Délégation de service public pour l`exploitation du
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Délégation de service public pour l`exploitation du
89 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE Séance du 27 juin 2013 Personnel - Délégation de service public pour l'exploitation du restaurant administratif de la Chauvinière - Désignation de l'exploitant Direction Ressources Internes et Moyens - Département Ressources Humaines - Rapporteur(s) Le Président M. Jean-Claude BOULARD Par délibération du 26 juin 2008, Le Mans Métropole a confié l’exploitation du restaurant administratif de la Chauvinière, par voie d’affermage, à la SAS Compass Group France pour une durée de 5 ans à partir du 1er juillet 2008. Le contrat actuel devant prendre fin le 30 juin 2013, vous avez approuvé, par délibération du 13 décembre 2012, le principe du renouvellement pour une durée de 5 ans de la délégation de service public avec prise d’effet au 1er juillet 2013. La présente délibération vous propose de désigner le prochain exploitant du restaurant administratif de la Chauvinière. Elle intègre les principales dispositions du rapport de présentation joint à la délibération de lancement de la procédure et rappelle son déroulement ainsi que les motifs du choix du délégataire et l’économie globale du projet de convention d’affermage. 1 – Rappel des principales caractéristiques de la délégation arrêtées par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2012 Le délégataire est chargé par Le Mans Métropole de l’exploitation du restaurant administratif de la Chauvinière, qui distribue environ 200 repas par jour. A cet effet, il est notamment chargé, pour la production et le service des repas : • du recrutement, de la rémunération et des charges afférentes au personnel nécessaire à la bonne gestion du restaurant, • de l’entretien des lieux, • de la sécurité générale de l’ensemble de l’établissement mis à sa disposition, • de prendre en charge l’ensemble des tâches relatives à l’organisation matérielle du restaurant. 13-223– Page 1/5 2 – Déroulement de la procédure La commission consultative des services publics locaux consultée le 6 décembre 2012, conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, a rendu un avis favorable. Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Communautaire a décidé d’engager la procédure de délégation de service public. Les insertions légales ont été publiées dans les journaux et revues suivants : • NEO RESTAURATION, édition de décembre 2012 • Ouest France, édition du 14 décembre 2012 • Le Maine Libre, édition du 14 décembre 2012 La date limite de présentation des candidatures était fixée au lundi 21 janvier 2013 à 17 heures. Lors de sa réunion du 7 février 2013, la commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des candidatures suivantes : • • • • • • Candidat n°1 : Restauval (Rochecorbon – Indre et Loire) Candidat n°2 : Compass Group France (Châtillon – Hauts de Seine) Candidat n°3 : Elior Entreprises (Paris) Candidat n°4 : API Restauration (Mons en Baroeul – Nord) Candidat n°5 : Ansamble Breiz Restauration (Vannes – Morbihan) Candidat n°6 : Restauration Collective Casino (St Etienne – Loire) Après analyse des candidatures au vu des garanties professionnelles et financières des candidats, la commission de délégation de service public a admis les 6 candidats à présenter une offre. Les documents de consultation, comprenant le règlement de consultation, le cahier des charges et ses annexes, ont été adressés aux 6 candidats le 15 février 2013 et une visite de l’équipement a eu lieu le 22 février 2013. Suite à la visite de l’équipement les candidats ont pu poser des questions écrites jusqu’au 1er mars 2013. Le document avec les réponses aux questions posées a été envoyé par courriel aux candidats le 08 mars 2013. La date limite de réception des offres était fixée au lundi 18 mars 2013 à 17 heures. A cette date, 4 plis avaient été reçus. Les sociétés Restauval et Elior Entreprises avaient informé Le Mans Métropole qu’elles ne déposeraient pas d’offre. 13-223– Page 2/5 Lors de la réunion de la commission de délégation de service public du 21 mars 2013 la commission a donc enregistré les 4 offres suivantes : . Ansamble Breiz Restauration ; . API Restauration ; . Restauration Collective Casino ; . Compass Group France. Au vu du rapport d’analyse des offres, la commission, lors de sa réunion du 18 avril 2013, a rendu un avis favorable à l’engagement des négociations avec 3 candidats (Ansamble Breiz Restauration, Restauration Collective Casino et Compass Group France) et un avis défavorable sur l’offre de la société API Restauration (offre incomplète au regard des pièces exigées dans le dossier de consultation). Dans le cadre des négociations, une audition des 3 autres candidats a été organisée le 25 avril 2013 afin qu’ils présentent leurs propositions à l’oral et répondent aux questions de la Collectivité. Suite à ces entretiens, il a été décidé de recueillir des précisions complémentaires par écrit avant le 30 avril 2013. Les 3 candidats ont répondu à cette demande de précisions. 