manitobad é cret - Province of Manitoba

M A N I T O B A
D É C R E T
DATE : 25 janvier 2012
DÉCRET NO. : 32/2012
RECOMMANDATION : Ministre des Affaires autochtones et du Nord
DÉCRET
1. Nous soussignés, ministre des Affaires autochtones et du Nord et ministre chargé de
l’application de la Loi sur la Commission de régie du jeu, sommes autorisés à conclure
un accord avec la Première nation de War Lake concernant, d’une part, le déroulement
d’activités de jeu à des fins charitables sur la réserve de cette première nation et, d’autre
part, la constitution de la Commission de régie du jeu de la Première nation de War Lake.
2. La Commission de régie du jeu de la Première nation de War Lake est désignée à titre
d’autorité habilitée à délivrer des licences à des organismes de charité et à des
organismes religieux en vue de la mise sur pied et de l’exploitation de loteries sur la
réserve de cette première nation conformément à l’alinéa 207(1)b) du Code criminel
(Canada).
DISPOSITION HABILITANTE
L’alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada), c. C-46 des L.R.C. de 1985, prévoit ce qui suit :
« 207. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie en matière de jeux
et de paris, les règles qui suivent s’appliquent aux personnes et organismes mentionnés ciaprès :
[<]
b) un organisme de charité ou un organisme religieux peut, en vertu d’une licence
délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou
l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province si le
produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses ».
JUSTIFICATION
1. Un accord a été négocié entre le gouvernement du Manitoba et la Première nation de
War Lake concernant la constitution de la Commission de régie du jeu de la Première
nation de War Lake à titre d’autorité chargée de délivrer des licences en vue de la mise
sur pied et de l’exploitation de loteries par des organismes de charité et des organismes
religieux sur la réserve de cette première nation.
2. Aux fins de la mise en œuvre de cet accord, le gouvernement du Manitoba doit désigner
la Commission de régie du jeu de la Première nation de War Lake à titre d’autorité
chargée de délivrer des licences en vue de la mise sur pied et de l’exploitation de loteries
par des organismes de charité et des organismes religieux sur la réserve de cette
première nation conformément à l’alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada).