Dossier de presse AG CAPEB Côte d`Or 2013

Dossier de Presse
AG du 8 mars 2013
TABLE RONDE
2013… Subir ?
2013… Agir ?
En 2013, l'artisanat du bâtiment va-t-il continuer de subir ?
Le pouvoir exécutif et législatif va-t-il agir ?
Avec la participation de :
Alain HOUPERT, sénateur de Côte d'Or,
Laurent GRANDGUILLAUME, Député de Côte d'Or,
Table ronde animée par Régis PENNEÇOT, Président de la CAPEB Côte d'Or
INTRODUCTION
Cela fait un an, un an presque jour pour jour que nous recevions pour notre assemblée générale, les
représentants des deux principaux partis politique pour débattre de la vision des deux candidats à
l’élection présidentielle.
Le président Hollande a été élu depuis 10 mois maintenant et les sentiments de mes collègues artisans
du bâtiment et de moi-même sont le suivant : VIVEMENT LE CHANGEMENT ANNONCÉ !
CHANGEMENT dans la gestion de la politique économique, fiscale, social et environnementale, dans ce
qui n’est pas seulement une crise, mais une véritable mutation économique.
Vous êtes nos parlementaires et à ce titre en charge des orientations qui feront notre quotidien de
demain.
Les artisans du bâtiment sont descendus dans la rue le 18 janvier 2013 pour manifester leur colère et
dire : STOP ! RAS LE BOL. Les artisans du bâtiment en ont assez des belles paroles, ils veulent
maintenant des actes concrets et des preuves.
Des preuves de votre intérêt pour notre secteur,
Des preuves d'une volonté de développer l’activité du BTP,
Des preuves d’une volonté de pérenniser nos métiers,
Des preuves d’une volonté d’une concurrence universelle mais loyale.
Des preuves d’une volonté de construire avec nous le logement de demain plus sain, plus accessible et
moins énergivore.
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Des preuves, enfin, d’une fiscalité et d’une législation apaisée et pérenne, visible et lisible, adaptée à
la taille de nos entreprises
2013 : une année qui se présente particulièrement mal
En préambule je souhaite vous rappeler que l'activité des artisans du bâtiment est désormais orientée
à la baisse.
Si les artisans du bâtiment ont réussi à résister aux assauts de la crise ces deux dernières années,
aujourd'hui, rien ne leur permet de le faire.
Trésoreries exsangues, concurrences déloyales, consommateurs inquiets et frileux, maîtres d'ouvrages
publics désargentés, tout concourt à un repli d'activité.
Depuis 2007, la construction de logements neufs a chuté de 26% (466 000 logements en 2007 contre
346 000 en 2012) (et 18 % depuis un an soit 74 000 logements). Si cette tendance se confirme, le
nombre de mises en chantier devrait atteindre en 2013 son niveau le plus bas depuis 50 ans, avec un
recul probable de 20 000 logements. L’activité perdrait -3% au total sur l’année et le chiffre d’affaires
global des entreprises artisanales du bâtiment devrait baisser de plus d’1,5 milliard d’euros.
Les causes de cette dégradation : l’augmentation de 5,5 à 7 % de la TVA à taux réduit, la baisse des
aides (une baisse de 10 % du Crédit d'Impôt Développement Durable en 2011 et de 15 % en 2012),
l’augmentation de l’épargne de précaution des ménages et enfin le retard des plans de construction et
de rénovation des logements.
Conséquence directe sur l’emploi : en 2012, le secteur de la construction a perdu 1300 emplois par
mois dont la moitié dans l’artisanat. En 2013, les pertes d’emplois tripleront : ce sont près de 3500
emplois par mois qui risquent, en effet, d’être détruits dans le secteur de la construction. Soit au total
sur l’année environ de 20 000 emplois pour l’artisanat du bâtiment et plus de 40 000 dans le secteur
de la construction
En conclusion, et pour faire court : l'activité des artisans du bâtiment s'est repliée de – 1 % en 2012 et
2013 sera encore plus difficile avec des prévisions à – 3 %.
Sur l'année 2012, en Côte d'Or, nous avons eu plus de cessations d'activités que de créations : 266
cessations contre 223 créations, soit un solde négatif de 43 entreprises.
L'adoption rapide de mesures par le gouvernement est donc devenue cruciale pour le secteur.
Au cours de cette table ronde Régis PENNEÇOT va donc aborder les axes d'actions prioritaires
indispensables à la survie et au développement économique des entreprises artisanales du
bâtiment.
TVA À TAUX RÉDUIT
Maintenir un taux de TVA réduit attractif pour les travaux d'entretien amélioration des logements
Les effets positifs de la TVA à taux réduit ne sont plus à démontrer : la TVA à 5.5 % dans le bâtiment a
permis de générer un surcroit de chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros par an et de créer 53.000
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emplois directs et indirects. Cette mesure s'est également traduite par une diminution significative du
travail dissimulé.
Son relèvement à 7 % a grevé l'activité d'un milliard d'euros et a détruit près de 10 000 emplois.
