Programme opérationnel FEDER-FSE - Basse

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PROGRAMME OPÉRATIONNEL AU TITRE DE
L'OBJECTIF "INVESTISSEMENT POUR LA
CROISSANCE ET L’EMPLOI"
CCI
Intitulé
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Première année
Dernière année
Éligible à compter du
Éligible jusqu'au
N° de la décision CE
Date de la décision CE
Numéro de la décision de
modification de l'État
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Date de la décision de
membre
Date d'entrée en vigueur
de la décision de
membre
Régions NUTS couvertes
par le programme
opérationnel
FR
2014FR16M2OP001
Programme Opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie
2014-2020
1.2
2014
2020
1 janv. 2014
31 déc. 2023
C(2014)9476
5 déc. 2014
FR25 - Basse-Normandie
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1. STRATÉGIE DE CONTRIBUTION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL À
LA STRATÉGIE DE L’UNION EN MATIÈRE DE CROISSANCE
INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE ET À LA RÉALISATION DE LA
COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
1.1 Stratégie de contribution du programme opérationnel à la stratégie de l’Union
en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la
cohésion économique, sociale et territoriale
1.1.1 Description de la stratégie du programme en vue de contribuer à la réalisation de la
stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la
réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale.
La Basse-Normandie est une terre d’Histoire, des Vikings (X et XIème siècle) aux faits
marquants et décisifs de la seconde guerre mondiale en Europe (1939-1945) pour ne se
limiter qu’à ces dates. Elle est riche d’un patrimoine exceptionnel mondialement célèbre
(le Mont-Saint-Michel, les plages du Débarquement...) qui stimule le tourisme
international et donne à la région une visibilité au plan mondial.
En Europe, elle fait figure de trait d’union entre l’Atlantique et la Manche. Elle est
fortement investie dans ces espaces transnationaux de coopération maritime. Elle profite
de cette situation géographique idéale pour impulser une politique active de coopération.
Ses 470 km de côtes en font une formidable porte d’entrée vers la France. La mer est en
Basse-Normandie à l’origine de filières reconnues au niveau national : la conchyliculture,
la pêche, les énergies marines renouvelables ou encore le nautisme.
Région possédant la plus grande surface agricole proportionnellement à sa taille, la
Basse-Normandie se place au premier rang français de nombreuses productions agroalimentaires : fromages, beurre, crème et pommes à cidre entre autres.
Terre indiscutable du cheval et de la filière équine, la Basse-Normandie a constitué un
environnement unique en matière de recherche, de santé, de formation, d’élevage,
d’industrie et de services qui a été reconnu par sa sélection pour l’accueil des Jeux
Equestres Mondiaux en 2014.
Autant d’images d’hier et d’aujourd’hui qui font sa renommée au plan international. Mais
cette image de la Normandie éternelle serait incomplète, si elle occultait le caractère
dynamique d’un territoire tourné vers l’avenir.
La Normandie accueille un ensemble de filières économiques innovantes s’appuyant sur
un tissu d’entreprises, de centres de recherche et d’établissements de formation de
premier plan. Six pôles de compétitivité, pour certains en coopération avec des régions
voisines, stimulent la recherche et l’innovation dans les entreprises sur des domaines
d’excellence : numérique (Transactions Electroniques Sécurisées), automobile-mobilité
(MOV’EO), logistique (Novalog), agroalimentaire (Valorial ), cheval (Hippolia) et mer
(Pôle Mer Bretagne).
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La Basse-Normandie revendique également un environnement de qualité et les valeurs du
développement durable, porteur de croissance responsable pour les entreprises, de bienêtre pour les individus et de préservation des ressources pour les générations futures. Ce
projet régional s’appuie sur une valorisation des atouts existants du territoire tels que les
ressources énergétiques marines, l’éco-construction, les éco-matériaux (notamment de
l’usage des fibres naturelles) ou la méthanisation... Ces ressources constituent autant de
leviers pour le développement industriel de la Basse-Normandie (filières vertes et
éco-activités notamment).
Si la région n’échappe pas aux effets de la crise et des mutations économiques, la BasseNormandie est un territoire en devenir, porteur d’un modèle de développement
renouvelé, fondé sur l’innovation et l’écologie.
1. Besoins et enjeux régionaux
Le diagnostic territorial stratégique préparatoire à l’écriture des programmes européens a
été achevé début 2013. Avec les travaux de réflexion pour l’élaboration du Plan
stratégique régional de Basse-Normandie (le PSR a été adopté en décembre 2013) lancés
en parallèle par la Région, il met en évidence un certain nombre d’enjeux, qui seront la
base de la stratégie du programme régional FEDER / FSE, en cohérence avec celle portée
par le Programme de développement rural (FEADER).
Un territoire contrasté mais porteur d’opportunités
• Une population vieillissante mais stable
La population bas-normande augmente chaque année depuis 1999 (+ 0,3% par an) pour
atteindre en 2013 presque 1,5 millions d’habitants (source : Insee). A cette dynamique
démographique faible, s’ajoute le vieillissement progressif de la population. Ce
phénomène est issu à la fois de l’augmentation du nombre de personnes âgées (arrivée de
retraités sur le littoral, génération des papy-boomers, ...) et du départ significatif des
jeunes de la région (baisse de - 9% entre 1999 et 2008). Si ces tendances se poursuivent,
en 2020 les personnes âgées devraient représenter au moins un tiers de la population.
Cette situation nécessite de repenser l’accessibilité des territoires et des services
mais peut aussi apporter de nouvelles opportunités pour l’économie régionale (silver
economy, ...).
• Un territoire maillé par de nombreuses petites et moyennes villes
Avec 17 589 km2, la Basse-Normandie couvre 3,2 % du territoire métropolitain. Bien
que le caractère rural de la région demeure (35% des habitants vivent dans un espace à
dominante rurale), le phénomène de périurbanisation entraine un accroissement
progressif de l’aire d’influence des villes.
La densité de population reste cependant modérée sur l’ensemble du territoire : 83
habitants/km2 contre 101 habitants/km2 au plan national fin 2012. Le territoire
s’organise autour de l’agglomération caennaise et d’un réseau important
d’agglomérations ou villes moyennes. Ce maillage territorial est porteur d’enjeux en
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termes d’accès de tous aux services (TIC, administration, santé, culture, ...) et aux
transports.
En 2013, douze zones urbaines sensibles (ZUS), concentrées sur 7 agglomérations, se
répartissent sur le territoire (en 2006, elles regroupaient 3,5% de la population régionale).
Leurs habitants sont davantage soumis à différents types de difficultés : faiblesse des
revenus (plus d’un tiers des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté), retard
scolaire plus important, difficultés d’accès à l’emploi et à la formation, ... Dans une
perspective de cohésion sociale, des actions en faveur de l’accès aux services, à la
formation, à la revitalisation de quartiers doivent contribuer à la revitalisation de
ces territoires.
De par cette caractéristique, une approche urbaine intégrée et durable doit être dédiée
aux agglomérations structurées.
Une économie en reconversion
• Une économie encore durement impactée par la crise
La Basse-Normandie contribue de façon trop mesurée au PIB national (2%), ce qui est à
mettre en parallèle avec le dynamisme modéré de l’économie régionale. Le PIB régional
a en effet augmenté de 2,1 % en 2011[ 1], ce qui constitue la plus faible croissance des
régions métropolitaines. Poursuite d’un mouvement amorcé au début des années
2000, ce phénomène témoigne des importantes mutations que connaît l’économie
régionale.
Celle-ci se démarque par plusieurs spécificités :
• le poids du secteur agricole : il représente 4,9% des emplois salariés, contre 2,6%
en métropole, et 3,3% de la valeur ajoutée régionale ;
• l’importance de l’industrie, en particulier avec les secteurs de l’agroalimentaire,
de l’automobile et l’énergie ;
• la part de l’économie résidentielle : 74% des établissements bas-normands ont
une activité tournée vers la population. Elle est par ailleurs porteuse
d’opportunités du fait du vieillissement de la population et de l’augmentation de
la demande en services ;
• l’économie sociale et solidaire fortement ancrée en Basse-Normandie. En 2012,
plus de 59 000 personnes travaillent dans la sphère de l'Economie Sociale et
Solidaire (ESS), soit 12, 8% des salariés bas-normands.
Plusieurs secteurs clés régionaux font face à des reconversions depuis une dizaine
d’années, difficultés renforcées par ailleurs par la crise. C’est en particulier le cas pour
les activités agricoles (aléas climatiques, fermetures d’exploitations, évolution de
l’agriculture européenne...), industrielles (crise dans le secteur automobile, la métallurgie
et les biens d’équipement, restructurations dans l’agro-alimentaire, ...) et le secteur de la
construction (stagnation de la demande privée et baisse de la commande publique).
Cependant, en parallèle, des secteurs prometteurs émergent : numérique, santé, filières
vertes, Energies Marines Renouvelables (EMR)... L'enjeu majeur pour la région est de
ce fait de :
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• favoriser l'émergence d'activités nouvelles dans des secteurs porteurs, dont
ceux mis en avant par la RIS3 (Stratégie régionale d’innovation), créateurs de
valeur ajoutée et caractérisés par un haut niveau de qualification et de
revenus ;
• mais également de « moderniser » ou d’aider à la mutation des secteurs
d’activités plus anciens ou mâtures par la diffusion de l’innovation
(approches transversales de l’innovation portées par la RIS3) ou le
développement des activités à l’export par exemple.
• Un tissu d’entreprises de taille modeste
Le tissu d’entreprises bas-normand est composé à 94% de TPE (2011), ce qui le place
dans la moyenne nationale. Il est également composé d’un nombre important de microentreprises : un peu plus de 57 000 en 2013.
Ce tissu TPE/PME de taille modeste, caractérisé par un faible niveau d’innovation et une
dépendance des groupes industriels (sous-traitance), est confronté à des difficultés
d’accès aux financements pour accompagner sa croissance et sa participation aux
marchés mondialisés, ce qui le fragilise. De fait, si le volume des exportations en BasseNormandie a globalement augmenté entre 2009 et 2013 (+31,84%), c’est du fait d’un
rattrapage de situation et le taux d’exportation reste faible : 13% du PIB régional basnormand en 2011 (19ème place des régions françaises).
Par ailleurs, la Basse-Normandie est caractérisée par la présence sur son territoire
d’établissements industriels dépendant de centres de décision extérieurs. Cette situation,
héritée de la vague de décentralisation industrielle des années 50 et 60, explique
partiellement les mutations que connaît actuellement la région.
La stratégie régionale et les outils de détection et d’accompagnement au
développement des entreprises restent insuffisamment structurés et efficaces, que ce
soit au niveau de l’internationalisation, de l’innovation ainsi que de l’organisation
des espaces publics à vocation économique. Il est nécessaire de renforcer les liens entre
acteurs de la détection et de l’accompagnement des entreprises dans ces démarches.
• Une dynamique entrepreneuriale à renforcer
Avec un taux de création d’entreprises de 13,4% en 2012, la Basse-Normandie se
situe en deçà de la moyenne nationale (15,3% en métropole). Par ailleurs, bien que la
dynamique de création - hors statut d’auto-entrepreneur - soit plutôt positive sur le début
de l’année 2013, elle reste plus modérée qu’au niveau national (+5 % depuis mi 2012,
contre + 6,8% en France métropolitaine). Il s’agit de ce fait de combiner la promotion sur
le long terme de l’esprit d’initiative, de créativité et d’entreprenariat (par des actions de
reconnaissance et d’encouragement) et en parallèle, de renforcer les outils d’aide à la
création, y compris les activités à forte valeur ajoutée.
La région fait en revanche état de bons résultats en termes de survie des créations /
reprises: pour les entreprises créées en 2006 (dernière année connue), à 5 ans, il était de
54,7% (51,5% pour la France métropolitaine). La région fait également montre de bons
résultats en matière de transmission d’entreprises (1er rang national en 2006), mais
démographiquement, un besoin de renouvellement futur important apparait et doit
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être anticipé et accompagné. Ce thème d’action représente un enjeu fort au niveau
régional afin de maintenir les activités sur le territoire.
• Des freins à l’innovation des PME à lever
Les filières économiques clés régionales peuvent s’appuyer sur la présence de 5 pôles de
compétitivité sur le territoire :
• exclusivement bas-normands : Hippolia et TES ;
• ou dont le zonage est étendu à la Basse-Normandie : Mov’eo, Valorial et Mer
Bretagne ;
• d'autres actions ont conduit à la création de pôles d'excellence régionaux,
notamment dans le nucléaire (Nucléopolis) et les matériaux (Polymers
Technologies).
Cette offre est également complétée par les 16 Pôles d’Excellence Rurale, portés par les
Pays, et qui accompagnent le renforcement des espaces ruraux. Favorisant la mise en
réseau de leurs acteurs et le développement de l’innovation, ces derniers apparaissent
comme des leviers susceptibles de relancer des territoires exposés aux mutations
économiques.
Afin de répondre à ces défis, le PO FEDER/FSE bas-normand a retenu les priorités
d’investissement 3a et 3d.
Malgré ces opportunités et le fait que la région soit performante en matière d’incubation
et d’essaimage, les PME peinent à innover. En 2011, la DIRDE était de 1,1% en BasseNormandie alors qu’elle était de 1,44% en France, ce qui positionnait la BasseNormandie nettement en dessous de la moyenne française (source : MESR). La BasseNormandie accuse un retard certain en matière de mutualisation des missions de
valorisation de la recherche académique et de soutien au transfert de la recherche. La
stratégie de valorisation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des
centres et organismes nationaux de recherche publique (CEA, CNRS, Inserm, INRA) est
en effet peu tournée vers le tissu industriel local, ces derniers recherchant en priorité leurs
partenaires et clients privés sur le plan national et international. Cette situation aboutit à
la faiblesse de la recherche partenariale entre les organismes de recherche publique
et les entreprises régionales. La détection de projets d’innovation et leur
accompagnement est de fait le maillon faible du paysage de la valorisation de la
recherche.
Le territoire dispose pourtant d’atouts en matière d’innovation:
• la part des industries de haute technologie y est importante ;
• un taux de succès à la création d’entreprises innovantes légèrement supérieure à
la moyenne nationale ;
• elle justifie de résultats satisfaisants en matière de dépôt de brevets européens ;
• un effort de recherche qui doit s’orienter sur des secteurs différenciants.
Plus globalement, l’effort de R&D public et privé en Basse-Normandie,
représentant environ 1,2% du PIB (15ème rang national), reste faible au regard de
l’objectif européen de 3%. Le Regional Innovation Scoreboard (2013) place la région
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parmi les « moderate innovators », c'est-à-dire que la performance régionale en matière
d’innovation est située dans la moyenne basse des régions européennes.[2] Les
recommandations du Conseil en matière de recherche et d’innovation portant sur
l’efficacité de la politique dans le domaine de la R&D, et du lien entre recherche
publique et recherche privée, est prise en compte . Ainsi, la région a enregistré ces
dernières années une hausse substantielle de ses dépenses intérieures en recherche et
développement (+ 24,4% entre 2009 et 2011), amorçant un rattrapage.
La dynamique de l’investissement en R&D est en majorité portée par le secteur
privé (65,6% des dépenses intérieures de R&D en 2011). De fait, en 2011, 2 572
chercheurs étaient employés en région (17ème rang des régions françaises), en majorité
par le secteur privé (55,4%).
En parallèle, les dépenses consacrées à la recherche publique ont peu augmenté depuis
2004 comparé à l’évolution de la moyenne nationale. La présence de grands organismes
de recherche publique (CNRS, CEA, INSERM) donne de la visibilité internationale à la
région mais reste limitée. Par ailleurs les activités de recherche sont parfois peu en lien
avec les principales activités économiques du territoire (agriculture et
agro-transformation). La mise en œuvre d’une stratégie RIS3 devrait contribuer à
renforcer l’effort de recherche régional vers quelques domaines de spécialisation
différenciant et contribuant davantage au développement de l’innovation dans les
activités bas-normandes : Matériaux durables et intelligents, Numérique et société,
Sciences et technologies biomédicales, Transition énergétique, Milieux et ressources
pour une alimentation sûre, saine et durable.
Les priorités d’investissement 1a et 1b ont été retenues pour répondre à ces enjeux.
• La recherche de solutions nouvelles pour faciliter les transports
La voiture est le moyen de transport privilégié par les bas-normands : en 2011, elle
représentait 68,3% des déplacements domicile-travail (64 % à l’échelle nationale), et
seuls 4% des actifs utilisaient les transports en commun. L’usage des transports collectifs
s’est cependant développé ces dernières années, en particulier dans l’agglomération
caennaise, et la demande en offres multimodales s’est accrue (périurbanisation, ...).
Par ailleurs, si dans certains territoires la faible densité de population représente un frein
à la mise en place d’offres de transports collectifs viables, d’autres solutions peuvent
être recherchées afin de limiter les déplacements : modes de transports doux,
covoiturage, offres numériques nouvelles (services numériques, télétravail, ...).
Ainsi, le PO FEDER/FSE bas-normand a choisi la priorité d’investissement 4e pour
répondre à ces défis.
• Des potentialités importantes dans le secteur de la production d’énergies
renouvelables
La région est encore aujourd’hui fortement dépendante des énergies fossiles. En 2010, la
part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie représentait 10,5%,
au regard de l’objectif UE 2020 de 20%. . De fait, globalement, la production et la
consommation d’ENR (énergie renouvelable) restent en deçà de la moyenne nationale.
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Pourtant, malgré des résultats encore timides, la production d’énergie solaire
photovoltaïque et éolienne se développe. Par exemple, la production d’électricité
éolienne est passée de 0 à 302 GWh entre 2005 et 2010.
Mais surtout, le territoire bénéficie de forts atouts encore peu exploités. D’ailleurs, les
pouvoirs publics démontrent un volontarisme important sur le sujet : le SRCAE (Schéma
régional climat air énergie) prévoit de multiplier la production actuelle par 17 d'ici 2020
et par 50 d'ici 2030. La biomasse et l’espace maritime présentent un potentiel de
production d’ENR important, porteur d’opportunités et de ce fait constituent des
voies de développement pertinentes pour le territoire.
De ce fait, la priorité d’investissement 4a permettra de répondre à ces opportunités.
• Des opportunités offertes par la rénovation énergétique des bâtiments et
l’éco-construction
De nombreuses opportunités se présentent dans le secteur de la construction afin
d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduire les émissions de GES. Le
secteur du logement est fortement consommateur en énergie et contribue à hauteur de
13% des émissions de GES régionales, ce qui place la région au 7ème rang national en
termes d’efficacité énergétique.
Cette faible performance s’explique par le fait que le parc de logements est relativement
ancien (près de 40 % des logements existaient avant 1950) et à faible qualité
environnementale. Au-delà de l’impact environnemental, cette faible efficacité
énergétique pose également la question de la précarité énergétique croissante de certains
ménages. Des opportunités en termes de rénovation des bâtiments,
d’éco-construction et d’innovation verte sont à exploiter à ce titre et pourraient
contribuer à la dynamisation du secteur de la construction et des éco-matériaux.
