2006 - Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle

AGENCE FÉDÉRALE DE CONTRÔLE NUCLÉAIRE
FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR NUCLEAIRE CONTROLE
FÖDERALE AGENTSCHAFT FÜR NUKLEARE KONTROLLE
FEDERAL AGENCY FOR NUCLEAR CONTROL
Rapport annuel
du Conseil d’Administration
POUR L’ANNÉE CALENDRIER 2006
2
TABLE DES MATIÈRES
03
MESSAGE DU PRÉSIDENT
04
MISSION DE L’AFCN
05
UNE ORGANISATION EN AMÉLIORATION
08
CONCERTATION EXTERNE
09
10
31
44
PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS EN 2006
- Réglementation et autorisations
- Contrôle et inspections
- Surveillance du territoire
48
LA PARTICIPATION DE L’AFCN EN 2006 AU NIVEAU INTERNATIONAL
49
LES TRAVAILLEURS DE L’AFCN
50
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE
52
LE FINANCEMENT DE L’AGENCE
53
LES RÉSULTATS FINANCIERS DE L’AGENCE
54
LES COMPTES ANNUELS DE L’AGENCE
3
Message du Président
L’année 2006 a connu plusieurs évènements importants pour notre Agence fédérale.
Parmi ceux-ci, la mise en place d’une commission parlementaire dont nous espérons particulièrement des propositions qui permettent enfin de sortir de la période transitoire prévue dans notre loi
de création du 15 avril 1994.
Notre Conseil a, confiant dans l’avenir, décidé avec le nouveau management les lignes de force de
notre nouvelle organisation ainsi que les grandes orientations de l’utilisation de nos réserves financières fort importantes.
Les premiers effets positifs de ces décisions, qui balisent notre chemin pour les prochaines années,
devraient intervenir déjà en 2007.
La situation sur le terrain en matière de protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des radiations ionisantes continue, malgré le niveau élevé atteint, à
s’améliorer, et cela grâce au renforcement des normes, des méthodes d’inspection et des appareils
de surveillance mis en place.
Toutefois, l’exposition accidentelle grave d’un travailleur d’une entreprise de stérilisation par
rayons gamma doit inciter chacun à une vigilance accrue et à une amélioration continue des procédures de sécurité, de leur suivi et de leurs contrôles.
La finalisation des accords avec l’ONDRAF sur la prise en charge des sources radioactives orphelines
ainsi que, d’autre part, les moyens financiers que nous garantissons pour 5 ans au laboratoire de
calibration des appareils de radiodiagnostic et de radiothérapie constituent des avancées significatives.
En 2006, nous avons lancé, outre le suivi avec AVN de nouvelles mesures de sûreté dans les établissements de classe I, diverses campagnes d’inspections et de sensibilisation à la radioprotection et
cela plus particulièrement dans le secteur médical. Par ailleurs, l’Agence a délivré quelques 1145
autorisations d’exploitation et de transport, participé à 168 inspections avec les experts d’Euratom
et de l’AIEA, organisé 93 formations dans le secteur du transport et traité plus de 5500 demandes
d’attestation de sécurité.
Ces quelques chiffres éloquents de notre activité en 2006, qui s’ajoutent aux permanences 24H/24H
- 7 jours sur 7 au suivi et à la surveillance constante de notre réseau de mesure de l’environnement
et d’alerte, ne sont possibles que grâce au travail des membres contractuels et statutaires de notre
personnel.
Je remercie chacun des collaborateurs pour leur implication quotidienne dans la vie de notre Agence fédérale.
Michel JURISSE
Président du Conseil d’Administration
4
MISSION DE L’AFCN
L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en tant qu’autorité compétente
indépendante, veillera au respect et à l’amélioration des lois et règlements
visant à protéger la population, les travailleurs et l’environnement contre le
danger des rayonnements ionisants.
POUR CE FAIRE, L’AFCN :
>> développera et maintiendra un pool d’experts compétents et mettra
en oeuvre de manière efficiente les moyens disponibles en vue d’une
réalisation efficace de ses objectifs ;
>> contrôlera, depuis les conditions d’exploitation initiales jusqu’à la cessation et en passant par les inspections régulières, toute activité humaine
risquant d’augmenter l’exposition de la population et des travailleurs
aux rayonnements ionisants ;
>> assurera une surveillance radiologique efficace du territoire ;
>> mettra ses compétences à disposition pour les situations d’urgence ;
>> stimulera et coordonnera la recherche et le développement, y compris
au plan réglementaire ;
>> proposera au législateur les modifications réglementaires qu’elle estime nécessaires au vu de l’évolution scientifique et socioéconomique.
L’Agence travaillera dans un esprit de concertation et de dialogue avec toutes les personnes concernées.
L’AFCN s’efforcera de délivrer en tout temps une information neutre, objective et équilibrée.
5
UNE ORGANISATION EN AMÉLIORATION
L’ORGANISATION EN 2006
L’article 43 de la loi du 15 avril 1994 a marqué de son sceau la structure organisationnelle interne de l’Agence. En effet, cet article impose une séparation au niveau de l’organisation entre la fonction de réglementation et la fonction de surveillance de l’Agence. C’est la raison pour laquelle la structure interne de l’Agence
comprend trois départements :
>> Réglementation & Autorisations;
>> Contrôle & Surveillance;
>> Finances & Administration.
Plusieurs projets ou travaux permanents impliquant plusieurs départements sont traités par des groupes
horizontaux.
L’interaction entre la préparation de la réglementation, l’octroi d’autorisations et l’exécution de contrôles
et d’inspections offre une valeur ajoutée considérable à la sûreté nucléaire : les contrôles et inspections
exécutés permettent de tirer des leçons qui seront par la suite traduites en conditions d’autorisation,
voire en norme générique qui sera intégrée dans la législation.
UNE NOUVELLE ORGANISATION DÈS 2007
Sous l’impulsion du nouveau Directeur général, l’organisation sera modifié en 2007.
La nouvelle structure tentera principalement d’améliorer la communication tant interne qu’externe.
L’Agence a opté pour une structure comptant 5 départements. Cette nouvelle structure a été mise au point
après avoir consulté les membres du personnel présents. L’acceptation interne de la modification organisationnelle constitue, en effet, un aspect important qui doit contribuer au succès de cette modification.
Directeur
général
Service juridique
Communication
Cellule de Gestion
Réglementation
&
Développement
Etablissements
&
Déchets
Sécurité
&
Transport
Santé
&
Environnement
Support
6
LE DÉPARTEMENT ‘RÉGLEMENTATION
& DÉVELOPPEMENT’
L’élaboration et le suivi de la réglementation relèvent des missions du département ‘Réglementation & Développement’. Celui-ci est également
responsable de :
>> stimuler, suivre et effectuer les études et les
développements nécessaires dans tous les
domaines susceptibles d’améliorer la sûreté
et la protection de la population;
>> gérer, maintenir à niveau et développer les
connaissances.
Indépendamment de cette contribution, le département est en charge de toutes les activités
qui nécessitent la collaboration de plusieurs départements (activités horizontales, coordination
de projets).
LE DÉPARTEMENT ‘ETABLISSEMENTS
& DÉCHETS’
La mission du département ‘Etablissements &
Déchets’ concerne spécifiquement les établissements des classes 1, 2 et 3, la gestion des déchets radioactifs, les experts agréés compétents
en matière de contrôle physique ainsi que les
organismes agréés.
La première mission inclut l’inventaire, l’analyse
et l’évaluation des demandes d’autorisations. La
mission consiste à vérifier si les rayonnements
ionisants peuvent être utilisés dans des conditions suffisamment sûres au sein des établissements classés et si une autorisation peut être
délivrée.
Une deuxième mission concerne le contrôle, les
inspections et les enquêtes qui doivent permettre de vérifier si les activités effectuées satisfont
aux conditions d’autorisation et, de manière
plus générale, aux réglementations en vigueur.
De surcroît, l’Agence doit également repérer les
activités soumises à autorisation qui sont exercées illégalement (non autorisées et/ou non
contrôlées par les organismes agréés).
La synergie entre ces deux missions vise principalement à améliorer :
1. la sûreté en général;
2. et la protection des travailleurs, du public et
de l’environnement contre les dangers des
rayonnements ionisants, en particulier.
Une troisième mission comprend l’élaboration
d’un cadre réglementaire pour les déchets des
catégories A, B et C, ainsi que l’examen et la
délivrance des autorisations futures pour les sites de stockage en surface et géologiques des
déchets radioactifs. Elle comprend également
l’organisation et l’exécution de la récupération
de déchets radioactifs orphelins en dehors du
contrôle réglementaire comme par exemple les
paratonnerres radioactifs illégaux, les déchets
radioactifs dans les circuits de gestion des déchets classiques et du recyclage, etc.
Les services locaux (antennes) de l’AFCN, qui
servent de points de contact pour les autorités
communales et la population locale, font également partie de ce département.
7
LE DÉPARTEMENT ‘SÉCURITÉ & TRANSPORT’
LE DÉPARTEMENT ‘SUPPORT’
La protection physique des installations et matières nucléaires ainsi que le transport et l’importation de matières radioactives ont été groupés
dans le deuxième département. Ici aussi, l’octroi
d’autorisations ainsi que le contrôle et les inspections pour une activité bien précise ont été
intégrés dans un même pilier, dans le but d’optimiser l’échange d’informations et de mettre en
place une politique de contrôle plus efficace.
Les services de support sont regroupés au sein
du département ‘Support’.
LE DÉPARTEMENT ‘SANTÉ & ENVIRONNEMENT’
Les activités relatives à l’homme et à son environnement (y compris le réseau de mesure Telerad)
constituent le département ‘Santé & Environnement’. Cette entité opérationnelle s’oriente sur la
protection du public, des travailleurs et de l’environnement dans tous ses domaines, à savoir
les applications médicales, les sources de rayonnement naturel, la surveillance du territoire, le
plan d’urgence nucléaire et l’assainissement de
sites non nucléaires, mais contaminés par la radioactivité.
LES FONCTIONS STAFF
Certaines entités plus petites telles que le Service juridique, la Cellule de Gestion (composée
notamment du conseiller, de l’auditeur interne
et du manager qualité) et le Service Communication, Information et Documentation remplissent une fonction staff et dépendent directement du Directeur général.
APPROBATION DU PLAN OPÉRATIONNEL PAR
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Plan opérationnel pour l’exercice 2007 a été
approuvé par le Conseil d’Administration sur
base du plan stratégique à long terme de 2002
et d’une évaluation intermédiaire réalisée fin
2005.
8
CONCERTATION EXTERNE
CONCERTATION AVEC LES EXPLOITANTS
La direction de l’Agence entretien des contacts
réguliers avec la direction des principaux établissements nucléaires dans le cadre notamment des « commissions de contact ».
Par ailleurs, mis à part lors des contrôles et des
inspections, il existe des contacts réguliers entre le personnel de l’Agence et les services de
contrôle physique des exploitants.
