Conseil communautaire du 28 septembre 2016 Barcelonne du Gers

Conseil communautaire du 28 septembre 2016
Barcelonne du Gers
Présents (34) :
Mrs et Mmes Havard Marc, Dauba Delphine, Darracq Paries Jean Claude, Carteau Christophe, Cabé
Robert, Gachie Florence, Leblond Stéphane, Lalanne Alain , Lamaignère Michel, Gaïotti Jacques,
Grémiaux Jean Claude, Ducongé Joëlle, Saint Genez Daniel, Darricau Hervé, Lalanne Jean Michel,
Lebrère Serge, Lafenêtre Jean, Courrèges Francine ,Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René,
Gijsbers Lambert, Fabères Nadine, Pargade Jacques, Saint Germain Dominique, Tastet Francoise,
Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Michel Alain, Bezecourt Alain, Marque Michel, Terrain Benoît,
Laborde Benoit,.Baudot Olivier.
Procurations (7) :
Marty Jérémy à Gachie Florence, Boulin Thierry à Lamaignère Michel, Doumenge Maxime à Saint
Genez Daniel, Biarnès Thierry à Darricau Hervé, Destaillats Eric à Lalanne J Michel, Dufau Philippe à
Gijsbers Lambert, Marsan Jean Charles à Bezecourt Alain
Absent représenté (1) : Barros Jean Michel par Michel Alain
Absents non représentés (8) : Lagrave Xavier, Duprieu Carole, Assibat Marie, Pomiès Claude, Joie
Nadine, Brèthes Stéphane, Cazeaux Pellarini Christine, Lafitte Frédéric
Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 41
M. Jacques Gaïotti, maire de Barcelonne du Gers, accueille le conseil communautaire au sein de la
salle d’animation de sa commune. Il rappelle que la dernière fois que le conseil communautaire s’est
tenu à Barcelonne, c’était le 28 avril 2014. Il dresse une présentation succincte de sa commune qui
compte 1 400 habitants sur 2 029 hectares dont 136 hectares de forêt légués par Jeanne d’Albret. Le
ème
village est animé par 21 associations dont le club de basket et l’association de 3
âge qui est très
ème
active. Les évènements majeurs de la commune sont : la foire du matériel agricole (44
édition en
2017), le vide grenier organisé par sept associations au mois d’août, la fête des Rameaux et les fêtes
patronales. Sur le plan économique, la commune compte 32 agriculteurs, une quinzaine d’artisans et
21 commerçants. Si M. le maire se réjouit de la reprise des locaux de l’ancien supermarché par
l’entreprise Bacacier, il regrette la fermeture des deux cafés-restaurants et l’absence de commerce
alimentaire de proximité dans le centre bourg.
Il informe l’assemblée que le conseil municipal a décidé de lancer une opération de revitalisation du
centre bourg qui se traduit par la restructuration de la place centrale de la Garlande et de la mise en
œuvre d’une opération façades.
M. le président remercie M. le maire pour son accueil et annonce trois communications :
•
Il rappelle que la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) s’est
réunie le 26 août et s’est prononcée contre le projet de déplacement de l’enseigne LIDL : 9
avis défavorables (dont la communauté de communes et la commune d’Aire sur l’Adour) et
une abstention.
•
Il informe l’assemblée qu’une concertation locale est mise en œuvre pour la régénération de la
voie ferrée Mont de Marsan /Tarbes pour un trafic marchandises. Des travaux d’urgence ont
été lancés sur le tronçon Mont de Marsan/Barcelonne du Gers afin de le remettre en service
temporairement. Une première réunion est organisée le 12 octobre afin d’appréhender l’avenir
de cette liaison ferroviaire. N’étant pas disponible à cette date, M. le président propose que M.
Gaïotti, maire de la commune de Barcelonne qui dispose de trois silos céréaliers connectés
sur la voie ferrée le remplace. L’assemblée approuve cette proposition.
•
M. le président fait ensuite le point sur l’accueil des migrants qui devraient être hébergés dans
10 logements sociaux d’Aire sur l’Adour gérés par l’office départemental de l’habitat dans le
cadre du démantèlement de la « jungle de Calais ». Il explique que cette opération est
entièrement prise en charge par le Centre d'Accueil et d’Orientation (CAO) financé par l’Etat.
Le CIAS sera mobilisé en tant que « facilitateur » favorisant les synergies entre organismes et
associations caritatives et humanitaires locales.
Le compte rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2016 est approuvé à l’unanimité.
1
M. le président passe à l’ordre du jour :
1 – PLUi : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
M. le président informe l’assemblée que dans un courrier du 13 septembre 2016, M. le préfet des
Landes a rappelé que l’intercommunalité devait débattre sur le PADD du PLUi avant le 27 mars 2017
afin que les PLU du territoire non « grenellisés » (Aire sur l’Adour, Barcelonne du Gers et Eugénie les
Bains) restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi. Par ailleurs, le PLUi doit être approuvé avant
le 31 décembre 2019.
A défaut, les dispositions des PLU concernés ne prenant pas en compte la loi Grenelle 2 seraient
entachées d’illégalité ou privées d’effet avec des conséquences sur la sécurité juridique des
autorisations d’urbanisme délivrées sur le fondement de ces documents.
