GUIDE MOntage dossierINVESTISSEMENT
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GUIDE MOntage dossierINVESTISSEMENT
Contrat régional de Pays Loire Touraine Guide de montage d’un dossier de demande de subvention « INVESTISSEMENT » Pays Loire Touraine Mairie – 37530 POCE SUR CISSE Tel : 02.47.57.30.83 Courriel : [email protected] Renseignements pratiques Pour toute information complémentaire, l’équipe du Pays est joignable à l’adresse suivante : ■ Pays Loire Touraine Mairie 37530 POCE SUR CISSE ■ Tél : 02 47 57 30 83 ■ Fax : 02 47 57 32 53 ■ Courriel : [email protected] ■ Sur le site Internet du Pays : www.paysloiretouraine.fr, vous trouverez le formulaire de demande de subvention et la liste des pièces à fournir en téléchargement. SOMMAIRE I. Procédure d’instruction de votre dossier ...................................... p.5 II. Le formulaire de demande de subvention .................................... p.7 III. Pièces à fournir ........................................................................ p.14 IV. Référentiel pratique .................................................................. p.17 V. Annexes .................................................................................. p.26 Procédure d’instruction de votre dossier Vous et votre projet Étape 1 : Prise de contact et accompagnement technique du Pays Contact avec l’équipe du Pays : Travail sur le projet et élaboration du dossier de demande de subvention « Contrat régional de Pays ». Étape 2 : Examen de votre projet au sein du Pays Loire Touraine Bureau de Pays : Présentation du projet devant les élus du Pays Loire Touraine. Le bureau du Pays se réunit tous les mois (à l’exception du mois d’aout). Le Pays envoie votre dossier au Conseil régional Étape 3 : Instruction de votre dossier par le Conseil Régional Examen du dossier par les services de la région Centre Commission Permanente Régionale : Votre dossier est soumis à la décision des élus régionaux Notification d’attribution d’une aide au demandeur (une copie en ait faite au Pays Loire Touraine). Cette notification fixe les modalités de versement (acompte et solde) de la subvention. Étape 4 : Gestion financière de votre projet Paiement des acomptes et/ou solde : Le porteur de projet envoie les factures acquittées au Pays Loire Touraine qui les contrôle avant envoi aux services du Conseil Régional. Le Conseil régional, paie la subvention au demandeur qui reçoit, par virement, sa subvention sur son compte bancaire. - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - 5 Formulaire de demande de subvention - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - 7 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DU CENTRE DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DU PAYS LOIRE TOURAINE MODULE / ACTION : INTITULE DE LA MESURE : Libellé de l’opération présentée : Rappel des modalités de financement inscrites au Contrat : Indicateurs de l’action Reprendre les indicateurs de réalisation et d’impact de la fiche action et renseigner ceux auxquels le projet contribue, à l’état « zéro » et les effets attendus. MAITRE D’OUVRAGE Nom, adresse : Personne en charge du suivi du dossier (nom, n° de téléphone et courriel) : Echéancier prévisionnel / phasage de l’opération Date de démarrage prévue de l’opération : Plusieurs tranches prévues ? oui-non - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - Tranche concernée : n° 9 DESCRIPTIF DU PROJET : Localisation : Exposé des motifs Etudes ou expertises conduites : Nature exacte des investissements : - Fonctionnement envisagé (note annexe à prévoir éventuellement) : - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - 10 PLAN DE FINANCEMENT : Préciser HT ou TTC DEPENSES RECETTES -Devis/Lot n°1 : …… -Devis n°2 : …… - TOTAL …. Conseil Régional (Contrat régional de Pays) Etat …. ….. TOTAL ….. A, le Signature du maître d’ouvrage : - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - 11 INSCRIPTION DE L’OPERATION DANS UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE I – FINALITES DU DEVELOPPEMENT DURABLE Votre projet répond t-il aux finalités du développement durable suivantes ? Finalités du développement durable Lutte contre changement climatique et protection l’atmosphère Précisez en quoi le Ex : Economie d’énergie par isolation d’un bâtiment, limitation de l’usage de la voiture par mise en place de liaison douce, élaboration d’une stratégie sur l’énergie…. de S’il s’agit d’un projet de bâtiment (construction neuve ou réhabilitation), avez-vous fait réaliser un audit énergétique par un thermicien ? Oui Non Si oui, comment avez vous pris en compte les résultats dans votre projet ? Préservation de la biodiversité des milieux et des ressources Ex : limitation des pollutions, constitution de refuges pour la faune et la flore, sensibilisation des agriculteurs à des pratiques alternatives… Epanouissement de tous les êtres humains / Cohésion sociale et solidarité Ex : politique tarifaire d’accès à un service, accessibilité handicapé, insertion de publics en difficultés, amélioration de la qualité d’un service… Production consommation responsable Ex : qualité des services offerts aux entreprises, limitation des impacts des activités économiques sur l’environnement, économie d’énergie et d’eau dans les entreprises… et II – ELEMENTS DETERMINANTS DE LA DEMARCHE Pilotage du projet • Une organisation interne propre à votre structure a-t-elle été mise en place pour piloter et mettre en œuvre le projet ? Oui Non Si oui, précisez : un élu référent un groupe de travail un technicien référent autre : - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - un comité de pilotage 12 Transversalité • Vous êtes vous posé la question d’une articulation de votre projet avec les autres territoires (communes, communautés de communes, pays…) et au sein même de votre territoire ? Oui Non Si oui, précisez cette articulation : Exemples : - le projet profite à plusieurs communes