CONCERTATION AVEC LES AUTRES SERVICES
PUBLICS ET ORGANISATIONS DU SECTEUR
L’Agence entretient également des contacts
avec divers services publics ou services qui en
dépendent tels que: la Sécurité civile, le Centre
de Crise gouvernemental du SPF Intérieur, le SPF
Emploi, Travail et Concertation sociale (Bien-être
au Travail), l’AFSCCA, le Centre d’Etude nucléaire
(SCK.CEN), l’Institut des Radioéléments (IRE),
l’Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires, l’ONDRAF-BP, Synatom, le Comité de Suivi
du Provisionnement nucléaire, Belgonucléaire,
le SPF Santé publique, l’INAMI, le Centre fédéral
d’Expertise des Soins de Santé, l’Agence intermutualiste.
Grâce à ces contacts, l’Agence tente de recueillir
et de diffuser toutes les informations utiles en
vue de satisfaire le plus efficacement et rapidement possible aux obligations légales qui lui
sont imposées. Des accords de collaboration
sont en préparation ou ont été conclus avec divers services et organisations du secteur public.
Des accords de travail ont également été fixés
avec les services de police et les autorités judiciaires.
CONCERTATION AVEC LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants a été créé auprès de l’Agence fédérale de
Contrôle nucléaire et a pour mission de rendre,
de sa propre initiative, à la demande du Directeur général de l’Agence, du Président du Conseil
d’Administration ou de son ministre de tutelle,
des avis sur toute demande, de nature générale
ou particulière, concernant les autorisations, la
réglementation, la surveillance ou la politique
à suivre en la matière. L’avis est communiqué à
l’autorité dont émane la demande. Le Conseil
suit également l’évolution des connaissances
en matière de sûreté nucléaire, de sécurité et de
protection radiologique. A la demande expresse
du Conseil d’Administration ou du Directeur général de l’Agence, les membres du Conseil scientifique peuvent participer à des réunions d’organisations nationales et internationales grâce à
leur expertise technique.
La fonction de Président du Conseil scientifique
est devenue un mandat à temps plein en 2006,
ce qui permet de revaloriser le fonctionnement
du Conseil et d’ainsi lui permettre de remplir son
rôle social avec davantage d’efficacité et d’efficience. Jean-Paul Samain, Directeur général de
l’AFCN pour la période 1999-2006, a été nommé
Président du Conseil scientifique et succède au
président sortant Leo Baetslé.
9
Principaux événements en 2006
DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Monsieur Willy De Roovere est entré en fonction le 1er juillet 2006 en qualité de Directeur général.
RÉFLEXION EN PROFONDEUR SUR LES MISSIONS ET COMPÉTENCES DE L’AGENCE
L’Agence a mené un exercice de réflexion intense sur son statut, ses compétences et son fonctionnement.
Cette réflexion a débouché sur un document de 147 pages qui a été remis au groupe de travail parlementaire. La note apporte une foule d’informations sur la manière dont est actuellement réglementée la
protection contre les rayonnements ionisants, mais elle propose également une première tentative d’optimiser ce régime.
LES PAGES SUIVANTES DRESSENT UN APERÇU DE L’ÉTAT DES LIEUX ET DES PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS POUR CHACUN DES TROIS PILIERS SUIVANTS :
>> RÉGLEMENTATION ET AUTORISATIONS ;
>> CONTRÔLES ET INSPECTIONS ;
>> SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.
10
PILIER 1 : RÉGLEMENTATION ET AUTORISATIONS :
PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS EN 2006
Les initiatives réglementaires suivantes ont marqué l’année 2006.
11
RENFORCEMENT DU RÔLE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le rôle du Conseil scientifique chargé d’assister
l’Agence dans l’exercice de plusieurs de ses missions a été renforcé en vertu de l’arrêté royal du
1er mai 2006 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les
compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
PUBLICATION DES DIRECTIVES POUR L’UTILISATION DES RAYONS X À DES FINS MÉDICALES
Les directives de l’AFCN pour l’utilisation de
rayons X à des fins médicales ont été publiées au
Moniteur belge le 12 octobre 2006.
PUBLICATION DES DIRECTIVES POUR L’UTILISATION D’UN PORTIQUE DE DÉTECTION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS LE SECTEUR NON
NUCLÉAIRE
Les directives de l’AFCN pour l’utilisation d’un
portique de détection de substances radioactives
dans le secteur non nucléaire ont été publiées au
Moniteur belge le 4 septembre 2006.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EURATOM
DANS L’ARRÊTÉ ROYAL PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DE LA POPULATION, DES TRAVAILLEURS ET DE L’ENVIRONNEMENT CONTRE LE DANGER DES RAYONNEMENTS IONISANTS
La directive européenne 2003/122/Euratom du
22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des
sources orphelines a été transposée en droit
belge par le biais de l’arrêté royal du 23 mai 2006
modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant
règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre
le danger des rayonnements ionisants («RGPRI2001»).
En marge des règles précitées qui sont entrées en
vigueur en 2006, de nombreux textes réglementaires ont également été préparés et entreront en
vigueur au cours des prochains mois ou années.
Citons notamment :
>> La procédure d’autorisation des installations
pour le dépôt final des déchets radioactifs ;
>> Une réforme en profondeur du contrôle
physique;
>> La transposition de la directive 2006/117/
Euratom (transferts de déchets radioactifs et
de combustible nucléaire usé);
>> L’agrément des radiopharmaciens ;
>> Une révision en profondeur du chapitre V
du RGPRI-2001 ;
>> Un accord de collaboration avec les Régions
sur la procédure d’EIE, la procédure d’autorisation, le contrôle et l’assainissement relatifs
aux établissements mixtes ;
>> La réglementation en matière de protection
physique.
12
En ce qui concerne son fonctionnement,
l’Agence a également tenu compte de :
l’annulation du chapitre VI du RGPRI-2001
Dans son arrêt du 8 novembre 2006, le Conseil
d’Etat a annulé le chapitre VI du RGPRI. L’annulation était basée sur des bases formelles et n’était
pas liée au contenu des dispositions légales.
Ce chapitre visait principalement une transposition de la directive 97/43/Euratom du Conseil du
30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des
personnes contre les dangers des rayonnements
ionisants lors d’expositions à des fins médicales,
remplaçant la directive 84/466/Euratom.
Voici le détail de la réglementation et
des autorisations par service :
>> Service Etablissements classés ;
>> Service Non-Prolifération et Protection physique ;
>> Service Importation et Transport ;
>> Service Applications médicales.
13
SERVICE ETABLISSEMENTS CLASSÉS
Le service établissements classés du département réglementation et autorisations est en charge principalement de la délivrance d’autorisations de création et d’exploitation des établissements nucléaires. Ces
établissements sont classés en plusieurs classes de risque. Les établissements de classe I représentent ceux
où le risque est le plus élevé (centrales nucléaires par exemple), ceux de la classe III étant ceux où le risque
est le moins élevé (cabinets de radiologie par exemple).
La création et l’exploitation des établissements de classe I sont autorisées par un arrêté royal qui doit faire
l’objet d’un arrêté de confirmation sur base d’un procès verbal de réception entièrement favorable des
installations ; les établissements de classe II et III sont autorisés par décision de l’Agence.
Etablissements de classe I
Hormis des arrêtés royaux de confirmation d’arrêtés antérieurs, quatre arrêtés royaux relatifs à des établissements de classe I ont été émis en 2006 :
>> Arrêté d’autorisation de création et d’exploitation de l’installation de traitement de déchets PAMELA
de Belgoprocess ;
>> Arrêté complétant l’autorisation de création et d’exploitation de l’Institut des Radio Eléments à Fleurus
(Remise d’un rapport de Sûreté et d’impact sur l’environnement, obligation de procéder à des révisions
décennales de sûreté) ;
>> Arrêté de création et d’exploitation du Bâtiment de gestion intermédiaire des déchets radioactifs de
l’Institut des Radio Eléments à Fleurus ;
>> Arrêté d’autorisation de démantèlement d’installations du site 2 de Belgoprocess. Il est à noter qu’il
s’agit de la première autorisation de démantèlement de classe I qui est délivrée en vertu de l’arrêté
royal du 20 juillet 2001.
Cet arrêté marque également l’aboutissement d’un travail de réflexion sur la politique de l’Agence en matière d’autorisations de démantèlement, concrétisé par la présentation au Conseil Scientifique de l’Agence
d’un rapport précisant la vision de l’Agence sur les futures autorisations qui seront délivrées en la matière.
Cette vision a été approuvée par le Conseil Scientifique.
Belgonucléaire, usine de fabrication de combustible MOX (combustible contenant du plutonium issu du
recyclage de combustible irradié) a cessé ses activités mi-2006.
Belgonucléaire a introduit en juin la demande d’autorisation de démantèlement de son usine.
Cinq agréments d’experts qualifiés en contrôle physique1 de classe I et trois agréments d’experts qualifiés
en contrôle physique de classe II ont été délivrés en 2006. Le nombre total d’agréments d’expert qualifié en
contrôle physique délivrés par l’AFCN depuis sa création en septembre 2001 était de 117 au 31 décembre
2006.
1
Les experts qualifiés en contrôle physique sont des experts pouvant diriger les services de contrôle physique des établissements
classés, ou effectuer des missions de contrôles dans ces mêmes établissements. Ces experts doivent être en possession d’un agrément délivré par l’Agence.
14
Etablissements de classe II et III
Le graphique ci-dessous illustre le nombre annuel de dossiers introduits, de dossiers clôturés et d’autorisations délivrées à partir de 2003.
Evolution du nombre annuel de dossiers
d'autorisation
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
Classe III
Introduits/ouverts
Traités
2006
Introduits/o
2005
2004
années
2003
2006
2005
2004
2003
Classe II
Il est mis en évidence l’effort particulier porté sur les dossiers de classe II.
Au 31 décembre 2006, le nombre total cumulé de dossiers d’autorisation introduits à l’Agence depuis sa
création fin 2001 était de 4 319, dont 3 585 pour les établissements de classe III et de 734 pour les dossiers
d’établissements de classe II.
A remarquer que 2006 a été l’année où le nombre de dossiers fut le plus élevé en ce qui concerne :
>> les dossiers de classe III introduits et clôturés;
>> les dossiers de classe II clôturés.
Malgré l’augmentation significative du nombre de dossiers de classe III introduits, il n’y a pas eu d’accumulation de passif dans la délivrance des autorisations.
Le régime d’autorisation des établissements de classe III a également fait l’objet d’une réflexion approfondie. Cette réflexion a été présentée au Conseil Scientifique, qui a approuvé l’approche de l’Agence préférant
un régime d’autorisation à un régime déclaratoire pour ces établissements.
15
DÉCHETS
L’évènement marquant de 2006 fut sans conteste la décision gouvernementale du 23 juin 2006 d’établir le
dépôt définitif de déchets de catégorie A (déchets radioactifs de faible et moyenne activité et de courte
demi-vie) en surface à Dessel. Suite à cette décision, l’ONDRAF a démarré concrètement la phase «projet»
de ce dépôt. L’Agence quant à elle s’est vue officiellement attribuer deux missions :
>> l’établissement du cadre réglementaire ad hoc;
>> le suivi actif des activités de l’ONDRAF.
