LA LOI SCELLIER

LA LOI SCELLIER
Qu’est ce que la loi Scellier ?
La loi Scellier (décembre 2008) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un minimum de 22%
lors de l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à la location.
Il est conseillé d’avoir au minimum 3 000€ d’impôt annuel pour profiter pleinement cette loi.
Les conditions
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Les biens immobiliers achetés doivent être neufs avec les performances énergétiques
labélisées BBC et loués pendant au moins 9 ans
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L’investissement est plafonné à 300 000 € par an avec un seul investissement. On peut donc
réaliser un nouvel investissement en loi Scellier chaque année civile si on le souhaite.
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La réduction d’impôt maximum chaque année est de 7 333€
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La loi Scellier prend fin le 31/12/2012
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Les biens éligibles sont déterminés par des zones géographiques définies (zone A, B1 et B2 )
Fiscalité
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 22% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2011
- 18% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2012.
Elle est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à
louer.
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Cette réduction peut monter jusqu’à 32% si le dispositif est prolongé à 15 ans par simple choix
de l’investisseur. On appelle alors ce dispositif « Scellier Intermédiaire »
(* celui-ci se calcul à partir du prix d’achat du bien additionné aux frais d’acquisition)
Exemple
Une personne achète un appartement d'une valeur de 100 000 € sous le régime de la loi
Scellier.
Il va donc bénéficier d'une défiscalisation équivalente à 22% du montant du bien immobilier
sur 9 ans, soit :
100 000€ X 22% = 22 000€,
 22 000€ pour 9 ans soit 2 444€ par an de défiscalisation pendant 9 ans.
Il peut aussi prolonger la période défiscalisation sur 15 ans. Le montant de défiscalisation
passera à 37% sur 15 ans (25% + 12%) soit :
100 000€ X 32% = 32 000€,
 32 000€ pour 15 ans soit 2 133€ par an en moyenne de défiscalisation pendant 15
ans.
 Concrètement cela représente une déduction de 2 444€ pendant 9 ans puis de
1 666€ pendant 6 ans.