seul délégué devront élire un suppléant, conformément aux
dispositions légales. Dans le cadre du présent accord, il est proposé la possibilité pour les
délégués suppléants d'assister aux réunions du conseil communautaire, étant précisé qu'ils ne
pourront participer avec voix délibérative qu'en cas d'absence du délégué titulaire.
Le conseil municipal est invité à approuver la nouvelle représentation des communes au sein du
conseil communautaire du Marsan Agglomération, qui entrera en vigueur après le renouvellement
général des conseils municipaux de 2014, conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-1
et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales issues de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, modifiée notamment par la loi
n°2012-1571 du 31 décembre 2012, comme suit :
COMMUNES
Représentation au conseil communautaire
Mont-de-Marsan
Saint-Pierre-du-Mont
28
8
Saint-Perdon
Benquet
3
3
Bretagne-de-Marsan
Saint-Martin-d'Oney
3
3
Campagne
Pouydesseaux
2
2
Geloux
Mazerolles
1
1
Saint-Avit
Bougue
1
1
Uchacq-et-Parentis
Gaillères
1
1
Laglorieuse
Lucbardez-et-Bargues
1
1
Campet-et-Lamolère
Bostens
1
1
Total
62
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
l'accord local devra être approuvé par les communes membres du Marsan Agglomération, selon les
règles de majorité qualifiée, à savoir, par les 2/3 des conseils municipaux des communes membres
représentant 50 % de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des
communes membres représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité devra être obtenue
au plus tard le 31 août 2013, pour que l'accord inhérent puisse être validé par le Préfet.
Ouï l’exposé de son rapporteur, Le Conseil municipal
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 2009 relative à la simplification et au renforcement de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-6-1 et
L 5211-10 ;
Vu la délibération n° 013-113 du Conseil communautaire du Marsan Agglomération en date du 19 juin
2013 proposant l'adoption de la répartition telle que ci-dessus présentée ;

APPROUVE les nouvelles modalités de représentation des communes au sein de l'institution
communautaire « Le Marsan Agglomération » proposées par une délibération n° 13-113 de son
assemblée le 19 juin 2013 ;

ARRETE la composition du conseil communautaire selon le nombre et la répartition présentée
ci-dessus, qui entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-1 et L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales issues de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales modifiée notamment par la loi n°2012-1571 du 31 décembre 2012.
2)
Suppression d’un poste – Création d’un poste
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ à la retraite de
Madame Monique DUPEYRON, Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe au
secrétariat de Mairie, il convient de prévoir, suite au recrutement de sa remplaçante, la
suppression du grade d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, et la création d’un
emploi permanent à temps NON COMPLET sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de
2ème classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non
complet, Section I,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un poste permanent à temps NON COMPLET d’Adjoint Administratif Principal de
2ème classe, dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail
de 22 heures 40 minutes,
- il sera chargé des fonctions administratives au secrétariat de la Mairie,
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation
en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget au chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 01 juillet 2013.
3)
Assainissement
Les travaux de rénovation des stations de relevage de la Commune sont rendus nécessaires,
compte-tenu de leur ancienneté et de l’augmentation de la population qui en dépend. L’ensemble
des travaux qui pourront être effectués en 2 tranches, sont estimés par la Régie des Eaux de
Mont-de-Marsan à 250 000.00 €.
La signature d’une convention avec cet organisme est nécessaire pour le suivi de réfection de ces
ouvrages.
Pour la réalisation de la première tranche, à la demande de Monsieur le Crédit Agricole du SudOuest, propose le financement pour 150 000.00 € sur 15 ans au taux de 4.04 %.
Un prêt relais TVA Euribor, complètera la somme nécessaire à hauteur de 50 000.00 € au taux de
0.504 % remboursable à échéance de 18 mois à compter de la signature du contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité :
- Le plan de financement proposé par la Crédit Agricole du Sud-Ouest pour les 2 emprunts ;
- La convention avec la Régie des Eaux de Mont-de-Marsan.
4)
Travaux de terrassement et espace paysager
Compte-tenu des intempéries du mois de juin, la Société ROY TP est contrainte de suspendre les
travaux. Elle reprendra le chantier dès que celui-ci sera assaini, permettant son accès.
Monsieur le Maire propose de réaliser des travaux de drainage pour un montant de 11 045.06 €
pour recouvrir les anciennes tranchées et ainsi obtenir un espace reconstitué.
Pour permettre l’accès à la station de relevage, il est nécessaire d’apporter des cailloux sur
l’espace où a été enlevé le terre-plein. Un devis de 13 293.54 € a été présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité les devis ci-dessus détaillés.
5)
Logements sociaux