Ainsi la priorité d’investissement 4c a été sélectionnée dans le cadre du PO FEDER FSE
bas normand.
Un patrimoine naturel et culturel riche à préserver et valoriser
• Une biodiversité et des sites naturels remarquables
Les paysages bas-normands sont remarquables au plan national et dans certains cas
mondial, par leur diversité :
• d’importantes richesses naturelles (vallées, bocages, zones humides, littoral, ...)
qui contribuent à la notoriété touristique et à l'attractivité de la région ;
• par la présence de sites (architecturaux ou naturels) remarquables, certains étant
protégés et inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO (Mont Saint-Michel,
Plages du débarquement, Haras du Pin, etc.).
Cependant, cette ressource est menacée par une forte pression liée aux activités humaines
(logement, agriculture, tourisme, ...). De ce fait, l’équilibre entre le développement
économique et la préservation des milieux est parfois difficile à atteindre. La
problématique des « conflits d’usages » et l’inscription de l’action sur le long terme
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nécessitent par conséquent la mise en place d’une gestion intégrée de ces ressources
en prenant en compte l’ensemble des parties concernées.
C’est pourquoi la priorité d’investissement 6c a été retenu par le PO FEDER/FSE basnormand.
• Un état de l’air, de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et des sols
parfois préoccupant
Les activités économiques et l’artificialisation croissante du territoire impactent de façon
notable la biodiversité régionale : amplification de phénomènes d’érosion et de
ruissellement, fragmentation des milieux naturels, rupture des continuités écologiques,
impact sur la qualité des eaux et de l’air.
Les ressources en eaux souterraines sont pour la majorité d’entre elles dans un état
médiocre. Des mesures de préservation encore trop rares et ponctuelles ont été mises en
place, mais compte tenu de l'inertie des milieux, leurs effets ne seront mesurables qu’à
long terme. La qualité de l’air de certains sites urbains est également préoccupante.
En ce qui concerne l’utilisation des sols, l’enjeu bas-normand est de limiter en surface
l’étalement urbain et la périurbanisation en valorisant l'habitat dense concentré,
notamment pour diminuer l’empreinte écologique des habitats, et par suite de la ville
elle-même.
La ville peut être renouvelée sur des quartiers anciens, mais aussi sur des zones
industrielles, friches industrielles, et friches portuaires. Il est aussi nécessaire de soutenir
la rénovation et de redynamiser des quartiers en mutation en développant une offre de
services diversifiés, incluant notamment une offre culturelle et de loisirs attractive dans
les quartiers Contrat de Ville et territoire en veille (ancien CUCS).
Actuellement, dans un souci de développement durable et de flambée du prix du pétrole,
reconstruire la ville sur elle-même, sans consommer de nouveaux terrains vierges, est une
réponse apportée à l’étalement urbain. En Basse-Normandie, 43% des habitants vivent en
milieu périurbain en 2008 (4ème rang national). A Caen, pour chaque habitant
supplémentaire entre 2001 et 2009, 1 246 m² ont été urbanisés.
610 ha de friches urbaines (Presqu’ile de Caen, quai Lawton-Collins et friches Simon à
Cherbourg, Sonofoques à Flers, Sanchez à Lisieux et anciens abattoirs à Saint-Lô) ont été
identifiées comme des zones à requalifier, afin de densifier les principales
agglomérations bas-normandes et limiter l’étalement urbain.
La mobilisation de la priorité d’investissement 6e est donc nécessaire pour répondre à ces
exigences.
• L’opportunité du numérique pour garantir l’accès de tous aux services
La dispersion de la population sur le territoire rend difficile le déploiement
d’infrastructures TIC sur l’ensemble de la région, en particulier en très haut débit. De
fait, certains territoires sont peu insérés dans les grandes infrastructures réseau. Par
ailleurs, si la région fait état d’un bon maillage des lieux de médiation numérique
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(Espaces Publics Numériques, zones d’activités...), il est nécessaire de moderniser les
équipements et de mieux exploiter ces lieux (co-working, expérimentations, télétravail,
etc.).
Le secteur des technologies numériques est actuellement confronté à des mutations
profondes (tant technologiques qu’en matière d’usages et de services). Il demeure
cependant le fer de lance de la haute technologie régionale et contribue activement à
la cohésion sociale et territoriale. Il peut apporter des solutions innovantes aux besoins
de la population, des entreprises et des activités économiques, en particulier en facilitant
l’accès aux services d’éducation et de formation, aux services de santé ou à la culture et
la circulation des informations et la création de services à valeur ajoutée par les
entreprises (cf. directive 2013/37/UE du 26/06/2013 sur l’open data).
Pour ces raisons, le PO FEDER/FSE bas-normand a retenu les priorités d’investissement
2a et 2c.
Des compétences humaines à renforcer pour faciliter l’accès des publics en précarité
professionnelle aux futurs emplois du territoire
Selon Eurostat, en 2013, le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans
s’élevait à 69,3 %, et à 67,4 % pour les femmes, ce qui est en-deçà de l’objectif UE
2020 de respectivement 75% et 70%. L'économie bas-normande repose
majoritairement sur des activités à faible valeur ajoutée qui se traduisent par des emplois
globalement peu qualifiés et moins rémunérateurs pour les ménages :
• 20,25% de la population active bas-normande n’a pas de diplôme (18ème rang
national) et 46,5% a un niveau d’étude inférieur au bac ;
• 26,4% des 25-64 ans a un niveau d’études secondaires inférieur (moyenne
nationale : 24,9%), et 47,8% a un niveau d’études secondaires supérieur
(moyenne nationale : 43%), soit près des ¾ de la population active qui détient au
maximum un niveau bac (Eurostat - 2013) ;
• Le taux de poursuite en études supérieures des bacheliers est en 2012 de 64,2% au
niveau régional à comparer au taux national de 69,3% (source Rectorat – Bilan
intermédiaire du CPRDFP) ;
• Une réduction des effectifs étudiants de 2% depuis 2006 alors qu’ils sont en
hausse au niveau national ;
• Un PIB par emploi de 60 619 € en 2011, qui la place au 22ème rang national avec
un écart qui tend à se creuser ;
• Un revenu salarial annuel moyen de 18 918 €, à comparer au 21 045 € de la
moyenne nationale (20ème rang) ;
• Un taux d’encadrement dans les entreprises de 12%, contre 18% pour la moyenne
nationale (22ème rang régional pour le taux de cadres supérieurs dans les
entreprises, et part légèrement inférieure à la moyenne nationale pour les cadres
intermédiaires) ;
• Un taux de travailleurs pauvres estimé à 9%, 2 points au-dessus de la moyenne
nationale.
A l’inverse, elle dispose de plusieurs atouts:
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• un taux de chômage de 9,1% (Eurostat décembre 2013) inférieur à la moyenne
nationale de 10,5%, qui la positionne en 7ème position par rapport au niveau
national ;
• une attractivité de la formation professionnelle auprès des jeunes et des adultes :
43% des élèves s’orientent vers les filières professionnelles (2ème rang national)
et 13,2% des demandeurs d’emploi ont accédé à une formation professionnelle
contre 7% au niveau national (3ème rang), 6% des jeunes sont en apprentissage
(6ème rang national) ;
• une offre de formation professionnelle qui couvre l’ensemble des filières et
permet d’augmenter progressivement le niveau de qualification des personnes en
formation ;
• une part des emplois non délocalisables plus importante que la moyenne nationale
(activités marines, économie résidentielle, agriculture, construction, services
administrés).
En conséquence, la population active de Basse-Normandie se caractérise par une
surreprésentation des emplois d’ouvriers et d’employés, et un taux de cadres dans les
entreprises (12% selon l’enquête de l’APEC réalisée en 2011) qui la situe très en-deçà de
la moyenne nationale. Malgré une amélioration nette de la réussite scolaire depuis 2010
et un bon niveau d’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle, elle
reste marquée par une longue période pendant laquelle la région a cumulé un haut niveau
de décrochage scolaire, un faible taux de réussite au baccalauréat et un marché du travail
donnant une large part aux emplois précaires et/ou faiblement rémunérés.
Plusieurs enquêtes nationales ou internationales ont montré le lien entre éducation et
formation tout au long de la vie, et entre niveau de qualification et insertion durable. La
Basse-Normandie présente les caractéristiques d’une population à faible capital social et
scolaire, et elle est particulièrement touchée par le paradoxe que les personnes les moins
formées sont aussi celles qui sont le moins demandeuses de formation. La région est ainsi
particulièrement exposée à la précarisation et l’appauvrissement de la population en
emploi, et à l’exclusion du marché du travail de la population sans emploi.
Des personnes en recherche d’emploi à qualifier pour qu’elles bénéficient d’emplois
durables
Le taux de chômage augmente de façon quasi-continue en Basse-Normandie depuis
décembre 2010 (source INSEE). Fin 2013, un peu plus de 65 000 personnes étaient au
chômage, avec des hausses qui ont particulièrement touché les seniors (+11,8% en 1 an
dans les inscriptions à Pôle Emploi) et les chômeurs de longue durée (+11,7% en 1 an).
Ces deux types de publics se caractérisent par une forte proportion de personnes peu
qualifiées (70% des plus de 50 ans n’ont pas le bac) ou qui ont une qualification qui ne
correspond pas à la demande et ne retrouvent pas d’emploi.
Les chômeurs en Basse-Normandie présentent ainsi une forte caractéristique de sousqualification, qui cantonne plus de 2/3 des personnes en recherche d’emploi à des
emplois précaires, souvent pendant plusieurs années. En décembre 2013, 33% des
nouvelles inscriptions à Pôle Emploi en Basse-Normandie étaient dues à des fins de
contrat à durée déterminée ou des missions d’intérim, pour moins de 10% liées à des
licenciements et 6% à de nouvelles entrées. Les autres cas sont principalement des
ruptures conventionnelles de CDI, des inscriptions dans le cadre du Contrat de
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sécurisation professionnelle ou des réinscriptions de personnes après une phase
d’interruption d’activité (congé parental, détention, période à l’étranger, ...) ou de
cessation d’inscription pour défaut d’actualisation.
Selon la position de la Commission européenne, la lutte contre la segmentation du
marché du travail et contre le chômage passe par un plus grand investissement des fonds
européens dans le capital humain, et notamment par des mesures visant à une meilleure
prise en charge des demandeurs d’emploi pour leur permettre d’accéder plus rapidement
à des formations, et à augmenter la participation à la formation tout au long de la vie des
adultes, en particulier les moins qualifiés, ceux qui ont besoin d’une reconversion ou
d’une mise à niveau de leurs compétences et les plus âgés.
Le déficit de formation d’une partie des demandeurs d’emploi est un facteur de fragilité,
voire d’exclusion, dans un marché du travail qui évolue vers des emplois de plus en plus
qualifiés et nécessitant une mise à niveau des compétences de plus en plus fréquentes.
L’objectif est d’accroître la participation à la formation tout au long de la vie de ces
publics non seulement pour les amener à se qualifier, et ainsi améliorer leur
employabilité, mais aussi pour leur donner les outils pour pouvoir se positionner
durablement sur le marché du travail. A ce titre, l’analyse des potentiels d’emploi dans
les filières du territoire doit permettre d’aider les demandeurs d’emploi à identifier les
métiers les plus porteurs et les conditions d’accès à ces emplois.
• Des publics particulièrement exposés à la précarité professionnelle
La situation régionale au regard du chômage est légèrement meilleure que dans le reste
de la métropole : 9,1% au 4ème trimestre 2013 contre 10,5% pour la population
métropolitaine (source Eurostat). Mais cette donnée ne doit pas masquer le fait que
certains publics sont plus durement touchés par le chômage ou par la pauvreté:
• les jeunes, qui représentent 21,1% des demandeurs d’emplois en octobre 2013.
Bien que tendanciellement ce pourcentage se réduise, il reste supérieur à la
moyenne métropolitaine. Pour les jeunes, la principale difficulté consiste à
assurer la transition de l’école au marché du travail, et plus particulièrement à
identifier et acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail
régional et local ;
• les seniors, dont le taux de chômage a augmenté de 11,8% en 1 an (pour les plus
de 50 ans), à comparer avec la hausse moyenne de 5,6% constatée en décembre
2013 (source : DIRECCTE – Pôle Emploi Bulletin décembre 2013). Le taux
d’emploi des plus de 55 ans en Basse-Normandie était de 41,8% en 2013
(Eurostat), pourcentage largement inférieur à la moyenne nationale. La question
de la qualification est cruciale pour ce public qui cumule la difficulté d’insertion
liée à l’âge avec celle de détenir un faible niveau d’études : 72% des plus de 55
ans n’ont pas le bac en Basse-Normandie, contre 42% pour les 25-29 ans (source
INSEE 2013) ;
• les personnes peu ou pas qualifiées, voire en situation d’illettrisme, exposées à un
risque élevé de chômage de longue durée (36,2% des demandeurs d’emploi en
Basse-Normandie le sont depuis au moins un an - Eurostat) ou d’emploi précaire.
Une enquête de l’INSEE publiée en décembre 2013 montre que le taux de
chômage est trois fois plus élevé (12,9% contre 4,2%) pour les personnes peu ou
pas qualifiées par rapport au diplômés de l’enseignement supérieur ;
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• les femmes à temps partiel, les personnes cumulant de courtes périodes d’emploi
ou en contrats aidés, qui sont sur-représentées en Basse-Normandie : la part des
travailleurs pauvres est estimée à 9% dans la région, soit 2 points de plus que la
moyenne nationale.
Par ailleurs, d’autres catégories de publics peuvent être confrontées à des difficultés
particulières qui fragilisent leur parcours d’insertion : les personnes vivant en zone rurale
ou dans les quartiers prioritaires, les demandeurs d’emploi de longue durée, les personnes
victimes de précarité sociale (allocataires des minima sociaux, mal logés, problèmes de
mobilité), les personnes ayant des problèmes de santé (handicap, addictions, maladies
chroniques ou problèmes comportementaux), les personnes placées sous main de justice,
les migrants et membres des communautés défavorisées. 18,9% des demandeurs
d’emploi inscrits à Pôle emploi sont allocataires des minima sociaux et 8% sont en
situation de handicap.
Selon la position de la Commission européenne, les fonds européens doivent contribuer à
aider l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs, notamment des
personnes peu qualifiées, des non-ressortissants de l’Union européenne, des jeunes, des
seniors, des personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.
En accord avec les valeurs du service public de formation permanente adopté par la
Région en mai 2013, l’accès à la qualification de ces publics doit faire l’objet d’un
accompagnement particulier, destiné à compenser les inégalités dont ils font l’objet.
Partant de l’idée que la formation est un élément incontournable du parcours, l’objectif
est d’adapter la formation aux besoins de ces publics non seulement pour l’accès à la
formation mais aussi pour sécuriser les parcours d’acquisition de compétences en vue de
faciliter l’insertion professionnelle tout au long de la vie.
Le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévoit
expressément dans son axe 2 que la formation doit permettre :
• d’accéder à un niveau de qualification plus élevé tout au long de sa vie
professionnelle, en diversifiant les modes d’accès à la certification et en adaptant
les parcours selon les publics, notamment en passant par des étapes allant de
l’acquisition de compétences de base jusqu’à l’accès à la certification de
qualification professionnelle ;
• d’apporter des réponses aux évolutions du marché du travail pour faciliter la
mobilité et les transitions professionnelles dans un contexte d’allègement des
durées de vie professionnelle ;
• de travailler sur les freins à la formation et à l’emploi, dont la mobilité
géographique, pour améliorer la vie quotidienne des personnes en formation et
contribuer à la sécurisation des parcours et au succès des actions de formation
professionnelle.
L’un des enjeux régionaux majeurs en matière économique et sociale est
d’accompagner les personnes dont l’accès à l’emploi est rendu difficile par un
déficit de qualification professionnelle dans l’évolution de leurs compétences, en
donnant la priorité aux publics cumulant des difficultés sociales et professionnelles,
pour qu’elles puissent bénéficier des opportunités d’emploi durable sur le territoire.
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Pour ces raisons, le PO FEDER/FSE bas-normand a retenu la priorité d’investissement
10.3.
2. Stratégie régionale 2014-2020
Fort de ces constats et intégrant pleinement le cadre règlementaire communautaire et les
orientations stratégiques nationales, la Région Basse-Normandie a opté pour une
stratégie ciblée sur les principaux besoins et enjeux identifiés comme pertinents au
regard de la situation du territoire et des objectifs de la stratégie UE 2020 avec la
recherche d’un maximum d’effet levier et d’impact sur le territoire.
La stratégie du programme est une déclinaison priorisée des stratégies régionales
adoptées par les acteurs locaux, en parfaite adéquation avec la stratégie Europe 2020 et
ses différentes dimensions :
croissance intelligente : les moyens consacrés à la recherche, l’innovation et la formation
professionnelle doivent permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises (via la
qualification des personnels et une plus forte valeur ajoutée des produits) dans une
économie mondialisée ;
• croissance inclusive : le programme doit permettre aux Bas-Normands en
difficulté d’insertion de bénéficier du développement du territoire, et à l’ensemble
de la population d’avoir accès à des services équivalents, y compris dans les
zones rurales et les zones urbaines les plus en difficulté ;
• croissance durable : la réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue un
axe essentiel au service du développement de Basse-Normandie.
Cette stratégie est en concordance avec les schémas régionaux définis en partenariat avec
l’Etat et qui contribuent à satisfaire aux conditionnalités ex ante du Programme FEDERFSE bas-normand (RIS3, SCORAN, SRCAE, CPRDFP, etc.), mais aussi avec le Plan
Stratégique Régional (PSR), qui présente les objectifs et les orientations prioritaires de la
Région à horizon 2025.
Présentation des grands axes d’intervention de la stratégie et de leur contribution aux
objectifs communautaires et nationaux
Axe 1 : Faire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises les moteurs du
développement régional (OT 1 et 3)
Comme cela est rappelé dans le diagnostic précédemment exposé, la Basse-Normandie
est caractérisée, depuis longtemps, par une faible valeur ajoutée par emploi et un PIB par
habitant limité au regard des situations française et européenne. Elle est également
structurée autour de secteurs économiques émergents et de secteurs en mutation auxquels
sont rattachés des milliers d’emplois. La stratégie de soutien au développement
économique régionale portée par le Programme opérationnel 2014-2020 suppose une
imbrication des efforts à mener en direction des entreprises d’une part et de la production
de recherche et d’innovation d’autre part. C’est cette combinaison qui permettra de
stimuler les synergies et la créativité au sein de l’écosystème d’acteurs et de créer in fine
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davantage de valeurs économiques locales. C’est aussi ce qui justifie la présence au sein
de l’axe 1 des objectifs thématiques 1 (R&D et innovation) et 3 (compétitivité des
entreprises).
