Mairie de Ferrières-en-Brie

Mairie de Ferrières-en-Brie
77164 Ferrières-en-Brie
Ferrières-en-Brie, le 7 Juillet 2016
NOTE D’INFORMATION
Concernant le piégeage des animaux nuisibles
L’arrêté du 29 Janvier 2007 fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement.
Je tiens à rappeler aux piégeurs agréés qu’il est OBLIGATOIRE de respecter
scrupuleusement les termes de cet arrêté.
Je tiens à signaler également qu’AVANT toutes opérations de piégeage, il est
IMPERATIF de déposer une déclaration préalable en Mairie.
Cette déclaration est obligatoire et de plus elle permet aux services de la Commune
d’aviser au préalable les voisins de la zone de piégeage en cas de possession
d’animaux domestiques.
Comptant sur vous,
Le Maire,
Mireille MUNCH
DEPARTEMENT
de
SEINE-&-MARNE
———
ARRONDISSEMENT
DE TORCY
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01 64 66 31 14
Fax : 01 64 66 04 82
www.ferrieresenbrie.fr