Ces deux missions ont été intégrées dans un projet de grande envergure qui a été démarré en septembre
2006.
Le schéma des phases d’autorisation pour le dépôt de déchets a été développé par l’AFCN et présenté au
Conseil Scientifique. Ce schéma est valable pour tous les types de dépôts définitifs envisagés.
Pour mieux atteindre leurs objectifs, l’ONDRAF et l’AFCN ont conclu un nouvel accord de coopération,
élargissant le protocole d’accord de 2003 aux dépôts définitifs de déchets radioactifs.
16
17
SERVICE NON-PROLIFÉRATION ET PROTECTION PHYSIQUE
Le Service Non-Prolifération et Protection physique est en charge de l’élaboration et du suivi de
la réglementation relative à la sécurité nucléaire
(protection physique des matières nucléaires
et des autres matières radioactives) et à la nonprolifération nucléaire (accord de garanties et
son protocole additionnel). Le Service Non-Prolifération et Protection physique est en charge
de l’élaboration et du suivi de la réglementa-
tion relative à la sécurité nucléaire (protection
physique des matières nucléaires et des autres
matières radioactives) et à la non-prolifération
nucléaire (accord de garanties et son protocole
additionnel).
SECURITE NUCLEAIRE
1 Protection physique des matières nucléaires
1.1. PROTECTION PHYSIQUE DU RÉACTEUR DE
RECHERCHE BR2 AU CEN.SCK
Dans le courant 2005, le CEN.SCK avait commandé aux USA de l’uranium hautement enrichi
(UHE) afin d’alimenter le réacteur BR2. Les autorités américaines compétentes (Department of
State et Department of Energy) refusaient d’accorder la licence d’exportation en raison, non
seulement de leur politique restrictive en matière d’utilisation civile du UHE mais surtout, du
niveau trop faible, à leur estime, de protection
physique du réacteur.
En marge de la Conférence générale de l’AIEA
de 2005, l’AFCN a eu des contacts à haut niveau avec les responsables américains présents
à Vienne. Ces discussions confirmèrent que la
partie américaine entendait subordonner l’octroi de la licence d’exportation de UHE à deux
conditions : a) la mise en place immédiate de
mesures de protection physique renforcées
afin d’améliorer sensiblement le niveau de
protection physique du réacteur ; b) l’acceptation par les entités belges concernées (AFCN et
CEN.SCK) de l’occurrence d’une visite d’experts
américains au BR2 afin de pouvoir vérifier la réalité des mesures prises et leur efficacité.
Fin 2005, début 2006, l’AFCN a aidé le Centre à
renforcer la protection du réacteur et à organiser la visite de la délégation américaine. Dans ce
cadre, il a également été donné à cette délégation d’avoir des contacts avec les entités d’intervention (police fédérale, centre de crise, …). Ces
contacts furent déterminants pour l’obtention
de la licence d’exportation.
1.2. PARTICIPATION DE L’AFCN À L’AUTORITÉ
NATIONALE DE SÉCURITÉ
La participation active de l’AFCN aux travaux
de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) – instituée par la loi du 11 décembre 1998 relative à
la classification et aux habilitations, attestations
et avis de sécurité, - a pour conséquence que
les spécificités du secteur nucléaire dans les domaines concernés par ladite loi sont maintenant
véritablement prises en compte par l’ANS.
En 2006, deux résultats concrets peuvent être
notamment soulignés : l’examen par l’ANS de la
problématique des sous-traitants (introduction
de leur dossier d’habilitation alors que les entreprises de sous-traitance ne possède pas toujours un officier de sécurité comme demandé
par la loi de 1998), la création d’un groupe de
travail présidé par l’AFCN pour la définition et
l’harmonisation des motifs de refus d’octroi d’attestations de sécurité.
18
1.3. PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA EUROPEAN NUCLEAR SECURITY REGULATORS
ASSOCIATION (ENSRA)
L’AFCN a profité de sa participation régulière aux
travaux de l’ENSRA pour mettre en place un réseau de points de contact auprès desquels des
informations peuvent être obtenues, lorsqu’il
s’agit de procéder à une vérification de sécurité
relative à un ressortissant étranger en vue de
l’octroi d’une attestation de sécurité lui permettant d’accéder, sous certaines conditions, à nos
installations nucléaires (firmes étrangères de
sous-traitance).
1.4. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS FRANÇAISES DANS LE CADRE DES VÉRIFICATIONS
DE SÉCURITÉ
La plupart des sous-traitants intervenant dans
nos installations nucléaires étant d’origine française, il est apparu utile de développer avec
notre partenaire français une coopération plus
structurée en vue de l’échange d’informations
sur des ressortissants français dans le cadre des
vérifications de sécurité. Des pourparlers en ce
sens ont été entrepris.
1.5. DÉVELOPPEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES
MATIÈRES ET INSTALLATIONS NUCLÉAIRES.
Le cadre réglementaire appelé à régir la protection physique de nos matières et installations
nucléaires a été présenté aux opérateurs suivants : la centrale nucléaire de Tihange, la centrale nucléaire de Doel, et Belgoprocess.
1.6. L’AFCN A RÉPONDU À DE NOMBREUSES
DEMANDES D’AVIS INTRODUITES PAR DES EXPLOITANTS OU D’AUTRES ENTITÉS PRIVÉES ET
RELATIVES À, DES QUESTIONS PONCTUELLES
LIÉES À LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE. CITONS, EN
PARTICULIER :
>> La protection physique de l’usine de la
Belgonucléaire et des matières nucléaires
qu’elle contient pendant les opérations de
démantèlement de l’installation (Belgonucléaire) ;
>> La sécurisation des sites de stockage
temporaire lors d’un transport scindé de
matières nucléaires (SNCB) ;
>> La protection des informations sur les sources d’énergie nucléaire des satellites (SPF de
la Programmation Politique Scientifique).
19
2 Protection physique des autres matières radioactives.
2.1. DÉVELOPPEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES
RADIOACTIVES
L’AFCN a donc entrepris de procéder à l’inventaire des besoins tant au plan réglementaire que sur le terrain
pour rester en phase avec les exigences internationales.
2.2. CRÉATION, AU SEIN DE L’AIEA, D’UN PROCESSUS D’ÉCHANGE PÉRIODIQUE D’INFORMATIONS ET
D’ENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE DE CONDUITE SUR LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES SOURCES RADIOACTIVES
Le processus prévoit une réunion tous les trois ans, la première devant avoir lieu en 2007. La Belgique s’est
engagée, en 2004, à renforcer la sécurité des sources radioactives et à utiliser pour ce faire les lignes de
conduite du Code de conduite et les guidelines sur l’importation et l’exportation des sources radioactives.
L’AFCN, qui participera à la réunion de juin 2007, prépare activement cet important travail de reporting.
2.3. PARTICIPATION AU WORKSHOP DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME NUCLÉAIRE ET RADIOLOGIQUE ET LA DÉTECTION DES MATIÈRES RADIOACTIVES ET NUCLÉAIRES
AUX PRINCIPAUX POINTS NODAUX DE TRANSIT.
L’AFCN a coordonné les inputs de la délégation belge à ce séminaire, délégation composée de représentants de la Police fédérale, des Douanes, de la Sûreté de l’Etat et de l’AFCN.
20
GARANTIES
1 RÉUNION TRIPARTITE AIEA / EURATOM / AFCN
À HAUT NIVEAU
4 LE COMITÉ CONSULTATIF DE L’AIEA SUR LES
GARANTIES ET LA VÉRIFICATION
En vue d’assurer la mise en œuvre correcte en
Belgique du protocole additionnel et la résolution de problèmes d’importance se présentant
dans la mise en œuvre des accords de garantie,
une réunion à haut niveau, dûment préparée,
réunissant le Directeur, représentant de l’AIEA
pour l’Europe et l’Asie Centrale, le Directorat garantie d’Euratom et les représentants de l’AFCN,
s’est tenue en février 2006. Elle a permis de dégager des pistes de solutions pour la plupart des
sujets abordés.
L’AFCN a suivi activement les différentes sessions
du comité. L’AFCN a organisé plusieurs réunions
de coordination avec la Défense nationale et
l’IBPT afin de déterminer les orientations de la
Belgique en matière d’imagerie satellitaire. En
marge des réunions à Vienne, il a également mis
en place un groupe informel de consultations
dont le noyau est constitué de l’Allemagne, de
la Belgique, de l’Espagne, des Pays-Bas et de la
Suisse.
2 RÉUNION QUADRIPARTITE AIEA / EURATOM /
BELGONUCLÉAIRE / AFCN
L’objectif était d’examiner le régime de garanties
applicable à la Belgonucléaire pendant son démantèlement. Cette réunion avait été préparée
par deux réunions tripartites Euratom / Belgonucléaire / AFCN.
3 SÉMINAIRE DU 12 OCTOBRE 2006 SUR
LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL
Ce séminaire réunissait les opérateurs, des experts en matière de garantie dont deux services
concernés de l’AFCN. Son objectif était de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre du protocole additionnel à notre accord de garanties, dix
huit mois après son entrée en vigueur sur notre
territoire.
5 L’APPLICATION DES GARANTIES AUX DÉCHETS NUCLÉAIRES
L’AFCN a répondu à des demandes d’avis émanant de l’ONDRAF et de Belgoprocess et portant sur des garanties d’Euratom et de l’AIEA aux
déchets nucléaires.
21
SERVICE IMPORTATION ET TRANSPORT
AUTORISATIONS
Le service Importation et Transport traite les demandes d’obtention d’autorisations pour le transport et le
transfert (importation et exportation) de matières radioactives, en général, et de déchets radioactifs, en
particulier.
Au cours de la période couverte par ce rapport, 255 autorisations ont été délivrées au total. Les principaux
dossiers étaient notamment :
>> la préparation du retour du dernier chargement de déchets vitrifiés pour le compte de Synatom de La
Hague (France) vers Belgoprocess à Dessel ;
>> le transport de crayons combustibles MOX vers FBFC à Dessel;
>> les derniers transports de plutonium vers Belgonucleaire et le transport de fûts contenant des déchets
à base de plutonium dans un nouveau modèle de colis ;
>> le transport de disques d’uranium pour la production de molybdène-99 à destination de l’IRE et le
retour des filtres d’uranium de l’IRE en provenance de Dounreay (Royaume-Uni) ;
>> 5 dossiers relatifs à la procédure européenne pour le transfert de déchets radioactifs (Directive 92/3/
Euratom) ;
>> 35 dossiers relatifs au transfert de sources scellées entre les Etats membres de l’UE (Règlement Euratom
1493/93);
>> le transport et le transit d’hexfluorure d’uranium et de combustible non irradié.
Les schémas 1 et 2 retracent l’évolution du nombre d’autorisations délivrées au cours des cinq dernières
années selon le type de l’autorisation.
