CONSULTATION pour l`élaboration du Plan Local d`Urbanisme

Commentaires

Transcription

CONSULTATION pour l`élaboration du Plan Local d`Urbanisme
CONSULTATION
pour l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Cahier des Charges
Date et heure limite de remise des offres : MERCREDI 24 février 2010 à 17h
Les offres sont à adresser à :
Monsieur le Maire
Commune de Lézignan la Cèbe
Adresse postale :
Rue de la mairie
34120 Lézignan la Cèbe
Adresse électronique :
[email protected]
Personne à contacter :
Marina JACQUET
Secrétaire générale
04 67 98 13 68
[email protected]
SOMMAIRE
CHAPITRE I : LE CONTEXTE DE LA MISSION
I-I Eléments de contexte
I-II Les motivations de l’élaboration du PLU
CHAPITRE II : LA MISSION DU BUREAU D'ETUDES
II-I Objet de l’étude
II-II Contenu de l’étude
CHAPITRE III : LES CONDITIONS D'EXECUTION
III-I Conditions de réalisation de l'étude
III-II Rendu de l'étude
CHAPITRE IV : CONTENU DE L'OFFRE ET CRITERES DE SELECTION
IV-I Contenu de l'offre
IV-II Critères de jugement des offres
CHAPITRE V : REMUNERATION ET MODALITES DE REGLEMENT
V-I Rémunération
V-II Modalités de règlement
CHAPITRE VI : MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
CHAPITRE VII : PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS
CHAPITRE VIII : SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
CHAPITRE IX : SUSPENSION DE L'ETUDE
CHAPITRE X : DECES, INCAPACITE CIVILE, IMPOSSIBILITE PHYSIQUE, FORCE MAJEURE
CHAPITRE XI : RESILIATION DU CONTRAT
CHAPITRE XII : LITIGES
ANNEXE :
Cahier des charges du SIG pour la restitution des documents cartographiques et du règlement
2
Chapitre I : Le contexte de la mission
I-I ELEMENTS DE CONTEXTE
I-I-1 Présentation de la commune
La commune de Lézignan-la-Cèbe se situe dans la vallée de l'Hérault, à 5 km de Pézenas, 25 km de
Béziers et 45 Km de Montpellier.
Elle est membre depuis 2003 de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
et incluse dans le périmètre du SCOT du grand Biterrois (87 communes).
Sa population, actuellement estimée à 1500 habitants environ, évolue sur un petit territoire de
613 ha, traversé par des axes majeurs Nord-Sud : la RD 609 et l'A75.
Situé au pied d'une coulée basaltique, ce village s'inscrit dans un paysage de plaine viticole. Son
développement a été contraint par :
− la topographie à l'ouest, caractérisée par la Coulée des Baumes (coulée basaltique dominant la
plaine à environ 90 m),
− les contraintes hydrauliques à l'est (plaine inondable de l’Hérault).
Pour autant, cette commune se situe dans un espace géographique très dynamique, affichant une
pression démographique et foncière importante.
Qui plus est, la crise viticole et la déprise des terres agricoles entraînent une pression foncière et
immobilière que la municipalité tente de contenir par une politique de maîtrise foncière engagé
depuis plusieurs années.
Le tissu économique, à dominante agricole (viticulture, oignons), est également marqué par la
présence d’une zone artisanale située en entrée de village et d'une carrière de basalte en fin
d'exploitation.
I-I-2 Eléments forts de la Commune
Ses atouts :
Le village bénéficie d'une situation stratégique au regard des voies de circulation (RD 609 et A75),
qui représente un potentiel de développement économique.
En outre, la commune est traversée par la ligne ferroviaire Vias – Paulhan qui est aujourd’hui
désaffectée, mais qui pourrait constituer un atout en matière de développement économique et
touristique à l’avenir.
La commune ne possède pas de patrimoine bâti remarquable, excepté le Château d’Ormesson,
classé au titre des Monuments Historiques. Par ailleurs, elle dispose d'atouts paysagers qui
méritent d'être développés (relief, vignoble, forêt) et des découvertes paléontologiques récentes
pourraient être un atout supplémentaire à valoriser.