Il rappelle que le PADD a été présenté le 23 juin 2016 à l’ensemble des personnes publiques
associées et consultées et à la population lors de réunions publiques des 5, 6 et 7 juillet 2016. Il a été
débattu au sein de chaque conseil municipal durant le mois de septembre 2016.
M. Philippe Brèthes, vice président en charge de l’urbanisme, dresse un compte rendu des trois
réunions publiques qui se sont tenues les 5, 6 et 7 juillet, respectivement à Aire sur l’Adour, Eugénie
les Bains et à Bernède. Au total, deux cents personnes ont assisté à ces réunions. Les débats ont été
intéressants même si les questions portaient plus sur les zonages que sur les orientations affichées
dans le PADD.
Il fait ensuite part des observations des deux directions départementales des territoires qui ont jugé :
• que les objectifs de croissance démographique affichés dans le PADD (+0.7% par an) étaient
supérieurs à la tendance des dernières années (0.6% par an) ;
• qu’à l’inverse, les objectifs de réduction de consommation de l’espace agricole et naturel
apparaissaient trop modestes bien qu’en diminution ;
• que la volonté de remettre sur le marché 200 logements vacants est insuffisante.
Lors d’une réunion avec les services concernés et le cabinet Métaphore, les services de l’Etat ont
toutefois reconnu la qualité du PADD. Par ailleurs, il est apparu que le critère fondamental qui est la
modération de consommation de l’espace pouvait être calculé de manière plus favorable sur la base
du même diagnostic.
M. le président confirme que l’objectif de croissance démographique affiché dans le PADD n’est pas
un obstacle. Il considère néanmoins que la question du « recyclage » des logements vacants est plus
gênante. L’Etat va considérer les initiatives prises par les communes, il sera important de démontrer
une volonté locale en la matière même si les financements proposés par l’ANAH sont largement
insuffisants.
M. Philippe Brèthes fait le point sur les débats qui se sont tenus au sein de tous les conseils
municipaux durant le mois de septembre. Il en ressort que nombre d’interrogations portent sur la
constructibilité des « dents creuses » dans les quartiers qualifiés de secteurs de taille et de capacité
d'accueil limitées (STECAL). La question de la construction d’habitations sur les exploitations
agricoles est également posée. Cette pratique est possible mais pas systématique car soumise à des
critères très stricts.
Concernant les contraintes inhérentes aux continuités écologiques (trames vertes et bleues), il
conviendra de vérifier les possibilités d’adaptations ponctuelles.
Le recyclage de patrimoine bâti rural en hébergement touristique est un enjeu relevé par plusieurs
conseils municipaux. Cette orientation est explicitement posée dans le PADD, sa mise en oeuvre
suppose que les communes procèdent à un recensement des bâtiments ruraux à valoriser.
M. Philippe Brèthes rappelle que la tenue du débat sur le PADD avant le 27 mars 2017 permet aux
PLU d’Aire, de Barcelonne et d’Eugénie de rester opposables sans avoir à mener une procédure de
« grenellisation ». Il ajoute qu’à partir du moment où ce débat s’est tenu, les maires peuvent opposer
un sursis à statuer pour des demandes d’urbanisme à une demande d’autorisation d’urbanisme
(permis de construire, permis d’aménager...) ou à une déclaration préalable (DP) dans le cas où leur
exécution serait contradictoire avec les orientations du futur PLUi.
M. Serge Lebrère estime qu’il serait important de solliciter Orange pour un diagnostic du réseau
téléphonique de la même manière que les autres gestionnaires de réseaux (énergie, AEP,
2
assainissement) qui ont participé à des réunions de travail. Il estime en effet que le réseau de
télécommunications est complètement saturé à Corneillan. M. Jacques Pargade partage la même
analyse pour Projan, c’est pourquoi les deux maires vont rapidement saisir la direction régionale
d’Orange.
M. le président les engage à entreprendre au plus vite cette démarche qui sera soutenue par la
communauté de communes.
M. Jacques Pargade rappelle par ailleurs son souhait d’un programme de développement numérique
plus ambitieux pour les communes rurales. La proposition d’une alternative satellitaire est mal
ressentie et génère un sentiment d’injustice.
M. Lambert Gijsbers rappelle l’analyse qu’il a exposée lors de la conférence des maires. Il estime que
l’urbanisme échappe désormais aux conseils municipaux car de nombreux filtres et contraintes
réglementaires entravent leur pouvoir de décision. Par ailleurs, il juge que sans aides publiques
massives, la reconquête du parc de logements vacants est impossible. La population veut habiter
dans du pavillonnaire, il n’y aura pas de retour vers les centres ville sans une forte implication
publique. Il relève que les gens qui font le choix d’habiter dans les zones rurales expriment leur
recherche d’espace et de tranquillité. La doctrine réglementaire s’oppose d’après lui aux attentes de la
population.
M. le président prend acte de cette position mais rappelle que les conflits d’usage entre habitants et
agriculteurs sont de plus en plus fréquents et ont généré une réaction de la profession qui défend
rigoureusement la préservation des espaces agricoles. Les chambres d’agricultures sont désormais
très vigilantes sur le contenu des documents d’urbanisme.
Mme Florence Gachie observe en tant qu’agricultrice que les habitants des zones rurales sont de plus
en plus intolérants à l’égard de l’activité agricole.
