Fifth Avenue Collection LTD.

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DEMANDE D’ADHÉSION DU BIJOUTIER
VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES
Nom :
Numéro et rue :
Ville :
Province :
Code postal :
No de téléphone au travail :
No de téléphone au domicile :
Cellulaire :
Adresse courriel :
No de télécopieur :
No d’assurance sociale :
Je demande, par la présente, à devenir un bijoutier de Fifth Avenue.
Signature (du demandeur) :
Date :
Je parraine le demandeur ci-haut mentionné pour qu’il soit un bijoutier de Fifth Avenue Collection.
Signature (du parrain) :
Date :
Nom du parrain :
No de bijoutier du parrain :
Mode de paiement : Chèque certifié ‰ Transfert bancaire ‰
Valeur du présentoir :
Carte de crédit ‰
Plan de paiements faciles ‰
(Garanti par carte de crédit)
*Le titulaire de la carte utilisée pour les paiements faciles, accepte d’effectuer trois (3) paiements dont le montant total sera de 1 570 $, incluant les taxes
applicables en sus. Initiales du détenteur de la carte
. Veuillez fournir une photocopie du recto et du verso de la carte de crédit.
No de la carte :
Date d’expiration (mois/année)
Nom du titulaire de la carte :
/
Signature du titulaire de la carte :
VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES
ENTENTE DE BIJOUTIER
ENTRE :
FIFTH AVENUE COLLECTION LTD.
(« Fifth Avenue »)
ET :
(le « bijoutier »)
RENSEIGNEMENTS DE BASE :
Fifth Avenue a créé une gamme unique de bijoux mode (les «PRODUITS DE FIFTH AVENUE ») et un système unique pour vendre la marchandise de
Fifth Avenue (le « PROGRAMME FIFTH AVENUE »). Le programme Fifth Avenue comprend les marques déposées « FIFTH AVENUE COLLECTION
» (en cours de conception) et « BUTLER GEM », ainsi que d’autres marques de commerce non déposées, appellations commerciales, logos, dessins
et slogans apparentés (les « MARQUES »). Fifth Avenue a élaboré un guide confidentiel des bijoutiers, dont elle possède tous les droits réservés, qui
fournit tous les détails et secrets commerciaux relatifs au programme Fifth Avenue, (le « GUIDE CONFIDENTIEL DES BIJOUTIERS »).
Le bijoutier a rempli et soumis une demande d’adhésion du bijoutier et a accepté de devenir un bijoutier de Fifth Avenue et d’être lié par les modalités et
conditions de la présente entente, dans le cas où Fifth Avenue accepterait cette demande d’inscription. Cette entente établit les conditions par lesquelles
Fifth Avenue accorde au bijoutier le droit d’acheter de la marchandise Fifth Avenue et de la revendre selon la manière stipulée par le programme Fifth
Avenue.
www.fifthavenuecollection.com
No. de télécopieur : 1-306-693-2861
MODALITÉS ET CONDITIONS
À moins d’indications contraires dans l’entente, toutes les expressions en majuscules utilisées aux présentes, auront pour signification celle indiquée
dans le guide confidentiel des bijoutiers.
Chacune des parties aux présentes accuse réception d’une contrepartie de valeur et accepte les modalités et conditions ci-après :
1.
Fifth Avenue accorde au bijoutier une licence non exclusive ainsi que le droit d’acheter
de la marchandise Fifth Avenue et d’utiliser le programme Fifth Avenue, les marques et le
guide confidentiel des bijoutiers, conformément à la présente entente.
2.
Fifth Avenue se réserve le droit de modifier le guide confidentiel des bijoutiers à sa
seule discrétion. Les conditions énoncées au guide confidentiel des bijoutiers, telles que
modifiées le cas échéant, constituent les conditions de la présente entente comme si elles
faisaient expressément partie intégrante des présentes.Lorsque Fifth Avenue choisira
d’apporter des modifications au guide confidentiel des bijoutiers, elle fournira au bijoutier
des copies des révisions ou du guide confidentiel des bijoutiers révisé, au bijoutier. Le
bijoutier devra en tout temps utiliser la copie la plus récente du guide confidentiel des
bijoutiers.Advenant un litige concernant le contenu du guide confidentiel des bijoutiers, la
copie originale conservée par Fifth Avenue aura prépondérance.
