La protection du conjoint survivant au sein des familles recomposées

NOTE D’INFORMATION
SEPTEMBRE 2015
Patrimoine
Internation
al
La protection du conjoint survivant
au sein des familles recomposées
Les schémas traditionnels de la famille ont été
bousculés avec l’augmentation du nombre de familles
recomposées, c’est-à-dire un couple dont un ou
plusieurs enfants sont nés d’une précédente union.
Le décès de l’un des membres du couple doit être
anticipé afin d’éviter de probables tensions entre le
survivant et les beaux-enfants. Il apparait ainsi
indispensable de prendre en amont certaines
dispositions.
Après avoir rappelé les conséquences du (re)mariage,
nous vous proposons d’étudier une série de dispositions
permettant de protéger le conjoint survivant, tout en
veillant à préserver les intérêts des enfants du premier lit.
Le (re)mariage
D’un point de vue civil, le mariage constitue une
véritable source de protection pour le conjoint survivant,
notamment en raison du droit viager d’habitation sur le
logement familial et du droit à une pension de réversion
sous certaines conditions (partagée le cas échéant avec
l’ex-conjoint), ce que ne permet pas à ce jour le PACS.
succession en pleine propriété (l’option pour la totalité de
la succession en usufruit ne lui étant octroyée qu’en cas
de donation entre époux).
A noter que d’un point de vue fiscal, le conjoint survivant
est exonéré de droits de succession.
Problématique du quart en pleine
propriété
Cette règle a été privilégiée dans le Code Civil pour
éviter qu’un conjoint survivant de la même génération
que les enfants du premier lit puisse conserver
durablement l’usufruit des biens, ce qui priverait les
enfants de la propriété avant d’avoir atteint un âge
avancé.
Ce choix peut être critiqué pour au moins deux raisons :

la problématique du conjoint survivant peut
davantage être de percevoir des revenus
complémentaires que de posséder des biens en
pleine propriété ;

le quart transmis au conjoint survivant est
définitivement perdu pour les enfants du défunt
nés d’une précédente union, ceux-ci n’ayant pas
vocation à hériter de leurs beaux-parents.
En outre, le conjoint survivant a le statut d’héritier. En
l’absence de dispositions particulières, la présence
d’enfants d’un premier lit limite sa part au quart de la
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Il est néanmoins possible de contourner ce principe et
de permettre au conjoint survivant de recueillir
l’intégralité de la succession en usufruit. Il suffit pour cela
de se consentir une donation au dernier vivant en
imposant l’option pour la totalité de la succession en
usufruit.
La société civile et la liberté de
rédaction des statuts
La société civile peut également être un excellent outil
de protection du conjoint survivant puisqu‘elle permet
de distinguer pouvoir de gestion sur les actifs de la
société et propriété des parts.
La souplesse offerte par la liberté rédactionnelle des
statuts (notamment concernant les articles relatifs à la
nomination de la gérance, aux modalités de sa
révocation, à ses pouvoirs, au droit de vote des associés,
etc.) permet de donner une liberté d’action au conjoint
survivant et de préserver les droits des enfants nés
d’une précédente union.
Prenons ainsi l’exemple d’un conjoint survivant gérant
d’une société civile dont il recueille la totalité des parts
en usufruit, la nue-propriété revenant aux enfants.
Tout d’abord, le droit de vote relatif à l’affectation du
résultat comptable appartenant à l’usufruitier, le conjoint
survivant pourrait ainsi percevoir les distributions de la
société civile votées en assemblée générale chaque
année.
En outre, et dans l’hypothèse où les statuts de la société
civile le prévoient, le conjoint survivant, gérant de la
société, pourrait seul disposer non seulement des
pouvoirs d’administration, mais également de disposition.
Il aurait ainsi la capacité, par exemple, de vendre un bien
immobilier sans l’accord des enfants nus propriétaires
des parts (ce qui est impossible si le bien est détenu en
direct).
L’assurance vie et la liberté de
rédaction de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit
faire l’objet d’une attention particulière, mais davantage
encore dans le cas des familles recomposées.
La clause bénéficiaire type est souvent inadaptée,
puisque les capitaux décès sont alors recueillis en pleine
propriété par le conjoint survivant, et conséquemment le
plus souvent perdus pour les enfants du défunt nés
d’une précédente union (même raisonnement que celui
appliqué pour le recueil du quart de la succession en
pleine propriété, expliqué supra).
La clause bénéficiaire démembrée peut être, dans le cas
des familles recomposées, préférée :


-propriété pour les enfants.
Cette clause bénéficiaire peut le cas échéant prévoir une
obligation de remploi dans des actifs dont le conjoint
survivant percevrait les fruits.
Dans le cas où aucune obligation de remploi n’est faite,
le régime du quasi-usufruit s’applique. Le conjoint
survivant recueille alors les capitaux décès du contrat
d’assurance vie et peut ainsi en disposer comme il le
souhaite, les enfants nus propriétaires ne disposant que
d’une créance de restitution exigible à l’extinction de
l’usufruit (i.e. au décès du conjoint survivant).
Ce type de clause permet ainsi de transmettre un capital
au conjoint survivant sans léser les enfants du défunt
nés d’une précédente union.
A noter qu’il est impératif de s’adresser à votre conseil
en gestion de patrimoine pour rédiger ce type de clause
qui réclame de respecter des conditions formelles pour
qu’elle porte ses effets.
Achevé de rédiger le 14 septembre 2015
Il est néanmoins important de noter que la société civile
n’est un excellent outil d’organisation patrimoniale qu’à
la condition que les statuts de la société soient rédigés
avec la plus grande rigueur par un professionnel.
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