M. le président précise que les contraintes réglementaires relèvent d’un contexte général et ne sont
pas la conséquence de la mise en œuvre du PLUi.
Il rappelle que l’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal n’est pas une obligation. Ce
choix a été fait car la majorité des PLU et des cartes communales du territoire était soumise à
l’obligation de révision afin d’intégrer les nouvelles dispositions environnementales imposées par les
lois dites Grenelle des 1 du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010. Les élus communautaires et municipaux
ont unanimement décidé de la mise en œuvre d’un PLUi afin de faire l’économie du coût de révision
des différents documents d’urbanisme et de privilégier une conception de l’urbanisme harmonisée à
l’échelle communautaire.
Il souligne que le PLUi est une coproduction entre l’EPCI et les communes qui sont associées à
l’élaboration du document.
Il reconnaît que les contraintes réglementaires sont fortes. Un dialogue constructif doit être conduit
avec les différentes administrations pour rechercher des solutions assouplies.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et les conclusions du débat, le conseil
communautaire prend acte et atteste de la tenue du débat sur les orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article
L.153-12 du Code de l’Urbanisme.
2- PLUi : mise à jour réglementaire
Monsieur le président expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme ont été modifiées par le
er
décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I du Code de
l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ces changements
concernent notamment le contenu du PLU et les possibilités du règlement des PLU en matière de
er
réglementation du droit des sols. Ce décret est applicable à compter du 1 janvier 2016.
er
D’après l’article 12 (VI), les PLU dont la procédure a été engagée avant le 1 janvier 2016 continuent
à utiliser la réglementation antérieure à cette date, et ne pourront utiliser la nouvelle réglementation
qu’à l’occasion d’une révision générale.
Ce même article laisse toutefois la possibilité d’utiliser la nouvelle réglementation, si le conseil
communautaire de la Communauté de communes le décide par délibération expresse avant que le
projet de PLUi ne soit arrêté.
Monsieur le président indique que la nouvelle réglementation :
3
-
-
prend en compte les dernières évolutions législatives (Loi pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
er
relative à la partie législative du livre I du Code de l’Urbanisme) concernant les PLU et qui
sont applicables ;
ouvre de nouvelles possibilités en matière de réglementation du droit de sols, tout en
conservant les anciennes possibilités.
Compte-tenu de l’intérêt de bénéficier de ces nouvelles possibilités sans avoir à mener plus tard une
procédure de révision générale,
Compte-tenu de l’avancement actuel de la procédure en cours, à savoir le débat sur les orientations
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le président, le conseil communautaire, à l’unanimité,
décide que la nouvelle réglementation (à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code
er
de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 janvier 2016) sera applicable au
document de PLUi en étude.
3- Réforme statutaire
M. le président rappelle qu’en application de l’article 68-I de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se
conformer aux dispositions de la loi relatives à leurs compétences.
Cette modification statutaire s’impose à toute communauté de communes existant à la date de la
publication de la loi pour :
- Procéder à la réécriture de ses compétences obligatoires qui devront être strictement
identiques à la rédaction de l’article 5214-16 du CGCT.
- Se doter au minimum de trois compétences optionnelles parmi les groupes de
compétences listés dans l’article 5214-16 du CGCT.
Si la communauté de communes ne mettait pas en conformité ses statuts avant le 31 décembre 2016,
elle exercerait l’intégralité des compétences prévues dans l’article 5214-16 du CGCT !
Il est proposé de mettre en conformité les statuts de la communauté de communes avec les
dispositions de l’article 68-I de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) :
1°) de procéder à la réécriture de ses compétences obligatoires qui seront strictement
identiques à la rédaction de l’article 5214-16 du CGCT.
2°) de doter la communauté de communes de cinq compétences optionnelles parmi les
groupes de compétences listés dans l’article 5214-16 du CGCT :
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie ;
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- création et gestion de maisons de services au public
3°) dans le groupe des compétences supplémentaires, de confirmer les compétences
suivantes :
• Adhésion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des politiques
contractuelles et l’élaboration du schéma de cohérence territorial.
• Adhésion au Syndicat d’Equipement des Communes (SYDEC) pour l’exercice de la
compétence aménagement numérique et des opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT.
• Mise en place de dispositifs de signalétique touristique à l’échelle communautaire.
• Réalisation de toute étude concourant au développement d’équipements touristiques publics
ou privés.
4
Organisation et fonctionnement des accueils périscolaires. Soutien aux associations œuvrant
dans le périscolaire et l’extrascolaire. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
d’accueil périscolaire et extrascolaire.
Gestion de la restauration scolaire. Gestion et entretien du restaurant d’entreprises sur la ZAE
de Peyres.
Aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : participation financière
aux missions locales.
Gestion d’un service de fourrière canine.
Etude d’un schéma directeur d’assainissement notamment pluvial.
Collecte et traitement des déchets de venaison.
Entretien du jardin public thermal d’Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l’eau.
•
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•
•
•
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les modifications
statutaires proposées et la nouvelle rédaction des statuts jointe à la présente délibération.
4- Définition de l’intérêt communautaire
La mise en conformité des compétences impliquera une révision de l’intérêt communautaire qui n’a
plus à figurer dans les statuts et relève désormais de la seule délibération du conseil communautaire
(à la majorité des deux tiers).