En 2014 le taux réduit de TVA va passer à 10 % ; Cette annonce montre bien que l'artisanat du
bâtiment est sacrifié sur l'autel de la crise ; cette hausse, se traduira par la disparition de 18.000
emplois et le retour du travail clandestin.
C'est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages qui constitue le principal moteur
de croissance de l'artisanat du bâtiment. Je vous rappelle que 68 % du chiffre d'affaire de l'artisanat du
bâtiment est réalisé en entretien rénovation des logements.
La TVA à taux réduit n'est pas une niche fiscale puisqu'elle s'applique à tous les citoyens.
Je ne suis pas économiste mais d’ores et déjà je peux vous garantir que même à 10 % il n’y aura aucune
rentrée fiscale supplémentaire et ceci pour deux raisons :
Tout d'abord, avec une croissance quasi nulle les recettes n’augmenteront pas ;
Enfin, ce taux psychologique de 10 % signe le retour du travail dissimulé.
Régis PENNEÇOT va interpeller ses deux interlocuteurs sur le sujet brulant de la TVA à taux réduit
pour les travaux d'entretien réhabilitation des logements, secteur de prédilection des artisans du
bâtiment.
Alors qu'aujourd'hui tous les signaux sont au rouge et la croissance aux abonnés absents, que
proposent-ils pour relancer le logement ?
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
En cette période de crise, la rénovation énergétique des logements devrait permettre de maintenir
l'activité de l'entretien-rénovation, mais des signes inquiétants laissent présager un essoufflement de
la dynamique positive que nous avons connue.
C'est la conséquence directe de la crise économique que nous vivons et du désengagement progressif
de l'Etat dans le financement de la rénovation énergétique. En effet, nous avons subi plusieurs coups
de rabot successifs sur le crédit d'impôt développement durable, un recentrage rigoureux de l'Eco PTZ
(Prêt à Taux Zéro), une réduction du volume de crédits consacrés à l'accession à la propriété, la
suspension du dispositif Scellier et un alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières. La
conjugaison de tous ces éléments a eu un effet très négatif sur la demande.
Pourtant, pour aider les artisans à s'approprier ce marché, la CAPEB a mis en place le label ECO
ARTISAN® qui permet d'avoir une approche globale en matière de performance énergétique. D'ailleurs,
le fait que le label ECO ARTISAN ait été reconnu Grenelle de l'environnement par l'ADEME et le
Ministère du développement durable prouve que la CAPEB avait vu juste.
Le gouvernement s'est fixé l'objectif de construire 500.000 logements neufs, dont 150.000 sociaux par
an et rénover énergiquement autant.
Aujourd'hui, le plan gouvernemental n'est toujours pas mis en œuvre, les bonnes paroles ne nous
suffisent plus ! Les artisans du bâtiment attendent.
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Régis PENNEÇOT va interpeller ses deux interlocuteurs sur ce sujet :
Sont-ils conscient qu'il faut aller vite pour la mise en place de ces mesures afin d'éviter un fort recul
de l'activité dans notre secteur ?
Ne serai-il pas opportun d'inclure le taux de TVA super réduit (5 %) pour tous les travaux visant à
l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ?
ACCESSIBILITÉ
Enfin, il y a le marché de l'accessibilité et du maintien à domicile des personnes âgées ou souffrant d'un
handicap ; là aussi, le marché est promis à un fort développement, d'autant que les moyens de l'Etat
sont drastiquement réduits. C'est pour cette raison, et aussi parce que les besoins sont considérables
que la mise en accessibilité des logements a un bel avenir devant elle !
Face à se constat, la CAPEB a développé la marque HANDIBAT® pour aider les artisans du bâtiment à se
positionner sur ce marché prometteur et se l'approprier. A chaque entreprise de saisir cette
opportunité en se formant pour adopter la démarche et la marque HANDIBAT®.
Par ailleurs, au 1er janvier 2015, les locaux recevant du public devront être accessibles ; là aussi, il va y
avoir du travail pour les artisans du bâtiment formés à l'accessibilité et titulaires du label HANDIBAT
Régis PENNEÇOT va s'adresser à ses interlocuteurs en leur qualité de Présidents de deux grandes
collectivités territoriales : comment vont-ils anticiper ces enjeux et surtout quelle place vont-ils
donner aux artisans du bâtiment ?
LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Dans une période où l'artisanat du bâtiment doit mobiliser toute son énergie pour surmonter la crise
économique et faire face à une trésorerie vacillante, il se trouve confronté aux effets
anticoncurrentiels et déstructurant du régime de l'auto-entrepreneur.
Nous approuvons la création d'entreprise et reconnaissons la nécessité de l'encourager, mais nous
nous opposons au développement d'un régime qui concurrence déloyalement les entreprises
artisanales relevant du régime du droit commun et permet l'exercice d'activité qui ne tiennent pas
compte de la qualité et de la sécurité des services aux consommateurs.