L’axe 1 intègre les OT 1 et 3 car il regroupe ainsi toute la chaine de la valeur
économique. En effet, les OT 1 et 3 permettent de couvrir les actions allant de la
recherche au développement économique, en passant par l’innovation et la création
d’entreprises. La politique régionale poursuit cette logique, assise sur la conviction que
c’est la continuité et la parfaite synergie entre recherche-développement-création de
valeur-création d’activité qui est décisive pour le développement de son territoire.
L’insuffisance d’innovation et d’activités internationales des entreprises, la nécessité de
consolider le tissu entrepreneurial, expliquent en partie la situation régionale et
constituent un besoin important que peut couvrir le programme opérationnel 2014-2020.
La poursuite du renouvellement du tissu entrepreneurial passera ainsi par une
modernisation et un renforcement de l’offre d’accompagnement des entreprises dans ces
domaines (innovation, internationalisation, renouvellement du tissu d’entreprises), que
cet accompagnement et ce renouvellement soit technique, technologique et scientifique
ou financier.
Conjointement, la diffusion de l’innovation au sein des entreprises est à la fois une
question culturelle et de stratégie de l’entrepreneur (recherche de nouveaux produits,
nouveaux marchés, …) et une question d’offre scientifique et de R&D (accès aux
nouvelles technologies, nouvelles approches, …). Elle suppose donc un écosystème
stimulant et dynamique, ouvert sur les partenariats. Il est donc important de renforcer la
production de recherche (académique et privée), mais aussi d’en permettre la diffusion
locale : les centres de recherche publique ont une activité nationale et internationale
importante utile au rayonnement régional et à son attractivité et qu’il faut renforcer. Mais
cette activité est insuffisamment ouverte à la coopération régionale et vers les domaines
de spécialisation identifiés par la RIS3.
Les besoins rappelés et la logique d’action recherchée conduisent à proposer quatre
objectifs spécifiques complémentaires et permettant de contribuer aux changements
régionaux nécessaires :
• Renforcer et augmenter les activités de la recherche de la Basse-Normandie dans
les domaines de la RIS3 (OS 1)
• Accroitre la R&D privée et la diffusion de l’innovation, notamment à travers la
valorisation de la recherche publique dans les domaines de la RIS3 (OS 2)
• Augmenter le nombre de création, reprise et transmission d’entreprises en BasseNormandie (OS 3)
• Augmenter la taille des TPE/PME à travers les projets d'innovation et
d'internationalisation (OS 4).
Ces orientations stratégiques permettront de répondre aux différents besoins et nécessités
soulignés par le diagnostic de :
• Renforcer les capacités de recherche, plus en lien avec les besoins du territoire et
dans une optique de spécialisation régionale ;
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• Accroître la valorisation et le transfert de la recherche publique, notamment
auprès des PME régionales ;
• Augmenter les liens entre formation, recherche, entreprises et usagers et créer un
écosystème d’innovation ouvert et dynamique ;
• Faciliter l’identification et l’émergence de projets innovants et leur exploitation
commerciale et sociétale ;
• Assurer une reconversion des PME dans les secteurs en mutations grâce à la
diversification de leurs activités et à l’innovation ;
• Généraliser les projets, process et éco-gestes dans les entreprises, dans une
perspective d’efficacité énergétique et de compétitivité ;
• Soutenir le développement des PME dans leur projet de développement et
d’internationalisation.
Conformément aux orientations communautaires un effort particulier sera fourni en vue
de mieux positionner la recherche et le tissu d’entreprises sur les domaines de
spécialisation identifiés dans la RIS3 (stratégie de spécialisation intelligente), qui reflète
par ailleurs une priorité marquée sur les domaines d'intérêt "sociétal" (énergie,
alimentation, santé...).
Ainsi, les ambitions majeures de l’écosystème d’innovation bas-normand constituent le
fil rouge de la RIS3 et le point de départ de la réflexion sur les axes du PO :
• L’accroissement de l’attractivité et de la visibilité de la région à l’échelle
nationale et mondiale par la valorisation des recherches menées dans les
domaines d’excellence et d’émergence, et celle des projets de dimension
interrégionale ;
• Le positionnement des entreprises au centre de la RIS3 et la dynamisation du tissu
économique par l’innovation technologique et non technologique.
Axe 2: Développer l’offre numérique sur le territoire
Développer l’offre du numérique en Basse-Normandie est un axe prioritaire pour une
région qui doit assurer l’équité sur l’ensemble du territoire en permettant à tous les bas
normands, la population et les acteurs économiques et sociaux, d’accéder à un réseau
numérique performant (30 Mbs minimum à terme) pour le développement de leurs
activités et la satisfaction de leurs besoins (information, formation, culture, actions
sociales ou sanitaires, …).
Elle est aussi un levier essentiel pour soutenir le fort besoin d’attractivité du territoire et
permettre la performance et la compétitivité des entreprises bas-normandes (les TIC sont
un levier pour la compétitivité et l’innovation des entreprises mais aussi un secteur
d’activité en tant que tel), pour la production et la diffusion des activités des centres de
recherche scientifique ou pour l’accueil de nouvelles populations, nouvelles entreprises et
nouveaux talents dont la région a besoin et que le diagnostic a rappelé.
Ces objectifs sont également justifiés au sein de la stratégie portée par la SCORAN
(stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique) et les SDAN
(Schémas départementaux d’aménagement numérique) qui visent à développer
simultanément les infrastructures numériques, les usages et services numériques ainsi que
la formation pour un développement de la société de l’Information.
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Les besoins et enjeux rappelés justifient les deux objectifs spécifiques prioritaires qui
seront portés par le PO 2014-2020 :
• Augmenter la couverture THD du territoire (OS 5)
• Augmenter l'offre de services numériques à vocation économique, sociale et
citoyenne (OS 6).
Face aux besoins rappelés précédemment, les priorités régionales de l’axe 2 du PO dans
le domaine du développement numérique régional s’appuient sur une théorie d’action qui
combine deux leviers pour une meilleure efficacité :
• La connexion de la Basse-Normandie et des territoires infrarégionaux aux réseaux
de communication et infrastructures de services TIC, qui permet de créer ou
consolider le socle infrastructurel de base indispensable;
• La stimulation des usages et services : facilitation du déploiement de services
numériques innovants en particulier pour les entreprises (y compris pour la filière
TIC) , pour les nouveaux usages des administrations et citoyens, pour la
Formation et la Formation au Numérique, etc.
L’axe 2 du PO vise un effet levier sur l’économie en ciblant l’investissement dans des
équipements nécessaires au « Cloud computing » et la connexion à très haut débit des
entreprises afin de les ancrer dans une économie numérique à forte valeur ajoutée mais
aussi la connexion des particuliers et le développement des usages pour stimuler la
demande en services numériques fixes ou mobiles. Ainsi, les objectifs européens à
l’horizon 2020 de couvrir 100 % de la population en haut débit (> 30 Mb/s) et de couvrir
50 % de la population en très haut débit (> 100 Mb/s) sont également visés en BasseNormandie tel que préconisé dans le cadre du « Connecting Europe facility programme »
(https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/connecting-europe-facility#digitalserviceinfrastructures-dsis).
Il s’agit aussi de soutenir l’investissement dans les TIC qui a eu jusqu'à présent la plus
forte corrélation avec la croissance : 10% de ménages connectés à haute vitesse à large
bande peut générer jusqu'à 1,5% du PIB supérieur à 20 millions d'emplois
supplémentaires d'ici 2020.
Les infrastructures de services numériques (DSIs - Digital Service Infrastructures)
faciliteront l'interaction transfrontalière et transsectorielle entre les administrations
publiques européennes. Elles permettront aussi la fourniture de services essentiels pour
les entreprises et les citoyens dans des domaines aussi divers que l'identification, la
fourniture de services numériques et en particulier des services sociaux et de santé
interopérables.
Axe 3 : Faire de la Basse-Normandie une éco-région attractive
La Basse-Normandie se caractérise par la qualité de ses ressources naturelles et
patrimoniales. Toutefois, de nombreux besoins et enjeux doivent aujourd’hui être traités
par les acteurs locaux : lutte contre le changement climatique, préservation de la
biodiversité, restauration des milieux aquatiques, etc.
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L’axe 3 intègre les OT 4 et 6 afin de maximiser leurs effets en permettant de répondre au
triple défi de préservation de l’environnement et des ressources naturelles, de lutte contre
le changement climatique et du développement économique.
En effet, les différentes priorités d’investissement mobilisées au titre des OT 4 et 6 au
sein de cet axe prioritaire vont permettre de concourir conjointement à la réalisation des
objectifs d’Europe 2020 (réduction des gaz à effet de serre, augmentation de l’utilisation
d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 %, augmentation de 20 %
de l’efficacité énergétique) : maitriser l’étalement urbain, réduire la consommation
énergétique des bâtiments, valoriser le patrimoine naturel et culturel bas-normand pour
favoriser l’attractivité et la compétitivité d’un territoire qui pourra ainsi accueillir la
création de nouveaux débouchés et emplois.
La réponse à ces défis ne peut être qu’intégrée, car le développement économique d’une
région à 2 heures de Paris repose sur la préservation de son environnement, qui à son tour
permet la valorisation des ressources locales et, par effets induits, la création et le
maintien d’emplois pérennes.
La mise en valeur des sites, facteur de richesses, est génératrice de risques sur les sites
par les flux qu’elle provoque. L’axe 3 permet ainsi de mettre en place des actions de
façon concertée, répondant à ses différentes logiques.
Cette logique d’action permet ainsi également de diffuser et généraliser les process ou
techniques respectueux de l’environnement au plan régional (éco-construction, écorénovation, prise de conscience de l’approche développement durable ...), contribuant
ainsi à faire de la Basse-Normandie une éco-région.
Les priorités retenues visent ainsi à répondre quatre types de besoins ou opportunités :
• Miser sur les énergies renouvelables les plus pertinentes au regard du potentiel
régional (notamment biomasse et énergies marines) et de leur impact économique
;
• Réduire les dépenses énergétiques dans les bâtiments, première source d’émission
de GES après l’agriculture;
• Réduire l’impact écologique des déplacements infrarégionaux, notamment
urbains et périurbain, en soutenant l’intermodalité ;
• Agir en faveur de la valorisation du patrimoine régional, source de
développement économique.
Ces objectifs stratégiques s’inscrivent pleinement dans les objectifs 2020 et les
orientations nationales, comme l’objectif de diminution de 38% des consommations
d'énergie du bâtiment ou encore la contribution à la Stratégie Maritime Intégrée pour
l'Espace Manche.
Etant donné l’ampleur des défis à relever en matière de maitrise énergétique, des outils
financiers pourraient également être mobilisés dans ce cadre afin d’augmenter l’effet
levier (en particulier sur des projets générateurs de recettes ou permettant de faire des
économies substantielles).
Cinq objectifs spécifiques sont portés par le PO 2014-2020 :
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• Augmenter et diversifier la production d'énergies renouvelables (OS 7)
• Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale
(OS 8)
• Augmenter l'utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines
(OS 9)
• Valoriser le patrimoine naturel et culturel emblématique de la Basse-Normandie
(OS 10)
• Redensifier et revitaliser les zones urbaines en mutation (OS 11)
Axe 4 : Augmenter les compétences pour favoriser l’insertion durable en emploi, en
donnant la priorité aux personnes les moins qualifiées
En termes de besoin, comme le souligne le diagnostic, la Basse-Normandie se caractérise
par un faible taux d’emploi – 69,3% pour l’ensemble de la population et 67,4% pour les
femmes –, loin des objectifs fixés par la stratégie UE 2020 (respectivement 75% et 70%).
De plus, la part des emplois précaires ou à bas salaires est plus forte que dans la moyenne
des autres régions françaises. Le taux de chômage est d’un peu plus de 9% fin 2013, avec
des hausses qui touchent particulièrement les seniors. L’accès au marché du travail est en
outre particulièrement difficile pour les jeunes et les chômeurs de longue durée.
Ces éléments sont en grande partie dus au faible niveau de qualification de la population,
et en particulier des personnes en recherche d’emploi : 66% des chômeurs et des inactifs
ont un niveau de formation inférieur au bac, et 20% d’entre eux n’ont aucun diplôme
reconnu. Or la situation des personnes peu qualifiées est plus précaire que pour les hauts
niveaux de qualification. Etant moins mobiles professionnellement, elles sont davantage
touchées par le chômage, en particulier pour celles qui cumulent le déficit de formation
avec d’autres problèmes de nature économique ou sociale.
Cette situation justifie de mobiliser un objectif spécifique central : « augmenter la
qualification des personnes dont l’accès à l’emploi est rendu difficile par un déficit de
qualification professionnelle, avec une priorité donnée aux publics cumulant des
difficultés sociales et professionnelles » (OS 14).
La théorie d’action du PO 2014-2020 s’appuie ainsi sur l’objectif de réduction de déficit
de qualification des publics présentant des difficultés spécifiques, notamment liées à
l’âge, au très faible niveau de qualification ou à la longue durée de chômage, ceci dans un
marché du travail qui évolue vers des emplois de plus en plus qualifiés et nécessitant une
mise à niveau des compétences de plus en plus fréquentes. Cette stratégie a pour objectif
d’améliorer leur employabilité, mais aussi de leur donner les outils pour pouvoir se
positionner durablement sur le marché du travail.
La logique d’action souhaite aussi favoriser une stratégie de concentration et de
renforcement : le PO cherche à amplifier les actions, le nombre de bénéficiaires et les
résultats visés par le Contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, qui met l’accent sur l’élévation du niveau de qualification, et en
particulier sur l’importance de donner à tous accès à un premier niveau de qualification et
la nécessaire sécurisation des parcours des personnes ayant le plus besoin de se qualifier
pour accéder à l’emploi. Parallèlement, au vu des premiers bilans de la période 20072013 et du CPRDFP, il est apparu nécessaire de renforcer l’accompagnement des
demandeurs d’emploi les moins qualifiés.
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En application de ces principes, le processus de recrutement des candidats à l’entrée en
formation doit assurer :
• le diagnostic des besoins de qualification des personnes ;
• la priorisation : les organismes de formation sont tenus par le contrat qui les lie à
la Région de recruter en priorité certaines catégories de personnes ;
• la mise en œuvre d’obligations de service public : pour lutter contre les abandons,
un appui aux publics les plus fragiles est en cours d’expérimentation, et devrait
être généralisé en 2015.
Le volet FSE du PO 2014-2020 entend contribuer à augmenter le taux d’emploi des
publics présentant des difficultés spécifiques, notamment liées à l’âge, au très faible
niveau de qualification ou à la durée de chômage, et ceci sous deux angles :
• La participation à des formations qualifiantes des personnes dont l’accès à
l’emploi est rendu difficile par un déficit de qualification professionnelle en
veillant à améliorer leur capacité à se positionner durablement sur le marché du
travail ;
• La prise en compte de la nécessité d’adapter la formation pour intégrer des
publics présentant des difficultés spécifiques d’accès au marché du travail,
notamment du fait de le leur âge (jeunes et seniors), de leur santé ou de leur
situation sociale.
Le cadre d’action vise aussi à faciliter la cohérence avec les autres outils comme le PO
FSE national qui cible l’accès à l’emploi direct ou la formation des salariés : le volet
régional du FSE est ciblé sur l’accès à la formation des demandeurs d’emploi dont
l’accès à l’emploi est rendu difficile par un déficit de qualification professionnelle, avec
une priorité donnée aux publics cumulant des difficultés sociales et professionnelles.
Dans l’objectif de favoriser l’intégration durable sur le marché du travail, les
compétences dans les filières porteuses sur le territoire bas-normand seront privilégiées,
et plus particulièrement dans la recherche de complémentarité avec celles soutenues par
le FEDER, le FEADER et le FEAMP.
Ces liens seront recherchés à travers une approche « plurifonds / pluri-objectifs » intégrée
dans la mise en œuvre (i.e. principes directeurs pour la sélection des opérations) et une
attention toute particulière sera accordée :
• aux stratégies intégrées portées par les acteurs du développement local, condition
indispensable au développement équilibré du territoire et facteur de cohésion
sociale : approche intégrant les services numériques, la mobilité géographique, …
• les autres programmes : FEDER, FEADER, …
• à certaines filières spécifiques : les filières émergentes ou en développement
(énergies marines renouvelables, silver economy, numérique, tourisme …) ou en
conversion (industrie, bâtiment, agro-alimentaire, …), notamment celles visées
par les OT 1, 2, 3 et 4 au titre du FEDER.
Cette stratégie s’inscrit dans les objectifs de la Stratégie Europe 2020 et leurs
déclinaisons en France, et en premier lieu celui de porter à 75% le taux d’emploi général,
et 70% pour les femmes. Le programme opérationnel régional cible les personnes qu’il
faut accompagner pour les réinsérer sur le marché du travail, notamment les demandeurs
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d’emploi de longue durée ou non qualifiés, les inactifs non inscrits à Pôle Emploi, les
jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou les femmes seules avec enfant(s) à
charge.
Elle contribue également à la réduction de la pauvreté : l’élévation de la qualification
facilite l’accès à des emplois durables, avec des temps de travail et des salaires
permettant de sortir de la précarité.
Il s’inscrit dans l’objectif thématique 10 du FSE, et plus particulièrement dans la priorité
d’investissement 10.3 qui vise à « une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au
long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou
informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la maind'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une
orientation professionnelle et la validation des compétences acquises ».
Vers une stratégie régionale intégrée et pluri-fonds
Le programme opérationnel Basse-Normandie vise à assurer les liens directs entre les
différents axes et Objectifs Thématiques mobilisés et même avec les programmes
FEADER et FEAMP.
Ces liens seront recherchés à travers une approche plurifonds / pluri-objectifs intégrée
dans la mise en œuvre (i.e. principes directeurs pour la sélection des opérations) et une
attention toute particulière sera accordée aux stratégies intégrées portées par les acteurs
du développement local.