M. le président présente les propositions de rédaction de la définition de l’intérêt communautaire qui
ont été soumis à l’avis de la conférence des maires du 22 septembre et à la validation des services de
l’Etat.
Il est proposé de définir l’intérêt communautaire pour les compétences suivantes :
a) compétence obligatoire relative aux actions de développement économique : Politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
• l’observation des dynamiques commerciales,
• l’élaboration de chartes ou schémas de développement commercial et de toute étude y
concourant,
• la maîtrise d’ouvrage d’opérations collectives relevant notamment des procédures FISAC ou
Opération Collective de Modernisation (OCM),
• L’expression d’avis communautaires avant la tenue d’une CDAC,
• La tenue d’un débat en conseil communautaire avant toute décision d’implantation d’un
nouveau centre commercial ou toute extension d’un commerce existant de plus de 300m²
• Relèvent de l’intérêt communautaire l’acquisition, la création, l’extension, l’aménagement,
l’entretien et la gestion de locaux commerciaux et de leur emprise foncière en vue de leur
location ou de leur rétrocession à des tiers, à l’exception des locaux d’une superficie inférieure
à 150m².
Mme Florence Gachie demande si dans ce cas, une commune peut intervenir sur un projet de
plus de 150 m².
M. le président lui répond que ce n’est pas possible. Néanmoins, si une commune avait un projet
dont elle voudrait assurer la maîtrise d’ouvrage, la définition de l’intérêt communautaire pourrait
être modifiée en conseil communautaire et ce, dans le respect du cadre des statuts.
Les actions d’animations commerciales restent de compétence communale.
5
b) compétence optionnelle relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie
Sont classées dans la voirie d’intérêt communautaire les voies déjà revêtues, classées dans la
voirie communale des différentes communes et figurant sur une liste exhaustive annexée au
document portant définition de l’intérêt communautaire.
Relèvent de l’intérêt communautaire les travaux suivants :
• renforcement de la chaussée, revêtement ;
• entretien (point à temps) de la chaussée, des ouvrages de franchissement et de
soutènement ;
• écoulement des eaux pluviales, fossés et réseaux séparatifs souterrains, exclusivement sur
l’emprise de la voirie communautaire ;
• élagage et abattage des arbres en bordure des voies ;
• les travaux inhérents à la police de circulation (signalisation routière, balayage, déneigement,
fauchage des bas-côtés)
La création et l’entretien des trottoirs, des parkings et des places publiques restent de la compétence
communale dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à la conservation et l’exploitation de la voirie.
c) compétence optionnelle relative à la construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels suivants :
• Réseau de lecture publique : médiathèque d’Aire sur l’Adour, médiathèque de
Barcelonne du Gers, médiathèque d’Eugénie les Bains.
• Ecole de musique d’Aire sur l’Adour
d) compétence optionnelle relative à l’action sociale d’intérêt communautaire
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) qui a les compétences suivantes :
-
la prise en charge des personnes âgées et handicapées à domicile par le service polyvalent
d’aide et de soins à domicile (SPASSAD) qui comprend :
• la gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
• la gestion du service d’aide à domicile (SAD), notamment par la mise en œuvre
d’une prestation payante et des plans d’aide des différents financeurs.
L'instruction de ces dossiers relève toutefois des communes ou des CCAS;
-
Gestion et exploitation :
•
•
de l'Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
d’Aire sur l’Adour;
de la résidence senior d’Aire sur l’Adour ;
-
Gestion des différents services d’accueil de la petite enfance :
• halte garderies de Bahus Soubiran, Barcelonne du Gers, Duhort Bachen et Saint
Loubouer,
• relais d’assistantes maternelles
• lieu d’accueil enfant parent (LAEP)
-
Transport à la demande des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes
en difficulté sociale.
-
service petits dépannages pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou les
personnes en difficulté sociale.
6
La communauté de communes assure la gestion de la restauration sociale (fourniture de l’EHPAD,
gestion du service de portage de repas à domicile, fourniture des centres de loisirs et de vacances).
e) compétence optionnelle relative à la création et gestion de maisons de services au public.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) assure la gestion de la maison des services au
public d’Aire sur l’Adour.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l’intérêt
communautaire proposée.
5- Gestion d'un service de fourrière canine ; présentation du rapport annuel de délégation de
service public
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT en vigueur au moment de la publication
de la mise en concurrence pour la délégation de service public, l’examen du rapport annuel du
délégataire doit être soumis à l’assemblée délibérante qui en prend acte.
er
M. le président rappelle que par délibération du 1 juin 2015, le Conseil communautaire l’a autorisé
à signer une convention de délégation de service public avec le prestataire dénommé « La Saligue »
pour la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire communautaire.
er
Cette convention est signée pour une durée de trois ans du 1 juillet 2015 au 30 juin 2018.
Sur la base d’un document remis par le délégataire et envoyé aux délégués communautaire, M. le
er
Président présente le rapport du délégataire de service public portant sur la période du 1 juillet 2015
au 30 juin 2016
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de délégation de service public pour la
gestion d'un service de fourrière canine.