Parmi les perversions d'un système que la CAPEB dénonce depuis sa création, nous citerons :
-
La non-obligation d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant
une activité réglementée à titre complémentaire, les dispensant, de ce fait, du contrôle
préalable de leur qualification professionnelle,
-
La faiblesse du forfait social acquitté par les auto-entrepreneurs qui entraîne inévitablement
l’ouverture de droits gratuits compensés par le régime social des travailleurs indépendants.
Cette situation fait peser sur les artisans relevant du régime de droit commun la charge d’un
système social perverti ;
-
Le non assujettissement à la TVA et le non assujettissement à la CFE au titre des deux premières
années d'exercice
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Aujourd'hui, une confusion s'est installée : la confusion entre créer son activité, autrement dit "son
job" et créé une entreprise. Comment, en effet, continuer de propager l'illusion que tous les autoentrepreneurs qui s'inscrivent d'un clic créent de véritables entreprises pérennes et destinées à se
développer et à embaucher ?
La majorité d'entre eux, la moitié selon l'ACOSS, ne déclarent pas de chiffre d'affaires… et là, ne
pratiquons pas la langue de bois : le chiffre d'affaires est bien là, mais il n'est pas déclaré !
Lors des journées professionnelles de la Capeb qui se sont déroulées le 30 Septembre 2010 à Dijon,
vous étiez, Messieurs les parlementaires, tous les deux présents à l’inauguration au palais des congres.
Apres un éloge des métiers du bâtiment vous vous étiez laissés aller Mr le Sénateur à fustiger le statut
de l’auto entrepreneur ce qui vous avais valu à l’époque une ovation des 1500 délégués présents.
Mr le président du conseil général avait eu du mal à rattraper le coup !
QU'en est-il aujourd'hui ?
NOUS, ARTISANS DU BATIMENT, NOTRE POSITION EST CLAIRE ET FERME : NOUS EXIGEONS QUE LE
REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR SOIT EXCLU DU SECTEUR DU BÂTIMENT
Au nom de ses collègues, Régis PENNEÇOT va solennellement interpeler ses deux interlocuteurs
pour connaître leur position quant à l'avenir de ce statut.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Marchés publics – Small business act – AmbitionS Côte d'Or
Votre attachement au secteur du bâtiment n’est plus à démontrer ; chacun à sa manière dans sa
collectivité a mis en place des outils pour rendre la commande publique plus accessible aux artisans du
bâtiment afin de créer une dynamique d’investissement dans les territoires.
Au Conseil Général tout d’abord les Contrats AmbitionS Côte d’Or servent de levier aux collectivités
territoriales qui souhaitent investir ; je ne doute pas Mr le Ministre que vous allez nous en faire la
promotion.
A Dijon et au grand Dijon dans le cadre de la philosophie du Small business Act vous avez mis en place,
Monsieur le Sénateur, différents outils pour accompagner les petites entreprises et ainsi leur faciliter
l’accès à la commande publique.
L’un est accusé de saupoudrage l’autre de copinage ; la recette pour plaire à tout le monde n’a pas
encore été trouvée. Il n’empêche, ces outils répondaient à nos attentes.
Régis PENNEÇOT va interpeller ses deux interlocuteurs pour savoir ce qu'ils vont mettre en place
pour conforter ces dispositifs qui s'essoufflent et ont atteint leurs limites.
EN CONCLUSION :
Pour développer l’activité de construction et de rénovation énergétique des logements, la CAPEB
propose 3 mesures phares
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-
Appliquer le taux réduit de TVA (5 %) pour les travaux d'entretien amélioration du bâtiment,
En effet, une TVA élevée réduit mécaniquement le pouvoir d’achat des ménages et donc leur
capacité à investir dans l’immobilier. Si le taux de TVA était effectivement porté à 10%, 18 000
emplois disparaitraient en 2014 et le travail clandestin s’envolerait à la hausse.
-
sortir le bâtiment du champ du régime des auto-entrepreneurs
En effet, cette année, le régime des auto-entrepreneurs fêtera ses cinq ans. Le recul est désormais
suffisant pour en identifier tous les effets pervers : développement de la concurrence déloyale
(exonération de TVA, de CFE, forfaitisation avantageuse des cotisations sociales et des impôts), du
travail illégal et d’une qualité de travaux non garantie au détriment du particulier et de sa sécurité.
-
Créer un prêt dédié à la rénovation énergétique des logements (PERL) qui permettrait de flécher
l'épargne des ménages vers la rénovation énergétique, sans peser sur les finances publiques.
La CAPEB propose d’utiliser une partie des 50 milliards d’euros déposés en 2012 par les ménages
sur les livrets A ou LDD pour financer les travaux d’économie d’énergie sans peser sur les finances
publiques. Pour cela, elle préconise la création d’un produit bancaire adapté au cœur du marché de
la rénovation énergétique : le Prêt Énergie Rénovation des Logements (PERL). Ce prêt,
particulièrement adapté pour les travaux de 5000 à 10 000 euros, complèterait le dispositif de l’éco
prêt à taux zéro qui vise lui des travaux plus importants (en moyenne 17 000 euros).
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