Ses faiblesses :
Les mutations qui s'opèrent par le phénomène de « rurbanisation », la crise de la viticulture avec la
déprise agricole, la présence de la carrière de basalte, confèrent à la Commune une « image
brouillée ».
L'étalement urbain qui s'est opéré durant ces dernières décennies a contribué à une déprise du
centre ancien et à une désorganisation du maillage viaire, mal hiérarchisé et de moins en moins
adapté au fonctionnement urbain (desserte des extensions résidentielles récentes, entrées de
village à requalifier, augmentation du trafic, migrations domicile-travail importantes…).
Le développement actuel est strictement résidentiel et une réflexion sur la création d’emplois sur
place est nécessaire.
3
I-I-3 Etudes et démarches à prendre en compte
L’étude préalable à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) devra intégrer diverses études et
démarches récentes ou en cours d’élaboration, d’échelles communale et intercommunale,
notamment (liste non exhaustive) :
− Schéma directeur d’eau potable (2006)
− Schéma directeur d’assainissement (2008)
− Etude urbaine sur la commune (CAHM, 2008)
− Etude de définition de politique foncière (CAHM, 2006)
− PLHI (Programme Local de l’Habitat Intercommunal - approuvé en décembre 2006)
− Diagnostic paysager (CAHM, 2006)
− PGD (plan global de déplacements) en cours de réalisation (CAHM)
− Projet d'agglomération (2003 et 2007)
− SCOT du Biterrois (en cours d’élaboration)
I-II LES MOTIVATIONS DE L’ELABORATION DU PLU
La Commune de Lézignan la Cèbe dispose actuellement d'un Plan d'occupation des sols approuvé
le 21 mars 1986 et modifié plusieurs fois depuis.
Aujourd'hui, la nouvelle municipalité, désireuse de réorienter la politique de développement
engagée jusqu'ici, souhaite lancer une révision générale du P.OS. avec transformation en Plan Local
d’Urbanisme (PLU), avec pour principal objectif la maîtrise du développement urbain.
I-II-1 Bilan du document de planification existant
Le Plan d'Occupation des Sols en vigueur est ancien. Il ne répond pas aux enjeux de
développement durable, en particulier :
− Il n'autorise pas la mise en oeuvre d'une politique maîtrisée de mixité et de cohésion
sociale, dans le domaine du logement, de l'accueil des jeunes ménages, du développement
économique et touristique en faveur de l'emploi.
− Il ne permet pas un développement économique et urbain respectueux de l'environnement
et des paysages.
I-II-2 Les objectifs fixés par l’équipe municipale
A travers l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, la Commune s'est fixé pour objectifs :
(délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2008)
−
−
−
−
−
Engager une politique de développement maîtrisée pour la commune, dans le cadre d'une
réflexion d'ensemble sur l'implantation des extensions urbaines et la création des équipements
adaptés.
Intégrer les problématiques communales en matière de déplacements et de stationnement en
y associant une politique de déplacements doux.
Structurer le développement urbain futur en intégrant les objectifs de mixité sociale du
logement et de préservation du cadre de vie.
Au travers du projet urbain, veiller à la préservation des équilibres territoriaux entre les zones
urbaines et les espaces naturels, et en particulier préserver l'identité du territoire au travers de
la valorisation des entités paysagères environnantes.
Optimiser le potentiel économique de la commune par une réflexion globale sur l'ensemble du
territoire communal et intercommunal.
4
En matière de développement économique, plusieurs enjeux se dessinent :
− dynamiser le commerce de proximité et l’artisanat local,
− engager une réflexion sur le réaménagement des terrains de la carrière dans une logique de
développement durable,
− préserver les espaces agricoles et impulser une politique de diversification,
− initier une politique de développement touristique par des aménagements qualitatifs et
une valorisation paysagère,
- …
Chapitre II : La mission du bureau d'études
II-I OBJET DE L'ETUDE
La présente consultation a pour objet la révision du POS et l’élaboration du PLU de la commune.