3 – Désignation du délégataire, motifs du choix et économie générale du contrat Un rapport de l’exécutif, joint à la présente délibération, expose les motifs du choix et l’économie générale du contrat, dont la synthèse et la conclusion sont reprises ci-après : SYNTHESE Sur le plan des garanties, moyens mis en œuvre et de la qualité des projets de menus, les 3 sociétés (Ansamble Breiz Restauration, Restauration Collective Casino et Compass Group France) ont l’expérience de la gestion de restaurants en Délégation de Service Public et maîtrisent les enjeux d’une restauration collective, tout en proposant des politiques de gestion différentes. Les 3 candidats sont en capacité d’assurer une politique satisfaisante d’entretien et d’hygiène, de sécurité et de respect de l’intégrité du patrimoine mis à disposition. Les offres des 3 candidats sont satisfaisantes concernant les projets de menus. Les candidats Restauration Collective Casino et Compass Group France se distinguent plus particulièrement par la pertinence des prestations complémentaires proposées. Sur le plan de la pertinence des propositions au regard des exigences décrites dans le cahier des charges, seul le candidat Compass Group France avait intégré dans son offre initiale une proposition de gestion détaillée de la mise à disposition de la cafétéria. Les négociations ont permis aux 2 autres candidats de combler cette insuffisance. Au final les 3 propositions de gestion du restaurant sont satisfaisantes, Compass Group France faisant néanmoins preuve d’une sensibilité plus importante face aux attentes globales de la collectivité exprimées dans le cahier des charges, notamment par la qualité de l’organisation méthodologique du suivi de la délégation proposée. 13-223– Page 3/5 Sur le plan de la cohérence, de la fiabilité financière et de la pertinence des équilibres financiers proposés, les offres des candidats, notamment concernant la redevance et la grille tarifaire, sont assez proches et les différences constatées portent sur des enjeux financiers relativement faibles. Toutefois, les 3 offres présentent de grandes disparités sur les comptes d’exploitation prévisionnels, notamment sur l’estimation des postes de charges. Le candidat Ansamble Breiz Restauration propose le chiffre d’affaires le plus important sur la durée de la délégation et des résultats nets excédentaires (en partie liés aux allègements sur bas salaires dont bénéficierait le candidat). Le candidat Restauration Collective Casino présente, dans son offre initiale, le chiffre d’affaires le plus modéré et un résultat déficitaire chaque année, pour atteindre plus de 29 000€ de déficit cumulé au terme de la délégation. A l’issue de l’audition, le candidat a présenté un nouveau compte d’exploitation avec un résultat positif, lié à une augmentation du nombre de repas servis, mais sans véritablement justifier d’une connaissance précise du potentiel du site permettant cette augmentation de fréquentation (agents des collectivités et/ou sociétés proches géographiquement). Le candidat Compass Group France présente un prévisionnel cohérent et une progression de son chiffre d’affaires chaque année de l’ordre de 2%. Le résultat prévisionnel du candidat reste positif durant l’intégralité du contrat. Sa proposition financière apparaît mieux maîtrisée et équilibrée. CONCLUSION Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il est proposé de retenir l’offre de la société Compass Group France, qui montre les meilleures qualités au regard de l’ensemble des critères de sélection des offres et de l’économie globale de la délégation envisagée. * ** En conséquence, à l’issue de la période de négociations, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner Compass Group France comme délégataire pour l’exploitation du restaurant administratif de la Chauvinière, ce candidat étant celui qui révèle les meilleures aptitudes et garanties sur la durée de la délégation. 4 – Le projet de contrat d’affermage pour l’exploitation du restaurant administratif de la Chauvinière Vous trouverez ci-joint en annexe à la présente délibération le projet de contrat d’affermage basé sur le cahier des charges de la consultation dont les dispositions ont été acceptées par les candidats qui se sont engagés à les respecter. 13-223– Page 4/5 5 – Contenu du dossier Le dossier qui vous a été adressé comprend, outre la présente délibération qui intègre les principales dispositions du rapport de présentation joint à la délibération de lancement de la procédure : - le rapport de motivation du choix et sur l’économie générale du contrat, la liste des candidats admis à présenter une offre établie lors de la commission de délégation de service public du 7 février 2013, l’avis de la commission de délégation de service public ainsi que le rapport d’analyse des offres établis lors de la réunion du 18 avril 2013, le projet de contrat d’affermage. Au vu de ces éléments, je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir : - approuver le choix de Compass Group France pour l’exploitation par voie d’affermage du restaurant administratif de la Chauvinière, - approuver le projet de contrat d’affermage joint à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Président à signer le contrat d’affermage et à accomplir les formalités nécessaires en vue de conférer à la délégation le caractère exécutoire, - autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération y compris au titre du régime fiscal propre à cette délégation. ADOPTE A L'UNANIMITE N° d’identification : DEH13H223H1 Affichage le 28 juin 2013 Délibération exécutoire le 28/06/2013 13-223– Page 5/5