6- Avenant au marché fourniture de denrées alimentaires et assistance technique pour la
restauration collective
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le marché de fourniture de denrées alimentaires et
assistance technique pour la restauration collective. Ce marché passé selon la procédure d'appel
d’offres ouvert (articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics) et en application de l’article
77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande a été signé le 17
décembre 2015 et notifié le 28 décembre 2015.
Il informe l’assemblée que l’INSEE a supprimé l’indice des prix « produits alimentaires – ensemble »
(identifiant 637407) cité à l’article 8 C.C.A.P. pour le calcul de la révision des prix du marché de
fourniture de denrées alimentaires. Dès lors, il est nécessaire de choisir un nouvel indice pour
permettre la révision annuelle des prix dudit marché. L’indice INSEE le plus rapprochant est l’indice
des prix « produits alimentaires » (identifiant 1763418). M. le président propose d’utiliser ce nouvel
indice dans le cadre du marché. Cela suppose la signature d’un avenant au marché initial.
Cet avenant n’a aucune incidence financière sur les montants minimum et maximum initiaux du
marché.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la signature d’un avenant
au marché fourniture de denrées alimentaires et assistance technique pour la restauration collective
retenant l’indice des prix « produits alimentaires » (identifiant 1763418) pour le calcul de la révision
des prix du marché de fourniture de denrées alimentaires.
7
7- Personnel: modification de la quotité horaire de deux agents titulaires de l’école de
musique
L’enseignement des percussions et flute ainsi que l’enseignement de clarinette sont exercés par deux
ème
assistants d’enseignement artistique principal de 2
classe sur des emplois titulaires à 11h30 et à 5h
hebdomadaires. Cela ne correspond pas aux heures réelles d’enseignement pratiquées par ces deux
enseignants depuis plusieurs années. C’est pourquoi il est proposé de porter la durée hebdomadaire
de ces deux emplois respectivement à 13h30 et 7h hebdomadaires.
Ces modifications reviennent à supprimer les emplois actuels à 11h30 et 5h hebdomadaires pour
créer deux postes à temps non complet à 13h30 et 7h heures hebdomadaires (la suppression des
postes interviendra par délibération ultérieure après avis du Comité Technique).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de créer :
§
§
ème
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2
classe à 13h30
er
hebdomadaires à compter du 1 décembre 2016
ème
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2
classe à 7h
er
hebdomadaires à compter du 1 décembre 2016
8- Personnel : signature de conventions avec le Centre de gestion des Landes
a) Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social du CDG 40
M. le président explique que le service social accompagne les agents des collectivités confrontés
à des difficultés financières dans leur vie privée (surendettement, difficultés d'accès au
logement,...) et intervient auprès des organismes sociaux compétents pour la mise en oeuvre
d'aides adaptées. L’adhésion à ce service est totalement gratuite et la Communauté de
Communes y adhère depuis l’année 2009. Monsieur le président demande l’autorisation de signer
la nouvelle convention de mise à disposition d’un travailleur social pour une période de 3 ans.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à
signer la convention présentée.
b) ConventiondemiseàdispositionàtitregratuitduServiced’InsertionetdeMaintiendans
l’EmploidesPersonnesHandicapées(SIMEPH)duCDG40
Le SIMEPH accompagne et conseille dans leur démarche les collectivités en recherche de
solutions de maintien dans l'emploi pour leurs agents déclarés inaptes temporaires ou définitifs à
leurs fonctions ou qui ont de nombreuses contre-indications à leur poste de travail et/ou sont
bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. L’adhésion à ce service est
totalement gratuite et la Communauté de Communes y adhère depuis l’année 2009. Monsieur le
Président demande l’autorisation de signer la nouvelle convention de mise à disposition du
er
SIMEPH pour le période du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à
signer la convention présentée et jointe à la présente délibération.
9- Affaires scolaires : mise à disposition des locaux de l’école de Ségos
La convention de mise à disposition de bien à titre gracieux pour l’utilisation de l’école de Ségos a été
signée avec l’ancienne communauté de communes Léez Adour en 2002.
Il convient de signer une nouvelle convention car depuis cet été, les locaux affectés à la Mairie ont été
libérés par la commune et ont été intégrés au bâtiment scolaire. En effet, la suppression d’une
cloison qui séparait l’école de l’ancienne Mairie a permis l’extension du réfectoire qui était trop petit.
Le gain d’espace est de 25m².
8
M. le président demande l’autorisation de signer la nouvelle convention de mise à disposition du bien
immobilier qui acte cette modification.
Vu les dispositions des articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la compétence dévolue à la communauté de communes en matière de construction,
réhabilitation, entretien des bâtiments scolaires,
Considérant que l’immeuble dit « école de Ségos », propriété de la commune de Ségos, est utilisé
pour l’exercice de la compétence scolaire telle que détaillée plus haut,
Considérant que pour la communauté de communes, la mise à disposition des biens municipaux
nécessaires à l’exercice des compétences transférées est nécessaire et obligatoire,
Considérant la nécessité pour la communauté de communes et la commune de signer un procès
verbal de mise à disposition desdits biens,
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations
du propriétaire sur les biens mobiliers et immobiliers concernés, à l’exception du droit d’aliénation,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
• approuve la mise à disposition à titre gratuit par la commune de Ségos l’immeuble dit « école
de Ségos», sis Route Départementale 260 à Ségos (32400), à l'exception de l'appartement
de 100 m² situé au dessus du rez-de-chaussée scolaire figurant sur les parcelles de terrain
cadastrées n°44 de la feuille 000WB01 pour l’exercice de la compétence scolaire ;
Cette mise à disposition prend effet à la date fixée dans la convention.