Schémas page 22
22
Schéma 1 : nombre d’autorisations de transport délivrées (selon l’art. 57 du RGPRI)
160
140
120
100
80
60
40
20
0
2002
2003
2004
2005
2006
transport général
71
52
43
23
20
transport particulier
19
18
18
26
14
transport spécial
143
133
128
124
117
Schéma 2 : nombre d’autorisations d’importation délivrées (selon l’art. 38 du RGPRI)
120
100
80
60
40
20
0
2002
2003
2004
2005
importation générale
45
35
38
33
2006
24
importation particulière
105
94
68
76
80
23
FORMATION
L’AFCN assure la formation des personnes qui transportent des substances radioactives par la route.
Trois séances de formation ont été organisées. En 2006, 48 personnes au total ont suivi le cours d’initiation
et 45 le cours de recyclage, qui doit être suivi cinq ans après le cours initial.
Le schéma 3 retrace l’évolution du nombre de participants à ces formations au cours des cinq dernières
années.
Les participants ont exprimé leur satisfaction lors d’une enquête réalisée auprès d’eux.
Schéma 3 : nombre de participants aux formations ADR
140
120
100
80
60
40
20
0
2003
2004
2005
2006
cours d'initiation
61
51
58
48
cours de recyclage
21
43
61
45
total
82
94
119
93
24
APPROBATIONS DES MODÈLES DE COLIS
L’AFCN est également chargée de délivrer les approbations des modèles de colis servant au transport des
matières radioactives et des capsules qui les contiennent.
Dans ce cadre, un expert de l’AFCN a participé à un essai thermique destiné à la vérification de la résistance
thermique d’un modèle de colis belge.
Le schéma 4 montre l’évolution du nombre de certificats d’approbation délivrés au cours des cinq dernières années. Les deux indicateurs de performance en rapport avec cette activité (RVT K/T CER) sont tous les
deux positifs.
Schéma 4 : nombre de certificats d’approbation délivrés
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
2002
2003
2004
2005
2006
certificats (tot)
41
47
37
28
30
validations
19
35
28
15
23
approbations
22
12
9
13
7
25
ACTIVITÉS INTERNATIONALES
L’AFCN suit les activités du groupe de travail permanent de l’Union européenne en matière de
transport de matières radioactives et celles du
Radioactive Transport Study Group (RTSG), qui
rassemble les autorités compétentes des pays
qui disposent d’une industrie nucléaire significative.
L’AFCN a également apporté son support technique :
L’AFCN a commenté le projet de texte des directives sur la Compliance Assurance (assurance de
conformité au règlement). Le texte définitif est
prévu pour 2007.
>> à l’analyse de l’assurance qualité de MDS
Nordion (à Fleurus) en ce qui concerne l’utilisation de ses modèles de colis, en accordant
une attention particulière à l’entretien des
appareils de gammagraphie.
L’AFCN a continué à collaborer activement à un
projet européen, entamé en 2005 au sein du
Standing Working Group on Safe Transport of
Radioactive Material, qui doit permettre d’établir
un guide pour la remise des demandes d’approbation des modèles de colis. La réalisation de ce
projet durera encore plusieurs années.
L’AFCN participe à une réunion annuelle du groupe de travail franco-belge ‘Transport’ en collaboration avec le service Importation et Transport
du département Contrôle et Surveillance.
>> à l’enquête de conformité d’un colis de type
A (quantités limitées) chez Transrad (à Fleurus) pour le transport de paratonnerres radioactifs démantelés;
26
SERVICE APPLICATIONS MÉDICALES
ACTIVITÉS MARQUANTES
Financement d’une étude et d’un séminaire
sur la radiologie interventionnelle
La radiologie interventionnelle est l’utilisation,
en médecine, d’appareils émetteurs de rayons X
pour guider certaines interventions et procédures invasives, notamment dans le domaine cardiologique et vasculaire.
Ce type de technique, en pleine expansion, et
qui sauve de nombreuses vies, entraîne malheureusement souvent des expositions aux rayons
X à des doses élevées. Ceci est dû à la longueur
et à la difficulté des procédures, qui demandent
des temps de scopie prolongés et de nombreuses acquisitions d’images. Ces expositions aux
rayons X sont si importantes qu’elles peuvent
occasionner des lésions radiologiques, en particulier au niveau de la peau des patients. Les
praticiens réalisant ces examens reçoivent euxmêmes des doses beaucoup plus élevées qu’en
radiologie classique.
Dans la ligne de ces exigences européennes,
l’AFCN a financé une vaste étude. Celle-ci n’est
d’ailleurs qu’un début et sera suivie d’autres
campagnes de mesure.
L’étude, soutenue par le Conseil supérieur d’Hygiène, a été menée en Belgique pendant deux
ans, en collaboration avec différentes universités, centres de recherche et hôpitaux. Pas moins
de 8 centres cardiologiques et 17 services de
radiologie interventionnelle ont participé à ce
travail.
Lors du séminaire organisé ce 25 mars par l’AFCN,
ses principaux résultats ont été présentés devant
120 spécialistes, parmi lesquels des médecins
radiologues, des cardiologues, des chirurgiens
vasculaires, des anesthésistes, des médecins du
travail, des experts en radiophysique médicale
et des experts en radioprotection.
Dépistage du cancer du sein et les communautés
Le dépistage du cancer du sein par mammographie est du ressort des communautés (médecine
préventive), mais les arrêtés communautaires relatifs à ce dépistage ont été pris sans tenir compte de la réglementation fédérale. Cette dernière
impose la présence d’un radiophysicien agréé
par l’Agence dans le domaine de compétence
de la radiologie pour l’exécution des contrôles
de qualité des mammographies.
A la suite de diverses interpellations de radiophysiciens et du monde politique, l’Agence a initié une discussion avec les communautés pour
harmoniser les réglementations respectives. La
collaboration efficace entre l’Agence et les communautés a permis de résoudre le problème
juridique qui se posait et ainsi de répondre aux
diverses questions posées à l’Agence à propos
du dépistage du cancer du sein par mammographie.
Contrat de collaboration avec le Laboratoire
de Dosimétrie standard
En octobre 2004, un accord de collaboration a
été conclu entre l’Agence et le Laboratoire de
Dosimétrie standard de la Faculté médicale de
l’Université de Gand.
Conformément aux termes de cet accord, le la-
27
boratoire effectue les étalonnages des appareils
de mesures utilisés pour contrôler la qualité
des applications médicales dans les domaines
de la radiothérapie et du radiodiagnostic et
pour protéger les travailleurs et la population
contre le danger des rayonnements ionisants.
Ces étalonnages sont effectués en fonction des
équipements standard primaires et les appareils
étalonnés sont certifiés. L’objectif est d’assurer,
en Belgique, la continuité, la standardisation et
l’uniformité de la qualité au niveau de la dosimétrie des patients et du personnel.
En réponse à la demande du Laboratoire de
Dosimétrie standard de Gand (LSDG) de transformer le contrat de collaboration annuel avec
prolongation tacite en un contrat à durée indéterminée, différentes alternatives ont été étudiées pour le financement du LSDG en prenant
en compte des critères tels que la faisabilité,
le coût et le maintien du know-how actuel du
LSDG.
Le Conseil d’Administration de l’AFCN a approuvé mi-décembre la subvention du LSDG pour
une période de cinq ans, prolongeable annuellement pour une période maximale d’une année. La condition à cet effet est que l’Université
de Gand garantisse pendant la durée du contrat
le fonctionnement optimal et le maintien de l’infrastructure du LSDG.
Gestion des points communs avec d’autres
réglementations
La compétence de l’AFCN, spécifiée dans l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement
général de la protection de la population, des
travailleurs et de l’environnement contre le
danger des rayonnements ionisants, présente
de nombreux points communs avec d’autres
réglementations qui ne relèvent pas de la compétence de l’AFCN. Diverses initiatives en matière de collaboration ont été développées en
2006 avec l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, l’Agence fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne alimentaire, le SPF Emploi, Travail
et Concertation sociale, le SPF Santé publique,
l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, le Centre fédéral d’expertise des
soins de santé et le Conseil supérieur d’hygiène.
Révision des critères d’agrément des pharmaciens-spécialistes en radiopharmacie
Tout produit radioactif destiné à un usage non
scellé en médecine humaine ou vétérinaire doit
faire l’objet d’un contrôle d’un pharmacien-spécialiste en radiopharmacie.
L’AFCN agrée ces pharmaciens en tenant compte de l’avis rendu par la commission d’agrément
néerlandophone ou francophone qui se base sur
les critères visés dans l’arrêté royal du 20 juillet
2001. Ces critères sont toutefois particulièrement vagues et les deux commissions pouvaient
donc les appliquer de manière divergente.
Le groupe de travail radiopharmacie, composé
de professeurs en radiopharmacie des principales universités belges, a établi de nouveaux
critères d’agrément uniformes qui seront désormais appliqués par les deux commissions
d’agrément. Par ailleurs, la composition de ces
commissions a été revue et fixée par arrêté ministériel (Moniteur belge du 18/10/2006).
28
ACTIVITÉS PRINCIPALES
AUTORISATIONS ET AGRÉEMENTS
UTILISATEURS D'APPAREILS RX
600
500
400
300
200
100
0
2003
2004
2005
2006
Docteurs
163
219
253
141
Dentistes
523
160
193
437
16
42
4
11
Vétérinaires
AUTRES SPECIALISTES
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
2003
2004
2005
2006
Radiothérapeutes
13
11
45
4
Nucléaristes
27
40
27
5
Vétérinaires
0
1
0
0
Biologistes clinique
6
1
11
11
Pharmaciens
0
8
11
0
Médecins du travail
9
25
24
37
Radiothérapeute: Médecin spécialiste en radiothérapie
Nucleariste: Médecin spécialiste en médecine nucléaire in vivo et in vitro
Vétérinaire: Vétérinaire en médecine nucléaire in vivo
Biologiste clinique: Spécialiste en médecine nucléaire in vitro
Pharmacien: Pharmacien chargé du contrôle de produits radiopharmaceutiques
Médecin du travail: Médecin spécialiste chargé du contrôle médical de personnes professionnellement
exposées.
29
EXPERTS EN PHYSIQUE MEDICALE
7
6
5
4
3
2
1
0
2003
2004*
2005
2006
Radiologie
4
3
2
4
Radiothérapie
1
6
4
4
Médecine nucléaire
1
5
3
2
Compétence
* En 2004, en plus des 14 agréments, 108 rapports d'activité ont également été traités.
AUTORISATIONS ET AGRÉMENTS CHAPITRE 6 DU RGPRI-2001
En raison de l’annulation, le 8 novembre 2006, par le Conseil d’Etat des dispositions 50 à 55.3 de l’arrêté
royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et
de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, aucun agrément ni autorisation n’a pu
être délivré en application du chapitre 6 depuis cette date. Néanmoins, l’AFCN peut étudier de nouvelles
demandes et préparer de nouveaux dossiers en attendant la publication et l’entrée en vigueur du nouvel
AR.
