arrêté du maire 20110250 - Ville de Bry-sur

DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
CANTON
DE BRY-SUR-MARNE
COMMUNE
DE BRY-SUR-MARNE
ARRÊTÉ DU MAIRE
20110250
Portant réglem entation de la vente de m uguet sauvage le
1er m ai sur la voie publique
Thème :
Le Maire de la ville de Bry-sur-Marne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
Vu l’article L.310-2 et L.442-8 du Code du Commerce,
Vu l’article R 644-3 du Code Pénal,
Considérant que conformément aux articles L.310-2 et L.442.8 du Code du Commerce, les
ventes de fleurs sur le domaine public sont soumises à autorisation du Préfet du département
ou du Maire de la commune,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du
1er mai,
Considérant toutefois qu’il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente
peut être autorisée, à titre exceptionnel conformément à une longue tradition sur le territoire
de la Commune de Bry-sur-Marne.
ARRÊTE
A RTICLE 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, à titre
exceptionnel chaque année, le jour du 1er mai uniquement.
A RTICLE 2 : La vente ne doit pas représenter une grande quantité de muguet et ne peut se
faire avec installation sur toute partie du Domaine Public Communal, de tables, de chaises,
ou avec l’utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général ou autre objet ou
chapiteau d’exposition.
A RTICLE 3 : L’occupation du domaine public ne doit pas constituer un danger ou une gêne
pour la circulation des piétons ou des véhicules.
A RTICLE 4 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer
leur attention par des appels, annonces, et d’utiliser du matériel sonorifique amplifié.
A RTICLE 5 : Le muguet doit être vendu en l’état, sans racines, sans vannerie ni poterie, ni
cellophane ou papier cristal sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de
quelque nature que ce soit.
A RTICLE 6 : Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 100 mètres des boutiques de
fleuristes professionnels et des étals de commerçants fleuristes des marchés.
A RTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté et au Code du Commerce seront constatées par
des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être
sanctionnées par une contravention de police de 4ème classe d'un montant de 750 €. Le non
respect de ces dispositions entraînera la saisie et la confiscation des marchandises de même
que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
A RTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne pour exercice du contrôle de légalité,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Nogent-sur-Marne,
- Monsieur le Chef de Police Municipale.
Arrêté publié le 08/03/2011
Transmise en Sous-Préfecture le 08/03/2011
Reçue en Sous-Préfecture le 08/03/2011
A RTICLE 9 : Le présent arrêté sera transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en
mairie.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne ou
d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter
de l’accomplissement des mesures de publicité.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 7 mars 2011
Le Maire,
Arrêté publié le 08/03/2011
Transmise en Sous-Préfecture le 08/03/2011
Reçue en Sous-Préfecture le 08/03/2011