• autorise M. le Président à signer le procès verbal de mise à disposition réglant les modalités
de mise à disposition dudit immeuble.
10- Affaires scolaires : fonds de concours de communes pour travaux dans les écoles
Barcelonne du Gers :
La commune participe à hauteur de 50%, déduction faite du FCTVA pour des travaux d’accessibilité
concernant l’espace communal : changement du grillage de clôture entre la cour des maternelles et
les logements communaux, réfection complète de la passerelle pour accéder à la cour de l’école,
création d’une rampe accessibilité PMR pour favoriser l’accès à la passerelle des personnes à
mobilité réduite, traçage d’une place de parking PMR et d’un passage piéton. Cela représente un
fonds de concours de 4 057€ sur un montant total de 9 707.35€ TTC.
Eugénie les Bains :
La commune participe à hauteur de 50%, déduction faite du FCTVA pour les travaux suivants :
création d’un cheminement accessibilité PMR entre la place handicapé sur le parking municipal et
l’entrée de l’école, traçage d’une bande rugueuse pour les malvoyants sur le nouveau cheminement.
Cela représente un fonds de concours de 1 515€ sur un montant total de 3 625€ TTC.
Renung
La commune participe aux travaux suivants :
réfection de la cour de récréation et peinture extérieure des bâtiments (école et logements
communaux). Cela représente un fonds de concours de 9 746€ sur un montant total de 49 000€ TTC.
Sur proposition de M. le président, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le versement des
fonds de concours présentés par les communes de Barcelonne du Gers, d’Eugénie les Bains et de
Renung pour la réalisation de travaux sur les bâtiments scolaires.
11- Affaires scolaires : Conventions de mise à disposition de personnel employé par
les associations gestionnaires des centres de loisirs
M. le président explique que comme chaque année, les compétences associatives sont sollicitées
pour venir renforcer l’encadrement des temps périscolaires gérés par la communauté de communes
(garderie du matin et du soir / pause méridienne) ou pour venir renforcer les temps de ménage dans
les écoles. M. le président explique que la révision annuelle des emplois du temps des agents des
écoles implique la modification des emplois du temps des agents mis à disposition par les deux
associations gestionnaires des centres de loisirs (ALALE : Association Laïque des Accueils de Loisirs
Educatifs ou ALLA : Association de Loisirs du Leez et de l’Adour). Ainsi, comme chaque année, il
9
convient de signer de nouvelles conventions de mise à disposition avec les nouveaux temps de travail
de ces agents mis à disposition. La Communauté de Communes rembourse à ces associations le
montant des rémunérations et des charges sociales afférentes aux agents mis à disposition.
Sur proposition de M. le président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
autorise M. le président à signer les conventions relatives à la mise à disposition d’agents
employés des associations gestionnaires des centres de loisirs du territoire (ALALE :
Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs ou ALLA : Association de Loisirs du
Leez et de l’Adour) au profit de la Communauté de Communes.
-
approuve la mise à disposition de personnel de l’Association ALALE pour un montant de
5 940.00 €
-
accepte la mise à disposition de personnel de l’Association ALLA pour un montant de
3 404.16 €
12- Ecole de musique : tarifs intégration d’une nouvelle catégorie
M. le Président, sur proposition du Bureau, propose que les tarifs de l’école de musique applicables à
er
compter du 1 septembre 2016 soient établis sur la base du maintien des tarifs décidés pour l’année
2015/2016. Il propose d’ajouter une nouvelle catégorie de redevable : elle concerne les élèves qui
assistent à des séances d'ensemble de l'école de musique. Jusque là, ces élèves bénéficiaient de la
gratuité de la prestation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les tarifs suivants
er
applicables à compter du 1 septembre 2016 :
Domicile de l’élève
Durée du cours
Type 1 :
harmonie +
solfège
Type 2 :
autres piano,
guitare
classique
synthé, violon
+ solfège
Instrument
seul ou supp
type 1
Instrument
seul ou sup
type 2
Elève domicilié sur le
territoire communautaire
Extérieur à la communauté
de communes
20'
30'
20'
30'
1er élève ou
adulte
298
447
486
731
élève sup
147
220
366
551
1er élève ou
adulte
325
488
724
798
158
240
535
803
275
140
408
210
457
300
698
450
298
180
442
225
695
445
964
645
élève sup
tout élève
élève supp.
tout élève
élève supp.
1er élève ou
adulte
380
641
élève sup
197
332
1er élève ou
adulte
350
590
musique
amplifiée
percussions
10
élève sup
175
Ima
295
80
tout élève
solfège seul
1er élève
ima + flute à
bec
Pratiques
collectives
seules
élève sup
Tout élève
90
114
200
300
104
152
50
50
13- Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH)
Versement de subventions à des propriétaires occupants
M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour
l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des
Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil
régional Midi Pyrénées. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la
communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires
bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.