30
DOSIMÉTRIE DES TRAVAILLEURS
A ce jour, la mise en place et l’exploitation d’un
réseau dosimétrique ainsi que l’octroi de passeports radiologiques aux travailleurs externes relèvent de la compétence du SPF Emploi, Travail
et Concertation sociale.
Cette obligation résulte de la directive 90/641/
Euratom du 4 décembre 1990.
Vu que l’Agence a également besoin de ces données pour mettre en place une politique efficace
en matière de dosimétrie du personnel et dans
le cadre des inspections ciblées , elle demande
que cette compétence lui soit transférée moyennant l’encadrement ad hoc.
Le réseau d’exposition visé à l’article 28 de l’arrêté royal du 25 avril 1997 (modifié par l’article
14 de l’AR du 2 avril 2002) a pour seul but de
faire fonctionner et de maintenir un système de
gestion des doses radiologiques des travailleurs
extérieurs. Il existe environ 2500 travailleurs extérieurs. Ces travailleurs extérieurs constituent
un ‘groupe sensible’ dans le sens où le suivi des
données de dose n’est pas évident au vu des
nombreux changements d’exploitants.
Néanmoins, ce réseau d’exposition ne doit pas
se limiter aux travailleurs extérieurs. Un registre
central des doses qui reprend les données de
toutes les personnes exposées professionnellement aux rayonnements ionisants, environ
40.000 au total, doit permettre :
>> de gérer, pour chaque personne professionnellement exposée, la dose individuelle reçue tout au long de sa carrière professionnelle. Pour les travailleurs extérieurs, ceci
implique la délivrance d’un passeport radiologique ;
>> de pouvoir mettre en place une politique
adéquate en matière de dosimétrie du personnel en identifiant les divers groupes exposés et en quantifiant les doses reçues ;
>> d’offrir un outil efficace et performant pour
l’exécution de contrôles et d’inspections.
Le réseau d’exposition doit pouvoir être utilisé
par l’AFCN et le SPF Emploi et Travail pour leurs
compétences spécifiques respectives. Le SPF
Emploi et Travail pourra ainsi assurer le suivi
médical global de chaque travailleur puisque ce
service public demeure responsable pour tenir
à jour le dossier médical de chaque travailleur.
Les données dosimétriques font partie du dossier médical des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. D’autre part, l’AFCN s’occupe
des aspects de la radioprotection : prévention
des expositions inutiles, optimisation des doses,
suivi spécifique des travailleurs en cas d’incident
radiologique. Ces données seront ainsi utilisées
par les deux instances à des fins différentes.
31
PILIER 2 : CONTRÔLES ET INSPECTIONS :
PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS EN 2006
Ces activités sont réparties dans les catégories suivantes :
>> Grands établissements nucléaires ;
>> Petits et moyens établissements ainsi que secteur médical nucléaire ;
>> Transport et importation ;
>> Non-prolifération et protection physique ;
>> Activités en dehors des installations disposant d’une autorisation.
32
Inspections dans les grands établissements nucléaires (classe I)
RENFORCEMENT DE LA CULTURE DE SÛRETÉ
L’AFCN, en collaboration avec AVN, a assuré
ET DE LA RADIOPROTECTION
le suivi de l’implémentation des actions correctives et a analysé les résultats obtenus. Par
Suite aux lettres de l’organisme de contrôle AVN
ailleurs, l’AFCN a procédé fin 2006 à une deuxiè-
aux exploitants des sept centrales nucléaires de
me évaluation de l’implémentation des actions
production d’électricité et à l’audit de l’AFCN en
correctives entreprises par l’exploitant.
2004, l’exploitant de ces centrales a continué en
2006 la mise en place des mesures d’améliora-
En outre, l’audit international OSART (Opera-
tion décidées en 2004. Les effets de ce plan d’ac-
tional SAfety Review Team), qui aura lieu à la
tion sont réellement visibles en fin 2006.
centrale nucléaire de Tihange du 7 mai au 23
mai 2007, pourrait apporter encore des pistes
En réponse aux préoccupations de l’AFCN et de
d’amélioration.
l’organisme de contrôle, l’exploitant a fait preuve d’une volonté réelle d’améliorer davantage
MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION EN CAS
le fonctionnement de la société et de se donner
DE COUPURE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
les moyens d’y parvenir. Les actions entreprises
s’inscrivent dans une dynamique du renforce-
Le 25 juillet 2006, suite à une coupure d’alimen-
ment de la culture de sûreté et de la radiopro-
tation électrique de la centrale nucléaire de
tection dans les installations.
Forsmark 1 en Suède, deux des quatre générateurs diesel de secours destinés à se substituer
La reprécision des responsabilités à chaque ni-
à l’alimentation électrique défaillante n’ont pas
veau, l’engagement de personnel supplémen-
démarré. Toutefois, les deux générateurs res-
taire et la volonté de s’impliquer sont autant de
tants ont permis d’assurer, en toute sécurité,
points-clés constatés en 2006 et laissant présa-
le refroidissement du réacteur immédiatement
ger une évolution positive au-delà de 2006.
mis à l’arrêt.
C’est entre autre une meilleure culture de sûreté
L’AFCN a voulu savoir ce qui arriverait si un tel
de tout le personnel des deux sites d’exploita-
incident se produisait à Doel ou à Tihange. L’ex-
tion qui a notamment conduit à un nombre plus
ploitant a exécuté le plan d’action approuvé par
important d’évènements signalés selon la classi-
l’AFCN. Les résultats des premières analyses
fication sur l’échelle INES (Echelle Internationale
dans les centrales belges n’ont pas relevé d’élé-
des évènements nucléaires). En effet, l’esprit
ment inquiétant pour la sûreté. Cependant, cer-
et l’ouverture du personnel à des observations
taines vérifications détaillées de phénomènes
dans ses installations et le fait de les signaler à
transitoires étaient encore en cours fin 2006.
sa hiérarchie sont des effets positifs d’une culture de sûreté améliorée.
33
INSPECTION PLUS APPROFONDIE SUR LE SITE
l’Agence dans le processus de révision décen-
DE PLUSIEURS PRODUCTEURS DE RADIO-
nale et en un raccourcissement important de la
ISOTOPES POUR LA MÉDECINE NUCLÉAIRE
période d’évaluation et d’implémentation des
ET MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTIONS
résultats de cette révision dans les établissements.
L’AFCN a réalisé en 2005 une inspection plus
approfondie sur le site de plusieurs producteurs
La méthodologie adoptée compte différentes
de radio-isotopes pour la médecine nucléaire et
étapes successives :
a imposé un plan d’actions à ces exploitants.
>> phase de préparation durant laquelle est étaL’Agence a continué en 2006 à suivre l’évolution
blie la liste définitive des sujets à traiter sur
de la mise en place de ce plan d’actions. S’il y a
base des analyses faites indépendamment
eu des progrès indéniables au cours de l’année
par l’exploitant et l’organisme agréé ;
2006, il fallait cependant constater aussi que
>> étude du sujet : exécution de l’analyse de
cette mise en place n’était pas encore terminée
sûreté en vue de déterminer les mesures
fin 2006.
d’amélioration éventuellement nécessaires ;
>> études détaillées en vue de déterminer
RÉVISION DU PROCESSUS DES RÉVISIONS
les éventuelles mesures complémentaires
DÉCENNALES
d’amélioration ;
>> implémentation des mesures d’amélioration
L’AFCN a décidé en 2006 d’améliorer le proces-
des processus, des documents d’exploita-
sus des révisions décennales dans les établisse-
tion et des installations.
ments nucléaires de la classe supérieure.
Pour rappel, l’objectif d’une révision décennale
est de vérifier, au moyen d’une évaluation de
grande envergure, si l’établissement est encore
au moins aussi sûr qu’au moment de sa conception ou qu’à l’issue de la révision décennale
précédente, et si des mesures adéquates sont
prises durant l’exploitation pour non seulement
conserver le niveau de sûreté mais également
l’améliorer.
La nouvelle approche de l’Agence consiste essentiellement en une implication accrue de
34
Inspections dans les établissements moyens et petits ainsi que dans le secteur médical
ACCIDENT D’IRRADIATION D’UN OPÉRATEUR
Les constatations en fin d’année 2006 sont ce-
DANS UNE INSTALLATION D’IRRADIATION ET
pendant plutôt rassurantes, bien que des me-
LANCEMENT D’UN PROGRAMME D’INSPEC-
sures complémentaires soient nécessaires au
TION THÉMATIQUE
niveau des conditions imposées via les autorisations d’exploitation de certaines de ces instal-
L’élément marquant est sans nul doute l’accident
lations inspectées. Cette campagne était encore
d’irradiation en mars 2006 d’un opérateur dans
en cours fin 2006.
une installation d’irradiation servant à la stérilisation de denrées alimentaires et d’outillage
SENSIBILISATION ACCRUE POUR LA RADIO-
pour la médecine. L’opérateur a été gravement
PROTECTION DANS LE MILIEU MÉDICAL
irradié et cet accident a été classé au niveau 4
de l’échelle INES.
La campagne d’inspections démarrée en 2003
dans les services de radiographie, de radiothéra-
Suite aux premiers examens qui ont directe-
pie et de médecine nucléaire dans les hôpitaux
ment été effectués les 31 mars et 1er avril 2006,
belges s’est quasiment terminée en 2006.
l’AFCN a pris la décision de sceller les cellules
d’irradiation.
Les inspections de suivi et de contrôle de la mise
en place des mesures imposées par l’Agence
Les scellés furent levés dès que l’exploitant eut
poursuivront au-delà de 2006 jusqu’à l’obten-
satisfait aux conditions de sécurité physiques et
tion des objectifs finaux de la campagne. Cette
administratives complémentaires imposées par
campagne a indéniablement contribué à une
l’Agence. La situation fut contrôlée et approuvée.
sensibilisation accrue de la radioprotection dans
A cet égard, l’AFCN, avait, en collaboration avec
le milieu médical.
l’organisme agréé et le contrôle du bien-être au
travail du SPF Travail, Emploi et Concertation
sociale, imposé à l’exploitant un programme
d’actions qui comprenait notamment la mise en
place de systèmes de sauvegarde redondants
hydrauliques, électriques et mécaniques.
Suite à cet accident, l’AFCN a lancé, en collaboration avec tous les organismes agréés belges,
une nouvelle campagne d’inspection dans les
installations belges pouvant présenter un risque similaire.