Cette étude s'inscrit dans le respect des principes d’aménagement définis par les articles L 110 et
L 121-1 du Code de l’Urbanisme (CU), en particulier et sans exhaustivité :
− Assurer l'équilibre entre le renouvellement et le développement urbain et la préservation de
l'espace rural
− Utiliser l'espace de façon économe
− Faciliter et accompagner la mixité sociale
− Prévenir les risques naturels prévisibles et/ou technologiques éventuels, ainsi que les
pollutions et nuisances de toutes natures
− Protéger l'environnement, notamment les espaces naturels, forestiers ainsi que les paysages
− Préserver les activités agricoles et économiques existantes et potentielles.
La démarche devra prendre en compte une dimension territoriale pertinente (communes voisines,
Communauté d’agglomération,…) et intégrer toutes réflexions intercommunales existantes et en
cours.
Par ailleurs, les enjeux de la commune ainsi que l’évolution de la législation en matière
d’environnement nécessitent une approche environnementale marquée de l’étude (démarche de
type « Approche Environnementale de l’Urbanisme »), en particulier pour les extensions futures.
II-II CONTENU DE L'ETUDE
PHASE 1 : Le diagnostic
Il s'agit d'une phase très importante dans la démarche de projet, le diagnostic constituant le socle
du futur PADD et permettant de justifier les dispositions retenues dans le PLU.
Le diagnostic comprendra notamment une analyse :
- de l'évolution historique et de la situation géographique de la commune, de sa croissance
démographique et de la typologie de la population,
- des paysages urbains et naturels, de leur évolution récente et de l'état initial de
l'environnement,
- des structures urbaines et de leur évolution,
- des activités économiques et agricoles et de leur rôle dans la physionomie et le
développement de la commune,
- des atouts et contraintes liées aux réseaux de voirie et de transport,
- des risques naturels, technologiques ou encore des contraintes et nuisances identifiées ou
probables,
- des perspectives d'évolution de la commune et des besoins induits à satisfaire
(équipements, réseaux, voirie, services …),
5
PHASE 2 : Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Le PADD, élaboré et mis au point avec les élus, doit traduire les objectifs communaux relatifs à
l'aménagement durable du territoire. Il doit être lisible et compréhensible par tous.
Le PADD doit offrir à la commune un cadre de référence pour son développement et
l’aménagement de son territoire pour les 10 - 15 ans à venir.
Il constitue un support au débat en Conseil Municipal et permet d'afficher le projet communal
vis à vis du public.
Ce document pourra comporter des éléments graphiques pour traduire et expliciter les objectifs
communaux, tels que :
− la mise en valeur des points forts et spécificités de la commune
− les perspectives paysagères et les éléments de patrimoine urbain ou naturel remarquables à
conserver ou à créer
− les espaces urbains à densifier / réaménager
− la mixité sociale et urbaine
− la réorganisation de la voirie et des déplacements, à étudier en lien avec la localisation des
zones résidentielles, des équipements et activités
− les équipements et espaces publics à créer ou à valoriser
− etc...
PHASE 3 : Le projet de PLU
Le dossier du projet de PLU comprendra les documents énumérés aux articles R 123-1 à R 123-14
du Code de l'Urbanisme :
•
Le rapport de présentation, pièce maîtresse du document
•
Le PADD
•
Des orientations d'aménagement
Elles pourront être élaborées chaque fois que nécessaire, conformément à l'article R 123-6 du CU.
En particulier, les quartiers suivants devront faire l'objet d’orientations d'aménagement :
− L'entrée de ville sud avec sa zone artisanale
− Le site de la carrière (lobe sud et lobe nord)
− Les extensions urbaines futures
Cette liste pourra être complétée à la suite des premières phases d'étude qui permettront de
définir d'autres secteurs nécessitant des orientations d'aménagement.
•
Un ou des plans de zonage lisibles par tous.
L'échelle du ou des documents sera appropriée (par ex. 1/2000ème pour les parties urbanisées,
1/6000ème pour le plan d'ensemble).
Les plans de zonages devront traduire et qualifier les options d'aménagement et de
développement définies par le PADD.
•
Un règlement
Il devra préconiser pour chaque zone les règles applicables, lesquelles devront être adaptées au
contexte et facilement opérationnelles.
Il devra faire correspondre la règle avec les conclusions du PADD, en évitant un règlement type.
•
Des annexes :
− annexes sanitaires (réseaux d'eau potable et d'assainissement, déchets...)