On relève les éléments structurants suivants :
• les énergies marines renouvelables constituent une filière source d’innovation et
de croissance pour le territoire bas-normand. L’installation d’éoliennes en mer et
d’hydroliennes aura un impact positif sur les émissions de gaz à effet de serre
mais aussi sur la situation socio-économique si une articulation forte est assurée
entre recherche, soutien aux développements de PME locales et formation de la
population active dans ce domaine ;
• en matière de formation professionnelle, l’action du FSE est centrée sur le
développement de compétences venant soutenir l’accès à l’emploi des personnes
ayant un déficit de qualification professionnelle, et en priorité celles cumulant
des difficultés sociales et professionnelles. Les actions proposées à ces personnes
doivent tenir compte des perspectives d’emploi au niveau local ou régional, à
partir d’une analyse des secteurs connaissant des pénuries de main d’œuvre ou
des secteurs émergeant tels que l’économie verte ou les services aux personnes,
dans l’objectif d’offrir des perspectives d’insertion durable aux participants. Cette
analyse peut notamment s’appuyer sur les secteurs soutenus par le FEDER, le
FEADER et le FEAMP et dans le cadre de la stratégie de spécialisation
intelligente ;
• la valorisation de la biomasse nécessite de maîtriser toutes la chaîne
d’approvisionnement, de production et de distribution (énergie / chaleur) ce qui
implique une coordination FEDER/FSE/FEADER ; à ce titre, la filière boisénergie occupe par exemple une place remarquable. De même, la reconversion de
l’industrie agro-alimentaire passe par une stratégie pluri-fonds permettant un
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nouveau modèle de production agricole dans une approche agro-écologique, un
effort accru en matière de recherche innovation dans ces domaines (nutrition,
santé, ...) et le développement de produits de deuxième, troisième gamme ou
même de cinquième gamme pour une plus forte VA et un positionnement sur les
marché internationaux ;
• la cohésion territoriale est une condition indispensable au développement
équilibré du territoire. Ainsi, le très haut débit et l’offre d’infrastructures TIC
(Datacenter, Environnement Numérique de Travail, ...) constituent non seulement
un facteur essentiel pour l’attractivité des zones urbaines et rurales, mais
également un préalable au développement de la filière numérique en BasseNormandie. De même, le développement d’applications numériques au service du
développement socioéconomique des territoires doit permettre de stimuler par la
demande la filière numérique locale (e-santé et silver économy, services mobiles
sécurisés, numérisation intelligente...) ;
• les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique permettront de diminuer la
facture énergétique des populations Bas-Normandes dont le pouvoir moyen
d’achat est inférieur à la moyenne nationale, particulièrement dans certains
quartiers urbains et dans l’intérieur hors littoral ;
• la combinaison d’actions en faveur de la densification et de la revitalisation des
centres urbains (lutte contre la périurbanisation) et en faveur d’un meilleur accès
aux transports en commun (intermodalité) doit permettre d’assurer un impact
significatif en matière de pollution de l’air et de réduction des émissions de GES.
Présentation synthétique des objectifs thématiques et des priorités d’investissement
retenus en Basse-Normandie
Au regard des enjeux régionaux identifiés dans le cadre du diagnostic territorial
stratégique (et présentés en première section) et des éléments de priorisation discutés lors
des séminaires de concertation pour la préparation des programmes opérationnels 20142020, les objectifs thématiques (OT) et les priorités d’investissement (PI) mobilisés sont
les suivants :
• Dans le cadre de l’intervention du FEDER
OT 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
PI N°1.a: Développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et de
capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, en
particulier dans les domaines d'intérêt de l'Union
PI N°1.b : Promotion des investissements R&I par les entreprises dans l'innovation et la
recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de
R&D et l'enseignement supérieur
OT 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication
(TIC), leur utilisation et leur qualité
PI N°2.a : Etendre le déploiement des réseaux très haut débit et soutenir l’adoption des
technologies émergentes et des réseaux pour l’économie digitale
FR
21
FR
PI N°2.c : Renforcer les applications TIC dans les domaines de l’e-administration, de l’elearning, de l’e-inclusion, de la télésanté et de l’e-culture »
OT 3 : Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises
PI N°3.a : Promouvoir l’esprit d’entreprise, en particulier en facilitant l’exploitation
économique de nouvelles idées, en stimulant la création de nouvelles entreprises,
notamment via les incubateurs, en affirmant davantage le lien avec le marché, national et
international.
PI N°3.d : Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance et
d'innovation
OT 4 : Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans
tous les secteurs
PI N°4.a : Promotion de la production et distribution de sources d'énergies renouvelables
PI N°4.c : Promotion de l’efficacité énergétique, de la gestion intelligente de l'énergie et
de l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris
les bâtiments publics, et dans le secteur du logement.
PI N°4.e : Promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone
pour tous les territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une
mobilité urbaine durable et de mesures d'adaptation aux changements climatiques
destinées à l'atténuer
OT 6 : Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des
ressources
PI N°6.c : Protéger, promouvoir et développer le patrimoine culturel & naturel
PI N°6.e : Actions visant à l’amélioration de l’environnement urbain, la réhabilitation
des friches industrielles, la réduction de la pollution atmosphérique
• Dans le cadre de l’intervention du FSE
OT 10 : Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle
pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie
PI N°10.c : une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour
toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à
niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et la promotion
de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation
professionnelle et la validation des compétences acquises.
7 objectifs thématiques sur 11 ont été retenus pour le programme régional
FEDER-FSE 2014-2020 : 6 pour le FEDER dont les 4 relatifs à la concentration
thématique, et 1 pour le FSE (sur 11).
FR
22
FR
Par ailleurs, la stratégie régionale est marquée par une forte concentration de
l’intervention des fonds européens via l’ouverture de :
- 12 priorités d’investissement au titre du FEDER retenues sur 38 proposées ;
- 1 priorité d’investissement au titre du FSE retenues sur les 18 proposées.
Par ailleurs, les objectifsspécifiques définis pour chaque priorité d’investissement visent
des changements et types d’actions bien précis, parfois sur un périmètre bien plus
restreint et spécifique aux besoins / potentialités du territoire bas-normand.
1. INSEE, comptes régionaux, base 2005
2. Regional Innovation Scoreboard, 2013
1.1.2 Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement
correspondantes, compte tenu de l’accord de partenariat, à partir de la mise en évidence
des besoins régionaux et, le cas échéant, des besoins nationaux, y compris la nécessité de
relever les défis énoncés dans les recommandations par pays adoptées en vertu de
l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et dans les recommandations correspondantes du
Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, en tenant
compte de l’évaluation ex ante.
Tableau 1: Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d’investissement
Objectif thématique
choisi
01 - Renforcer la
recherche, le
développement
technologique et
l'innovation
Priorité d’investissement choisie
1a - Améliorer les infrastructures
de recherche et d'innovation
(R&I) et les capacités à
développer l'excellence en R&I,
et faire la promotion des centres
de compétence, en particulier
dans les domaines présentant un
intérêt européen
Justification du choix
La recherche ne représente que 1,2
% du PIB de la région alors que,
conformément à la stratégie UE
2020, et à sa déclinaison nationale
(PNR 2013, Position Paper, et
Accord de Partenariat), l’objectif de
la France est de consacrer 3% du
PIB aux dépenses de R&D.. Les
dépenses en recherche publique sont
insuffisantes et le potentiel de
recherche n’est pas suffisamment
exploité.
Les activités de recherche ne sont
pas en lien avec les principales
activités économiques du territoire.
Il est donc nécessaire de développer
une stratégie de développement de
recherche et innovation, pour
augmenter les capacités de transfert
vers les secteurs économiques
FR
23
FR
choisi
identifiés par la stratégie de
spécialisation intelligente (RIS3).
FR
01 - Renforcer la
recherche, le
développement
technologique et
l'innovation
1b - Favoriser les investissements
des entreprises dans la R&I, en
développant des liens et des
synergies entre les entreprises, les
centres de recherche et
développement et le secteur de
l'enseignement supérieur, en
favorisant en particulier les
investissements dans le
développement de produits et de
services, les transferts de
technologie, l'innovation sociale,
l'éco-innovation, des applications
de services publics, la stimulation
de la demande, des réseaux, des
regroupements et de l'innovation
ouverte par la spécialisation
intelligente, et soutenir des
activités de recherche
technologique et appliquée, des
lignes pilotes, des actions de
validation précoce des produits,
des capacités de fabrication
avancée et de la première
production, en particulier dans le
domaine des technologies clés
génériques et de la diffusion de
technologies à des fins générales
02 - Améliorer
l’accès aux
technologies de
l’information et de la
communication, leur
utilisation et leur
qualité
2a - Étendre le déploiement de la
large bande et la diffusion de
réseaux à grande vitesse et
soutenir l'adoption des
technologies et réseaux émergents
pour l'économie numérique
24
Une tendance à la baisse dans la
publication des brevets est observée
en Basse-Normandie, et une faible
implication des petites et moyennes
entreprises (moins de 1/5 des
dépenses R&D), plaçant la région au
16ème rang national. Le diagnostic
met en évidence le manque de
collaboration entre la recherche,
l’enseignement supérieur, les
entreprises. D’où la nécessité de
renforcer le triangle de la
connaissance, renforcer la place des
PME dans l’écosystème
d’innovation régional, consolider la
structuration de l’incubation et de
création d’entreprises innovantes
issues de la collaboration avec la
recherche académique.
Les territoires bas-normands, parfois
géographiquement excentrés
(Manche), sont peu insérés dans le
réseau des infrastructures TIC. La
stratégie vise à apporter le soutien
public pour doter la région d’un
accès au moins de 30 Mb/s sur
l’ensemble du territoire. Le schéma
de cohérence régionale
d’aménagement numérique
(SCORAN) prévoit un raccordement
sur des sites stratégiques (sites
publics, de recherche, de santé, sites
remarquable d’activité économique
et touristique). Un lien avec la RIS3
est recherché.
FR
choisi
02 - Améliorer
l’accès aux
technologies de
l’information et de la
communication, leur
utilisation et leur
qualité
2c - Renforcer les applications
TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de
l'apprentissage en ligne, de
l'intégration par les technologies
de l'information, de la culture en
ligne et de la santé en ligne
(télésanté)
La Basse-Normandie est rurale
(35%), avec une population plus
âgée que la moyenne (24,7 % 65+)
et faiblement qualifiée. Ces trois
éléments sont déterminants pour
expliquer la faible utilisation de
l’Internet et les services numériques
associés. La culture numérique est
inégalement partagée : manque de
développement de pratiques
médicales innovantes, initiatives
morcelées et non systémiques dans
les e-administration et e-culture, etc.
Les résultats visent une amélioration
de la qualité et de l’accessibilité de
l’e-gouvernement, l’e-culture, l’esanté.
Le FEDER accompagnera les
mutations d’envergure par les TIC,
notamment dans l’action publique,
conformément aux enjeux énoncés
dans le Position Paper ainsi que dans
l’Accord de partenariat.
03 - Renforcer la
compétitivité des
petites et moyennes
entreprises, du
secteur agricole (pour
le FEADER) et du
secteur de la pêche et
de l'aquaculture (pour
le FEAMP)
3a - Favoriser l'esprit d'entreprise,
en particulier en facilitant
l'exploitation économique d'idées
nouvelles et en stimulant la
création de nouvelles entreprises,
y compris par le biais des
pépinières d'entreprises
Le taux de création d’entreprise est
modéré (13,4 % en 2012) et en deçà
de la moyenne nationale (15,3 %).
Les perspectives démographiques de
vieillissement de la population (un
tiers de la population aura plus de 60
ans en 2020) configurent la
nécessité de poursuivre des logiques
de reprise d’activité. Les outils
d’accompagnement des entreprises
ne sont pas suffisants : des outils
financiers adaptés aux besoins des
entreprises en amorçage et en
processus de création dans les
secteurs prometteurs seront mis en
place.
Dans la continuité du Position Paper
et l’Accord de Partenariat, l’objectif
est de faciliter l’accès des PME à
des prestations de conseil, mais
FR
25
FR
choisi
aussi de soutenir l’esprit d’entreprise
(exploitation commerciale de
nouvelles idées, stimuler
l’entreprenariat dans tous les
domaines).
03 - Renforcer la
compétitivité des
petites et moyennes
entreprises, du
secteur agricole (pour
le FEADER) et du
secteur de la pêche et
de l'aquaculture (pour
le FEAMP)
3d - Soutenir la capacité des PME
à croître sur les marchés
régionaux, nationaux et
internationaux ainsi qu'à s'engager
dans les processus d'innovation
La région est caractérisée par un
tissu de PME de taille modeste qui
présentent des difficultés d’accès
aux financements et à l’ouverture à
l’international (région en 19ème
place export). La stratégie vise à
accompagner les PME dans leurs
projets de développement afin
d’agrandir leur taille à travers des
modèles innovants et
d’internationalisation.
Cette ambition est cohérente avec
une des initiatives phares de l’UE
2020 « Une politique industrielle à
l’heure de la mondialisation » qui
met en avant l’importance de
l’amélioration de l’environnement
des entreprises. Le Position Paper, le
PNR et l’Accord de Partenariat
reprennent aussi ces enjeux.
04 - Soutenir la
transition vers une
économie à faible
émission de carbone
dans tous les secteurs
4a - Favoriser la production et la
distribution d'énergie provenant
de sources renouvelables
La Basse-Normandie est une région
dépendante des énergies fossiles : en
2009, l'électricité renouvelable
utilisée ne représentait que 11 %
(objectif UE 20 %), soit en deçà de
la moyenne nationale (qui est de
13,5%, réf. Position paper). La
stratégie régionale consiste à investir
dans la biomasse (enjeu identifié
dans le schéma régional climat-airénergie - SRCAE) et les énergies
marines (éoliennes off shore et
hydroliennes).
Les objectifs identifiés dans le
SRCAE sont les suivants :
FR
26
FR
choisi
- doubler la production d’énergie
renouvelable entre 2009 et 2030 ;
- produire des énergies
renouvelables couvrant 31 % des
consommations en 2020 et 66 % des
consommations en 2030.
04 - Soutenir la
transition vers une
économie à faible
4c - Soutenir l'efficacité
énergétique, la gestion intelligente
de l'énergie et l'utilisation des
énergies renouvelables dans les
infrastructures publiques, y
compris dans les bâtiments
publics et dans le secteur du
logement
Le secteur du logement contribue à
hauteur de 13 % des émissions GES
régionales et la région est au 7ème
rang national en termes d’efficacité
énergétique. 33 % des
consommations d’énergie
concernent l’habitat seul. Le parc de
logement date de l’après-guerre (62
% avant 1974), avec de très
mauvaises performances
thermiques.
Cette initiative correspond à la
stratégie UE 2020 et sa déclinaison
française (hausse de l’efficacité
énergétique de 20% et utilisation des
ENR à hauteur de 23%).
04 - Soutenir la
transition vers une
économie à faible
4e - Favoriser les stratégies de
développement à faible émission
de carbone pour tous les types de
territoires, en particulier les zones
urbaines, y compris la promotion
d'une mobilité urbaine
multimodale durable et des
mesures d'adaptation au
changement climatique destinées
à l'atténuer
La Basse-Normandie est caractérisée
par de fortes émissions de gaz à effet
de serre dans le secteur des
transports (20 % des émissions
totales). La voiture représente 68 %
des déplacements domicile travail
(contre 64 % sur le territoire
national). Les transports en commun
sont faiblement utilisés avec
seulement 5% des déplacements
domicile-travail (SRCAE). La
stratégie vise à soutenir le report
modal et à rendre plus attractif le
transport collectif (tramway, bus).
Cela est cohérent avec les objectifs
2020 qui préconisent une baisse de
14% des émissions de GES. De plus,
le Position Paper et l’Accord de
FR
27
FR
choisi
Partenariat soutiennent les stratégies
urbaines de développement durable,
et notamment les transports
durables.
06 - Préserver et
protéger
l’environnement et
encourager
l’utilisation efficace
des ressources
6c - Conserver, protéger, favoriser
et développer le patrimoine
naturel et culturel
06 - Préserver et
protéger
l’environnement et
encourager
l’utilisation efficace
des ressources
6e - Agir en vue d'améliorer
l'environnement urbain, de
revitaliser les villes, de réhabiliter
et de décontaminer les friches
industrielles (y compris les zones
de reconversion), de réduire la
pollution atmosphérique et de
favoriser les mesures de réduction
du bruit
La Basse-Normandie dispose de
sites emblématiques (Mont SaintMichel, plages du Débarquement,
etc.). Le soutien communautaire
visera à assurer le développement
durable des sites patrimoniaux et
paysagers.
L’étalement urbain est important, en
particulier autour des grandes villes
de Caen et Cherbourg et des villes
moyennes, ce qui entraine un
phénomène de mitage des espaces
naturels et agricoles avec une
artificialisation croissante du
territoire qui a progressé de 9%
entre 2006 et 2010 (SRCAE).
Valoriser la densification des
habitats permet de diminuer leur
empreinte écologique, ce qui est
cohérent avec l’objectif 2020
d’augmenter de 20% l’efficacité
énergétique ainsi qu’avec les enjeux
français de sobriété énergétique
énoncés dans le Position Paper et
dans le Programme National de
Réforme.
Une attention particulière devra être
apportée à la revitalisation des zones
urbaines en mutation.
10 - Investir dans
l'éducation, la
formation et la
formation
professionnelle pour
l'acquisition de
compétences et
FR
10iii - Une meilleure égalité
d'accès à l'apprentissage tout au
long de la vie pour toutes les
catégories d'âges dans un cadre
formel, non formel ou informel, la
mise à niveau des savoirs, des
aptitudes et des compétences de la
28
L’un des objectifs de la Stratégie
Europe 2020 est de porter à 75% le
taux d’emploi de la population
active, et 70% pour les femmes
(69,3% et 67,4% en Basse-
FR
choisi
l'apprentissage tout
au long de la vie
main- d'œuvre et la promotion de
parcours d'apprentissage souples
passant notamment par une
orientation professionnelle et la
validation des compétentes
acquises
Normandie aujourd'hui).
66% de la population active en
Basse-Normandie a un niveau de
qualification inférieur au
Baccalauréat, et parmi eux 20%
n’ont pas de qualification. Ce déficit
de qualification est un frein
important à l’accès au marché du
travail pour une partie des
demandeurs d’emploi.
L’enjeu est d’amener les publics
pour lesquels le déficit de
qualification professionnelle
empêche le retour ou l’accès au
marché du travail à participer à une
action de formation professionnelle
qualifiante, en donnant la priorité
aux publics présentant des
difficultés spécifiques.
La position de la Commission
européenne pour la France met en
avant la priorité à donner à l’accès à
la formation tout au long de la vie en
ciblant les personnes qui ont le plus
besoin d’une reconversion et d’une
mise à niveau de leurs compétences.
1.2 Justification de la dotation financière
Justification de la dotation financière (c'est-à-dire du soutien fourni par l’Union) pour
chaque objectif thématique et, le cas échéant, pour chaque priorité d'investissement,
conformément aux exigences liées à la concentration thématique et tenant compte de
l’évaluation ex ante.
FEDER
La Basse-Normandie appartient à la catégorie des régions en transition. A ce titre, au
moins 60 % des crédits FEDER doivent être consacrés aux objectifs thématiques 1 à 4.
FR
29
FR
Le programme opérationnel bas-normand va bien au-delà de ces exigences
puisqu’environ 84,3 % des crédits FEDER (hors assistance technique, qui représente 3,47
% de la dotation totale) sont concentrés sur les quatre objectifs thématiques en question.