35
Etablissements
Hospitaliers
CSI-3.2
Etablissements
Hospitaliers
Inspections terminées
600
500
400
300
200
100
0
4000
Total nombre
notifiés LTH
non en règle
3000
2000
Total nombre
avertissements
(après 1 mois)
1000
0
Trim 4 Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4
2005
2006 2006 2006
2006
Total nombre
inspections sur place
1/01/2007
Total nombre LSD
LTH
introduit dans base de
données
5000
1/10/2006
1/07/2006
1/04/2006
1/01/2006
1/10/2005
1/07/2005
1/04/2005
1/01/2005
1/10/2004
1/07/2004
1/04/2004
1/01/2004
1/10/2003
1/07/2003
1/04/2003
1/01/2003
Campagne dentistes
36
LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE L’IDENTIFI-
ENQUÊTE DANS UN LABORATOIRE MÉDICAL
CATION DES DENTISTES NON EN RÈGLE
SUITE À UNE PLAINTE D’UN TRAVAILLEUR
L’AFCN a démarré en 2006 une campagne pour
Une plainte a été déposée auprès de l’Auditeur
identifier les dentistes qui ne sont pas en règle
du Travail par des travailleurs d’un laboratoire
vis-à-vis des autorisations d’exploitation, des
médical d’une université belge au cours du pre-
autorisations d’utilisateurs et/ou du contrôle
mier trimestre 2006. L’Auditeur a demandé une
périodique par un organisme agréé.
enquête auprès des Services d’inspections du
SPE Emploi, Travail et Concertation Sociale et de
Cette campagne consiste à rassembler les don-
l’AFCN. Le laboratoire n’utilise cependant pas de
nées disponibles dans les différentes banques
substances radioactives.
de données internes et externes à l’Agence,
notamment les banques de données des orga-
Suite à ces constatations, l’AFCN a dressé un PRO
nismes agréés, de l’INAMI, des associations de
JUSTITIA et a décidé, en accord avec le service de
dentistes et d’autres, et à adresser des courriers
contrôle physique, d’interdire l’utilisation d’un
aux dentistes identifiés mais qui ne sont pas en
appareil générateur de RX. L’affaire est toujours
ordre selon les données disponibles à l’Agence.
dans les mains de l’Auditorat du Travail.
Le but est de les inviter à se régulariser et de dépêcher un inspecteur nucléaire sur place en cas
CONSTATATION D’IRRÉGULARITÉS DANS L’ÉTA-
de nécessité.
BLISSEMENT CLASSÉE D’UNE SOCIÉTÉ ACTIVE
DANS LE DÉMANTÈLEMENT DES PARATON-
La campagne a démarré en province du Lim-
NERRES RADIOACTIFS
bourg, dans la zone de Bruxelles ainsi que dans
les zones téléphoniques 061-063-082-083-084.
Suite à une nouvelle inspection menée sur
Elle est complètement terminée en province du
place, l’AFCN a de nouveau posé les scellés en
Limbourg. Elle a néanmoins dû être interrom-
mars 2006 sur les lieux de stockage de paraton-
pue suite à l’annulation par le Conseil d’Etat du
nerres radioactifs. Un Pro Justitia accompagné
chapitre VI du RGPRI en fin d’année 2006.
d’un dossier complet a été introduit au parquet.
Cette affaire est depuis lors dans les mains du
PRÉPARATION DE LA CAMPAGNE DE L’IDENTI-
parquet. Les scellés toujours en place en fin
FICATION DES VÉTÉRINAIRES
2006 peuvent uniquement être levés par un inspecteur nucléaire de l’AFCN ou à la demande du
Une campagne similaire à celle pour l’identifica-
parquet pour permettre d’évacuer les paraton-
tion des dentistes a été préparée en 2006 pour
nerres vers des installations adéquates de traite-
les vétérinaires. Elle sera lancée en 2007.
ment via l’ONDRAF.
37
Inspections dans le cadre des transports et dans l’importation des matières nucléaires et radioactives.
AUCUNE INCIDENCE RADIOLOGIQUE LORS
TRANSPORTS DE DÉCHETS VITRIFIÉS DE HAU-
DES INCIDENTS DE TRANSPORT EN 2006
TE ACTIVITÉ
Chaque année, environ 500.000 colis sont trans-
Quatre transports de déchets vitrifiés de haute
portés en Belgique. Si l’on tient compte des opé-
activité en provenance de l’usine française de
rations de transbordement, le nombre s’élève
retraitement du combustible irradié ont eu lieu
à 700 000 trajets de colis. Environ 90% de ces
en 2006.
transports sont en rapport avec la production
et l’utilisation de radioisotopes, principalement
Trois de ces transports (les 10e, 11e et 12e d’une
dans le secteur médical et, dans une moindre
série de 14) portaient sur le retour de déchets
mesure, dans le secteur de la recherche et de
belges désormais entreposés dans une installa-
l’industrie.
tion de stockage de Belgoprocess destinée à cet
effet (Dessel).
Aucune incidence radiologique pour l’homme
ou l’environnement n’a été constatée lors d’in-
Le dernier transport (3e d’une série de 4) avait
cidents ou d’accidents de transport.
pour destination l’installation de stockage néerlandaise de Covra. Ce transport est entièrement
similaire au transport destiné à la Belgique et a
également traversé notre pays par la voie ferrée.
Hormis un problème technique à la grue portique destinée au transbordement du container
en gare de Mol, entraînant un retard de plusieurs heures, ces transports se sont déroulés
sans accrocs.
38
VASTE OPÉRATION DE CONTRÔLE DE DÉCHETS
PAS D’AUGMENTATION DE L’EXPOSITION IN-
ET DE MATIÈRES RECYCLABLES SUR LA ROUTE,
DIVIDUELLE ET COLLECTIVE CHEZ UN IMPOR-
LE RAIL ET L’EAU
TANT TRANSPORTEUR ROUTIER MALGRÉ UNE
HAUSSE SENSIBLE DU VOLUME DE COLIS
Le 28 septembre 2006 a eu lieu une vaste opération de contrôle de déchets et de matières re-
Le suivi des résultats d’un programme d’actions
cyclables sur la route, le rail et l’eau. L’opération
entamé en 2005 qui consistait à assurer un suivi
s’est déroulée dans l’arrondissement de Cour-
structuré de la dosimétrie du personnel chez
trai.
un important transporteur routier afin de catégoriser les radioisotopes a démontré que ces
Pour l’AFCN, en particulier, l’objectif était de dé-
résultats sont positifs en termes d’exposition
celer, le cas échéant, la présence illégale ou non
individuelle et collective pour autant que tous
réglementaire de matières radioactives.
les aspects soient abordés de manière structurée (véhicules adaptés, organisation du travail
Tous les véhicules ciblés par les contrôles ont
et sensibilisation des travailleurs). En effet, la
dû passer sous un portique de détection de
hausse sensible du volume de colis n’a entraîné
la radioactivité. Les inspecteurs de l’AFCN ont
qu’une faible augmentation de l’exposition col-
contrôlé la radioactivité dans les bateaux au
lective et individuelle.
moyen de détecteurs portables.
Au cours de l’opération, l’AFCN a inspecté 76
véhicules routiers et 6 bateaux. Elle n’a constaté
aucune irrégularité. L’AFCN a également procédé à des contrôles routiers visant la conformité
à la réglementation des transports autorisés de
matières radioactives.
39
Inspections dans le cadre de la non-prolifération et de la protection physique
PARTICIPATION AUX INSPECTIONS D’EURATOM ET DE L’AIEA
Les inspecteurs de l’AFCN ont participé en 2006 aux inspections d’EURATOM et de l’AIEA dans les installations nucléaires belges au sein desquelles des matières nucléaires sont présentes.
L’évolution du nombre de ces inspections depuis le début 2004 est fournie dans le graphique ci-dessous.
INSPECTIONS
Inspecties
NOMBRE
TOTALinspecties
INSPECTIONS
Totaal aantal
80
70
60
50
40
30
20
10
0
72
55
54
46
1er
1ste
2004
2ème
2de
2004
3ème
3de
2004
45
4ème
4de
2004
43
39
1er
1ste
2005
46
44
43
45
2ème
2de
2006
3ème
3de
2006
4ème
4de
2006
35
2ème
2de
2005
3ème
3de
2005
4ème
4de
2005
1er
1ste
2006
TRIMESTRE
trim ester
PROTECTION PHYSIQUE DES INSTALLATIONS ET DES MATÉRIAUX NUCLÉAIRES
Des inspections en matière de protection physique des installations n’ont pas eu lieu en 2006.
DÉLIVRANCE D’ATTESTATIONS DE SÉCURITÉ
La nouvelle réglementation en matière de délivrance d’attestations de sécurité par l’AFCN a été mise en
place. Ces attestations ont comme objectif d’effectuer des enquêtes du type policier sur des personnes
physiques demandant un accès temporaire pour des raisons professionnelles dans des installations nucléaires et de délivrer dans des délais très courts un certificat qui permet aux exploitants de ces installations d’autoriser l’accès à leurs installations. Ainsi en 2006, l’AFCN a reçu et traité, dans le délai maximum
de 15 jours, un total de 5 540 demandes d’attestations de personnes physiques. 42 demandes n’ont pas
reçu de réponse positive de l’Agence. Sur les 42 refus, 3 personnes ont introduit un recours : l’AFCN a modifié sa décision dans un cas.
40
HABILITATION DE SÉCURITÉ
L’officier de sécurité de l’AFCN est chargé de la gestion des habilitations de sécurité du personnel de
l’Agence qui a accès, dans le cadre de ses activités professionnelles, à des informations et/ou des matières
nucléaires sensibles. Ainsi, l’évolution relative à l’habilitation du personnel est illustrée dans le graphique
ci-dessous. On peut constater que fin 2006, 91 personnes de l’Agence disposaient d’une habilitation au
niveau le plus élevé, c.à.d. très secret.
Total nombre d’habilitations de sécurité à l’AFCN
Nombre
habilitations de sécurité
TRES SECRET
SECRET
CONFIDENTIEL
100
80
59
60
60
62
65
68
71
77
79
79
81
91
60
40
20
78
79
79
79
710
710
710
710
810
1110
1411
1011
0
1ier 2ième 3ième 4ième 1ier 2ieme 3ieme 4ieme 1ier 2ieme 3ieme 4ieme
2004 2004 2004 2004 2005 2005 2005 2005 2006 2006 2006 2006
trimestre
41
Activités en-dehors des installations disposant d’une autorisation nucléaire
ACCORD POUR LE FINANCEMENT DES SOUR-
L’AFCN avait déjà en 2004 élaboré des directives
CES RADIOACTIVES ORPHELINES
à l’adresse des exploitants des centres de gestion et de recyclage de déchets classiques en
L’AFCN a poursuivi en 2006 ses efforts pour
collaboration avec les exploitants de ces centres
obtenir une solution aux sources radioactives
et les autorités régionales responsables pour la
orphelines. Les actions principales sont celles
délivrance des autorisations d’exploitation et du
relatives aux portiques de mesure de la radioac-
contrôle de ces exploitations. Ces directives ont
tivité dans les secteurs de la gestion des déchets
été rendues obligatoires suite à la transposition
classiques et du recyclage, la récupération des
de la directive européenne en matière de sour-
paratonnerres illégaux et, dans une moindre
ces radioactives de haute activité et été publiées
mesure, des actions conjointes avec l’ONDRAF
au Moniteur belge en septembre 2006.
pour récupérer des matières radioactives chez
les pharmaciens, par exemple.
