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Aide-mémoire sur la directive européenne 94/9/CE sur les appareils et les systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (dénommée directive ATEX)
La directive 94/9/CE prévoit pour la première fois des exigences essentielles de sécurité et de santé
pour les appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et pour les
appareils destinés à être utilisés dans des environnements explosibles en raison de la présence de
poussières ainsi que les systèmes de protection, et pour les dispositifs destinés à être utilisés en
dehors d'atmosphères explosibles mais qui sont nécessaires ou qui contribuent au fonctionnement
sûr des appareils et systèmes de protection aux regards des risques d'explosion. Ces exigences
essentielles en ce qui concerne la sécurité et la santé figurent à l'annexe II de la directive 94/9/CE.
Après une période de transition de plusieurs années, la directive 94/9/CE, entrée en vigueur au 1er
mars 1996, remplace depuis le 1er juillet 2003 toutes les précédentes directives émises dans ce domaine (76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE). Ces anciennes directives ne sont plus valables
depuis le 1er juillet 2003. Depuis cette date, les produits ne peuvent être mis sur le marché sur le
territoire de l'UE, circuler librement et être utilisés conformément à leur conception et à leur destination dans l'environnement prévu, que s'ils sont conformes à la directive 94/9/CE (et aux autres dispositions législatives pertinentes).
Domaine d’application
Les produits suivants sont visés par la directive 94/9/CE:
ƒ appareils selon définition article 1 al. 3 lit. a);
ƒ systèmes de protection selon définition article 1 al. 3 lit. b);
ƒ composants selon définition article 1 al. 3 lit. c).
Entrent également dans le champ d’application de la directive ATEX les dispositifs de sécurité, de
contrôle et de réglage destinés à être utilisés en dehors d’atmosphères explosibles mais qui sont
nécessaires ou qui contribuent au fonctionnement sûr des appareils et systèmes de protection au
regard des risques d’explosion.
Sont exclus du champ d’application de la directive (article 1 alinéa 4):
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
les dispositifs médicaux;
les appareils et systèmes de protection en présence de matières explosives ou de matières
chimiques instables;
les équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement, uniquement
comme résultant d’une fuite accidentelle de gaz;
les équipements de protection individuelle faisant l’objet de la directive 89/686/CEE;
les navires de mer et les unités mobiles off shore;
certains moyens de transport.
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Les produits suivants sont considérés comme conformes à l’ensemble des dispositions de la directive:
ƒ les appareils, les systèmes de protection et les dispositifs, accompagnés de la déclaration de
conformité visée à l’annexe X et munis du marquage CE;
ƒ les composants visés à l’article 4 alinéa 2, accompagnés de la déclaration de conformité
écrite visée à l’article 8 alinéa 3.
Définition du groupe et de la catégorie d’un appareil
Les appareils sont divisés en deux groupes: le groupe I comprend les appareils destinés à être utilisés dans les parties souterraines des mines, ainsi que dans les parties en surface de ces mines susceptibles d'être mises en danger par le grisou et/ou des poussières inflammables. Le groupe II comprend les appareils destinés à être utilisés sur d'autres sites susceptibles d'être mis en danger par
des atmosphères explosibles. Ces groupes se divisent eux-mêmes en catégories, comme indiqué ciaprès. Les critères de cette catégorisation illustrent un des principaux traits distinctifs entre les groupes I et II. Dans le groupe I, la catégorisation est fonction (entre autres facteurs) du fait que l'alimentation en énergie doit ou non être coupée lorsque les conditions rendent l'atmosphère explosible.
Dans le groupe II, elle dépend de l'endroit (voir le point 4.4) où le produit est destiné à être utilisé, et
du fait qu'une atmosphère explosible soit toujours présente ou susceptible de se constituer pour une
période de courte ou de longue durée. Les dispositifs doivent être évalués en fonction de la catégorie
à laquelle appartient l'équipement ou le système de protection au fonctionnement desquels ils participent.
Les critères déterminant la catégorie des groupes d’appareils en catégories se trouvent à l’annexe I
de la directive.
En résumé:
Groupe I
Catégorie M1
Catégorie M2
Dans le cas où une atmosphère explosiCes appareils doivent rester opérationble se manifeste, l’alimentation en énernels même dans le cas d’un dérangegie de ces appareils est censée être coument rare de l’appareil en présence
pée
d’atmosphères explosibles
Haut niveau de protection:
Très haut niveau de protection:
Les moyens de protection assurent le
Ces appareils doivent se distinguer par
niveau de protection requis lors d‘un foncdes moyens de protection intégrés
tionnement normal, y compris dans des
conditions d’exploitation contraignantes et
notamment celles résultant d’une utilisation sévère de l’appareil et de conditions
ambiantes changeantes
Groupe II
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Catégorie 1
Les produits de cette catégorie sont destinés à un
environnement où des atmosphères explosibles
dues à des mélanges d’air
avec des gaz, des vapeurs, des brouillards ou
des poussières sont présentes constamment ou
sont très susceptibles de
se former et de se maintenir longtemps ou de se
produire fréquemment.