L’allocation financière par objectif thématique témoigne d’une réelle volonté
d’accompagner les mutations majeures que connaît la région :
• 33,1 % des crédits FEDER seront consacrés à la transition énergétique, soit bien
au-delà de l’obligation réglementaire. Ce fort investissement doit permettre de
traiter cet enjeu de manière efficace, en ciblant l’intervention du FEDER sur
quelques champs spécifiques : production d’énergie renouvelable à partir de la
biomasse, investissements en faveur des énéergies marines renouvelables (EMR),
efficacité énergétique dans les logements à vocation sociale, mobilité urbaine
durable, réduction des consommations énergétiques des entreprises. Le FEDER
mobilisé doit susciter un effet levier qui permettra à la Basse-Normandie de
contribuer à l’atteinte des objectifs UE 2020 en la matière ;
• 22,7 % du FEDER sera alloué à la mise en œuvre de la stratégie de spécialisation
intelligente (RIS3) en Basse-Normandie. Si une partie des crédits permettra de
soutenir l’aménagement d’infrastructures et l’acquisition d’équipements,
l’objectif est de mobiliser le FEDER en faveur des projets de recherche et
d’innovation s’inscrivant dans les domaines d’activités stratégiques identifiés
dans la RIS3, ainsi que de renforcer l’écosystème régional d’innovation ;
• 19,4 % des crédits FEDER permettront de soutenir les PME dans leurs projets de
développement (notamment via les dispositifs d’ingénierie financière), mais
également de renforcer la dynamique entrepreneuriale en Basse-Normandie ;
• Compte tenu de l’ambition régionale quant au développement numérique des
territoires (déploiement des infrastructures très haut débit, offre de nouveaux
services, etc.) en cohérence avec la SCORAN, 17,2 % des crédits FEDER sont
consacrés à l’objectif thématique 2.
Au-delà de ces grands champs prioritaires pour l’Union européenne, une thématique
complémentaire a été retenue. Celle-ci, dotée d'un montant significatif, est néanmoins
très ciblée. Ainsi, 7,6 % des fonds FEDER concerneront la préservation et la valorisation
des ressources (friches industrielles et urbaines, sites patrimoniaux emblématiques).
FSE
L’intégralité des crédits FSE (hors assistance technique) est concentrée sur l’objectif
thématique 10 afin de maximiser l’effet levier des fonds européens en faveur de
l’élévation du niveau de compétences des Bas-Normands.
FR
30
FR
Tableau 2: Aperçu de la stratégie d'investissement du programme opérationnel
Axe
prioritai
re
Axe 1
Fonds
ERDF
Soutien de l’Union
(en €)
76 000 000,00
Proportion
du soutien
total de
l’Union
accordé au
programme
opérationnel
33.51%
Objectifs thématiques/priorité d'investissement/objectif spécifique
01 - Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
Indicateurs de résultat communs et
spécifiques du programme pour lesquels
un objectif a été fixé
[IS5, IS6, IS7, IS8, IS9, IS1, IS2, IS3, IS4]
1a - Améliorer les infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et les capacités à développer
l'excellence en R&I, et faire la promotion des centres de compétence, en particulier dans les domaines
présentant un intérêt européen
OS1 - Renforcer la Recherche en Basse-Normandie (notamment en équipement et en accueil de
chercheurs), facteur d’attractivité et de développement économique
1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies
entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en
favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts
de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de
la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et
soutenir des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation
précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le
domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales
OS2 - Accroitre la R&D privée et la diffusion de l’innovation, notamment à travers la valorisation de la
recherche publique dans les domaines de la RIS3
03 - Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole (pour le FEADER) et du
secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP)
3a - Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique d'idées nouvelles et
en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises
OS3 - Augmenter le nombre de créations, reprises et transmissions de PME en Basse-Normandie
3d - Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'à
s'engager dans les processus d'innovation
OS4 - Augmenter la taille des TPE/PME à travers les projets d'innovation et d'internationalisation
Axe 2
ERDF
31 000 000,00
13.67%
02 - Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité
[IS11, IS12, IS10]
2a - Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption
des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique
FR
31
FR
Axe
prioritai
re
Fonds
(en €)
Proportion
du soutien
total de
l’Union
accordé au
programme
opérationnel
OS5 - Augmenter la couverture THD du territoire
2c - Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en
ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne
(télésanté)
OS6 - Augmenter l'offre de services numériques à vocation économique, sociale et citoyenne
Axe 3
ERDF
73 511 685,00
32.41%
04 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs
[IS16, IS17, IS13, IS14, IS 15, IS19]
4a - Favoriser la production et la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables
OS7 - Augmenter et diversifier la production d'énergies renouvelables
4c - Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies
renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du
logement
OS8 - Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale
4e - Favoriser les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires,
en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et des
mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer
OS9 - Augmenter l'utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines
06 - Préserver et protéger l’environnement et encourager l’utilisation efficace des ressources
6c - Conserver, protéger, favoriser et développer le patrimoine naturel et culturel
OS10 - Accroître la fréquentation touristique en préservant l'intégrité du patrimoine bas-normand
6e - Agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de
décontaminer les friches industrielles (y compris les zones de reconversion), de réduire la pollution
atmosphérique et de favoriser les mesures de réduction du bruit
OS11 - Redensifier et revitaliser et les zones urbaines en mutation
Axe 4
ESF
38 321 825,00
16.89%
10 - Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et
l'apprentissage tout au long de la vie
[CR03, IS18]
10iii - Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges
FR
32
FR
Axe
prioritai
re
Fonds
(en €)
Proportion
du soutien
total de
l’Union
accordé au
programme
opérationnel
dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences
de la main- d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une
orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
OS12 - Augmenter la qualification des personnes dont l’accès à l’emploi est rendu difficile par un déficit
de qualification professionnelle, avec une priorité donnée aux publics cumulant des difficultés sociales et
professionnelles
FR
Axe 5
ERDF
6 488 921,00
2.86%
OS13 - Mettre en oeuvre un système de gestion rigoureux et efficace, au service de la performance et de la
visibilité du programme
[]
Axe 6
ESF
1 507 569,00
0.66%
OS13 - Mettre en œuvre un système de gestion rigoureux et efficace, au service de la performance et de la
visibilité du programme
[]
33
FR
2. AXES PRIORITAIRES
2.A DESCRIPTION DES AXES PRIORITAIRES, À L’EXCLUSION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE
2.A.1 Axe prioritaire
ID de l’axe prioritaire
Axe 1
Titre de l’axe prioritaire
Faire de l'innovation et de la compétitivité des entreprises les moteurs du développement régional
 L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers
 L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers établis au niveau de l'Union
 L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux
 Pour le FSE: l'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à l’innovation sociale, à la coopération transnationale ou aux deux
2.A.2 Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région, d'un objectif thématique ou d'un Fonds (le cas
échéant)
La Basse-Normandie est caractérisée par des secteurs d’activité, pour certains émergents, dynamiques ou porteurs de développement pour les années à
venir, tels que ceux identifiés dans le Plan Stratégique Régional (PSR) ou la stratégie régionale d’innovation (RIS3).
Les fonds européens seront donc mis au service du développement régional et de l’emploi via l’accélération de la diffusion de l’innovation, le
renforcement du recours à l’ingénierie financière et le soutien à la compétitivité des entreprises.
1- Accélérer la transformation des activités de recherche vers l’innovation et la mise en marché
La RIS3 définit le cadre d’un premier pilier de la stratégie du PO. Elle comprend 5 domaines de spécialisation :
1.
FR
Numérique et société
34
FR
2. Matériaux durables et intelligents
3. Transition énergétique
4. Milieux et ressources pour une alimentation sûre, saine et durable
5. Sciences et technologies biomédicales
Les 5 domaines de spécialisation de la Basse-Normandie permettent de couvrir les technologies clés identifiées par la Commission :
- Nanotechnologies : domaines 1, 2 et 5 ;
- Microélectronique : domaines 1, 2, 3, 4 et 5 ;
- Biotechnologie : domaines 1, 2, 4 et 5 ;
- Photonique : domaines 1, 2 et 3 ;
- Matériaux avancés : domaines 2, 3 et 5 ;
- Systèmes de production/matériaux avancés : domaines 1, 2, 3, 4 et 5.
La RIS3 s’organise autour de 4 axes transversaux pour accroitre la dynamique d’innovation :
• Accompagner l’innovation des entreprises dans une démarche de projet, de la détection à la commercialisation
• Faire contribuer efficacement l’appareil public de recherche et de formation ainsi que le système de valorisation et de transfert de technologie au
développement de projets innovants et à la création d’entreprises innovantes
• Accompagner la montée en compétences et l’adaptation des ressources humaines des entreprises
• S’appuyer sur les domaines d’excellence du territoire pour gagner en visibilité et en attractivité
La stratégie permet d’aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de réalisation de projets innovants, de mieux valoriser la recherche, le transfert
de technologie, la collaboration entre entreprises/usagers/recherche, notamment via à des plateaux techniques et des plateformes mutualisées et ouvertes.
La mobilisation de l’OT 1 et de l’OT 3 au sein d’un axe prioritaire est requise afin d’optimiser les synergies entre actions de soutien à la R&D, à
l’entreprenariat et l‘accompagnement des projets de développement menés par les entreprises du territoire.
FR
35
FR
2- Anticiper et accompagner la mutation du modèle de financement de l’économie et du développement des territoires
La diversification de l’offre de financement via l’ingénierie financière est un enjeu important que le PO doit relayer. Les outils seront développés en
partenariat avec les acteurs du financement économique et tout particulièrement BPI France. Des outils seront créés pour les besoins spécifiques :
tourisme, transition énergétique, ESS.
3- Soutenir la compétitivité des entreprises
Afin de garantir leur compétitivité, les entreprises bas-normandes sont confrontées à des enjeux d’exportation, de diversification et d’innovation, et de
modernisation de leur appareil productif.
L’accompagnement des entreprises doit être rénové, notamment toutes sur les phases de développement des entreprises. Les compétences et la stratégie
de la Région ont fortement évolué, notamment dans l’accompagnement et l’ingénierie de financement à chaque phase de la vie de l’entreprise.
2.A.3 Fonds, catégorie de régions et base de calcul du soutien de l'Union
Fonds
ERDF
Catégorie de région
En transition
Base de calcul (total des dépenses admissibles ou
dépenses publiques admissibles)
Catégorie de région pour les régions ultrapériphériques
et les régions septentrionales à faible densité de
population (le cas échéant)
Total
2.A.4 Priorité d’investissement
FR
ID de la priorité
d'investissement
1a
Titre de la priorité
d'investissement
Améliorer les infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et les capacités à développer l'excellence en R&I, et faire la promotion des centres de compétence, en
particulier dans les domaines présentant un intérêt européen
36
FR
2.A.5 Objectifs spécifiques correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés
ID de l'objectif spécifique
OS1
Titre de l'objectif spécifique
Renforcer la Recherche en Basse-Normandie (notamment en équipement et en accueil de chercheurs), facteur d’attractivité et de développement économique
Résultats que les États
membres cherchent à atteindre
avec le soutien de l’Union
En Basse-Normandie, l’effort de recherche représente 1,2% du PIB, plaçant la région au 15ème rang national.(DIRD 468M€
en 2011 dont 65, 6% de recherche privée, source INSEE). Ce chiffre est en deçà des 3% visés par la stratégie européenne de
Lisbonne, de la moyenne nationale de 2,3% et provinciale de 1,9%.
Malgré un effort des collectivités, les dépenses publiques consacrées à la recherche publique restent insuffisantes en BasseNormandie en comparaison avec les dépenses publiques moyennes toutes régions de France confondues. En effet, elles
représentent 34% des dépenses totales de R&D en 2011, contre 36% en France (source MESR).
De plus, en cohérence avec le PSR, la RIS3 souligne notamment que les activités de recherche sont peu en lien avec les
principales activités économiques du territoire, donc avec un potentiel de valorisation sur le territoire moindre.
La Basse-Normandie bénéficie de la présence d’un nombre important de structures de recherche publique (GANIL,
Université, CNRS, CYCERON, MRSH...) qui opèrent dans des domaines multidisciplinaires n’atteignant pas toujours une
masse critique suffisante et dont le lien avec l’économie régionale est faible. Il est donc prioritaire pour la région de renforcer
ses domaines stratégiques afin d’accroître son rayonnement pour maximiser le lien avec les entreprises bas-normandes.
Il est enfin nécessaire de favoriser la création, l’évolution et l’adaptation d’infrastructures de recherche de pointe, de
plateformes mutualisées entre partenaires publics et privés et secteurs liés à un même domaine d’activités stratégiques, pour
augmenter les capacités de transfert de la recherche vers les secteurs économiques identifiés comme prioritaire dans la RIS3.
Ceci implique de facto le développement de nouvelles compétences au croisement entre plusieurs disciplines, car l’innovation
et la valeur ajoutée naissent de l’inter fertilisation croisée de plusieurs domaines scientifiques.
Les enjeux sont les suivants :
• Renforcer les infrastructures régionales et les capacités d’innovation
• Renforcer de nouvelles compétences, plus spécialisées et plus visibles. Les laboratoires orientés sur les thématiques de
la RIS3 et notamment dans les domaines de la réalité virtuelle, de la santé, des EMR, des matériaux et de la filière
FR
37
FR
équine seraient soutenus prioritairement.
L’augmentation du niveau d’équipement scientifique permet :
• d’être plus attractif pour les entreprises, ce qui augmente le potentiel R&D de la région ;
• de financer des plateaux techniques ce qui encourage et facilite le transfert de technologies ou de services vers les
entreprises ;
• de financer des bourses et des chaires d’excellence afin de monter en compétences dans les laboratoires dans les
domaines de la RIS3 ;
• de valoriser ces travaux pour déboucher vers des créations d’entreprises innovantes issues de la recherche ou par des
dépôts de brevets.
FR
38
FR
Tableau 3: Indicateurs de résultat spécifiques du programme, par objectif spécifique (pour le FEDER et le Fonds de cohésion)
Objectif spécifique
Identificat
eur
OS1 - Renforcer la Recherche en Basse-Normandie (notamment en équipement et en accueil de chercheurs), facteur d’attractivité et de
développement économique
Indicateur
Unité de mesure
Catégorie de région (le cas
échéant)
Valeur de référence
Année de
référence
Valeur cible (2023)
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
IS1
Nombre de personnels de R&D
Effectifs
travaillant dans les équipements
publics de recherche et de transfert de
technologie
En transition
1 870,00
2010
1 980,00
MESR DGESIPDGRI SIES
Annuelle (n+2)
IS2
DIRDA
En transition
161,00
2011
170,00
MESR Sous
direction des
systèmes
d'information et
des études
statistiques Département des
études
statistiques
Annuelle
FR
Million d'euros
39
FR
2.A.6 Actions à soutenir au titre de la priorité d'investissement (par priorité d’investissement choisie)
2.A.6.1 Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y
compris, s'il y a lieu, l'identification des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires
Priorité d’investissement
1a - Améliorer les infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et les capacités à développer l'excellence en R&I, et faire la promotion des centres de compétence, en
Un des enjeux de la Basse-Normandie est d’accroître les compétences, tant matérielles qu’humaines, de la recherche bas-normande pour augmenter sa
masse critique avec le double objectif de lui donner une visibilité régionale, nationale et européenne et de contribuer au développement économique de la
région par l’innovation. Les investissements soutenus par le FEDER augmenteront le potentiel recherche-innovation de la région et faciliteront le transfert
de technologie et de services vers les entreprises. Il est important de noter que les résultats des travaux de recherche peuvent être valorisés par des dépôts
de brevets qui peuvent être utilisés par les entreprises via des licences d’exploitation.
Le FEDER soutiendra sur l'ensemble du territoire régional les types d'actions suivants :
• Renforcer les infrastructures de recherche dans les domaines de la RIS3
Cette mesure vise à renforcer les compétences scientifiques du territoire et à permettre d’optimiser les moyens consacrés à la recherche bas-normande en
soutenant les laboratoires de recherche dans leur démarche de mutualisation, tant d’infrastructures que de matériels. Les projets de recherche menés dans
ces laboratoires devront relever des domaines de la RIS3 ou favoriser l’inter disciplinarité.
Pourront par exemple être accompagnés les laboratoires de recherche, les centres de recherche publics dont une part significative de l’activité recèle de
fortes potentialités de valorisation économique et technologique, ou est constituée par des contrats de recherche avec des entreprises, les plateaux
techniques (dont tiers lieux) et démonstrateurs ouverts qui seront partagés entre acteurs socio-économiques et /ou établissement de recherche. Seront
éligibles le réaménagement de locaux, l'acquisition et l'adaptation d'équipements, le développement de plateformes et de démonstrateurs, la création de
départements engineering, l'achat d’équipement à des fins de validation ou de contrôle, etc. (investissements réalisés conformément à la RIS3).
Les laboratoires soutenus seront orientés sur les thématiques de la RIS3 : applications nucléaires en santé, santé équine et performance, silver économie et
e-santé, transactions électronique sécurisées, services mobiles sécurisés, réalité virtuelle, numérisation intelligente des documents, Ingénierie et conception
FR
40
FR
des matériaux avancés, EMR, matériaux performants et éco développement, aquaculture, confiance et qualité des procédés, produits laitiers.
Les porteurs de projets susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire sont les personnes morales de droit public ou privé, et notamment les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les centres de recherche, les communautés d'universités, les entreprises gestionnaires de
plateforme, les centres de ressources technologiques, etc.
• Accueil et soutien à la mobilité de chercheurs travaillant dans les domaines de la RIS3
Les projets soutenus visent à renforcer l’excellence des laboratoires publics bas-normands. Au-delà d’augmenter la masse critique de la recherche basnormande liée à la RIS3, le soutien visera à développer des compétences de pointe dans les domaines de spécialisation intelligente, ce qui leur permettra
de pouvoir notamment par la suite apporter ces compétences aux entreprises au travers de projets de recherche partenariale.
Le FEDER apportera son concours à l’accueil de chercheurs étrangers ou partis à l’étranger à des allocations de recherche appliquée dans des domaines
de spécialisation (exemple : projets étudiants/chercheurs au sein d’entreprises).
Les personnels de recherche (statutaires ou contractuels) constituent le principal groupe cible de cette catégorie d'actions. Toute personne morale de droit
public ou privé pourra prétendre à un soutien communautaire.
2.A.6.2 Principes directeurs régissant la sélection des opérations
Le FEDER soutiendra en priorité le développement de plateaux techniques ouverts et mutualisés qui seront partagés entre acteurs socio-économiques,
laboratoires de recherche publique et établissements d’enseignement de formation.
Lors de l’examen des projets, on s’attachera également à vérifier qu’une stratégie et qu’un modèle de financement à long terme ont été définis et adoptés.
FR
41
FR
Par ailleurs, la prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction
au moment du dépôt du dossier de demande.
Enfin, les projets devront s’intégrer dans les domaines de spécialisation intelligente définis au niveau régional.
Les projets de rénovation et de construction devront intégrer au maximum les normes environnementales en vigueur (HQE, éco-matériaux, consommation
d’eau et d’énergie, consommation des espaces…). De même, un programme de gestion durable des déchets adapté à la nature des projets devra être
présenté.