Un accord entre l’ONDRAF et l’AFCN a été finalisé en 2006 en vue d’assurer le financement
Ces dernières années, on a constaté une aug-
pour couvrir les frais d’intervention afférents à
mentation du nombre de sources radioactives
la récupération et au traitement des sources or-
retrouvées dans les grands parcs à ferraille, les
phelines dans ces secteurs. Cet accord a été ap-
installations de recyclage des métaux et dans les
prouvé par le Conseil des Ministres début 2007.
circuits de gestion de déchets classiques. Cette
La base de cet accord est la prise en charge par
tendance est essentiellement due au fait que
le fonds d’insolvabilité géré par l’ONDRAF des
de plus en plus d’installations sont équipées de
sources orphelines après investigation et déci-
portiques de détection de la radioactivité.
sion par l’AFCN.
42
POURSUITE DE LA CAMPAGNE POUR LA RÉCUPÉRATION DES PARATONNERRES
La campagne lancée en 2004 par l’AFCN pour la récupération des paratonnerres radioactifs illégaux s’est
poursuivie au cours de l’année 2006. La difficulté liée à cette campagne est et reste la localisation et la
reconnaissance de ces paratonnerres qui peuvent se trouver sur les toits de n’importe quel bâtiment, sur
n’importe quel mât ou pylône ou autre structure surélevée.
L’AFCN a dès lors mené un test en collaboration avec le service d’appui aérien de la Police fédérale. Un inspecteur nucléaire accompagne le pilote et le personnel spécialisé lors des survols de villes en hélicoptère
ce qui permet à la fois d’identifier et de localiser le paratonnerre à son adresse exacte.
Ce test effectué en fin 2006 est concluant et il est convenu entre la Police fédérale et l’AFCN de poursuivre
le screening des grandes villes au moyen et selon les techniques mises au point lors de ces premiers vols.
Le graphique ci-dessous donne la situation relative à l’enlèvement fin 2006. On peut constater en particulier que près de 3 500 paratonnerres sont connus par l’Agence et qu’environ 2 200 ont déjà été enlevés de
leur point de localisation.
Enlèvement de paratonnerres radioactifs
4000
3500
3000
2500
Nombre
2000
BdD AFCN
Contrôlés par AFCN
Enlevés
1500
1000
500
0
Trim1 Trim2 Trim3 Trim4 Trim1 Trim2 Trim3 Trim4 Trim1 Trim2 Trim3 Trim4
2004 2004 2004 2004 2005 2005 2005 2005 2006 2006 2006 2006
43
POURSUITE DU PROJET RADON
Le programme intensif sur quatre ans de mesures dans les habitations et dans le sol des arrondissements
de Bastogne et de Neufchâteau a été poursuivi. Les résultats des mesures de concentration du Radon dans
les habitations permettent à l’Agence de fixer les zones à risques.
L’objectif est de définir, en étroite collaboration avec les autorités régionales, les mesures de prévention à
appliquer aux nouvelles constructions dans les zones à risque ainsi que d’encourager l’assainissement en
cas de concentrations jugées trop élevées dans les habitations existantes.
CAMPAGNE POUR LA COLLECTE DE PRODUITS RADIOACTIFS DANS LES PHARMACIES
En collaboration avec l’ONDRAF, l’AFCN a mené en 2006 une campagne de collecte de produits radioactifs
excédentaires dans les pharmacies belges.
D’autres campagnes sont prévues par exemple dans les écoles.
44
PILIER 3 : SURVEILLANCE DU TERRITOIRE :
PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS EN 2006
>> Le réseau TELERAD ;
>> La surveillance radiologique du territoire ;
>> Le plan d’urgence nucléaire ;
>> Le rôle de garde.
45
Le réseau TELERAD
AUDIT DU RÉSEAU
Un audit a été réalisé par un consultant exté-
Par ailleurs, a été mis en place un système de
rieur.
back-up pour la conservation décentralisée
des données. Cette conservation décentralisée
L’audit confirme dans les grandes lignes les
des données offre une garantie élevée pour la
orientations stratégiques prises par l’Agence dès
continuité opérationnelle du réseau en cas de
2002 et recommande quelques points d’amélio-
grave crise à Bruxelles. En parallèle, ce système
ration et de réflexion nouveaux. L’Agence a - sur
offre une certaine garantie en cas extrêmes (ex.
cette base - défini un plan d’actions à court et
guerre).
moyen terme. Le plan à court terme a été implémenté fin 2006 pour une large partie, celui
à moyen terme sera implémenté pour mi-2007
au plus tard.
En dépit de ce commentaire encourageant,
l’Agence devra poursuivre les efforts qu’elle a
fournis depuis 2002 en vue de moderniser le
réseau et de le rendre plus performant en continuant l’exécution de son « business plan ». Ce
plan stratégique sera toutefois révisé sur base
des constatations observées et surtout des recommandations formulées dans le rapport
d’audit.
46
La surveillance radiologique du territoire
STRUCTURATION DES RELATIONS AVEC DES
Le but poursuivi par les parties contractantes à
LABORATOIRES SPÉCIALISÉS
la Convention est de parvenir à des concentrations dans le milieu marin proches des valeurs
En ce qui concerne la surveillance radiologique
ambiantes, pour ce qui concerne les substances
des rivières, des sols et de la chaîne alimentaire,
radioactives présentes à l’état naturel, et pro-
l’AFCN a structuré en début 2006 ses relations
ches de zéro, pour ce qui concerne les substan-
avec des laboratoires spécialisés pour le pré-
ces radioactives dues à l’activité humaine.
lèvement et l’analyse des échantillons via des
contrats de sous-traitance à plus long terme.
La Convention fixe les principes directeurs des
Ces contrats assurent une plus grande stabi-
évaluations, des programmes et des mesures
lité à la fois à l’Agence comme aux laboratoires
que les parties contractantes devront réaliser
concernés.
afin d’atteindre cet objectif. Il s’agit du principe
de précaution, du principe du pollueur payeur
et du principe de la meilleure pratique.
ORGANISATION DE LA RÉUNION DU COMITÉ
SUBSTANCES RADIOACTIVES
En tant qu’autorité de sûreté nucléaire belge,
l’AFCN a organisé en janvier 2006 une réunion
du Comité Substances radioactives (RSC) de la
Convention pour la Protection du Milieu marin
de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR).
Plus spécifiquement, l’objectif d’OSPAR est de
prévenir la pollution de la zone marine par des
substances radioactives. A cette fin, la Convention met en œuvre une stratégie visant la réduction progressive des rejets, émissions et pertes
de telles substances.
47
Le plan d’urgence nucléaire
MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU PLAN
D’URGENCE NUCLÉAIRE.
L’AFCN a poursuivi en 2006 la mise en place et
Le rôle de garde
l’organisation des cellules de crise sous sa responsabilité, notamment en rédigeant les procédures de travail et en organisant les exercices
annuels, des installations nucléaires majeures et
RÔLE DE GARDE EN TEMPS NORMAL
ce, en étroite collaboration avec le Centre gouvernemental de coordination et de crise et les
Pour terminer, mentionnons encore que l’AFCN
autres partenaires associés au plan d’urgence
a restructuré dès 2003 son rôle de garde ex-
nucléaire.
terne et fournit 24h/24, 7j/7 une réponse par
des experts qualifiés à toute demande ou tout
appel émanant de l’extérieur et en rapport avec
ses missions réglementaires. Les procédures de
fonctionnement de ce rôle de garde ont encore
été améliorées au cours de l’année 2006 en tenant compte de l’expérience accumulée les années précédentes.
48
LA PARTICIPATION DE L’AFCN EN 2006 AU NIVEAU INTERNATIONAL
CONVENTION COMMUNE : SÛRETÉ DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET DU COMBUSTIBLE
USÉ
La sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé a été examinée lors de la 2e réunion
d’examen de la Convention commune qui s’est déroulée du 15 au 24 mai 2006 à l’Agence internationale de
l’Energie atomique.
Lors de cette réunion, on a pu constater, de la part de l’ensemble des parties contractantes à la Convention
commune, un engagement clair à suivre les objectifs de sûreté de la convention et à mettre en oeuvre ses
principes. Le point sur les pratiques a été fait et les futurs challenges ont été identifiés.
Le rapport et la présentation belge, coordonnés par l’AFCN et réalisés avec les partenaires belges également impliqués dans ces matières (ONDRAF, AVN, Electrabel et le SCK-CEN), ont été bien accueillis et
appréciés pour leur clarté, la valeur des pratiques et des expériences partagées et pour la franchise des
échanges qui ont suivi la présentation.
ACTIVITÉS DE WENRA EN MATIÈRE D’HARMONISATION ET D’AMÉLIORATION DES APPROCHES
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
L’AFCN fait partie de l’Association des Autorités de Sûreté nucléaire des Pays de l’Europe de l’Ouest (WENRA). Celle-ci a organisé le 9 février dernier, à Bruxelles, un séminaire au cours duquel elle a présenté ses
travaux d’harmonisation des approches de la sûreté et de la réglementation nucléaires en Europe.
Les autorités de sûreté membres de WENRA s’engagent, d’ici 2010, à améliorer leurs systèmes de réglementation et leur mise en pratique avec, au minimum, une harmonisation des niveaux de référence en
matière de sûreté nucléaire établis en commun.
L’AFCN a établi le plan national d’amélioration de la sûreté des réacteurs et l’a présenté à ses partenaires
de WENRA en novembre 2006.
FINALISATION DE LA NÉGOCIATION DE LA DIRECTIVE TRANSPORT DE DÉCHETS RADIOACTIFS
DU CONSEIL
En décembre 2006, la négociation de la directive du conseil relative à la surveillance et au contrôle des
transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé a été finalisée. L’AFCN a participé activement à l’obtention d’un outil utile à la protection radiologique de la population et de l’environnement.
49
LES TRAVAILLEURS DE L’AFCN
L’Agence comptait au 31 décembre 2006 un effectif de 116 personnes ou de 114,1 équivalents temps
plein.
LA NATURE DU RÉGIME DE TRAVAIL
Le 31 décembre 2006, l’Agence comptait 95 membres du personnel contractuels, ce qui représente 93,5
équivalents temps plein. En outre, l’Agence comptait en ses rangs 21 personnes mises à disposition par
les Services publics fédéraux (Santé publique et Environnement, Emploi, Travail et Concertation sociale,
Affaires économiques, Affaires étrangères, Justice). Celles-ci représentent 20,6 équivalents temps plein.
LA RÉPARTITION HOMMES-FEMMES / LA RÉPARTITION PAR NIVEAU DE FORMATION
Parmi les 116 membres du personnel, on comptait au 31 décembre 2006 :
49 femmes (42%) et 67 hommes (58%).
46 non universitaires (40%) et 70 universitaires (60%).