3.
Le bijoutier reconnaît que la réputation et la survaleur du programme Fifth Avenue, repose
sur la qualité des biens et services que Fifth Avenue et ses bijoutiers fournissent aux clients.
Le bijoutier reconnaît également que les conditions de la présente entente, constituent
des moyens raisonnables de protéger la réputation et la survaleur du programme de Fifth
Avenue.
4.
Le bijoutier ne vendra pas de marchandise de Fifth Avenue en utilisant des techniques de
vente, des emplacements de vente ou tout autre moyen ne faisant pas partie du programme
de Fifth Avenue. Le bijoutier reconnaît que Fifth Avenue pourra réglementer ou limiter
la vente, l’exposition et la présentation de la marchandises de Fifth Avenue, dans les
établissements publics, commerciaux ou de service de tout genre, et convient d’obtenir la
permission écrite de Fifth Avenue, avant de prendre part ou d’accepter de participer à de
telles ventes, expositions ou présentations.
5.
Le bijoutier ne vendra directement ou indirectement, aucune marchandise ou autres articles
ne provenant pas de Fifth Avenue et qui entrerait en concurrence avec la marchandise de
Fifth Avenue.
6.
Le bijoutier ne vendra pas directement ou indirectement la marchandise de Fifth Avenue,
au même moment et au même endroit que sont vendus de la marchandise ou des articles
provenant de fournisseurs autres que Fifth Avenue.
7.
Le bijoutier achètera de Fifth Avenue tous les emballages, toutes les étiquettes et tout le
matériel de publicité visuelle et promotionnelle en rapport avec le programme de Fifth
Avenue.
8.
Fifth Avenue établira les prix de gros que le bijoutier devra payer pour tout article, y
compris pour la marchandise de Fifth Avenue. Les prix de gros seront les mêmes pour tous
les bijoutiers dont les marchandises sont achetées et livrées dans le même pays.
9.
Le bijoutier est responsable de payer les frais de transport et d’assurance. Le bijoutier
paiera le prix de gros en vigeur pour un produit donné de Fifth Avenue, au moment où la
commande du bijoutier est acceptée par Fifth Avenue, tel qu’indiqué sur le site web Pour
bijoutiers seulement, de Fifth Avenue.
10.
Le bijoutier n’a pas le droit d’établir les prix auxquels les produits de Fifth Avenue seront
vendus ou fournis aux consommateurs. Le prix de tout produit de Fifth Avenue vendu ou
fourni par le bijoutier, (à l’exception des articles promotionnels), seront ceux en vigueur
pour le produit de Fifth Avenue à ce moment-là, tel qu’il apparaît sur le site public de
Fifth Avenue.
11.
Le bijoutier devra également défrayer le coût des d’expédition et de toute assurance
demandés par le bijoutier. Tous les montants payables par le bijoutier pour la marchandise
de Fifth Avenue, assurance et transport, devront être entièrement payés avant l’envoi de
la marchandise. Tout montant en souffrance sera assujetti à un taux d’intérêt de 2% par
mois (24% par année).
12.
La responsabilité et les risques de perte ou de ceux relatifs aux dommages pour tous les
produits de Fifth Avenue vendus par Fifth Avenue au bijoutier, seront transférés au bijoutier,
au moment où les produits de Fifth Avenue deviennent la propriété du transporteur, à quel
moment, Fith Avenue seca considérée comme ayant complété la livraison au bijoutier.
Tout risque de perte ou dommange lors du transit ou de l’entreposage, sera la responsabilité
du bijoutier.
13.
Le bijoutier reconnaît que tous les produits de Fifth Avenue peuvent ne pas être disponibles
en tout temps et que Fifth Avenue peut discontinuer n’importe lesquels de ses produits en
tout temps. Le bijoutier reconnaît également que toutes les commandes qu’il soumettra,
sont assujetties à l’acceptation de Fifth Avenue et que Fifth Avenue se réserve le droit
de refuser toute commande à sa discrétion. Le bijoutier dégage par les présentes, Fifth
www.fifthavenuecollection.com
Avenue de toute responsabilité relative aux pertes ou dommages survenant de quelque
façon que ce soit ou découlant du fait que Fifth Avenue a refusé toute commande ou
pour tout délai apporté à la complétion ou à l’expédition de toute commande.