2.A.6.3 Utilisation prévue des instruments financiers (le cas échéant)
Sans objet
2.A.6.4 Utilisation prévue des grands projets (le cas échéant)
Sans objet
FR
42
FR
2.A.6.5 Indicateurs de réalisation, par priorité d'investissement et, le cas échéant, par catégorie de région
Tableau 5: Indicateurs de réalisation communs et spécifiques du programme (par priorité d'investissement, ventilés par catégorie de région pour le
FSE, et, le cas échéant, pour le FEDER)
Identifica
teur
Indicateur
1a - Améliorer les infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et les capacités à développer l'excellence en R&I, et faire la promotion des centres de compétence, en particulier
dans les domaines présentant un intérêt européen
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
F
Source des
données
T
CO25
Recherche et
innovation:
nombre de
chercheurs
travaillant dans
des structures de
recherche
améliorées
Équivalents temps
plein
FEDER
En transition
400,00
IR01
Nombre
d’infrastructures
construites,
rénovées et/ou
équipées
soutenues
Nombre
d'infrastructures
FEDER
En transition
6,00
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Bénéficiaires
Annuelle
Région BasseNormandie
(Direction de
l'Enseignement
Supérieur, de la
Recherche et de
l'Innovation)
Annuelle
ID de la priorité
d'investissement
d'investissement
FR
1b
Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le
secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie,
l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la
43
FR
ID de la priorité
d'investissement
1b
spécialisation intelligente, et soutenir des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des
capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins
générales
OS2
Accroitre la R&D privée et la diffusion de l’innovation, notamment à travers la valorisation de la recherche publique dans les domaines de la RIS3
La R&D dans la région dispose globalement de capacités financières limitées, dominées par les dépenses des grandes
entreprises, dont les centres de décision sont souvent à l’extérieur de la région.
Une tendance à la baisse du nombre de brevets déposés depuis 2007 est ainsi observée en Basse-Normandie, avec une faible
implication des PME/PMI dans les projets FUI et de faibles dépenses en R&D pour les PME de moins de 250 salariés. A titre
d’illustration, moins de 1/5 des dépenses de R&D étaient réalisées par des PME en 2011, plaçant la région au 16ème rang
national. En 2011, la DIRDE (source INSEE) était de 1,1% en Basse-Normandie alors qu’elle était de 1,44% en France, ce
qui positionne la Basse-Normandie nettement en dessous de la moyenne française.
En matière de facteurs explicatifs, on note tout d’abord que les PME sont dotées de très faibles effectifs affectés à la R&D.
L’effectif total de chercheurs R&D dans les entreprises était de1 426 en 2011 (source MESR).
Par ailleurs, le système économique bas-normand est caractérisé par une fertilisation croisée et une structuration de
l’écosystème encore insuffisantes. Cela aboutit à un manque de collaboration entre la recherche, l’enseignement supérieur, les
entreprises et les usagers.
Comme exposé dans le diagnostic régional préalable au travail d’élaboration de la RIS3, la région accuse un retard certain en
matière de mutualisation de l’offre de services, de valorisation de la recherche et de soutien aux transferts technologiques, la
Haute-Normandie et la Basse-Normandie sont les seules régions à ne pas avoir mis en place de dispositifs mutualisés ni à
d’avoir adhéré à un projet d’investissements d’avenir de SATT dans le cadre de l’appel à projets du Programme
Investissement d’Avenir qui devrait voir le jour au cours de la prochaine programmation.. La Basse-Normandie fait donc face
FR
44
FR
à trois enjeux, tels qu’identifiés dans la RIS3 :
• Accroître le nombre de projets collaboratifs de recherche et d’expérimentation tournés vers le développement des
filières dans les domaines de spécialisation ;
• Renforcer les liens entres laboratoires publics et privés, les entreprises, l’enseignement supérieur et les usagers;
• Consolider la structuration et l’efficacité de l’incubation et de l’essaimage de création d’entreprises innovantes issues
de la recherche académique.
Le soutien communautaire permettra de renforcer la place des PME dans l’écosystème d’innovation régional, grâce à une
collaboration renforcée au sein de cet écosystème. Le FEDER jouera ainsi un rôle d’effet levier en stimulant la recherche au
sein des entreprises en complément des financements publics et privés nationaux.
FR
45
FR
Identificat
eur
OS2 - Accroitre la R&D privée et la diffusion de l’innovation, notamment à travers la valorisation de la recherche publique dans les domaines de la
RIS3
Indicateur
Unité de mesure
IS3
DIRDE
IS4
Montant moyen de dépenses de R&D Euro
par les entreprises
FR
% du PIB régional
échéant)
Année de
référence
Valeur cible (2023)
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
En transition
0,88
2011
2,97
MESR Sous
direction des
systèmes
d'information et
des études
études
statistiques
Annuelle
En transition
3 070,00
2011
10 420,00
MESR Sous
direction des
systèmes
d'information et
des études
études
statistiques
Annuelle
46
FR
1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le
spécialisation intelligente, et soutenir des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de
fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales
La Basse-Normandie accusant un retard en termes de dépenses R&D des entreprises, les actions qui seront déployées dans cet objectif visent à augmenter
la part des projets/entreprises innovantes en région. Il s’agira dans un premier temps de constituer une écosystème d’innovation favorable au
développement de projets d’innovation en favorisant l’identification des acteurs de l’innovation pour susciter, détecter et accompagner les projets
d’innovation des entreprises et dans un second temps d’offrir une solution de financement aux entreprises pour qu’elles concrétisent leurs projets.
• Projets de R&D&I
Le soutien aux projets d’innovation des entreprises peut prendre plusieurs formes. En effet, les entreprises peuvent :
• développer des projets de recherche partenariale (avec au moins un laboratoire et une entreprise),
• mener leurs projets individuels en ayant recours à la prestation d’un laboratoire par exemple,
• internaliser la compétence R&D en recrutant du personnel qualifié (doctorants, post-doctorants et docteurs, ingénieurs de recherche, ingénieurs
d’étude).
L’ensemble des projets d’innovation technologique et non technologique menés relèveront des domaines de spécialisation intelligente, et pourront par
exemple porter sur des validations techniques, des expérimentations par les usages, etc. Dans ce cadre, seront également éligibles les prestations de conseil
et d’aide au montage de projets s’inscrivant dans un programme européen en faveur de la recherche et de l’innovation impliquant les acteurs de la
FR
47
FR
recherche (entreprises et laboratoires ), dont Horizon 2020.
Ces actions, qui concernent donc les chercheurs et les entrepreneurs, seront portées par des entreprises, des laboratoires publics et privés (situés sur le
territoire ou en dehors), des plateformes technologiques, des centres de compétences, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des
centres de ressources technologiques ou des intermédiaires financiers.
• Soutien aux stratégies mutualisées de valorisation de la recherche
Les projets de recherche peuvent déboucher sur des transferts de technologie ou des créations d’entreprises, il est essentiel de pouvoir proposer aux
chercheurs qui souhaitent valoriser leurs projets par le transfert de technologie ou la création d’une entreprise innovante des actions permettant la détection
et la maturation de leurs projets. Le soutien du FEDER se concentrera sur les actions de valorisation de la recherche publique : détection de projets à fort
potentiel économique, conseil (études technico-économiques, information sur la protection de la propriété intellectuelle). La coordination concernant
l’accompagnement des projets se fera au sein d’une cellule mutualisée de valorisation de la recherche en cours de constitution.
Ces projets, qui concernent prioritairement les chercheurs et les personnels assurant le support administratif, seront notamment portées par les structures de
valorisation, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les centres et organismes de recherche, et les communautés d’universités.
• Coordination, sensibilisation, détection et accompagnement de projets d’innovation à potentiel économique et stimulation de la culture de
l’innovation
L’augmentation du nombre de projets innovants en Basse-Normandie ne peut se faire qu’en favorisant une chaîne de détection et d’accompagnement des
étudiants, des chercheurs et des entreprises. Ont ainsi été identifiées quatre phases essentielles sur lesquelles le FEDER doit être concentré :
• La sensibilisation et la détection (actions visant à faire émerger des projets d’innovation, telles que les concours d’idées, challenges étudiants,
conventions d’affaires et d’innovation, actions de sensibilisation des étudiants au monde des entreprises);
• l’accompagnement des entreprises via par exemple des services de conseils et d’accompagnement au montage de projets, de mise en réseau entre
entreprises ou entre entreprises et laboratoires;
FR
48
FR
• la diffusion scientifique et technique liée à l’innovation;
• l’animation de la RIS3 visant notamment à favoriser l’émergence de projets d’’innovation dans les espaces (réels ou virtuels) et/ou facilitant la
coexistence entre les acteurs de l’écosystème d’innovation.
Pourront notamment bénéficier d'un soutien financier les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les structures d’appui à la recherche et
à l’innovation, les agences de développement économique, les associations.
Des projets de coopération territoriale européenne pourront être soutenus au titre de cet objectif spécifique, notamment s'ils s'inscrivent dans le partage
de bonnes pratiques ou d'expériences et/ ou la mise en réseau, en vertu de l'article 96-3.d du règlement.
Par ailleurs, seront prioritairement soutenus les projets de R&D :
• à partir du niveau de maturité technologique équivalent à TRL4 (validation en laboratoire du composant et/ou de l'artefact produit) ;
• visant le développement effectif de produits ou services dans le cadre de projets d’innovation non technologique (design, innovation par les usages,
etc.).
En outre, tous les projets de R&D doivent impliquer au moins un partenaire privé, aboutir à un transfert de technologie vers une entreprise ou mener à la
création d’une entreprise.
FR
49
FR
La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au moment
du dépôt du dossier de demande.
L’usage d’instruments financiers pourra être envisagé afin de soutenir les projets d’innovation technologique et non technologique des entreprises.
L'évaluation ex ante relative à l'utilisation des instruments financiers est en cours au moment de la rédaction du PO. Ses résultats seront pris en compte
pour préciser la stratégie et le mode d’intervention futur.
Sans objet
FR
50
FR
Identifica
teur
Indicateur
1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de
l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'écoinnovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des
activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en
particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
FR
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
CO01
Investissement
productif:
nombre
d'entreprises
bénéficiant d'un
soutien
Entreprises
FEDER
En transition
160,00
Bénéficiaires
Annuelle
CO26
Recherche et
innovation:
nombre
d'entreprises
coopérant avec
des organismes
de recherche
Entreprises
FEDER
En transition
180,00
Bénéficiaires
Annuelle
51
FR
Identifica
teur
Indicateur
1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de
l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'écoinnovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des
activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en
particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
FR
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
CO27
Recherche et
innovation:
investissements
privés complétant
un soutien public
aux projets dans
les domaines de
l'innovation ou de
la recherche et du
développement
EUR
FEDER
En transition
22 500 000,00
Bénéficiaires
Annuelle
CO28
Recherche et
innovation:
nombre
d'entreprises
bénéficiant d'un
soutien pour
lancer des
produits
nouveaux pour le
marché
Entreprises
FEDER
En transition
16,00
Bénéficiaires
Annuelle
CO29
Recherche et
innovation:
nombre
d'entreprises
bénéficiant d'un
soutien pour
introduire des
produits
nouveaux pour
l'entreprise
Entreprises
FEDER
En transition
64,00
Bénéficiaires
Annuelle
52
FR
ID de la priorité
d'investissement
3a
d'investissement
Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le
biais des pépinières d'entreprises
OS3
Augmenter le nombre de créations, reprises et transmissions de PME en Basse-Normandie
La Basse-Normandie est caractérisée par un vieillissement de sa population : entre 1999 et 2008, le nombre de personnes
âgées de plus de 60 ans a augmenté de 14 %. Si la tendance se poursuit, d’ici 2020, les plus de 60 ans devraient représenter
un tiers de la population régionale. Cette configuration nécessite de consolider les logiques de reprise d’activité.
La région fait état de bons résultats en termes de survie des créations / reprises : pour les entreprises créées en 2006, à 3 ans,
le taux de survie est de 66,4 % (65,8 % pour la France métropolitaine - INSEE). Mais l’esprit d’entreprise bas-normand est
plus modéré que dans les autres régions françaises (hors statut d’auto-entrepreneur). Le taux d’entreprenariat représentant le
nombre de créations d’entreprises en un an par la population active, était en 2009 de 1,5 % alors que la moyenne française
était de 2,2 %. De plus, le taux de création d’entreprises est encore trop faible au niveau régional (13,4 % en 2012) et en-deçà
de la moyenne nationale (15,3 %).
Les outils de détection et d’accompagnement au développement des entreprises sont insuffisamment structurés et efficaces,
au niveau de l’internationalisation ou de l’innovation, de l’organisation des espaces publics. Les outils d’ingénierie financière
actuellement existants ne répondent qu’imparfaitement et de façon limitée aux besoins de financement des entreprises en
amorçage et en création, notamment dans les secteurs les plus prometteurs identifiés dans la RIS3 (critère de sélection). Le
maintien des sièges sociaux d’entreprises clés pour le développement de la région nécessite de conforter les outils
d’ingénierie pour favoriser la transmission et la reprise des entreprises.
FR
53
FR
La Basse-Normandie doit relever plusieurs défis concernant la dynamique entrepreneuriale de son territoire :
• Structurer le réseau des acteurs sur le territoire ;
• Assurer le renouvellement du tissu économique régional par le soutien aux domaines de spécialisation et aux secteurs
économiques en mutation ;
• Faciliter la reprise-transmission des entreprises car logique du parcours du porteur de projet différent de celui de la
création avec un intérêt pour l’entrepreneuriat collectif (SCOP, SCIC ou associations) ;
• Mettre en place les outils financiers adaptés ;
• Accompagner les territoires en reconversion.
La stratégie Entrepreneuriat de la Région s’articule autour de 4 axes :
•
•
•
•
sensibiliser pour développer l’esprit d’entreprendre ;
accueillir avec la mise en place d’un réseau d’accueil régional ;
accompagner avec un suivi, un discours de vérité, et parfois la recherche de solutions alternatives ;
sécuriser pour faire monter en puissance les projets.
Le résultat attendu de l'intervention du FEDER est l'augmentation du taux de création d’entreprises et du taux de reprise
permettant d’assurer la survie de l’entreprise (repreneur et cédant) et le renouvellement du tissu économique.
L'OS3 vise l'augmentation du nombre de création, reprise et transmission :
• aides aux porteurs de projets (accompagnement, structuration du réseau des acteurs chargés d'accompagner les porteurs
de projets) ;
• aides aux entreprises nouvellement créées. Dans ce cas, il s'agit de mobiliser principalement les outils d'ingénierie
financière comme le capital amorçage (Go Capital), le capital reprise/transmission (Major Capital, Fonds de prêts
transmission, ...) et le financement des risques (Fonds régional de garantie).
FR
54
FR
Identificat
eur
OS3 - Augmenter le nombre de créations, reprises et transmissions de PME en Basse-Normandie
Indicateur
Unité de mesure
échéant)
Année de
référence
Valeur cible (2023)
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
IS5
Nombre annuel de création
d'entreprises effectives
Entreprise
En transition
3 556,00
2012
4 060,00
INSEE APCE
Annuelle
IS6
Nombre annuel de reprises
d'entreprises
Repreneur
En transition
684,00
2012
1 320,00
CCI CMAR
URSCOP
Annuelle
IS7
Taux de survie des entreprises à 3 ans %
En transition
Moyenne régionale : 66,4%
2011
+ 2 points de % par rapport à
la moyenne nationale pour la
génération d'entreprises de
2018
INSEE
Annuelle (n+5)
FR
55
FR
3a - Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le
• Accompagnement à la création d'entreprises
Le FEDER permettra de renforcer le conseil, l'hébergement, l’accompagnement et le suivi des entreprises et des porteurs de projet. La post-incubation et
les actions en faveur de l'entrepreneuriat étudiant seront également soutenues.
Les bénéficiaires pressentis dans ce cadre sont notamment, les structures d’accueil et d’accompagnement des porteurs de projets pour des actions
individuelles ou collectives , les structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des PME et les chambres consulaires.
• Soutien à la structuration et au renforcement de la mise en réseau/transversalité des acteurs en charge de la détection de projets
structurants, de leur accompagnement spécifique et de leur suivi post-création
Plusieurs catégories d'actions seront mises en œuvre grâce aux aides communautaires : animation et professionnalisation des acteurs, conception et
réalisation de dispositifs ou d'outils communs régionaux (exemples : contrat d'accompagnement, base de données, extranet, outil de pré-diagnostic, etc.),
actions de communication, et de promotion du réseau, mise en réseau au niveau européen, etc.
Ces projets pourront notamment être mis en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics, les structures d'accueil et de projets, les
chambres consulaires.
• Accompagnement de projets potentiels et spécifiques
Le FEDER favorisera l'accompagnement de la création d’entreprises en lien avec l'économie sociale et solidaire, la RIS3, ou l’économie verte. Les projets
FR
56
FR
directement issus de la valorisation de la recherche seront orientés vers l’OT 1 (OS2).
Ces actions seront réalisées prioritairement par les collectivités territoriales, les établissements publics, les structures d'accueil et d'accompagnement des
porteurs de projet et les chambres consulaires.
• Soutien financier à la création d’entreprises
La création d'entreprises sera encouragée via le développement du capital amorçage et d'instruments favorisant le financement des risques (capital-risque,
prêt, garantie). Ce soutien viendra renforcer les dispositifs de la Région en matière d’aide à la création d’entreprises notamment dans les secteurs ciblés de
la RIS3, de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie verte. Il s’agira également de venir en appui à l’avance régionale à l’entreprise « transition
énergétique » qui favorise les investissements des entreprises en faveur de la maitrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables.
Les sociétés de gestion, les structures de financement, les entreprises, les fonds de revitalisation, mais également les collectivités territoriales et les
établissements publics, pourront bénéficier du FEDER dans ce cadre.
• Soutien aux actions favorisant la cession/reprise d'entreprises
Dans cette optique, le FEDER interviendra selon deux modalités:
• le soutien aux actions de structuration, de coordination et de communication en faveur de la sensibilisation à la cession et reprise d'entreprise ;
• les aides via le recours aux instruments financiers : capital transmission/reprise, prêts et garantie.
Ces projets seront mis en œuvre par des collectivités territoriales, les entreprises, les établissements publics, les sociétés de gestion et les structures
d'accompagnement à la cession/reprise d’entreprises et les organisations professionnelles.
Des projets de coopération territoriale européenne pourront être soutenus au titre de cet objectif spécifique, notamment s’ils s’inscrivent dans le partage
de bonnes pratiques ou d’expérience et/ou la mise en réseau, en vertu de l’article 96-3.d du règlement.