− servitudes d'utilité publique et leurs fiches descriptives
− les zones d'aménagement concerté
− les zones de droit de préemption urbain
6
Cette phase comprend la fourniture de 4 dossiers (comprenant les pièces mentionnées ci-dessus),
dont un reproductible. Le dossier devra également être fourni au format informatique.
Le bureau d'études fournira les dossiers 4 semaines avant la réunion de présentation aux
personnes publiques associées, pour recueillir leur avis.
Le bureau d'études prendra également à sa charge la présentation du projet de PLU au Syndicat
Mixte du SCOT du Biterrois, conformément à la délibération du 5 Juillet 2005 relative à
l'association du syndicat mixte aux procédures d'urbanisme des communes.
PHASE 4 : L’enquête publique
Après recensement des avis des personnes publiques associées, le bureau d'études constituera un
sous-dossier à joindre au PLU mis à l'enquête publique.
Le bureau d’études fournira des documents de synthèse illustrant les conclusions du rapport de
présentation, du PADD, ainsi que les orientions d'aménagement et le plan de zonage, pour
affichage.
PHASE 5 : L’approbation du PLU
1/ Synthèse par le bureau d'études des observations du Commissaire Enquêteur et prise en compte
des avis des personnes publiques associées ; modifications éventuelles des documents en fonction
des décisions du Conseil Municipal.
2/ Fourniture de 4 dossiers (comprenant les documents mentionnés en phase 3) dont un
reproductible et un exemplaire informatique tel que décrit à la 4ème phase, en vue de
l'approbation du PLU.
Chapitre III : Les conditions d'exécution
III-I CONDITIONS DE REALISATION
III-I-1 Aspects matériels
La Commune fournira au titulaire les documents nécessaires qu'elle a en sa possession et facilitera
leur obtention auprès d'autres administrations.
Elle fournira notamment le POS actuel et le plan cadastral numérisé, dont l'actualisation sera
réalisée par le bureau d'études (mise à jour des nouvelles constructions) dès le début des études
jusqu'à l'arrêt du projet.
Des documents de travail (rapports d’étape, supports de validation, présentations au format
informatique…) seront remis à la Commune (documents écrits et graphiques), autant de fois que
nécessaire.
Les documents graphiques produits doivent être conformes à la charte SIG annexée au présent
cahier des charges.
III-I-2 Suivi de la mission
La personne référente au sein de la commune pour le bureau d’études sera la secrétaire générale.
Le suivi de l’étude sera assuré par un groupe restreint réunissant la secrétaire générale, le maire et
7
un adjoint. Des représentants de la Communauté d’Agglomération et du Département pourront
être associés le cas échéant aux réunions de suivi.
Les étapes de validations se feront par l’ensemble des conseillers municipaux, réunis soit en
réunion de travail soit en réunion du Conseil Municipal.
III-1-3 Animation et concertation
Pendant toute la durée de l'élaboration du P.L.U, le candidat s'engage à assister au minimum à
18 réunions (détaillées ci-dessous).
Il pourra proposer des ateliers ou des démarches supplémentaires ou alternatives, pour
l’association des élus et des habitants au projet (options ou variantes).
Le bureau d'études assurera l'animation et les comptes-rendus de toutes les réunions.
III-I-3 Délais et réunions
s
PHASES
Délais
Réunions
1 : Diagnostic
5 mois à/c de la signature de la - 1. Lancement de l'étude
convention
- 2 réunions de travail
- 1 réunion de validation
2 : PADD
5 mois à/c de la validation de la - 2 réunions de travail
1ère phase
- 1 réunion-débat en Conseil Municipal
- 1 réunion de présentation aux PPA
- 1 réunion publique
3 : Projet de PLU
10 mois à/c de la validation de - 4 réunions de travail
la 2ème phase
- 1 réunion de présentation aux PPA
- 1 réunion publique
- 1 Conseil Municipal (PLU arrêté)
4 : Enquête publique 4 mois (avis des PPA et enquête - 1 réunion de validation
publique)
5 : Approbation
2 mois à/c de la remise du - 1 réunion de validation
rapport
du
commissaire
enquêteur
TOTAL
26 mois
18 réunions
III-II RENDU DE L'ETUDE
A l'issue des délais d'exécution, le titulaire remettra à la commune un exemplaire reproductible
de l'étude (format papier et informatique) et 5 exemplaires du dossier complet sous chemises
adéquates.