voisines qui s’impliquent dans l’opération - le projet s’inscrit dans un schéma départemental (ZA, aire d’accueil des gens du voyage…) ou local - l’opération a été élaborée en s’inscrivant dans la complémentarité avec d’autres projets similaires situés à proximité… • Votre projet a-t-il donné lieu à une approche intersectorielle ? Oui Non Si oui, cochez les cases correspondantes : Solidarité et coopération décentralisée Santé Sécurité (risques naturels et technologiques/prévention des incivilités) Accès à la connaissance Culture Tourisme Agriculture et gestion des forêts Urbanisme/logement/aménagement (planification) Déplacement/transport/infrastructures Conservation de la biodiversité et préservation des ressources naturelles Energie Gestion responsable et services publics Sport et loisirs Développement économique Emploi Démarche participative • Avez vous associé les habitants à l’élaboration de votre projet ? (Comment avez vous associé, concerté fait participer les usagers ou leurs représentants ?) Oui Non Si oui, précisez comment : réunion publique cahier de doléances autres : • enquête article de presse information dans le bulletin municipale message radio/télé locale Avez-vous impliqué une diversité d’acteurs pour élaborer le projet ? Oui Non Si oui, précisez : collectivités voisines et autres administrations conseil de quartier Autres : chambres consulaires associations conseil de développement du Pays acteurs privées, entreprises … Evaluation / amélioration en continue du projet • Avez-vous mis en place une démarche d’évaluation et de suivi de votre projet pour favoriser son amélioration en continue ? Oui Non Si oui, précisez les grandes lignes de cette démarche : désignation d’une personne définition de critères référente d’évaluation définition d’objectifs quantitatifs autres : • implication d’acteurs extérieurs Le projet intègre t-il des possibilités d’évolution dés sa conception ? Oui Non Si oui, précisez : dans son implantation dans sa modularité intérieure pour un bâtiment formation continue des personnels concernés par le projet Autres : - Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 - 13 Pièces à fournir 14 Pièces à fournir Le dossier de demande de subvention est à adresser au Pays Loire Touraine. Pour tous projets : Lettre de demande de subvention avec adresse précise pour un maître d’ouvrage privé, adressée au Conseil régional, sous couvert du président du Pays Loire Touraine (cf. référentiel pratique 1) Formulaire régional dûment complété précisant notamment : Un descriptif précis du projet (plans, photos, fonctionnement, public visé…) Un argumentaire sur les conséquences du projet en matière de développement durable (3 aspects : économique, social, environnemental) Les critères d’évaluation permettant de mesure l’impact du projet, l’atteinte des objectifs fixés Note résumée des dépenses prévues et pièces justificatives Devis ou factures pro-forma Estimation des Domaines, promesse de vente (pour les acquisitions foncières et immobilières) Résultat de la consultation des entreprises selon les règles du Code des marchés publics en fonction des travaux (pour les collectivités) Autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, situation au regard du PLU ou du POS, ou autres autorisations réglementaires) Plan de financement prévisionnel, faisant apparaître le montant des autres subventions sollicités ou déjà accordées (Europe, Etat, Région, Département…) Justificatif de non-récupération de la TVA (cf. référentiel pratique 2) Relevé d’identité bancaire ou postal Fiche financière de renseignements (cf. référentiel pratique 3) Lettre d’engagement – respect de la publicité du Conseil régional (cf. référentiel pratique 4) Le cas échéant pour les projets concernés : Pour les projets agricoles : o Une étude de faisabilité économique, de marché… o Un compte d’exploitation prévisionnel o Un avis motivé de la Chambre d’Agriculture et de la DDT Pour les projets liés au commerce et à l’artisanat o Un avis motivé de la CCI et de la Chambre de Métiers Pour les projets portés par une CUMA o Un avis motivé de la FDCUMA 15 Justificatifs complémentaires selon les maîtres d’ouvrages : Pour les collectivités : o Une délibération sollicitant l’aide du Contrat régional de Pays (cf. référentiel pratique 5) Pour les associations, groupements de professionnels, … o Dernier bilan et compte de résultat o Récépissé de déclaration en préfecture ou arrêté d’agrément, statuts, procés-verbal d’assemblée générale, liste des membres o Attestation sur l’honneur de régularité en matière de cotisations fiscales et sociales (cf. référentiel pratique 6) Pour les entreprises : o Extrait d’inscription au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers, attestation de régularité fournir par le comptable ou à défaut par les services fiscaux et sociaux (Trésor Public, URSSAF, ASSEDIC, MSA…) o Attestation sur l’honneur de régularité en matière de cotisations fiscales et sociales (cf. référentiel pratique 6) Pièces complémentaires selon les fiches actions Votre projet concerne la rénovation énergétique d’un bâtiment public Devis des entreprises : Attention : les différents signes de qualité des isolants et des menuiseries (label, certification…) devront figurer sur le devis des entreprises. Attestation de classe énergétique d’un bâtiment existant Attestation sur l’honneur de classe énergétique prévisionnelle après travaux (cf. annexe 1) Attestation d’isolation des combles (à ne fournir que si la demande de subvention ne porte pas sur l’isolation des combles) Attestation de certification des matériaux (cf. annexe 2) Votre projet consiste en la création d’équipements culturels Formulaire de présentation du projet de salle support de programmation culturelle (cf. annexe 3) Votre projet consiste à développer une offre de locaux adaptés aux besoins des entreprises Formulaire de présentation « aide à la location vente » (cf. annexe 4) 16 Référentiel