Par notification d’octroi de la délégation ANAH des Landes, les demandes de financement ci-dessous
ont été déclarées éligibles dans le cadre de l’OPAH. Après visite d’achèvement des travaux et
production des factures acquittées des travaux, le montant de l’aide de la communauté de communes
sur les montants suivants :
• une aide de 366.92€ à Mme et M Lalanne André d’Aire sur l’Adour
• une aide de 651€ à M. Labarrère Georges de Renung
• une aide de 1 158.82€ à Mme Dupas Madeleine de Saint Loubouer
• une aide de 718.80€ à Mme Clair Yvette de Saint Loubouer
•
une aide de 500€ à Mme Rabat Sabine d’Aire sur l’Adour
• une aide de 2 129.82€ à Mme et M. Dupeyron Pierre d’Aire sur l’Adour
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement des aides
proposées.
14- Budget affaires scolaires : décision modificative budgétaire
Des ajustements comptables sont proposés sur le budget annexe des affaires scolaires.
En section de fonctionnement :
Recettes (+ 34 000€) : remboursement d’un sinistre école Eugénie les Bains (dégâts des eaux)
Dépenses ( + 34 000€) : réparation du sinistre (34 000€) et ajustements entre différents articles
(dotations aux amortissements, ICNE, provision pour non valeurs, réduction de créances éteintes) qui
aboutissent à une somme nulle.
En section d’investissement :
Recettes (diminution de 1 395.48€) : ajustement des dotations aux amortissements :
Dépenses (diminution de 1 395.48€) : ajustement des programmes d’investissement
11
15-Clôture d’opérations d’investissement assujetties à la TVA
M. le président demande l’autorisation de clôturer deux opérations d’investissement retracées dans le
budget principal et assujetties à la TVA : la zone artisanale de Lagode à Barcelonne (opération
soldée) et les débuts de l’opération aménagement de terrains pour l’entreprise Potez (cette opération
a été achevée sur le budget annexe ZAC de Peyres).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la clôture des opérations
précitées.
16- Taxe de séjour : tarifs 2017
Le conseil communautaire du 24 mai 2016 a acté le principe de ne pas augmenter les tarifs de la taxe
ier
de séjour applicable à compter du 1 janvier 2017. Il est proposé de prendre une nouvelle
délibération qui confirme cette décision et qui apporte les précisions suivantes :
er
1°) La période de prélèvement de la taxe de séjour est annuelle du 1 janvier au 31 décembre.
2°) Les paiements sont effectués mensuellement pour tous les hébergeurs qui ont plus de 1 000
nuitées par an et trimestriellement pour les autres hébergeurs (1 000 nuitées et moins).
3°) Toute location d’hébergement à caractère touristique, quelle que soit le système de réservation
utilisé (sites de réservation en ligne compris), est soumis à une déclaration auprès de la Communauté
de communes en vue d’une application de la taxe de séjour. Le classement de ces hébergements
sera réalisé en fonction des articles 2333-26 et suivants du CGCT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve les modifications
proposées.
17- Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap)
a) Siège de la communauté de communes et écloserie d’entreprises
Les services de l’Etat ont demandé la modification de l’Ad’Ap déposé car il ne prévoyait pas de
travaux en 2016 et 2017. Le dossier a été revu en conséquence :
Actions de mise en accessibilité programmées
Date de début
Date de fin
Coût
prévisionnel
Ateliers de l’écloserie d’entreprises
Création de chanfreins extérieurs au droit des portes d'accès des
bâtiments A,B,C,D,E,F.
01/10/2016
31/12/2016
1 200 €
Création de quatre places de stationnement adaptées
01/07/2017
31/12/2017
4 200 €
31/12/2017
630 €
31/12/2018
3 970 €
Commerce VIRUS MOTO
Mise en conformité de la place de stationnement
01/07/2017
Boutique de gestion TECGECOP
Création d'une place de stationnement avec reprise du cheminement
pour accéder au bâtiment
01/07/2018
Autres
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Adaptation des trottoirs pour les PMR (bâtiment G)
01/07/2018
31/12/2018
COUT TOTAL DES TRAVAUX
2 000 €
12 000 €
Il est précisé que les travaux programmés pour 2016 seront réalisés dans les prochaines
semaines.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à
déposer l’agenda d’accessibilité portant sur l’ensemble des locaux de l’écloserie d’entreprises
ainsi modifié.
b) Ecole de musique
La communauté de communes a demandé et obtenu une prorogation de délai d’un an pour le dépôt
de l’agenda d’accessibilité (échéance au 27 septembre 2016). Il n’y a plus de possibilité de prolonger
ce délai. Il faut donc déposer un agenda pour les 3 années à venir.
M. le président de le faire sur la base d’un déménagement dans l’immeuble de l’ancienne gare d’Aire
sur l’Adour dont le coût a été chiffré par un programmiste, soit 657 528€ HT. L’année 2017 devra être
consacrée à élaborer le programme définitif de l’opération.
M. le président demande l’autorisation de déposer l’agenda d’accessibilité sur cette base.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à déposer
l’agenda d’accessibilité portant sur l’ensemble des locaux de l’écloserie d’entreprises ainsi modifié.