14.
Le bijoutier utilisera les méthodes de marketing établies dans le guide confidentiel des
bijoutiers, fera la promotion et la vente des produits de Fifth Avenue et agira en tout
temps en conformité avec le programme de Fifth Avenue, de façon sincère et honnête
et répondant aux normes les plus élevées en matière d’intégrité, d’honnêteté et de
responsabilité. Le bijoutier ne participera à aucune pratrique publicitaire pouvant
nuire à la réputation et à la renommée de Fifth Avenue ou qui pourraient affecter
négativement le commerce de Fifth Avenue ou d’autres bijoutiers de Fifth Avenue.
15.
Fifth Avenue fournira au bijoutier un exemplaire du guide confidentiel des bijoutiers,
un vidéo de formation complet, les outils de marketing et d’autre matériel de
promotion des ventes élaborés par Fifth Avenue le cas échéant, et assurera un soutien
à la promotion et une communication régulière avec le bijoutier pour que celui-ci soit
informé des récents développements les plus importants, relativement au système de
Fifth Avenue. Toutes les obligations financières et les dépenses associées au commerce
du bijoutier, incluant les coûts de promotion de la vente des produits Fifth Avenue aux
clients et aux clients potentiels, sont totalement sous la responsabilité du bijoutier.
16.
Le bijoutier convient de payer à leur échéance, toutes taxes et droits locaux, provinciaux
et fédéraux, et d’exercer ses activités en conformité avec toutes les lois applicables.
17.
La licence accordée dans le cadre de la présente entente, donne droit à l’utilisation
du système Fifth Avenue et à ses marques, uniquement dans le cadre de la vente de
marchandise Fifth Avenue et en stricte conformité avec les dispositions établies aux
présentes. Rien dans la présente entente ne donne au bijoutier d’autres droits ou titres
à l’égard d’aucune partie des marques ou du système de Fifth Avenue. Les marques de
Fifth Avenue ne pourront être utilisées qu’après avoir obtenu une permission explicite
écrite de Fifth Avenue, (tel que décrit dans le guide confidentiel des bijoutiers). Le
nom du bijoutier doit figurer clairement sur toute papeterie, carte professionnelle, bon
de commande, facture, chèque ou autre document commercial, ainsi que dans toute
inscription à un annuaire ou entrée à un répertoire, que ce soit en format papier ou
électronique, d’une manière approuvée par Fifth Avenue, en indiquant précisément
que le bijoutier exerce ses activités commerciales de façon indépendante en vertu
d’une licence obtenue auprès de Fifth Avenue.
18.
Le bijoutier convient que Fifth Avenue peut, à sa seule discrétion, réglementer ou
limiter l’utilisation, faite par le bijoutier, de réseaux informatiques et de services en
ligne publics et privés, y compris Internet, sans toutefois s’y limiter, pour tout motif se
rapportant à la marchandise Fifth Avenue, au programme Fifth Avenue ou aux marques
de Fifth Avenue. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le bijoutier convient de
ne pas enregistrer, posséder ou utiliser un nom de domaine, une URL, un mot-clé,
ou tout autre outil dans lequel on retrouverait les marques de Fifth Avenue, en tout
ou en partie, ou qui pourraient être considérés de quelque façon que ce soit comme
appartenant à Fifth Avenue ou comme ayant un lien avec celle-ci, ni d’en obtenir les
droits, sauf si le bijoutier a reçu le consentement exprès par écrit de Fifth Avenue.
19.