pratique 17 Référentiel pratique 1 : Lettre de demande de subvention Entête Le date Conseil régional du Centre Monsieur François Bonneau Monsieur le Président Sous couvert du Président du Pays Loire Touraine 9 rue Saint-Pierre Lentin CS 94117 45041 ORLEANS Objet : demande de subvention Projet : intitulé projet Monsieur le Président, J’ai l’honneur de solliciter une subvention de x euros pour le projet ABC au titre du contrat régional du pays Loire Touraine. Je vous prie de trouver ci-joint le dossier correspondant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée. (Signature) 18 Référentiel pratique 2 : Attestation de récupération ou non de TVA Entête ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e), (nom et prénom), représentant(e) (e) de (la commune, communauté de communes, de l’entreprise, de l’association…), déclare que celle-ci est assujettie ou non à la TVA. Fait à…………………… Le……………………… (Signature) 19 Référentiel pratique 3 : Fiche financière de renseignement Raison sociale (en entier) : Statut juridique Association Commune Entreprise EPCI Etablissement public Etat Lycée Personne (privé individuel) Région Département SEM Nom et Prénom de la personne responsable : Président de l’association Maire de la Commune Président de l’Entreprise Président de l’EPCI Président de l’Etablissement public Proviseur du Lycée Président de Région Président du Département Président de la SEM Ses autres Titres : Numéro de SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code APE : _ _ _ _ Adresse : Code postal : _____ Ville : N° de téléphone : N° de fax : Adresse Mail : REFERENCES BANCAIRES (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP) Etablissement : Compte : _____ Code Banque Chargé de secteur : _____ Code guichet ___________ n° de compte __ Clé RIB Cadre réservé à l’administration N° partenaire : Emetteur : 20 Référentiel pratique 4 : Lettre d’engagement – respect de la publicité Entête LETTRE D’ENGAGEMENT Je soussigné(e), (nom, prénom), représentant(e) de (la commune, communauté de communes…), m’engage à respecter les règles en terme de publicité sur la participation des partenaires financiers du Conseil régional au projet « ………………… » sous quelle que forme que ce soit panneaux de chantier, plaquette de présentation du projet, annonces presse, affiches d’information, autres. Fait à…………………… Le………………… (Signature) 21 Consignes d'utilisation techniques pour la mise en œuvre de panneau de communication de chantier Quand les travaux subventionnés par la Région concernent, soit des projets immobiliers, soit des projets d’aménagement urbain ou paysager, portés par des collectivités, celles-ci ont l’obligation de mentionner le soutien régional par la pose d’un panneau selon la maquette proposée par la Région. Cette maquette accompagnée de son cahier des charges est téléchargeable sur le site internet de la Région : http://www.regioncentre.fr/jahia/Jahia/AccueilRegionCentre/CharteGraphique#chantier. Deux modèles sont proposés : • les collectivités des opérations dont le coût est supérieur à 500 000 € H.T. doivent obligatoirement utiliser le modèle « A » ; • pour les autres collectivités, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B ». Le panneau peut être mis en place en version murale ou portative (sur pieds). Le panneau devra être en PVC, épaisseur 10 mm, format 2000x2000 mm. Il respectera la charte graphique jointe, version A ou version B. L'impression numérique du visuel sera réalisée a partir d'encres éco solvants, tenue extérieure. version murale, il appartient au prestataire d’utiliser le bon système de fixation en fonction du mur ou du support sur lequel le panneau sera posé. Le type et le nombre de fixation devront être adaptés au mur support. • En version portative, il sera obligatoirement utilisé pour un panneau 2000x2000mm, 2 poteaux galva section 80 x 80 mm, épaisseur 2 mm, longueur unitaire 4000 mm et de 3 traverses galva horizontales. Chaque poteau sera scellé dans le sol dans un massif béton prévu à cet effet et dont les formats devront permettre de résister a tous types de vents. Chaque poteau aura au minimum une longueur de 500 mm scellé dans le béton. Le panneau PVC sera alors fixé par vis sur chaque poteau en nombre de fixations suffisantes de façon à assurer une parfaite tenue par tous types de temps. • En Il est primordial de respecter les préconisations précisées ci-dessus afin de mettre en place une signalétique dans le respect des normes de sécurité. La Région Centre décline toutes responsabilités en cas d'accident ou de détérioration liées au non respect des consignes. Contact pour les besoins d'ordre techniques : Sophie ESPINET Par téléphone : 02.38.70.30.16 Par mail : [email protected] 22 23 Référentiel pratique 5 : Délibération sollicitant l’aide du Contrat régional de Pays EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION Séance du……………. Le conseil ………………… légalement convoqué s’est réuni le date sous la présidence de M. Y. Membres présents : Membres excusés : Le Président ou Maire présente aux membres le projet XXX …… (faire un descriptif de l’action). Le plan de financement faisant apparaitre les éléments suivants : - dépense totale : XX € HT soit XX TTC - Subvention du Contrat régional de Pays : XX - Autres (à préciser) : - Autofinancement : XX Après discussion et en avoir délibéré, le conseil ………………….. décide à l’unanimité de valider le dossier et son plan de financement et demande au représentant de faire le nécessaire pour solliciter les subventions du Contrat régional de Pays Fait et délibéré le Le Président ou Maire M. X 24 Référentiel pratique 6 : Attestation de régularité en matière de cotisations fiscales et sociales Entête ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e), (nom et prénom), représentant(e) légal de (………..