Le rendu informatique devra être conforme à la charte SIG annexée au présent cahier des charges.
8
Chapitre IV : Contenu de l'offre et critères de sélection
IV-I Contenu de l'offre
L'offre fera clairement apparaître :
1/ Présentation et références du bureau d’études
2/ Compétences de l’équipe et moyens matériels
3/ Note méthodologique et planning prévisionnel (calendrier)
4/ Devis
Le devis précisera pour chaque phase :
− Les coûts détaillés en nombre de journées et selon la qualité de l'intervenant.
− Les frais matériels de reprographie des dossiers (prévues au cahier des charges et impressions
supplémentaires éventuelles)
− Les coûts forfaitaires des réunions (prévues au cahier des charges et réunions supplémentaires)
IV-II Critères de jugement des offres
L'analyse des offres sera faite sur la base des critères pondérés ci-dessous :
Pertinence de la proposition méthodologique : 30 %
Coût de la prestation : 30 %
Compétences et références des personnes intervenant sur le dossier : 20 %
Références du bureau d'études : 10 %
Moyens mobilisés : 10 %
Chaque critère sera noté de 0 à 5, une note de 0 à un critère étant éliminatoire.
Chapitre V : Rémunération et modalités de règlement
V-I Rémunération
Les prix sont réputés établis à la date de signature du contrat et non révisables. Ils couvrent
l'ensemble des frais et charges de toute nature occasionnés par la mission et notamment les frais
de déplacement et de séjour ainsi que tous les frais généraux et fiscaux, l'ensemble des prestations
informatiques, d’édition et de reprographie.
Dans le cas où le bureau d'études serait amené à participer, pendant la durée d'exécution du
contrat fixé, à un nombre de réunions supérieur à celui prévu au présent cahier des charges sans
qu'il puisse être tenu responsable de cette situation, la commande sera formalisée par le biais
d’avenants.
9
V-II Modalités de règlement
PHASES
% DE REMUNERATION
A la signature de la convention
20 %
A la fin de la phase 1
10 %
A la fin de la phase 2
25 %
A la fin de la phase 3
25 %
A la fin de la phase 4
10 %
A la fin de la phase 5
10 %
VI-MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
Les offres peuvent être transmises par voie postale ou par courrier électronique (voir coordonnées
en page titre du présent cahier des charges).
Après la sélection du bureau d'études, la commande sera formalisée par le biais d’une convention
avec la Commune. Le lauréat de la consultation sera lié à la Commune par un marché de
prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée, en vertu de l'article 28 du Code des
Marchés Publics.
CHAPITRE VII : PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS
Toutes les études et documents produits en exécution de la commande seront propriété de la
Commune.
Les documents mis à disposition du bureau d’études seront restitués à la Commune ou aux
services concernés.
CHAPITRE VIII : SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Le bureau d'études se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour
tout ce qui concerne les frais, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours
de l'exécution de la présente étude.
Il s'interdit notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de
documents à des tiers sans l'accord du Maire.
CHAPITRE IX : SUSPENSION DE L'ETUDE
La Commune se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement les études
au terme de chacune des phases prévues par la convention, soit de sa propre initiative, soit à la
demande du bureau d'études acceptée par la Commune.
La notification de cette décision devra intervenir dans un délai minimum de 1 mois avant
l'achèvement de chaque phase.
10
La décision d'arrêter temporairement l'exécution des prestations (dans l'attente, par exemple, de
résultats d'une autre étude menée en parallèle) ne donne lieu à aucune indemnité. Elle suspend
seulement les délais d'exécution prévus au § III-1-3 et peut donner lieu à réexamen de la
convention dans le cas de dépassement de délai global.
La décision d'arrêter définitivement l'étude entraîne, de fait, la résiliation de la convention.
La rémunération du bureau d'études (fixée au terme de la phase en question) sera déterminée en
fonction des modalités de règlement prévues au § V.
CHAPITRE X :
DECES, INCAPACITE CIVILE, IMPOSSIBILITE PHYSIQUE, FORCE MAJEURE
En cas de décès, d'incapacité physique du bureau d'étude, de remplir ses obligations, ou en cas de
force majeure, la convention est résiliée de plein droit sans indemnité.