Maison POUDENS :
Un dossier de demande de prêt pour l’achat de cette maison a été déposé à la Caisse des Dépôts
et Consignations. Nous attendons l’accord de principe de cet organisme pour que ce logement
soit conventionné par la D.D.T.M.
Les travaux de rénovation ne peuvent commencer sans ce conventionnement.
Nous avons également déposé un dossier auprès de la Région, dans l’attente d’une subvention.

Restaurant « La Vieille Auberge »
Nous avons obtenu des services de l’Etat, une subvention au titre de la D.E.T.R. , d’un montant
de 54 400.00 € pour nous permettre de financer l’acquisition de ce bien immobilier.
6)
-
manifestations
Journée du Patrimoine du 15 septembre 2013, le thème est : « la Course Landaise ».
Elle aura lieu à la Ganaderia DESCAMPS.
Au programme, présentation d’une ganaderia – démonstrations d’écarts de course landaise –
possibilité de prendre un repas sur place.
-
Marsan sur scène : une représentation aura lieu le mercredi 21 Août 2013 à 21 h 00,
dans l’espace de la fontaine avec possibilité de repli à la Salle des Fêtes en cas de mauvais
temps.
-
7)
Une assurance responsabilité civile a été souscrite pour cette
manifestation.
Plan Local d’Urbanisme
Le P.L.U. est en phase d’achèvement. La SAFèGE, bureau d’étude, doit fournir le Schéma
d’Assainissement de la Commune.
8)
Rythmes scolaires
Une convention avec la Communauté de Communes du Pays Grenadois sera signée
prochainement avec la Commune de Bretagne-de-Marsan pour permettre la mise à disposition
d’un encadrant titulaire d’un B.A.F.A. pour encadrer le personnel communal en charge des Temps
d’Activité Périscolaires (T.A.P.).
Le Conseil Général des Landes assurera le transport des enfants de Bretagne-de-Marsan vers le
Centre de Loisirs de Grenade-sur-l’Adour, les mercredis midi après la classe.
9)
Affaire VINCENDON
La Commune ayant été déboutée de sa demande d’interprétation du Jugement du 2013,
concernant la destruction du terre-plein derrière le garage communal, elle se trouve redevable
d’une somme de 1 711.91 € pour les frais d’avocats.
10) Location Maison POUDENS
Les travaux de rénovation de ce logement étant suspendus (voir article 5 du présent CR), la
locataire devant aménager début juillet, sera provisoirement logée au Presbytère.
11) Surveillance des générateurs photovoltaïques
Les Etablissements LABEYRIE ont fourni un devis d’un montant de 3 019.18 € pour l’installation
d’un système de surveillance à distance des générateurs.
Monsieur le Maire propose de faire l’économie de cette dépense par la mise en place d’une
surveillance mensuelle par le Personnel Communal (relevé des productions des générateurs et
vérification de leur fonctionnement).
12) Création d’un Columbarium
L’Entreprise GRANIMONT a été retenue par le Conseil Municipal pour la construction de la
création d’un columbarium au Cimetière Communal d’un montant de 11 960.00 €.
13) Achat de 2 vitrines extérieures d’information
Monsieur le Maire propose l’achat de 2 vitrines extérieures à poser devant la Mairie, pour
l’information des administrés.
Montant de la dépense : 1 639.76 €
14) Protection contre la foudre
La Société LAUMAILLE nous a fait parvenir une proposition pour l’installation d’un coffret
parafoudre du type II rendu nécessaire par la norme française C17-102. Le montant de cette
dépense est de 985.00 €
Monsieur le Maire contactera Monsieur LOCHE, Electricien, pour un devis contradictoire.
15) Formation du personnel communal
-
Dans le cadre du contrat CAE, Geoffrey FARGUE a obtenu le diplôme CACES
Dans le cadre de la formation continue, 9 agents sur 11 ont obtenu le diplôme de Premiers
Secours (2 agents absents pour maladie)
La séance a été levée à 23 heures 45 minutes.