…), déclare que (………..) est en situation régulière en matière de cotisations fiscales et sociales. Fait à…………………… Le……………………… (Signature) 25 ANNEXES : Formulaires et pièces complémentaires spécifiques à certains dossiers de demande de subvention 26 Annexe 1 : Attestation sur l’honneur de classe énergétique prévisionnelle après travaux Valant « DPE prévisionnel après travaux » • Dans un souci d’efficacité optimale et de simplification administrative, la Région accepte d’engager les crédits sur production de la présente attestation de conformité, signée du maître d’ouvrage et du bureau d’étude en charge de l’étude thermique. Pour le Maître d’ouvrage : Je soussigné ________________________________ agissant au titre de ____________________________ Représentant la/le _______________________________________________________________________ Pour le responsable de l’étude thermique : Je soussigné _________________________________ agissant au titre de ____________________________ Représentant la/le _________________________________________________________________________ Atteste que le bouquet de travaux retenu par le maître d’ouvrage et effectivement mise en œuvre correspond aux performances suivantes : Classe énergétique (1) (A, B, C ou D) Consommation énergétique ----------------------------------------------- KWh/m2/an Emission de Gaz à Effet de Serre ------------------------------------------------ KgeqCo2 Méthode de calcul utilisé (précisez, exemples : ThCex, 3CL…) : Désignation de la classe A B C D E F G Habitation Inférieur ou égal à 50 De 51 à 90 De 91 à 150 De 151 à 230 De 231 à 330 De 331 à 450 450< Plage de consommations (kWhep/m2.an) Locaux de Occupation continu : bureaux, administration, hôpitaux, enseignement maisons de retraite Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à 50 100 De 51 à 110 De 101 à 210 De 111 à 210 De 211 à 370 De 211 à 350 De 371 à 580 De 351 à 540 De 581 à 830 De 541 à 750 De 831 à 1130 750< 1130< (2) Culturel et sportif : théatres, salles de sport… Inférieur ou égal à 30 De 31 à 90 De 91 à 170 De 171 à 270 De 271 à 380 De 381 à 510 510< En outre le bénéficiaire autorise par cette attestation, le Conseil régional du Centre, ou tout mandataire à effectuer un contrôle, sur pièces ou sur place (3), des moyens mis en œuvre (isolation, ouvrants…) pour atteindre la performance énergétique du bâtiment visée. Fait à ______________________ Le ________________________ Fait à ______________________ Le ________________________ Signature du maître d’ouvrage ou de son Signature représentant 1 2 3 du responsable de l’étude thermique Selon plages de consommations définies par la réglementation en vigueur. Consommations d’énergie primaire liées à l’éclairage, à la bureautique, au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux ascenseurs et aux autres usages. Sous réserve de prise de rendez-vous préalable. 9 rue Saint-Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1 - standard : 02.38.70.30.30 - Télécopie : 02.38.70.31.18 27 Annexe 2 : Attestation de certification des matériaux ATTESTATION QUALITE DES MATERIAUX Je soussigné(e) « Nom de l’artisan ou de la personne représentant l’entreprise ou du maître d’oeuvre » atteste que la totalité des matériaux utilisés pour l’isolation de « dénomination du ou des bâtiments concernés » bénéficient de la certification et/ou du label suivant(s) : PAROIS CONCERNES MATERIAUX UTILISES * SIGNE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES ISOLANTS UTILISES PAR LES TRAVAUX □ □ □ □ □ □ Murs en contact avec l’extérieur Toitures terrasses Plancher de combles perdus Rampants de toiture Planchers l’extérieur bas donnant sur Planchers bas donnant sur un vide sanitaire ou sur un volume non chauffé □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ ACERMI Avis technique du CSTB Avis technique européen Autre :----------------------------------ACERMI Avis technique du CSTB Avis technique européen Autre :----------------------------------ACERMI Avis technique du CSTB Avis technique européen Autre :----------------------------------ACERMI Avis technique du CSTB Avis technique européen Autre :----------------------------------ACERMI Avis technique du CSTB Avis technique européen Autre :----------------------------------ACERMI Avis technique du CSTB Avis technique européen Autre :----------------------------------(Cocher les parois concernées par les travaux, puis indiquer les matériaux utilisés et enfin cocher ou remplir la certification ou le label obtenu par les matériaux) Date : ……/……./……. Cachet de l’entreprise Signature du maître d’œuvre ou de l’entreprise ayant réalisée les travaux 28 ATTESTATION QUALITE DES MENUISERIES Je soussigné(e) « Nom de l’artisan ou de la personne représentant l’entreprise ou du maître d’oeuvre » atteste que la totalité des menuiseries utilisées pour l’isolation de « dénomination du ou des bâtiments concernés » bénéficient de la certification et/ou du label suivant(s) : MENUISERIES CONCERNEES MATERIAUX UTILISES * SIGNE DE RECONNAISSANCE QUALITE PAR LES TRAVAUX □ □ Fenêtre/porte vitrées Volets fenêtre/baies □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ Bois certifié PVC Aluminium Acier □ □ □ □ NF CSTbat label ACOTHERM label CEKAL Autre :---------------------------------- Autre Bois certifié PVC Aluminium □ Type C □ Type D selon article 10 de l’arrêté du 30 mai 2007 Acier Autre Autre :----------------------------------- □ Autre : préciser Date : ……/……./……. Cachet de l’entreprise Signature du maître d’œuvre ou de l’entreprise ayant réalisée les travaux 29 Annexe 3 : Formulaire de présentation du projet de salle support de programmation culturelle PAYS LOIRE TOURAINE Intitulé du projet : Localisation du projet (nom de la commune d’implantation du projet et du département de la commune) : Nom de la structure juridique Maître d’ouvrage :……………….. Statut juridique: Association Commune Structure de coopération territoriale1 S’il s’agit d’une association, date de parution au JO : …………….