LA RÉPARTITION PAR ÂGE
La répartition par âge des 70 collaborateurs universitaires s’étalait comme suit :
ÂGE (EN ANNÉES)
NOMBRE DE PERSONNES
20 - 29
30 - 39
40 - 49
50 - 59
60 - 69
6
18
17
21
8
50
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE
LA COMPOSITION
Suite à la nomination d’un Directeur général néerlandophone, le mandat de Président de Monsieur Tom
Vanden Borre a pris fin de plein droit le 1er juillet 2006 en vertu de l’arrêté royal du 4 juin 1999 précité. Le
Conseil siège depuis lors sous la présidence ad interim de Monsieur Jurisse.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AFCN SE COMPOSAIT COMME SUIT EN 2006 :
- Michel Jurisse (Président a.i.)
- Hans Bracquené
- Philippe De Sadeleer
- Quentin Michel
- Bernard Pendeville
- Marc Sapir
- Willy Weyns
- Willy Baeyens
- Willy Deflys
- Klara De Neve
- Marc Heselmans
- Tom Vanden Borre
- Alphonse Vanderspeeten
- Peter Roose
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Agence est soumise à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public
et le droit commun des sociétés n’est donc pas d’application.
En ce qui concerne la gestion de l’AFCN, le Conseil d’Administration doit veiller au respect des dispositions
de la loi de 1954, des dispositions de la loi sur l’AFCN et de la loi du 22 mai 2003.
Bien que la gestion ne doive pas respecter les règles de la «corporate governance» au sens du droit des
sociétés, le Conseil d’Administration estime qu’il est conseillé d’utiliser ces règles comme source d’inspiration pour prendre des mesures relatives à l’organisation interne et au fonctionnement de l’Agence. En
ce sens, un nouveau règlement général du Conseil d’Administration est entré en vigueur en 2006 pour en
fixer les règles de fonctionnement.
51
LE COMITÉ D’AUDIT ET LE COMITÉ STRATÉGIQUE
Les activités du conseil sont préparées au sein du comité d’audit et du comité stratégique, qui assurent
respectivement le suivi de la situation financière et de la programmation stratégique de l’Agence.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
L’administration quotidienne de l’Agence ainsi que la gestion et l’exécution des décisions du Conseil d’Administration sont confiées au Directeur général.
L’AUTORITÉ DE TUTELLE
Depuis le 12 juillet 2003, Monsieur Patrick Dewael est, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur du gouvernement Verhofstadt II, le ministre de tutelle de l’Agence.
En sa qualité de Commissaire du Gouvernement, Monsieur Pierre Tonon représente le ministre au sein du
Conseil d’Administration. Il exerce cette fonction depuis le 1er avril 2000 suite à sa désignation par le précédent ministre de l’Intérieur (arrêté royal du 6 avril 2000).
CONTRÔLE
TCLM – Toelen, Cats, Morlie & Co – intervient en tant que réviseur d’entreprises de l’Agence. La mission de
ce réviseur désigné en 2005 portera sur les exercices 2005 à 2007.
Le volet financier de ce rapport aborde les chiffres du bilan au 31 décembre 2006. Les comptes annuels
sont établis selon les méthodes de la comptabilité des entreprises conformément aux règles de la loi du 17
juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Les comptes sont contrôlés
annuellement par un réviseur d’entreprises agréé et par la Cour des Comptes. Le réviseur transmet chaque
année au Conseil d’Administration et au ministre de tutelle de l’Agence un rapport sur ses actif et passif et
sur ses résultats annuels.
52
LE FINANCEMENT DE L’AGENCE
REDEVANCES
sés, comme celui de la Justice, qui étaient précédemment financées par le budget de l’Etat.
Les frais de fonctionnement de l’Agence sont
couverts par des redevances à charge des per-
Les frais inhérents à ce fonctionnement ne sont
sonnes ou sociétés qui bénéficient de ses pres-
actuellement pas couverts par des redevances
tations.
spécifiques. Ils sont financés par les moyens gé-
Il s’agit de toutes les personnes et sociétés
néraux de l’Agence, qui sont répartis entre tous
qui introduisent une demande d’autorisation
les redevables.
auprès de l’Agence (pour laquelle est due une
redevance ponctuelle) ou qui sont titulaires
Par son arrêt du 8 novembre 2006, le Conseil
d’une autorisation et qui sont soumises au
d’Etat a annulé une partie de l’arrêté du 24 août
contrôle permanent de l’Agence (pour laquelle
2001 qui constitue la base des redevances qui
une redevance annuelle doit être versée).
sont payées à l’Agence. L’annulation portait sur
Le montant de ces redevances est fixé par l’ar-
la partie relative aux redevances annuelles, à sa-
rêté royal du 24 août 2001. Les montants sont
voir celles des établissements de classe II et des
adaptés chaque année à l’évolution de l’indice
experts en radiophysique médicale.
de santé et ces adaptations font l’objet d’une
publication au Moniteur belge.
En ce qui concerne les redevances annuelles, le
Trois quarts des montants proviennent des ex-
Conseil d’Administration a accepté le 14 décem-
ploitants des centrales nucléaires. Le secteur
bre 2006 de proposer à Monsieur le Ministre de
médical, qui ne contribuait qu’à peine au finan-
soumettre un avant-projet de loi assurant le fi-
cement des services compétents avant le 1er
nancement de l’Agence pour les sommes déjà
septembre 2001, prend environ 18% des coûts
perçues et celles qui doivent encore l’être jus-
à sa charge.
qu’au 31 décembre 2008. Cette loi a entretemps
été approuvée par les chambres législatives.
PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA TECHNIQUE DE FINANCEMENT
En 2006, l’Agence a entamé la mise en place
d’une comptabilité analytique en vue de pos-
Cette technique de financement a vu le jour au
séder des données objectives pour l’affectation
début des années ’80 pour le financement des
des coûts aux divers redevables. Cette compta-
services fédéraux jadis compétents en la ma-
bilité devrait être complètement opérationnelle
tière, pour la construction et l’exploitation du
pour janvier 2008.
réseau TELERAD et pour les dépenses réalisées
dans le cadre du plan d’urgence nucléaire.
Le législateur a repris la même technique pour
financer l’Agence. Celle-ci a également hérité
des tâches d’autres services fédéraux spéciali-
53
LES RÉSULTATS FINANCIERS DE L’AGENCE
LE COMPTE DE RÉSULTATS
Chiffre d’affaire
Rapport de gestion du financial controller
LE BILAN
16.798 K€
Le chiffre d’affaire a augmenté de 918 K€, soit
A. ACTIF
Immobilisations corporelles
2.568 K€
5,8%. Ceci correspond en grande partie à l’indexation des rétributions annuelles. En outre,
Les immobilisations corporelles ont augmenté
l’Agence a facturé, au cours de cet exercice, ces
au cours de l’exercice de 191 K€. Cette augmen-
prestation à destination de l’ONDRAF pour un
tation est la résultante des acquisitions de maté-
montant de 341 K€.
riel informatique (682 K€) et des aménagements
Charges d’exploitation
15.033 K€
des espaces bureau (268 K€) et des amortisse-
Les charges d’exploitation de l’exercice sous re-
ments annuels (- 756 K€).
vue ont augmenté de 1.699 K€, soit 12,74%.
Créances à un an au plus
Les services et biens divers ont augmenté de 975
Les créances à un an au plus ont augmenté de
K€, soit 15,51%. Cette augmentation concerne
704 K€. Cette augmentation concerne le poste
principalement les charges de personnel intéri-
clients (447 K€) et la reprise sur réduction de va-
maire qui ont augmenté de 444 K€ et les char-
leur clients (257 K€).
852 K€
ges d’honoraires qui ont également augmenté
de 428 K€.
Placements de trésorerie et valeurs disponibles
Les frais de rémunérations et charges sociales
35.508 K€
ont augmenté de 909 K€, soit 14,40%. Le cadre a
globalement augmenté d’une douzaine de per-
A la clôture de l’exercice sous revue, le montant
sonnes sous contrats à durée indéterminée.
des placements financiers était supérieur de
Suite à la croissance du parc informatique et au
2.565 K€ au montant de l’exercice précédent.
réaménagement de nouveaux espaces de bureau, les amortissements de l’exercice sous re-
B. PASSIF
vue ont augmenté de 125 K€, soit 19,81%.
Capitaux propres
Des réductions de valeur pour créances douteu-
Les fonds propres ont augmenté de 2.839 K€. Ce
ses ont été reprises au cours de cet exercice pour
montant correspond au résultat bénéficiaire de
un montant de 257 K€ avec, pour conséquence,
l’exercice sous revue
une diminution des charges de 300 K€.
Dettes à un an au plus
Les autres charges d’exploitation ont diminué
Les dettes à un an au plus ont augmenté de 416
de 10 K€ au cours de l’exercice sous revue.
K€. Ce montant est dû, principalement, à l’ac-
Résultats financiers
1.075 K€
croissement du poste des créances commercia-
Les résultats financiers ont progressé de 331 K€.
les (685 K€) et à la diminution des dettes fiscales,
Cette augmentation est la résultante de l’aug-
salariales et sociales (- 184 K€)
mentation des montants placés et des taux d’intérêts pratiqués en 2006.
35.602 K€
3.189 K€
675
C. Mobilier et matériel roulant
Placements de trésorerie
Valeurs disponibles
Comptes de régularisation
IX
X
32
B. Autres créances
VIII
820
A. Créances commerciales
38
118
35.390
852
VII
Créances à un an au plus
36.398
ACTIFS CIRCULANTS
Immobilisations financières
1.893
B. Installations, machines et outillage
1.779
2.568
III
IV
4.347
ACTIFS IMMOBILISÉS
Immobilisations corporelles
41.357
ACTIFS
(montants en 1.000 €)
BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2006
Réserves
DETTES
VII
Comptes de régularisation
F. Autres dettes
Rémunérations et charges sociales
Impôts
E. Dettes fiscales, salariales et sociales
C. Dettes commerciales
Dettes à un an au plus
Provisions pour risques et charges
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS
IV
CAPITAUX PROPRES
PASSIFS
686
321
2.159
1.950
35.602
4
23
1.007
3.189
3.193
1.950
35.602
41.357
54
55
COMPTE RÉSULTATS AU 31 DÉCEMBRE 2006
(montants en 1.000 €)
CHIFFRE D’AFFAIRES
2006
2005
ÉCART
16730
15812
5,8%
Département Règlementation et autorisation
31
8
282,4%
Département Contrôle et Surveillance
17
36
-52,1%
Département support
16
25
-36,3%
3
5
-41,8%
67
74
9,6%
16797
15886
5,7%
CHARGES DÉPARTEMENTS OPÉRATIONNELS
7916
7526
5,2%
CHARGES AUTRES DÉPARTEMENTS
7120
5811
12%
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION
15036
13337
8,2%
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
1761
2549
-6,9%
PRODUITS FINANCIERS
1077
747
44,1%
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
2838
3298
-14%
Rétributions
autres produits
Direction Générale
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION
56
DEZE BROCHURE IS OOK BESCHIKBAAR IN HET NEDERLANDS
AGENCE FÉDÉRALE DE CONTRÔLE NUCLÉAIRE
AFCN
Rue Ravenstein 36
B-1000 Bruxelles
tél. 02/289.21.11 - fax 02/289.21.12
e-mail: [email protected]
www.fanc.fgov.be