Le bijoutier reconnaît que Fifth Avenue détient les droits d’auteurs du guide
confidentiel des bijoutiers et de tous les autres systèmes, reliures, cassettes vidéo,
logiciels informatiques et fichiers, pages web et autre matériel, qu’il s’agisse de média
imprimé, photographique, optique, électronique ou autre (y compris toute modification
au matériel précédemment cité) faisant partie, le cas échéant, du programme Fifth
Avenue (portant collectivement la désignation « MATÉRIEL ASSUJETTI AUX
DROITS D’AUTEUR »). Le bijoutier reconnaît que son droit à l’utilisation dudit
matériel assujetti aux droits d’auteur est issu uniquement de la présente entente et
qu’il se limite aux activités commerciales du bijoutier dans le cadre des présentes. Le
bijoutier reconnaît que le matériel assujetti aux droits d’auteur demeure la propriété
de Fifth Avenue. Le bijoutier reconnaît que Fifth Avenue peut percevoir et retenir un
montant raisonnable à titre de dépôt pour ce matériel pendant que ce matériel est en
sa possession.
20.
Le bijoutier reconnaît que Fifth Avenue possède différents secrets commerciaux et
des informations confidentielles, inclus dans les méthodes, techniques, spécifications,
matériaux, procédures, informations, systèmes et connaissances et l’expérience dans
le domaine de la bijouterie et des industries de la vente directe (ayant collectivement
la désignation de «secrets du commerce »). Fifth Avenue communiquera ces secrets
au bijoutier, par le biais du programme de formation et du guide confidentiel des
bijoutiers, et sous forme de conseils, durant toute la durée de la présente entente et
de manière strictement confidentielle. Le bijoutier ne peut prétendre à aucun intérêt
patrimonial dans ces secrets, en tout ou en partie, autrement que le droit à son
utilisation conformément à la présente entente. Le bijoutier reconnaît que ces secrets
No. de télécopieur : 1-306-693-2861
(expertise), est la propriété exclusive de Fifth Avenue et un secret commercial de grande
valeur et convient de se porter garant de la confiance qu’on a placée en lui.
21.
Le bijoutier ne peut, pendant que la présente entente est en vigueur et pour une période
d’un an suivant l’échéance de la présente entente, exercer une activité commerciale
ou avoir des droits ou des intérêts dans une activité commerciale qui entrerait en
concurrence, directement ou indirectement, avec Fifth Avenue et ce, dans un rayon
de cent kilomètres d’un emplacement où le bijoutier aurait précédemment vendu de la
marchandise Fifth Avenue.
22.
En cas de résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit, le bijoutier
devra immédiatement cesser l’utilisation des marques, du guide confidentiel des
bijoutiers et autre matériel assujetti aux droits d’auteur, des secrets et de tout autre
matériel fourni par Fifth Avenue. Le bijoutier ne pourra, par la suite, exercer ses activités
commerciales sous aucun nom ni d’aucune manière qui laisserait croire au grand
public que le bijoutier est directement ou indirectement associé ou lié à Fifth Avenue
ou que celle-ci lui a accordé une licence. Le bijoutier ne pourra utiliser, directement
ou indirectement, aucune marque ni aucun autre nom, logo, signe, symbole, insigne,
slogan, publicité, droit d’auteur, design, secret commercial, processus, système, mode
de fonctionnement ou format ayant une ressemblance trompeuse ou portant à confusion
avec des biens et services semblables utilisés dans le cadre du système Fifth Avenue. Le
bijoutier reconnaît les droits d’auteur de Fifth Avenue tels qu’établis aux présentes et
convient de retourner à Fifth Avenue le guide confidentiel des bijoutiers, tout le matériel
de promotion et de formation, ainsi que toute autre information confidentielle liée au
système Fifth Avenue immédiatement suite à la résiliation de cette entente
franchise, loi, règlement ou règle, n’est constitué ou prévu de s’appliquer à la formation,
opération, administration ou à la conclusion de cette entente.
27.
Si l’une ou l’autre des parties aux présentes, choisit de résilier la présente entente dans les
trois mois suivant son entrée en vigueur, Fifth Avenue accepte de racheter la marchandise
Fifth Avenue et les autres articles Fifth Avenue qu’elle avait vendu au bijoutier(le
présentoir d’originr), jusqu’à concurrence du prix de gros payé à l’origine par le bijoutier
pour lr présentoir d,origine (excluant les coûts de l’expédition et de l’assurance) tel que
stipulé sur la demande d’adhésion du bijoutier (la «MARCHANDISE RETOURNÉE
»). Le bijoutier devra faire livrer la marchandise retournée port payé chez Fifth Avenue.