…………………………………………….. Présentation de la structure : Nom du représentant légal : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Qualité du représentant (président, maire) :………………………………………………………………….…………………………………………………………………… Siège de la structure : …………………………………………………………………………………………………………………..…………………………. ; Code Postal : …………….. Ville :………………………………………………………………………………….………… ; Téléphone :………………………….…………………………… Fax :………………………………………………………………….. Mél :………………………………………………………………….. Site Internet :………………………………………………………………….. Structure assujettie à la TVA Oui Non Personne chargée du suivi du dossier : Nom de la personne chargée du suivi du dossier : ………………………………………………………………….. Mél : ………………………………………………………………….. Téléphone : ………………………………………………………………….. Portable : ………………………………………………………………….. Adresse de correspondance : ………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal :…………………………………………Ville :………………………………………………… Nombre d’habitants sur le territoire concerné par le projet culturel de l’équipement : ……………………………………………………………………………………………………….. Pour les projets portés par une structure de coopération territoriale, merci de mentionner le nom des communes concernées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… Pour les projets portés par une structure de coopération territoriale, merci de préciser si elle possède la compétence culture. oui non 1 Etablissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte. 30 Pour les projets intercommunaux portés par une association, merci de mentionner le nom des communes concernées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… I. La programmation actuelle et le mode de fonctionnement Quelle est l’offre culturelle professionnelle et amateur actuelle proposée par la collectivité ? Spectacles vivants (théâtre, danse, concerts,…), créations artistiques (répétitions,…), diffusion de films, ateliers pédagogiques, expositions d’arts plastiques ou portant sur le patrimoine, conférences présentés par des historiens, des auteurs … …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………….. Dans quel lieu est elle organisée ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Quels sont les acteurs mobilisés ? Associations partenaires ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………..……… → Préciser les difficultés rencontrées et/ou le projet de développement qui justifient de construction ou la réhabilitation, l’extension ou l’équipement de la salle …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………… 31 II. Le projet culturel de la nouvelle structure 1. Préciser le type de manifestations artistiques et culturelles encadrées par des professionnels ou non envisagées et pour chacune, le nombre d’évènements par année, les associations ou autres acteurs partenaires qui vont faire vivre le lieu, le public visé et sa provenance, la concurrence. Exemple de tableau à construire Activités Nom des manifestations /noms et références des artistes pressentis. Diffusion de spectacles et concerts professionnels (théâtre, cirque, danse, conte, musique)2 Conférences non littéraires Résidences d’artistes Exemple : spectacle « XX » proposé par la compagnie ou l’ensemble « Y ». Fournir en annexe des CV, dossiers de presse, des artistes, noms des spectacles déjà créés, discographie Préciser l’objet de la conférence et nom et CV de l’intervenant Noms de/ des artistes – Pour les résidences accueillant des artistes professionnels Fournir en annexe des CV, pour renseigner cette rubrique Nombre Acteurs d’évène impliqués ments (associations, centres chorégraphiques nationaux, Centres dramatiques nationaux, scènes nationales Théâtre de ville ou théâtres municipaux de ville voisines) Exemple : 2 Public visé (jeune, tout public, publics empêchés, retraités …) et sa provenance Où se situe l’offre concurrentielle ? Quelle spécificité, complémentarité de votre salle ? Complémentarité de l’équipement avec les équipements existants sur le territoire à 30 km de distance? Exemple : 2 ouverts au grand public 1à destination des écoles de X et Y A destination des publics empêchés Exemple : A 30 km salle de …. ou équipement complémentaire de celui de l’école de musique ou du Centre social de la commune situé à 10 km. Exemple : 2 2 On entend également par intervenants professionnels, les intervenants qui remplissent les conditions suivantes : - pour les intervenants théâtre et danse : détention de la licence de deuxième catégorie pour les compagnies ou régime de l’intermittence pour les artistes, - pour les intervenants musique : détention de la licence de deuxième catégorie pour les ensembles ou régime de l’intermittence pour les artistes et / ou expérience en matière de production (concerts, CD …) et diffusion musicale, - pour les plasticiens - photographes et auteurs d’ouvrages : inscription à la Maison des artistes pour les plasticiens et assujettissement à l’Agessa pour les photographes et les auteurs d’ouvrages, - pour les intervenants métier d’art : inscription au répertoire des métiers ou à l’URSSAF ou à la Maison des artistes. - pour les expositions patrimoniales et les conférences, leur réalisation devra être accompagnée par des personnels scientifiques et techniques : conservateurs de musée, d’historiens, d’archéologues, de scientifiques … 32 Projections de film Manifestations littéraires (conférences d’auteur, lecture de contes) Expositions Festival de …. Spectacles amateurs encadrés par des professionnels Pratique artistique amateur (ateliers théâtre, stages encadrés ou non par des professionnels) dossiers de presse, des artistes, noms des spectacles déjà créés, discographie, lieux d’exposition déjà fréquentés Nom des films. Pour les films professionnels fournir les visas d’exploitation Noms de/ des l’artistes Fournir en annexe des CV, dossiers de presse, des artistes, noms des spectacles déjà créés Exposition « XX » proposé par l’artiste « Y ». Fournir en annexe des CV, dossiers de presse des artistes, noms des expositions déjà créées, lieux d’exposition déjà fréquentés Noms du festival / Nombre de manifestations. Noms des artistes et présentation de leurs références Exemple : spectacle « XX » proposé par la compagnie ou l’ensemble « Y ». Pour les projets de pratiques artistique encadrés par des professionnels, fournir en annexe des CV, dossiers de presse, des artistes, noms des spectacles déjà créés, discographie, Exemple : 4 Exemple : 4 Exemple : les élèves des l’école de musique ou du Centre social …+ enfants de l’école…. 