18 - Commission intercommunale d’accessibilité
M. le président rappelle la composition de la commission mise en place lors du conseil communautaire
du 19 janvier 2015 :
communes
Aire sur l’Adour
Arblade le Bas
Aurensan
Bahus Soubiran
Barcelonne du Gers
Bernède
Buanes
Classun
Corneillan
Duhort Bachen
Eugénie les Bains
Gée Rivière
Lannux
Latrille
Projan
Renung
Saint Agnet
Saint Loubouer
Sarron
Ségos
Vergoignan
Vielle Tursan
Président association AC2A titulaires
Havard Marc
Longin Danielle
Leblond Stéphane
Rommelaeré Jean Paul
Lamaignère Michel
Wurtlin Jean Marie
Gaïotti Jacques
Grémiaux Jean Claude
Barrouillet Corinne
Dedeban Jean Bernard
Biarnès Thierry
Destaillats Eric
Lebrère Serge
Lafenêtre Jean
Brèthes Michel
Dousse René
Gijsbers Lambert
Letourneur Jean Claude
Pargade Jacques
Saint Germain Dominique
Barros Christian
Gilottin Fabienne
Lafitte Frédéric
Barros Jean Michel
Bèzecourt Alain
Marque Michel
Laborde Benoît
Silveira Morais Philippe
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M. le président propose de réunir cette commission avant la fin de l’année afin de faire le point sur
l’avancement des Ad’Ap sur les différentes communes et la communauté de communes.
19- Médiathèque : Demande d'aide aux manifestations
Le réseau des médiathèques communautaires est engagé dans le processus de signature d'un
Contrat Territoire Lecture avec les DRAC Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Dans ce cadre, il est
proposé de solliciter un financement auprès du Conseil départemental des Landes dans le cadre de
sa politique d'aide aux manifestations culturelles, un soutien financier pour sa programmation 2016.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le plan de financement
de l’opération et autorise M. le président à solliciter une aide de 6 423 € auprès du conseil
départemental des Landes.
20- Médiathèque : charte de prêt pour le matériel destiné aux personnes malvoyantes
M. le président sollicite l’autorisation de faire signer au public concerné un charte de prêt pour le
matériel destiné aux personnes malvoyantes qui a pour principal intérêt de prémunir la médiathèque
contre le vol ou la casse en prévoyant le remboursement ou le remplacement du matériel qui aurait
été abîmé ou perdu.
Le prêt de ce matériel (à l'origine donné à la médiathèque par l'Union Nationale des Déficients Visuels
UNADEV) s'intègre dans les nouveaux services que nous mettons en place à destination des publics
empêchés, tout comme, par exemple, le portage des livres à domicile. Trois types de matériel seront
prêtés dans ce cadre : loupe électronique, lecteur audio et tablette numérique.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise les responsables des
médiathèques à faire signer au public concerné une charte de prêt pour le matériel destiné aux
personnes malvoyantes. Un exemplaire de cette charte est annexé à la présente délibération.
21-Ecole de musique : convention pour prêt de salle à la commune d’Aire sur l’Adour
M. le président explique que l’association de danse l’Arabesque a besoin d’utiliser une grande salle
ème
(salle de théâtre située au 3
niveau de l'école de musique) qui fait partie des locaux mis à
disposition de la communauté de communes par la commune d’Aire sur l’Adour pour l’école de
musique.
L’association a besoin d’utiliser la salle le samedi toute la journée. Or l’école de musique en a
également besoin pour ses cours le samedi de 10H à 12H30.
Après concertation, il est proposé que la communauté de communes prête à la commune la salle de
théâtre le samedi pour les besoins de l’association « L’arabesque », en contrepartie la commune
d’Aire sur l’Adour prête la salle voûtée à la communauté de communes pour les besoins de l’école de
musique le samedi de 10 heures à 12 heures 30.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la signatures des
conventions afférentes
22- Ecole de musique : demande de subvention pour l’achat d’instruments
L’école de musique de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour procède à l’achat des
instruments de musique suivants pour un montant total de 5 333.67€ HT :
un Glockenspiel Bergerault
une timbale Adams Symphonic II ø23’’
Sur proposition de M. le président, le conseil communautaire autorise celui-ci à solliciter une aide de
45%, soit 2 400.15€ auprès du conseil départemental des Landes
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23- Questions diverses
Déchets de venaison
M. Dominique Saint Germain informe l’assemblée qu’un premier site a été identifié pour établir un
point de collecte des déchets de venaison. Il s’agit des silos Euralis sur la commune de Bahus
Soubiran. Il reste à déterminer un point de collecte sur les communes d’Aire sur l’Adour ou de
Barcelonne du Gers car l’hypothèse d’une installation sur le site de la CUMA de Subéhargues à Aire
sur l’Adour a été écartée.
Zone d’activités de Bassia
M. Daniel Saint Genez rappelle que les travaux de réparation du réseau pluvial pris en charge par le
maître d’œuvre Artelia sont achevés. Il reste à réaliser les engazonnements et la mise sous tension
du réseau BT.
Affaires scolaires
Mme Francine Courrèges fait un état détaillé des effectifs et du fonctionnement des services
communautaires pour la rentrée scolaires 2016/2017.
Polyclinique d’Aire sur l’Adour
M. Jacques Gaïotti demande les raisons pour lesquelles le SMUR ne fonctionne plus à Aire sur
l’Adour.
M. Jean Claude Darracq Paries lui répond qu’il s’agit d’une décision budgétaire : le service a cessé
faute de crédits disponibles.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 40.
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