Le présentoir d’origine doit être retournée à Fifth Avenue, dans les trois mois suivant la
plus récente date à laquelle Fifth Avenue a livré ou fourni le présentoir Fifth Avenue au
bijoutier. Les articles faisant l’objet du retour ne doivent pas avoir été portés et doivent
être dans leur emballage d’origine, dans un état vendable. Fifth Avenue peut retourner
au bijoutier tout article ne respectant pas ces conditions, au frais du bijoutier. Fifth
Avenue remettra un chèque correspondant au prix de gros payé par le bijoutier pour la
marchandise contenue dans le présentoir d’origine, lequel chèque sera émis avant la 15e
journée du mois suivant celui où elle aura reçu le présentoir d’origine retourné.
28.
La présente entente ainsi que tous les autres documents mentionnés aux présentes,
établissent l’entente intégrale intervenue entre Fifth Avenue et le bijoutier. Il n’y aura
aucune représentation, garantie, termes, conditions ou obligation ou ententes connexes,
exprès, implicite ou statutaire, entre les parties, autre que ce qui est clairement exprimé
dans la présente entente.
29.
La présente entente sera réputée et interprétée comme étant conforme aux lois de la
province de Saskatchewan. Les parties acceptent de se conformer à la juridiction de la
cours provinciale de la Saskatchewan et de la cours fédérale canadienne.
23.
Le bijoutier reconnaît que les droits et obligations inhérentes à la présente entente sont la
propre responsabilité du bijoutier et ne peuvent être cédés d’aucune façon.
24.
À moins d’avis contraire aux présentes, le bijoutier accepte d’indemniser Fifth Avenue
pour toute réclamation découlant des activités commerciales du bijoutier. Cette
indemnisation continuera après la résiliation de la présente entente.
30.
La présentation de la présente entente du bijoutier ne constitue pas une offre de la part de
Fifth Avenue. La présente entente entrera en vigueur seulement lorsque le document sera
signé par le bijoutier et par Fifth Avenue.
25.
Les parties aux présentes conviennent, par l’entremise de cette entente, d’établir une
relation de grossiste et de détaillant, chacun agissant à la manière d’un entrepreneur
indépendant; et il n’est pas dans les intentions d’aucune des deux parties d’entreprendre
une relation fiduciaire, de former une coentreprise, d’établir le bijoutier d’une façon ou
d’une autre en tant qu’agent, employé, affilié, associé ou partenaire de Fifth Avenue ou
d’accorder au bijoutier un droit quelconque d’agir au nom de ou pour le compte de Fifth
Avenue.
31.
La présente entente peut être résiliée en tout temps par l’une ou l’autre des parties aux
présentes, immédiatement sur réception par l’une des parties d’un avis écrit à cet effet.
26.
Le rapport créé par cette entente, ne signifie pas qu’une franchise a été accordée au
bijoutier et aucun statut de franchise fédéral ou provincial, lois, règlements ou qu’un
règlement ayant pour but ou ayant été appliqué par les parties, ni qu’aucun statut de
Il est expressément compris et entendu que les droits de terminaison précédemment décrits
dans les présentes, sont absolus et que les deux parties impliquées on considéré les dépenses
créées par cette entente et les pertes pouvant en découler, dans le cas ou l’autre partie exercerait
ses droits de terminaison tel que stipulé précédemment. Conséquemment, en acceptant les
termes de terminaison stipulés, c’est en toute connaissance de telles possibilités qu’aucune des
parties ne sera responsable pour l’autre partie, pour tout dommage ou autrement en raison du
fait de la terminaison ou du manque de tout préavis de terminaison.
EN FOI DE QUOI Fifth Avenue et le bijoutier ont signé la présente entente aux dates indiquées ci-dessous :
LE BIJOUTIER
Signature du bijoutier :
Signature du témoin :
Date :
FIFTH AVENUE COLLECTION LTD.
Par :
Date :
Signataire autorisé
www.fifthavenuecollection.com
No. de télécopieur : 1-306-693-2861