33 Autres manifestations culturelles amateurs (rencontres, débats … lieux d’exposition déjà fréquentés Fournir noms et CV des intervenants éventuels … Exemple : 2 2. Planning prévisionnel annuel d’occupation de la salle (à fournir selon le modèle). 3. Précisez quels est le nombre de postes que vous allez recruter pour la gestion du lieu (personnel technique et responsable de la programmation)? 4. Planning prévisionnel financier pour le fonctionnement l’équipement en dépense et en recette ? (avec le coût annuel pour chaque poste de dépense) (à fournir selon le modèle). 5. Mode de gestion ? En régie, associative (convention, Délégation de Service Public, régie dotée d’une autonomie financière …). 6. Planning prévisionnel financier pour l’investissement de l’équipement en dépense et en recette (à fournir selon le modèle) 7. Echéancier du planning de construction (Définition du projet, mise en œuvre, inauguration de la salle.) Cf échéancier ci-dessous. - Définition du projet (études préalables, recrutement d’un programmiste …), Désignation d’un maître d’œuvre, Avant projet, Permis de construire et de démolir, Définition du projet définitif Consultation des entreprises (offres et marchés), Chantier, Réception des travaux. 34 PLANNING PREVISIONNEL ANNUEL D’OCCUPATION DE LA SALLE PLANNING LIEU Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre en salles dans le hall PROGRAMMATION CULTURELLE Activités culturelles professionnelles Spectacle Théatre Concerts Spectacle "Divers" Conférences Résidences d'artistes Projections de films d'art et essai Ateliers de pratiques artistiques, stages amateurs encadrés par des professionnels ou non Manifestations littéraires Expositions Festivals Création de spectacles amateurs encadrés par des professionnels Ateliers de pratiques artistiques, stages amateurs encadrés par des professionnels ou non Autres manifestations culturelles amateurs (rencontres, débats…). 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL EVENEMENTS NON CULTURELS CLUBS, ASSOCIATIONS, MUNICIPALITE Activité hebdomadaire Evenements publics Réunions divers, autre …. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL EVENEMENTS PRIVES PARTICULIERS OU ENTREPRISES Receptions particuliers Receptions professionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL Nombre de manifestations culturelles à l’année : . Nombre des jours mobilisés pour les évènements culturels à l’année. Nombre de manifestations non culturelles à l’année : 0 0 0 . Nombre des jours mobilisés pour les évènements non culturels à l’année. 35 BUDGET PREVISIONNEL TYPE EN FONCTIONNEMENT DE LA PROGRAMMATION DU LIEU Ces documents devront être datés et signés par le représentant habilité de la structure (joindre une copie de l’habilitation) et faire apparaître la mention « certifié exact », ainsi que le nom et la qualité du signataire. Les budgets doivent être équilibrés en « recettes » et « dépenses » TTC Le budget prévisionnel type en fonctionnement de la programmation du lieu devra respecter la structure de l’exemple présenté ci-après CHARGES BUDGET ARTISTIQUE DE REFERENCE (contrats artistiques, droit d’auteurs …) MONTANT € PRODUITS MONTANT € Recettes propres : AUTRES DEPENSES : Coût technique : Location de matériel Prestation de techniciens Etc. Subventions : Région Centre DRAC Département Commune Union européenne Autres partenaires publics : Charges administratives : Charges de personnel Assurances, frais de gestion Autres partenaires privés : Communication Autres charges (assurances, fluides : TOTAL des charges TTC Autres produits : Cotisations Dons Autres TOTAL des produits Fait à : Le : Nom et signature du responsable de la maîtrise d’ouvrage du projet Cachet du porteur de projet de la maîtrise d’ouvrage du projet 36 BUDGET PREVISIONNEL TYPE EN INVESTISSEMENT DE LA PROGRAMMATION DU LIEU Ces documents devront être datés et signés par le représentant habilité de la structure (joindre une copie de l’habilitation) et faire apparaître la mention « certifié exact », ainsi que le nom et la qualité du signataire. Les budgets doivent être équilibrés en « recettes » et « dépenses » HT et faire apparaître la subvention demandée à la Région. Le budget prévisionnel type en investissement de la programmation du lieu présenté ciaprès CHARGES MONTANT € PRODUITS MONTANT € Recettes propres : Coûts des travaux Coûts de l’équipement Subventions : Région Centre DRAC Département Commune Union européenne Autres partenaires publics : Autres partenaires privés : Mobilier et petit matériel Honoraires Divers et imprévus Autres produits : Cotisations Dons Autres TOTAL des charges HT TOTAL des produits Fait à : Le : Nom et signature du responsable de la maîtrise d’ouvrage du projet Cachet du porteur de projet de la maîtrise d’ouvrage du projet 37 Annexe 4 : Formulaire de présentation « aide à la location vente » IMMOBILIER D’ENTREPRISES Aides à la location vente Contrat Régional 3ème génération 2012 - 2013 Pays Loire Touraine Dans le cadre du Contrat Régional, « la Région soutiendra prioritairement la création de pépinières d’entreprises et autres structures immobilières, en maîtrise d’ouvrage publique, destinée à être louées à des entreprises, par bail précaire ou par bail commercial au taux de 40% (sous réserve du respect dans la détermination du montant du loyer de la réglementation en vigueur). Des entreprises peuvent solliciter les collectivités pour faciliter leur installation dans le cadre d’un crédit-bail immobilier3. Région pourra soutenir des opérations de crédit-bail portées par les collectivités au taux de 15%, sous réserve, pour la détermination du loyer consenti à l’entreprise, du respect de la réglementation en vigueur ». Intitulé du projet : ……………………………………………………………………………………. 