FR
57
FR
On s’attachera à mettre en œuvre les principes suivants :
•
•
•
•
•
•
Inscription dans la stratégie régionale en faveur de la création / reprise / transmission d’entreprises ;
Exigence élevée de la complémentarité de l’intervention entre les acteurs ;
Renforcement de l’accompagnement des porteurs de projet ;
Exigence de lisibilité des actions des prestations mobilisées dans le parcours du porteur de projet ;
Territorialisation de l’offre régionale : tout porteur de projet doit avoir accès au même niveau d’information quelle que soit sa localisation ;
La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au
moment du dépôt du dossier de demande ;
• Seront privilégiés les projets s’inscrivant dans la RIS3, ainsi que les projets relevant de l’économie verte ou de l’économie circulaire ;
• Cet objectif spécifique peut être mobilisé dans le cadre des investissements territoriaux intégrés. Lorsque c’est le cas, la sélection est assurée par le
territoire concerné. En effet, a création et la reprise d’entreprises constituent un champ d’application pour l’initiative locale et le développement
endogène. La création des conditions favorables d’accueil et d’accompagnement des entreprises est un levier pour le développement dans les
territoires urbains.
Il existe un fonds d’amorçage régional en Basse-Normandie qui pourra être mobilisé. D’autres outils seront mis en place une fois la stratégie Création- /
Reprise-Transmission des entreprises, la SRDEII (stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) et l’évaluation
ex ante sur les instruments financiers finalisées.
FR
58
FR
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
3a - Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des
pépinières d'entreprises
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
IR02
FR
Nombre de
porteurs de
projets
accompagnés
Porteur de projet
FEDER
En transition
F
Source des
données
T
3 600,00
59
Structures
d'accompagnem
ent
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
ID de la priorité
d'investissement
d'investissement
3d
Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'à s'engager dans les processus d'innovation
OS4
Augmenter la taille des TPE/PME à travers les projets d'innovation et d'internationalisation
La région présente un tissu de PME de taille modeste (seulement 3,3 % de ses établissements comptent plus de 20 salariés)
qui rencontre des difficultés d’accès aux financements pour sa croissance et sa présence sur les marchés mondialisés,
induisant une fragilisation (manque d’investissement, d’accompagnement, et de modernisation des outils). Elle est aussi
caractérisée par des lacunes en matière de solutions de financement privés et d’accès aux crédits. La Basse-Normandie doit
alors nécessairement accroitre les fonds propres et quasi-fonds propres des TPE et PME pour leur permettre de mener à bien
leurs projets de croissance, d’innovation ou d’ouverture internationale.
Le commerce extérieur est un des vecteurs important dans le renforcement de la compétitivité et constitue une réelle
opportunité de développement sur de nouveaux marchés pour les entreprises bas-normandes. En effet, même si le volume des
exportations en Basse-Normandie a augmenté de + 31,84% entre 2009 et 2013, le taux d’exportation reste faible : il s’élève à
9,6% du PIB, ce qui est place la région au 19ème rang parmi les autres régions métropolitaines.
Une des principales problématiques de l’économie bas-normande constitue ainsi à faire de l’international un domaine
stratégique de croissance pour ses entreprises.
Par conséquent, le soutien de l'Union européenne doit permettre de favoriser le développement des PME, notamment à
travers l’adoption de nouveaux procédés de fabrication, la commercialisation de nouveaux produits et l’ouverture
internationale (accès facilité aux douanes, etc.), avec si possible une multiplication du nombre d’ETI sur le territoire.
FR
60
FR
Identificat
eur
OS4 - Augmenter la taille des TPE/PME à travers les projets d'innovation et d'internationalisation
Indicateur
Unité de mesure
échéant)
Année de
référence
Valeur cible (2023)
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
IS8
Nombre d'ETI en région
Entreprise
En transition
741,00
2011
750,00
INSEE
Tous les 2 ans
IS9
Nombre d'entreprises exportatrices
Entreprise
En transition
4 100,00
2012
4 850,00
Douanes
Annuelle
FR
61
FR
3d - Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'à s'engager dans les processus d'innovation
Le FEDER soutiendra sur l'ensemble du territoire régional les catégories d'actions suivantes :
• Dotation des outils d’ingénierie financière en région pour permettre le renforcement de fonds propres et quasi-fonds propres des PME
Le FEDER permettra de doter des fonds de garantie, de participation ou de prêts. Le cas échéant, des prêts pourront également être octroyés à des TPE et
PME directement par la Région. Ce soutien viendra notamment renforcer les dispositifs de la Région en matière d’aide aux entreprises dans les secteurs
ciblés de la RIS3, de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie. Il s’agit également de venir en appui à l’avance régionale à l’entreprise « transition
énergétique » qui favorise les investissements des entreprises en faveur de la maitrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables.
Une attention particulière sera accordée aux entreprises relevant de la RIS 3 et/ou de l’économie verte grâce aux appels à manifestation d’intérêt (AMI)
lancés par la Région sur chaque domaine de spécialisation pour faire émerger les nouveaux projets.
Outre les entreprises, les principaux bénéficiaires du FEDER seront les sociétés de gestion et les intermédiaires financiers.
• Accompagnement de l’entreprise dans la définition de sa stratégie d’évolution (innovation, internationalisation, développement des
compétences, développement vers de nouveaux marchés, commercialisation, etc.), la détection du besoin, de l’idée jusqu’à la
commercialisation
Le soutien communautaire permettra de mettre en œuvre des actions au bénéfice des TPE et PME, parmi lesquelles : chèque-conseil, diagnostic
innovation, étude de faisabilité, analyse de marché / de positionnement à l’international, adaptation des entreprises aux marchés porteurs (exemple : EMR),
etc.
En complémentarité à l’OS6 de l’axe 2 du Programme Opérationnel 2014-2020, le présent OS peut intervenir sous forme de bons d’achat, auprès des PME
FR
62
FR
pour faciliter l’accès aux services numériques.
Les bénéficiaires susceptibles de mettre en œuvre ces projets sont notamment les associations, , les agences de développement (développement
économique, international, innovation), les centres de ressources technologiques (hors aide à l’innovation), les sociétés de conseil, les chambres
consulaires,les entreprises et leurs groupements.
• Soutien aux opérations organisées en matière de prospection et de développement international des entreprises
Les actions menées consisteront essentiellement en missions économiques à l’international qui répondent aux critères du PRIE (Plan Régional
d'Internationalisation des Entreprises).
Elles seront menées principalement par les associations, les agences de développement (développement économique, international, innovation), les
sociétés de conseil, les chambres consulaires, les entreprises et les groupements d'entreprises.
• Opérations d’anticipation et d’adaptation aux mutations économiques et technologiques
Dans cette optique, le FEDER permettra de financer les projets suivants :
• des actions de veille économique régionale en lien avec le développement des territoires, des études stratégiques régionales, des revues de projets
économiques régionales, des dispositifs d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et technologiques (diagnostics entreprises,
etc.) et d’adaptation des entreprises à l’utilisation des services et des usages numériques (pourrait être envisagé des sessions de coaching et de
rencontre entre PME et fournisseurs de service afin d’aider ces dernières à mieux cerner leurs besoins) ;
• des actions d'intelligence économique dans une logique offensive, mais aussi dans une approche plus défensive afin de garantir la pérennité des
établissements stratégiques pour la croissance et l’emploi en région.
Pourront notamment bénéficier du FEDER dans cette optique l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations, les agences
de développement (développement économique, international, innovation), les sociétés de conseil, les GIE et les chambres consulaires.
FR
63
FR
• Outils adaptés aux besoins des entreprises ;
• Impact économique du projet : emplois créés, retombées économiques sur la zone concernée ;
• Exigence vis-à-vis des entreprises de la construction d’une stratégie à 3 ans sur les axes innovation, international, formation et économie et
notamment à travers la mise en place de critères d’éco-conditionnalité des aides concernant les trois volets social, économique et environnemental ;
• Recommandation d’un accompagnement pour le déploiement de la stratégie de l’entreprise dans la durée et tout au long de sa vie ;
• Accompagnement du développement et de la pérennisation de l’entreprise par le renforcement des fonds propres ;
• Instauration d’outils d’ingénierie financière ayant un effet levier et permettant d’augmenter la valeur ajoutée régionale dans les projets d’envergure
internationale ;
• Animation de la communauté des tiers de confiance pour renforcer la coordination et la structuration des acteurs et optimiser l’offre de services sur
l’ensemble du territoire ;
• La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au
• Seront privilégiés les projets s’inscrivant dans les domaines de la RIS3.ainsi que les projets relevant de l’économie verte ou de l’économie
circulaire.
Les instruments financiers seront utilisés dans le cadre de cet objectif spécifique pour :
• Renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises ;
• Aider à augmenter l’investissement des entreprises ;
• Permettre aux entreprises de déployer leur stratégie (innovation, international, formation et économie / investissement) ;
FR
64
FR
• Réaliser une analyse financière du risque.
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
CO01
FR
Investissement
productif:
nombre
d'entreprises
bénéficiant d'un
Entreprises
FEDER
En transition
F
Source des
données
T
829,00
65
(Direction de la
Stratégie et du
Financement de
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
Identifica
teur
Indicateur
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
soutien
FR
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
l'Economie)
CO03
Investissement
productif:
nombre
d'entreprises
bénéficiant d'un
soutien financier
autre que des
subventions
Entreprises
FEDER
En transition
587,00
(Direction de la
Stratégie et du
Financement de
l'Economie)
Annuelle
CO04
Investissement
productif:
nombre
d'entreprises
bénéficiant d'un
soutien non
financier
Entreprises
FEDER
En transition
242,00
(Direction de la
Stratégie et du
Financement de
l'Economie)
Annuelle
CO07
Investissement
productif:
investissements
privés complétant
un soutien public
aux entreprises
(hors
subventions)
EUR
FEDER
En transition
270 000 000,00
(Direction de la
Stratégie et du
Financement de
l'Economie)
Annuelle
CO08
Investissement
productif:
augmentation de
l'emploi dans les
entreprises
bénéficiant d'un
soutien
Équivalents temps
plein
FEDER
En transition
241,00
(Direction de la
Stratégie et du
Financement de
l'Economie)
Annuelle
66
FR
2.A.7 Innovation sociale, coopération transnationale et contribution à la réalisation des objectifs thématiques n° 1 à 7
Axe prioritaire
Axe 1 - Faire de l'innovation et de la compétitivité des entreprises les moteurs du développement régional
2.A.8 Cadre de performance
Tableau 6: Cadre de performance de l’axe prioritaire (par Fonds et, pour le FEDER et le FSE, par catégorie de région)
Axe prioritaire
Identificateur
Type
d’indicate
ur
Indicateur ou étape clé de mise
en œuvre
Unité de mesure, s’il y a lieu
Fonds
Catégorie de
région
Valeur intermédiaire pour 2018
M
F
Valeur cible (2023)
T
M
F
Source des
données
Démonstration de la
pertinence de
l’indicateur, le cas
échéant
T
CO01
Réalisatio
n
Investissement productif:
nombre d'entreprises bénéficiant
d'un soutien
Entreprises
FEDER
En transition
393
989,00
Bénéficiaires
Poids financier des
catégories d'actions
considérées
CO25
Réalisatio
n
Recherche et innovation: nombre
de chercheurs travaillant dans
des structures de recherche
améliorées
Équivalents temps plein
FEDER
En transition
200
400,00
Bénéficiaires
Poids financier de la
catégorie d'actions
considérée
IF
Financier
Montant total certifié des
dépenses éligibles (coût total)
Euro
FEDER
En transition
30347521
190 000 000,00
(Direction des
Affaires
Européennes et
des Relations
Internationales SYNERGIE)
Indicateur basé sur le
montant prévisionnel
de dépenses validé par
l'autorité de
certification
Informations qualitatives supplémentaires concernant la mise en place du cadre de performance
2.A.9 Catégories d'intervention
Catégories d’intervention correspondant au contenu de l’axe prioritaire, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation
indicative du soutien de l’Union.
FR
67
FR
Tableaux 7 à 11: Catégories d’intervention
Tableau 7: Dimension 1 - Domaine d’intervention
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
058. Infrastructures de recherche et d’innovation (publiques)
17 000 000,00
ERDF
En transition
060. Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche publics et les centres de compétence, y compris la mise en réseau
12 000 000,00
ERDF
En transition
061. Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche privés, y compris la mise en réseau
6 000 000,00
ERDF
En transition
062. Transfert de technologies et coopération entre universités et entreprises, principalement au profit des PME
4 000 000,00
ERDF
En transition
064. Processus de recherche et d’innovation dans les PME (y compris systèmes de bons, processus, conception, service et innovation
sociale)
2 000 000,00
ERDF
En transition
066. Services d'appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception)
ERDF
En transition
067. Développement commercial des PME, soutien à l’esprit d’entreprise et à l’incubation (y compris le soutien aux entreprises issues de
l'essaimage)
28 000 000,00
7 000 000,00
Tableau 8: Dimension 2 - Forme de financement
Axe prioritaire
Fonds
FR
Code
Montant en €
ERDF
En transition
01. Subvention non remboursable
49 000 000,00
ERDF
En transition
02. Subvention remboursable
2 000 000,00
ERDF
En transition
03. Soutien par le biais d’instruments financiers: capital-risque et fonds propres ou équivalent
5 000 000,00
68
FR
Axe prioritaire
Fonds
Code
ERDF
En transition
04. Soutien par le biais d’instruments financiers: prêt ou équivalent
ERDF
En transition
05. Soutien par le biais d’instruments financiers: garantie ou équivalent
Montant en €
18 000 000,00
2 000 000,00
Tableau 9: Dimension 3 -Type de territoire
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
01. Grandes zones urbaines (forte densité de population > 50 000 habitants)
38 000 000,00
ERDF
En transition
02. Petites zones urbaines (densité de population moyenne > 5 000 habitants)
25 000 000,00
ERDF
En transition
03. Zones rurales (faible densité de population)
6 000 000,00
ERDF
En transition
07. Sans objet
7 000 000,00
Tableau 10: Dimension 4 - Mécanismes de mise en œuvre territoriale
Axe prioritaire
Fonds
FR
Code
ERDF
En transition
01. Investissement territorial intégré - dans le domaine urbain
ERDF
En transition
07. Sans objet
Montant en €
1 000 000,00
75 000 000,00
69
FR
Tableau 11: Dimension 6 - Thème secondaire du FSE (FSE et IEJ uniquement)
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
2.A.10 Résumé de l'utilisation prévue de l’assistance technique, y compris, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative
des autorités qui participent à la gestion et au contrôle des programmes et des bénéficiaires (le cas échéant) (par axe prioritaire)
Axe prioritaire:
FR
70
FR
.
Axe 2
Développer l'offre numérique du territoire
échéant)
L’économie numérique est porteuse de compétitivité. Par les gains de productivité qu’elle autorise, elle est à l’origine du quart de la croissance et de la
création nette de 700 000 emplois ces 15 dernières années. Ces dynamiques laissent entrevoir des perspectives prometteuses.
Les infrastructures de services numériques faciliteront l'interaction transfrontalière et trans-sectorielle entre les administrations publiques européennes.
Par conséquent, elles permettront aussi la fourniture de services essentiels pour les entreprises et les citoyens dans des domaines aussi divers que
l'identification, la fourniture de services numériques et en particulier des services de santé interopérables.
Les orientations identifient des projets d'intérêt commun pour le déploiement d'infrastructures de services numériques et les réseaux à large bande à haut
débit, visant à :
• améliorer la compétitivité de l'économie, notamment des PME ;
• favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ;
• l'accès à ces réseaux, à la poursuite d'un marché unique du numérique dans une société inclusive
Un effet levier sera recherché sur trois fronts :
FR
71
FR
1. Territorial
La situation de la Basse-Normandie est telle que, sur la question des infrastructures à très haut débit, l’initiative publique est déterminante et doit être
accompagnée. En effet, l’initiative privée se concentre sur environ 20 % de la population. La totalité du département de la Manche est exclue de cet
investissement privé, ainsi que bon nombre de territoires comportant des secteurs économiques importants. Il existe donc un risque de fracture
territoriale.
2. Economique
La SCORAN impose de raccorder prioritairement les sites économiques, les points hauts pour faciliter la mobilité, les sites d’enseignement, de formation
et de recherche.
Il s’agit aussi de soutenir les secteurs de compétences bas-normands identifiés dans la RIS3.
3. Prospectif
Le THD permettra de développer des nouveaux services et usages. Ces réseaux permettre de connecter les équipements entre eux (Internet des objets).
Cette question est centrale dans la stratégie de développement du Pôle de compétitivité « Transactions électroniques sécurisées » et dans le cadre de la
transition énergétique.
Trois grands objectifs sont à retenir pour la prochaine programmation 2014-2020 :
• Faciliter le développement d’une infrastructure Très haut débit sur l’ensemble du territoire ainsi qu’une offre d’équipements et d’e-services ;
• Accompagner le développement de l’écosystème numérique (structuration, formation, valorisation et promotion) ;
• Développer et promouvoir la formation à l’usage des TIC.
Cette stratégie met aussi l’accent sur une approche consistant à investir dans ce qu’on appelle des équipements intermédiaires qui se situent entre les
infrastructures de réseau (FFTH) et les services, à destination des entreprises, des collectivités et des citoyens utilisateurs. Ce « middleware » ainsi
construit définit ce qu’on appelle une « infrastructure de services » (DSIs, Datacenter, Cloud Computing, Open Data, Big Data).
FR
72
FR
Cette démarche est complémentaire des actions relevant d’autres OT, notamment en matière d’innovation (OT1) - via la RIS3 - et de formation (OT10)
car, parmi les projets pouvant être soutenus, des plateformes techniques offrant un catalogue de services et d’usages permettront à des acteurs de la
formation de proposer des scénarios d’apprentissage via le numérique.
Fonds
ERDF
En transition
Total
ID de la priorité
d'investissement
2a
d'investissement
Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie
numérique
FR
OS5
Augmenter la couverture THD du territoire
En matière de couverture THD, des réseaux de nouvelle génération fixes se déploient. On compte 26 000 prises FTTH
dans la Manche (soit près de 10% de la couverture totale manchoise). Dans le Calvados, la couverture FTTH est de 12,4% de
la population fin 2013. Dans l’Orne, il n’y a pas encore de couverture THD. Les foyers concernés seront tous raccordables dès
que l’ensemble des conventions avec les bailleurs sera signé. Les Schémas Directeurs d’Aménagement Numériques
73
FR
Départementaux prévoient, à l’horizon 2022, les taux de couverture FTTH suivants :
• Calvados : 90% (y compris initiative privée) ;
• Manche 80% (pas d’initiative privée dans la Manche) ;
• Orne : 40% (y compris initiative privée).
Une action publique est ainsi nécessaire afin de se doter de la capacité à compléter la couverture territoriale en très haut débit
et la couverture mobile (3G et future 4G) via notamment le raccordement de points hauts, notamment dans les secteurs
d’habitat diffus. La couverture 3G est actuellement estimée à 95% (données opérateurs).
Cette action publique s’opère au travers des Réseaux d’Initiative Publique (RIP) financés dans le cadre du PFTHD et de ses
évolutions. Les zones d’initiative publique sont celles où les opérateurs privés n’ont pas prévu d’en assurer la couverture
directement.