Très haut niveau de protection: Ces appareils doivent se distinguer par des
moyens de protection intégrés.
Catégorie 2
Les produits de cette catégorie sont destinés à un
environnement où des atmosphères
explosibles
dues à des mélanges d’air
avec des gaz, des vapeurs,
des brouillards ou des
poussières sont présentes
constamment ou sont susceptibles de se former.
Catégorie 3
Les produits de cette catégorie sont destinés à un
environnement où des atmosphères
explosibles
dues à des mélanges d’air
avec des gaz, des vapeurs,
des brouillards ou des
poussières sont présentes
constamment ou ont moins
de chance de se former.
Haut niveau de protection:
la sécurité des appareils
doit être garantie même en
cas de défaillances fonctionnelles ou de conditions
de fonctionnement dangereuses
Niveau de protection normal:
la conception des appareils
doit assurer un niveau de
protection suffisant en
fonctionnement normal
L’annexe II de la directive définit les exigences essentielles de sécurité et de santé pour les différentes catégories.
Procédures d’évaluation de la conformité
Le type de procédure dépend du niveau de protection auquel doit se conformer le produit. L’article 8
alinéa 1 de la directive décrit les procédures suivant lesquelles le fabricant ou son mandataire établi
dans l’UE assure et déclare que le produit est conforme à la directive 94/9/CE:
Pour apposer le marquage CE, le fabricant ou son mandataire établi dans l’UE doit
suivre les procédures suivantes:
a) groupes d’appareils I et II, catégories M1 et 1
procédure d’examen CE de type visée à l’annexe III en combinaison avec la procédure relative à l’assurance qualité (annexe IV) ou avec la procédure relative à la vérification de production (annexe V);
b) groupes d’appareils I et II, catégories M2 et 2
- pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils électriques: procédure
d’examen CE de type (annexe III) en combinaison avec la procédure relative à la conformité
au type (annexe VI) ou à la procédure relative à l’assurance qualité (annexe VII);
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- pour les autres appareils: procédure relative au contrôle interne de fabrication (annexe VIII)
et communication du dossier à un organisme notifié (annexe VIII, alinéa 3);
c) groupe d’appareils II, catégorie 3
procédure relative au contrôle interne de fabrication (annexe VIII)
d) groupes d’appareils I et II
outre les procédures visées aux points a), b) et c), le fabricant ou son mandataire, a le choix
de suivre également la procédure de la vérification CE à l’unité, visée à l’annexe IX.
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Le schéma suivant indique la procédure appropriée pour chaque produit
(Source: lignes directrices ATEX (première édition), état mai 2000)
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Marquage CE
Le marquage CE (voir modèle à l’annexe X) doit être apposé de manière visible et indélébile sur les
appareils et les systèmes de protection. Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production. D’autres
marquages peuvent être apposés dans la mesure où ils n’entravent pas la visibilité et la lisibilité du
marquage CE.
Texte de la directive (.pdf) http://europa.eu.int/comm/enterprise/atex/direct/text94-9-fr.pdf
Situation en Suisse
La législation suisse renvoie au texte de la directive européenne, qui est par conséquent applicable
en Suisse.
Loi fédérale sur les installations électriques à faible et à fort courant (LIE)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c734_0.html
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c819_1.html
Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères
explosibles (OSPEX) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c734_6.html
L’accord sur la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de conformité entre la Suisse et l’UE
(http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/01217/01887/index.html?lang=fr#sprungmarke1_10
) prévoit en outre les améliorations suivantes: les preuves de conformité pour ces équipements peuvent être, lorsqu’aucune déclaration individuelle n’est possible, délivrées aussi bien par des organismes notifiés européens que suisses. Le certificat de conformité établi par un organisme suisse est
dès lors également valable dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE.
Normalisation
Liste des normes harmonisées sur la directive ATEX (en anglais)
(http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/ tex.html)
Pour commander des normes: association suisse de normalisation (SNV) www.snv.ch
Guides online
Lignes directrices ATEX version 2008 :
http://ec.europa.eu/enterprise/atex/guide/index.htm
Introduction à la „nouvelle approche“ (en anglais)
(http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/index.htm)
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