1. Situation du projet et maîtrise d’ouvrage Localisation du projet : Commune : ……………………… Parc d’activités : …………………….. Autre localisation (adresse) : ………………………………. Zonage AFR : Oui 〇 Non 〇 Maître d’ouvrage :……………….. Nom du représentant légal et sa qualité : ………………………………………………………………………….. Nom de la Personne chargée du suivi technique du dossier : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Mél : ……………………………………………………… / Téléphone : ………………………………………………… 3 Crédit-bail : Le crédit-bail : technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert la propriété de biens d’équipements mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à un crédit-preneur pour une durée déterminée et en contrepartie de redevance ou de loyers. Ce crédit-bail est donc effectué par l’intermédiaire d’un tiers maître d’ouvrage (crédit-bailleur) habilité à effectuer des opérations de crédit à titre habituel. L’aide régionale est attribuée au crédit-bailleur seulement quand il s’agit d’une collectivité, de son délégataire, ou d’un établissement public; aide qu’il devra faire bénéficier intégralement au crédit-preneur. La personne publique construit l’immobilier qu’elle va louer aux entreprises contre un loyer calqué sur les mensualités de l’emprunt. La PME bénéficie d’un actif immobilier pré financé par la collectivité. Le crédit-bail peut être assorti d’une option d’achat. Le contrat de crédit-bail est considéré comme une aide à l’investissement. 38 2. Motivation du projet Quelle est l’offre actuelle en immobilier d’entreprise sur le territoire : préciser la nature de l’offre, sa localisation, son occupation, et les éventuelles observations. Locaux en créditbail Locaux en location (bail commercial) : atelier isolé, hôtel d’entreprises Locaux en location (bail précaire) : atelier-relais, pépinières, incubateur, couveuse Communauté de communes / d’agglomération Echelle intercommunautaire (Bassin d’emploi / Bassin de vie / Pays) Présentation de l’entreprise crédit-preneuse et exposer ses motivations quant au choix d’implantation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3. Eléments du projet Superficie totale du bâtiment : ……………………………………………………………………………………………. Type de locaux faisant l’objet du crédit-bail: Bâtiment neufs Création Extension Bâtiment en réhabilitation Caractéristiques de l’entreprise crédit-preneuse : - Entreprise existante : oui non Si oui, o origine géographique : …………………………………………………………………… o nombre de salariés avant projet :………………………………………………….. o nombre de salariés escomptés après projet :………………………………… 39 - Commentaires : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………… Estimation des Domaines ou d’un expert indépendant : - valeur vénale du bien :…….……………………………………………………………………………………………………. - prix de vente du bien (coût réel à la charge de la collectivité, déduction faite des aides perçues, et pouvant intégrer les intérêts d’emprunt) : ……………………………………………………….. - rabais envisagé par rapport à la valeur vénale du bien (le cas échéant) :…………………………. - durée du crédit-bail (TPE : 3 ans minimum, grandes entreprises : 5 ans minimum) :………. - soit rabais annuel : ……………………………………………………………………………………………………………….. Modalités d’intervention de la Région - Les maîtres d’ouvrage doivent respecter la réglementation en vigueur Le cumul d’aides publiques ne doit pas conduire à un enrichissement sans cause de la collectivité, l’aide régionale devant être répercutée sur le niveau de loyer L’aide est réservée aux collectivités dans le cadre d’un crédit-bail d’ une durée minimum de 10 ans Pièces spécifiques à joindre au dossier de demande de subvention : Délibération du maître d’ouvrage sur le projet présentant les caractéristiques du contrat (forme du contrat, durée, montant du loyer, conditions de résiliation, identité du bailleur …) sauf si cette compétence a été déléguée à l’exécutif. Projet de crédit-bail Convention entre l’entreprise et la collectivité dans le cadre d’un crédit-bail (rétrocession de l’aide sous la forme d’une réduction du loyer) Bilan financier prévisionnel de l’opération Bilan financier prévisionnel crédit-bail Dépenses : coût du bâtiment € HT Acquisition de terrain Travaux de construction (démolition, dépollution, construction, VRD, Aménagements …) Ingénierie et honoraires € Loyers par local d’activités / an x la durée du crédit-bail Subventions Etat Région Total du coût de construction Coût d’entretien et fonctionnement annuel Coût d’entretien et fonctionnement sur la durée crédit-bail Total du prix de revient bâtiment Recettes : loyers de Département de du Autres du Total des recettes (sur la durée du crédit-bail) 40 Annexe Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise (décret du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement immobilier d’entreprise et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales) Cadre réglementaire : Les aides d’Etat aux entreprises doivent être notifiées et avoir une autorisation préalable de la Commission Européenne (CE) sauf les aides figurant sur un règlement général d’exemption (du 6 août 2008, Règlement Général d’Exemption par catégorie). Le règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006 (articles 87 et 88) dit de-minimis encadre ces aides octroyées aux entreprises du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 qui sont exemptées de l’autorisation préalable de la Commission Européenne. Le règlement CEest traduit au plan national par le décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités et leurs groupements. Objet de l’aide : la création et l’extension d’activités économiques. La réglementation nationale et européenne permet aux collectivités d’apporter des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeuble à