Le droit de préférence

Le droit de préférence
Principe
Article L331-19- du Code forestier : "En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en
nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires
d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux,
bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes
dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de
jouissance relatifs à cette propriété."
Le droit de préférence fonctionne comme un véritable droit de préemption : il ne peut
s’exercer qu’après celui de la SAFER ou des collectivités (DPU).
Il ne s’applique qu’en cas de cession à titre onéreux , mais pas en cas de successions, ni de
partage ou cession entre indivisaires, ni en cas d’échange sous certaines conditions.
Acheteurs non concernés par le droit de préférence
La liste des acheteurs non concernés par le droit de préférence est précisée comme suit :
Article L331-19- du Code forestier : "Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne
s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de
parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs
aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en
nue-propriété ;
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée
représente moins de la moitié de la surface totale ;
8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou
plusieurs autres biens bâtis ou non. "
Le droit de préférence – 01/06/2012
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Ces dispositions excluent donc l’application du droit de préférence en cas de vente de "biens
mixtes" comprenant à la fois des terrains boisés et non boisés
Propriétés concernées
Un seul numéro de parcelle
Moins de 4 ha : Le droit de préférence s’applique
Plus de 4 ha : Le droit de préférence ne s’applique pas
Deux numéros de parcelles boisées
Total moins de 4 ha : Le droit de préférence s’applique
Total plus de 4 ha : Le droit de préférence ne s’applique pas
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X numéros de parcelles boisées
Total moins de 4 ha : Le droit de préférence s’applique
Total plus de 4 ha : Le droit de préférence ne s’applique pas
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3
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Plusieurs parcelles dont une est cadastrée « sol », « lande », ou « agricole ».
Le droit de préférence ne s’applique pas
Sol ou lande
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Le droit de préférence – 01/06/2012
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Deux parcelles séparées par un chemin de servitude
Total moins de 4 ha : Le droit de préférence s’applique
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2 parcelles séparées par un chemin d’exploitation ou un cours d’eau non domanial
Total moins de 4 ha : Le droit de préférence s’applique pour chaque parcelle
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2 parcelles de moins de 4 HA chacune séparées par une rivière, une route, une autoroute , une
voie communale
Le droit de préférence s’applique pour chaque parcelle
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1 parcelle de moins de 4 Ha et une de plus de 4 ha chacune séparées par une rivière, une
route, une autoroute , une voie communale
Le droit de préférence s’applique pour la seconde mais pas pour la première
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Le droit de préférence – 01/06/2012
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Deux parcelles séparées par un chemin rural
Total moins de 4 ha : Le droit de préférence s’applique
Total plus de 4 ha : Le droit de préférence ne s’applique pas
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Deux parcelles se touchant par la pointe
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Parcelles non joignantes
Le droit de préférence ne s’applique pas si le total est supérieur ou égal à 4 ha, quelle que
soit la superficie de chaque parcelle.
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-
Impôts hors transmission du patrimoine
Mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
Voir aussi :
-
réunion des parcelles cadastrales,
prescription acquisitive
La conservation des hypothèques
Le droit de préférence – 01/06/2012
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