CHAPITRE XI : RESILIATION DU CONTRAT
XI-1 – RESILIATION DU FAIT DE LA COMMUNE
La Commune pourra procéder à la résiliation de la convention sans qu'il y ait faute du bureau
d'études et en dehors des cas prévus au § III après l'envoi au bureau d'études d'une lettre
recommandée avec accusé de réception. Une somme forfaitaire, calculée en appliquant un
pourcentage prévu égal à 4 % du montant global hors taxes, sera versée au bureau d'études par la
Commune en plus de la rémunération des prestations accomplies au jour de la résiliation.
XI-2- RESILIATION DU FAIT DU BUREAU D'ETUDES
En cas de manquement du bureau d'études à l'une des obligations prévues par le présent contrat,
et en dehors des cas prévus aux § IX et X, la commune se réserve le droit de demander la
résiliation du présent contrat, après l'envoi au bureau d'études d'une lettre recommandée avec
accusé de réception, et rémunérant la fraction des prestations hors taxes déjà accomplies par le
bureau d'études et acceptées par la Commune avec un abattement de 10 % .
XI-3- RAPPORTS ET DOCUMENTS A REMETTRE
Dans tous les cas de résiliation mentionnés par le contrat, le bureau d'études fournira un rapport
sur les travaux effectués et les résultats obtenus par la Commune ou les administrations.
CHAPITRE XII : LITIGES
Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de la convention, est
réglée par la procédure suivante :
− chacune des parties soumet d'abord à l'autre les motifs de contestation, par écrit, en lui fixant
un délai de réponse de quinze jours.
− En cas de désaccord, la contestation est portée devant le Tribunal Administratif compétent.
11
ANNEXE
Cahier des charges du SIG pour la
restitution des données du PLU
Les plans devront obligatoirement être réalisés avec un logiciel de type SIG (ArcView, Map Info ou
compatible) ou avec le logiciel de dessin Autocad. Aucun autre format n'est valable.
Contraintes de saisie :
- Les données seront digitalisées sur un fond cadastral fourni par la CAHM.
- Dans le cas où la limite du secteur coïncide avec une limite de parcelle, la limite du secteur
devra reprendre impérativement l'intégralité des sommets de la ligne de parcelle.
- La constitution des secteurs par union des parcelles est préconisée.
- Les données seront numérisées sous forme de polygones (ne pas utiliser les primitives arc,
cercle...) ou de polylignes fermées (Autocad).
- Les polygones devront être topologiques (polygone fermé, absence de trou ou de
chevauchement entre les polygones).
Particularités des éléments de zonage :
- Si les données sont au format SIG : un champ type contiendra le nom de la zone, le COS
pourra fait l'objet d'un autre champs.
- Dans le cas d'une livraison Autocad : le nom du layer équivaudra au nom de la zone (UA,...)
et les annotations seront stockées dans des layers distincts ; un layer pour chaque type de
couche (zonage, servitude, cadastre, etc...).
Particularités pour les contraintes et servitudes:
- Ils peuvent être de type surfacique,linéaire ou ponctuel.
- Le nom du layer correspondra au type de servitude:
- les espaces boisés classés seront stockés dans un layer EBC sous forme de polygones
fermés)
- Les cimetières seront stockés dans un layer INT1 (appellation du code de l'urbanisme)
- Les lignes haute tension seront stockées dans un layer I4
- Les points d'implantation des monuments historiques (étoiles) seront stockés dans un
layer AC1 sous forme de points. Le périmètre de 500m sera également stocké dans ce
même layer sous forme de polyligne fermée.
- etc...
Particularités pour les règlements :
Ils seront fournis au format numérique de type éditeur de texte (.doc,.odt). Les formats de type
PDF ne sont pas suffisants pour l'intégration du règlement dans le SIG.
Un non respect des contraintes de saisie telles que définies dans le présent cahier des charges
entraînera le renvoi de la prestation par le maître d’ouvrage.
Pour plus d’informations, contacter le service Informatique et SIG de la Communauté
d’Agglomération Hérault Méditerranée :
[email protected] - Tél. 04.99.47.48.35
12

Documents pareils