des entreprises, sous réserve que les aides n’aient pas pour effet de porter atteinte à la concurrence entre les entreprises. Les formes d’aides à immobilier d’entreprise - subvention pour la location, l’acquisition ou la construction sous maîtrise d’ouvrage privée, - rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés. La vente ou la location d’un terrain et/ou d’un bâtiment par une collectivité locale à une entreprise à un prix inférieur à celui du marché constitue un rabais sur le prix. Dispositions communes aux aides (sous-section 1): - Valeur de référence (ou valeur du marché) : le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché. Le prix du marché utilisé comme référence pour le calcul de l’aide de la collectivité est la valeur vénale des terrains pour la vente fixée par France Domaines ou pour la valeur locative des bâtiments fixée par France Domaines ou par un expert indépendant(notaire ou agent immobilier). - Le contrat de crédit-bail ou de location vente doit être a minima de 5 ans après la date anticipée d’achèvement du projet d’investissement pour les grandes entreprises bénéficiaires, a minima de 3 ans pour les petites et moyennes entreprises. - Les aides accordées pour le financement de projet immobilier dans le cadre de crédits bail ou de location vente sont considérées comme des aides à l’investissement. - Quand les terrains ou les bâtiments sont acquis puis revendus en l’état, le prix de vente ne peut être inférieur à celui du prix d’achat par la collectivité pendant 3 ans (sauf cas où une baisse générale de la valeur des biens constatée par les Domaines ou un expert indépendant). - L’entreprise doit être en règle du point de vue fiscal et social 41 Sont exclus : le secteur de l’industrie charbonnière, les grandes entreprises des secteurs de la construction navale, de la sidérurgie, des fibres synthétiques en zonage AFR Zonage de l’aide Les aides varient en fonction : - de la localisation de l’entreprise (zones « PME » et zones « AFR ») - de la taille de l’entreprise ZONES D’AIDES A L’INVESTISSEMENT DES PME (sous section 2) Les aides à l’investissement immobilier (R 1511-6 et R1511-9) (aides à l’investissement des entreprises pour l’acquisition / viabilisation / construction de bâtiments, l’entreprise est propriétaire des biens à terme). Petite entreprise < à 50 salariés CA ou bilan < 10 M€ Moyenne entreprise 50 à 249 salariés CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€ 20 % AU CHOIX Grande entreprise (R-1511-9) > 250 salariés 10 % / 20 % 10% - % de la valeur vénale du bien - Sans plafond 30 % - % de la valeur vénale du bien - plafond de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux* (100 000 € pour une entreprise du secteur de transport routier) Les aides à la location (Art R1511-7) (Création de locaux d’activités par la collectivité qui loue à des entreprises, la collectivité reste propriétaire du bien) Petite entreprise < à 50 salariés CA ou bilan < 10 M€ 30 % Moyenne entreprise 50 à 249 salariés CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€ Grande entreprise > 250 salariés 20 % 10% - % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués - plafond de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux* (100 000 € pour une entreprise du secteur de transport routier) Taux plus favorable pour les entreprises de moins de 3 ans (création ou reprise): soit 75%, puis 50%, puis 25% sur 3 premiers exercices fiscaux soit 50% sur ces 3 exercices fiscaux dans la limite de 200 000 € Sont soumises à l’obligation de notification à la CE les aides à l’investissement accordés pour un même projet à de petites et moyennes entreprises lorsque le montant total de l’aide est égal ou supérieur à 7,5 M€ (R 1511-8). 42 ZONES D’AIDES A FINALITE REGIONALES (AFR) (sous-section3) Zonage AFR pour la période 2007-13 (décrets 7 mai 2007, 19 décembre 2008, 27 juillet 2009). Les aides à l’investissement immobilier (Région centre : Taux normal) (Art R1511-10 et R1511-16) Petite entreprise < à 50 salariés CA ou bilan < 10 M€ Moyenne entreprise 50 à 249 salariés CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€ 35% Grande entreprise > 250 salariés 25% 15% Aide accordée si, soit accroissement notable du aux aides : de la taille du projet ou de l’activité, de la portée du projet, du montant total consacré au projet par le bénéficiaire, de la rapidité de réalisation du projet - % de la valeur vénale de référence - sauf si valeur vénale > ou = à 25 M€ - sauf pour le secteur des transports L’octroi d’aides à l’investissement immobilier (Art R1511-14): - le bénéficiaire de l’aide doit présenter, avant le début de la réalisation de l’investissement, une demande à cet effet, - est subordonné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité et l’emploi pendant 5 ans pour les grandes entreprises et 3 ans pour les PME, ne peut être accordé que si 25% au moins des dépenses liées à l’investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Les aides à la location Petite entreprise < à 50 salariés CA < 10 M€ 30% Moyenne entreprise 50 à 249 salariés CA < 40 M€ 20% - % de la valeur vénale du bien loué - plafond de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux* - (100 000 € pour une entreprise du secteur de transport routier) Taux plus favorable pour les entreprises de moins de 3 ans (création ou reprise): soit 75%, puis 50%, puis 25% sur 3 premiers exercices fiscaux soit 50% sur ces 3 exercices fiscaux dans la limite de 200 000 €* Obligation de notification à la CE (Art 1511-13) : - si les aides à l’investissement ont pour effet de porter le total des aides pour un même projet à plus 11,25 M€. - pour toute aide à l’investissement immobilier > 50M€ Cf Art 1511-17 à R1511-23 pour les aides à l’investissement immobilier et à la location accordés aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d’innovation (bénéficiaires concernés : entreprises, laboratoires et organismes de recherche). 43 44