Le déploiement des réseaux THD se fera conformément au phasage et aux objectifs des SDTAN. Dans ce cadre, le FEDER
interviendra en priorité sur des projets de déploiement couvrant un maximum de sites prioritaires d’intérêt économique et
public (PME, hôpitaux, centres de recherche, universités, établissements d’enseignement..). Tel qu’indiqué dans les SDTAN,
les fonds publics investis sur le territoire pour l’ensemble de la problématique THD sont de l’ordre de186 millions sur la
période 2014-2020. L’intervention financière prévisionnelle du FEDER pourrait s’élever à un montant de l’ordre de 18
millions d’euros avec un taux d’intervention de l’ordre de 25%, en se concentrant sur certains secteurs géographiques.
Les sites stratégiques concernent, conformément à la SCORAN, les sites publics, les établissements d’enseignement ou de
recherche, les zones d’activités, les établissements de santé, les zones d’activité, les sites remarquables d’activités
économiques et touristique. Leur raccordement aux RIP est prioritaire. Il permettra de créer des liaisons structurantes au
travers d’une nouvelle infrastructure publique de fibre optique, neutre et ouverte permettant aux entreprises et aux
établissements publics un accès à l’ensemble des offres existantes.
Ce raccordement de sites stratégiques est également un élément contribuant à la cohérence de l’ensemble des initiatives
envisagées sur le territoire régional. Toutes les technologies émergentes et innovantes doivent pouvoir être adoptées par les
PME malgré le coût. Il convient donc de proposer des infrastructures de services permettant d’exploiter au mieux les
possibilités offertes par le THD :
FR
74
FR
• déploiement d’une offre d’accès à un service Internet au moins à 30 Mbits/s sur l’ensemble du territoire ;
• raccordement des sites stratégiques à une offre de services THD (en priorité les entreprises, notamment dans les zones
d’activités économiques) ;
• évolution des accès mobiles en raccordant les points hauts existants à un réseau de fibre optique ;
• développement d’infrastructures pour l’appropriation du numérique par les entreprises ;
• mobilisation du numérique dans l’amélioration de la performance des acteurs publics et privés régionaux.
FR
75
FR
Identificat
eur
IS10
FR
OS5 - Augmenter la couverture THD du territoire
Indicateur
Taux de la population couverte par le
THD sur les territoires concernés
Unité de mesure
%
échéant)
En transition
9,10
76
Année de
référence
2013
Valeur cible (2023)
76,70
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Schémas
Annuelle
Directeurs
d'Aménagement
Numérique,
maîtres d'ouvrage
FR
2a - Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie
numérique
Le FEDER soutiendra les types d'actions suivants :
• Investissement dans les Réseaux d’Initiative Publique conformément au Plan France Très Haut Débit
Le FEDER permettra de déployer la fibre optique et des technologies complémentaires en zones blanches.
Bénéficieront du FEDER principalement les zones urbaines et rurales non raccordées à un réseau numérique à très haut débit et pour lesquels il existe une
carence de l'initiative privée.
Ce type d'actions ciblera principalement les entreprises, les administrations publiques, les associations, les établissements d’enseignement supérieur et de
recherche, les organismes de formation, les établissements de santé, et les citoyens de manière générale.
Les projets concernés seront mis en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par les structures publiques ou privées
délégataires de service public.
• Investissement en infrastructures de services TIC
Le FEDER participera prioritairement au financement de datacenters d’intérêt régional et d'infrastructures de données partagées.
Les principales cibles pour ce type d'actions sont les entreprises, les administrations publiques, les associations, les établissements d’enseignement
supérieur et de recherche, les organismes de formations et les établissements de santé.
FR
77
FR
numérique
Les projets d'infrastructures de services pourront être portées par toute personne morale de droit public ou privé mettant en œuvre un tel projet.
numérique
Le degré de conformité avec la SCORAN et le Plan France THD sera un critère de sélection.
Le territoire régional comprend de nombreux sites d’intérêt stratégique devant être prioritairement raccordés aux réseaux à Très Haut Débit et bénéficier
d’infrastructure TIC. Une typologie de ces sites est établie comme suit :
•
•
•
•
•
•
les entreprises en priorité, notamment dans les zones d’activités et notamment les Zones Numériques Multiservices ;
établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ;
établissements publics locaux d’enseignement ;
établissements de santé ;
sites des services publics ;
sites remarquables d’activités économiques ou touristiques.
Le taux de couverture des sites d’intérêt stratégique sera un élément apprécié lors de la sélection.
Pour mémoire, la SCORAN indique, dans son axe « infrastructures », que les SDTAN départementaux doivent prendre en compte un certain nombre
d’objectifs dont « raccorder les sites prioritaires à une offre à très haut débit ». Les zones d’activités font naturellement partie de ces sites prioritaires.
Chaque Département a pris en compte ce point dans son SDTAN (175 ZA figurant au cahier des charges pour la DSP du Calvados, le Plan Numérique
Ornais prévoit le raccordement de 33 ZA, priorisation en phase 1 des zones ou sont majoritairement concentrés les sites prioritaires pour la Manche).
La mise en œuvre d’infrastructures de service mutualisées prendra en compte les besoins des acteurs de la santé, de l’éducation, de la formation, et des
FR
78
FR
numérique
entreprises.
Les domaines privilégiés sont ceux correspondants aux atouts de la Basse-Normandie :
•
•
•
•
•
Document numérique (numérisation intelligente et archivage) ;
Transactions électroniques sécurisées ;
Réseau de fibre optique ;
Systèmes d’information géographique ;
Réalité virtuelle et augmentée.
La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et du développement durable, fera l’objet d’une instruction au
moment du dépôt du dossier de demande :
• prise en compte de critères de développement durable (consommation électrique notamment) ;
• prise en compte de la formation des utilisateurs et des cibles (accompagnement du changement).
numérique
Sans objet
FR
79
FR
numérique
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
2a - Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
IR03
Nombre de prises
FTTH
raccordables
prises
FEDER
En transition
180 000,00
Bénéficiaires,
observatoire du
numérique
Annuelle
IR04
sites prioritaires
raccordables
Sites SCORAN
éducation, santé,
économie
FEDER
En transition
40,00
Bénéficiaires,
observatoire du
numérique
Annuelle
FR
ID de la priorité
d'investissement
2c
Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la
80
FR
ID de la priorité
d'investissement
2c
d'investissement
culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)
OS6
Augmenter l'offre de services numériques à vocation économique, sociale et citoyenne
Selon le diagnostic territorial (DTS), la Basse-Normandie est rurale (35%), avec une population plus âgée que la moyenne
(24,7 % 65+) et faiblement qualifiée. Ces trois éléments sont déterminants pour expliquer la faible utilisation de l’Internet et
les services numériques associés.
Malgré ces handicaps cumulés, la Basse-Normandie, grâce à l’intervention publique, se positionne dans la moyenne nationale
de l’utilisation de l’Internet (72,1 % d’internautes bas-normands en 2013 selon l’INSEE) et dispose de certains atouts pour
les compenser : un écosystème numérique dont les produits vont se diffuser sur le territoire et servir de base au déploiement
d’une stratégie de spécialisation intelligente ainsi qu’un bon maillage des lieux de médiation numérique à mieux exploiter
(110 en 2013).
Le numérique présente un potentiel considérable que ce soit pour les entreprises du territoire, les administrations publiques et
de santé (télémédecine, etc.), ainsi que les services éducatifs et culturels (formation et éducation par l’e-learning, e-culture, etourisme, etc.).
Pour les aspects e-learning et e-santé, c’est bien l’ensemble d’un écosystème d’acteurs qui est impliqué, même si les
reconfigurations de services et d’acteurs peinent à trouver leur modèle dans les activités du e-learning.
Par ailleurs, dans un contexte régional impacté par une forte problématique de désertification médicale et d’un fort taux de
résidants seniors sur le territoire, il convient de favoriser et d’améliorer le développement de pratiques médicales innovantes
s’appuyant sur de nouveaux usages numériques autour notamment de la transmission d’informations médicales, le partage de
compétences et la mise en réseau des acteurs
Pour les aspects e-administration et e-culture, les initiatives sont encore morcelées mais la nécessité d’avoir une approche
FR
81
FR
plus systémique émerge.
Du fait de cette culture numérique inégalement partagée, la logique d’e-inclusion doit prévaloir soit sous forme de dispositifs
génériques (dont le plus symbolique actuellement est celui de la médiation numérique), soit sous forme de démarches
d’accompagnement ciblé dans le cadre de projets.
Le retard en termes de technologies numériques et de services innovants conduit aux enjeux suivants:
• Accompagner les collectivités bas-normandes dans le développement de leurs services publics en ligne et les
entreprises dans leurs pratiques numériques ;
• Poursuivre le développement de l’information géographique en région et promouvoir ses usages en raison du fort
besoin de coordination en matière de production, de partage et de diffusion de données géographiques ;
• Généraliser et densifier les démarches de médiation numérique dans une logique d’e-inclusion afin d’agir sur des
groupes cibles variés et de manière à faire émerger des projets concrets sur le territoire ;
• Développer les services numériques en matière de culture, de formation, de santé ou de tourisme et mettre en œuvre
toutes les actions nécessaires à la pérennité des dynamiques et des projets.
En termes de résultats recherchés, on peut citer :
• L'amélioration de la qualité et de l’accessibilité aux services publics aux entreprises et aux citoyens ;
• L'optimisation de l’offre de santé et renforcement de l’autonomie des publics fragiles ou dépendants, amélioration de la
qualité et de l’efficience des soins ;
• La circulation et accessibilité d'une information géographique de qualité;
• L’évolution des pratiques pédagogiques.
FR
82
FR
Identificat
eur
OS6 - Augmenter l'offre de services numériques à vocation économique, sociale et citoyenne
Indicateur
Unité de mesure
échéant)
Année de
référence
Valeur cible (2023)
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
IS11
Taux d'interactivité des services Web
des collectivités (communes et
communautés de communes)
% de services interactifs En transition
27,00
2013
40,00
Observatoire du
numérique
Tous les 2 ans
IS12
Taux moyen d'usages ciblés
(indicateur synthétique)
%
33,80
2013
40,00
Observatoire du
numérique
Tous les 2 ans
FR
En transition
83
FR
2c - Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la
Le FEDER soutiendra les types d'actions suivants :
• Mutualisation et centralisation d'offres de services numériques
Formation multimodale, et plateaux techniques de formation aux métiers du numériques et / ou intégrant les outils numériques, Environnement numérique
du travail, ressources pédagogiques, plateforme d’échange de données géographiques, dossier médical partagé, transfert d’imagerie médicale, tiers lieu,
etc.
• Développement de nouveaux services innovants, d’applications TIC y compris leur déploiement mobile pour les citoyens, les entreprises et
les professionnels
Expérimentation de services numériques aux citoyens, services dématérialisés, développement d’applicatifs
• Services liés à la mobilité numérique : identité numérique, sécurité informatique, authentification, certificat électronique, etc.
Infrastructures de données partagées, services d’identité numérique pour sécuriser l’accès aux services (sécurité informatique, authentification, certificat
électronique), etc.
• Gestion intelligente des documents et archivage
Collecte de données, normalisation, numérisation intelligente (photo, vidéo, texte, etc.), mise en place de services valorisant le gisement de données,
archivage numérique, versions numériques ou volet numérique de produits culturels ou éducatifs
FR
84
FR
• Projets permettant de promouvoir et de développer aux nouvelles compétences numériques et plus généralement, aux nouveaux métiers
du numérique
Réalisation de plateaux techniques mutualisés et innovants
Les principaux groupes ciblés sont les citoyens, les élus, les associations, les entreprises et les professionnels.
Les principaux bénéficiaires sont :
• les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'Etat et ses établissements publics, les syndicats mixtes, les
associations, les GIP et les établissements d'enseignement supérieur ;
• les établissements de santé, les réseaux et les professionnels de santé publics et privés, et plus généralement toute structure porteuse au nom de
plusieurs acteurs de santé.
• Prise en compte de l’intérêt régional : mutualisation, coopération, essaimage, travail en réseau ;
• Mise en œuvre de services prenant en compte les besoins des entreprises, des administrations, des établissements culturels, des établissements de
santé, des associations ;
• Les actions d’accompagnement aux changements doivent être formalisées ;
FR
85
FR
• Priorités identifiées dans le Programme Régional de Télémédecine ou validées par le comité stratégique régional (Télémédecine et Systèmes
d’Information de Santé) ; la priorité sera donnée aux actions conformes à la stratégie numérique européenne en matière d’accès des patients à leur
dossier médical numérique, au déploiement selon les standards d'e-santé internationaux, aux préconisations de l'Agence de systèmes d’information
partagés de santé (ASIP santé), notamment en matière d’interopérabilité, et à celles favorisant les échanges potentiels de bonnes pratiques avec
d'autres régions d'Europe et de France ;
• Projets portés par des structures de mutualisation, vecteurs d’ingénierie, facteurs d’innovation. Ces structures ont notamment vocation à
accompagner des porteurs de projets dans leur cheminement organisationnel, méthodologique et technique ;
• Projets innovants, exemplaires ou prospectifs ;
• La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes, l'égalité des chances et le développement durable, fera l’objet
d’une instruction au moment du dépôt du dossier de demande ;
territoire concerné.
Sans objet
FR
86
FR
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
2c - Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture en ligne
et de la santé en ligne (télésanté)
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
IR05
Nombre de
nouveaux
services mis en
ligne
services et
applications
FEDER
F
Source des
données
T
En transition
50,00
Bénéficiaires
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
Axe prioritaire
FR
Axe 2 - Développer l'offre numérique du territoire
87
FR
Axe prioritaire
Identificateur
Type
d’indicate
ur
en œuvre
Fonds
Catégorie de
région
M
F
Valeur cible (2023)
T
M
F
Source des
données
pertinence de
échéant
(Direction des
Affaires
Européennes et
des Relations
l'autorité de
certification
Bénéficiaires,
observatoire du
numérique
considérée
T
IF
Financier
Euro
FEDER
En transition
12378594
77 500 000,00
IR03
Réalisatio
n
Nombre de prises FTTH
raccordables
prises
FEDER
En transition
150000
180 000,00
Axe prioritaire
Fonds
FR
Code
88
Montant en €
FR
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
046. TIC: Réseau haut débit à grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 30 Mbps)
3 000 000,00
ERDF
En transition
047. TIC: Réseau haut débit à très grande vitesse (accès/boucle locale; >/= 100 Mbps)
ERDF
En transition
048. TIC: Autres types d’infrastructures TIC/ressources informatiques à grande échelle/équipements (y compris les infrastructures en ligne,
les centres de données et les capteurs; également lorsqu'ils sont incorporés dans d’autres infrastructures telles que des installations de
recherche, des infrastructures environnementales et sociales)
3 000 000,00
ERDF
En transition
078. Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC
soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie
privée, de la justice et de la démocratie en ligne)
2 500 000,00
ERDF
En transition
079. Accès aux informations du secteur public (y compris les données ouvertes, la culture en ligne, les bibliothèques numériques, les
contenus numériques et le tourisme en ligne)
2 500 000,00
ERDF
En transition
080. Services et applications en matière d'inclusion en ligne, d'accessibilité en ligne, d’apprentissage et d’éducation en ligne, culture
numérique
2 500 000,00
ERDF
En transition
081. Solutions TIC relevant le défi du vieillissement actif et en bonne santé et services et applications de santé en ligne (y compris les soins
en ligne et l’assistance à l’autonomie à domicile)
2 500 000,00
15 000 000,00
Axe prioritaire
Fonds
FR
Code
ERDF
En transition
ERDF
En transition
Montant en €
30 000 000,00
1 000 000,00
89
FR
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
5 000 000,00
ERDF
En transition
ERDF
En transition
8 000 000,00
ERDF
En transition
07. Sans objet
6 000 000,00
12 000 000,00
Axe prioritaire
Fonds
Code
ERDF
En transition
ERDF
En transition
07. Sans objet
Montant en €
1 000 000,00
30 000 000,00
Axe prioritaire
Fonds
FR
Code
90
Montant en €
FR
Axe prioritaire:
FR
91
FR
.
Axe 3
Faire de la Basse-Normandie une éco-région attractive
échéant)
L’axe 3 intègre les OT 4 et 6 afin de maximiser leurs effets en permettant de répondre au triple défi de préservation de l’environnement et des ressources
naturelles, de lutte contre le changement climatique et du développement économique.
En effet, les différentes priorités d’investissement mobilisées au titre des OT 4 et 6 au sein de cet axe prioritaire vont permettre de concourir
conjointement à la réalisation des objectifs d’Europe 2020: maitriser l’étalement urbain, réduire la consommation énergétique des bâtiments, valoriser le
patrimoine naturel et culturel bas-normand pour favoriser l’attractivité et la compétitivité d’un territoire qui pourra ainsi accueillir la création de
nouveaux débouchés et emplois.
La façade maritime représente une opportunité majeure de développement des énergies marines renouvelables (EMR). La Basse-Normandie bénéficie
de ce point de vue de conditions propices. Le port de Cherbourg constitue un levier de développement de la filière énergétique qu’il convient de conforter
pour intégrer la région aux réseaux logistiques et énergétiques européens.
Les côtes bas-normandes disposent aussi du plus fort potentiel hydrolien de France, le courant marin du Raz Blanchard, situé à la pointe du Cotentin,
représentant à lui seul la moitié du potentiel français, soit 3 GW environ. Grâce au port de Cherbourg ,elles offrent une logistique de premier plan pour la
FR
92
FR
construction et l’entretien des machines éoliennes et hydroliennes. Cette stratégie permettra d’inscrire l’environnement marin dans une démarche de
développement durable grâce au déploiement de nouvelles activités telles que les EMR.
La valorisation de la biomasse (bois-énergie et biomasse) constitue un des leviers les plus aisément mobilisables pour atteindre des objectifs régionaux
de réductions d’émissions de GES à l’horizon 2020, identifiée au travers du Schéma Régional Climat Air-Energie.
Avec 850 000 logements, la rénovation thermique du patrimoine existant constitue une priorité environnementale, sociale et économique, dans une
dynamique d’innovation verte, y compris en matière d’éco-matériaux.
Le secteur du transport représente 20% des émissions de GES régionales. La région n’atteindra ses objectifs de transition énergétique et de réduction des
émissions de GES, inscrits au SRCAE, qu’en s’appuyant largement sur les projets de transport en commun structurants de type tramway ou bus à haut
niveau de service et en renforçant l’intermodalité, notamment au niveau de pôles d’échanges multimodaux.
Autre enjeu directement lié, l’étalement urbain génère une utilisation grandissante des véhicules particuliers et une surconsommation d’espace. C’est
pourquoi la maîtrise du foncier s’impose pour le territoire bas-normand.
Dans un souci de rénovation urbaine et de maîtrise des impacts environnementaux, la reconversion de friches d’activités constitue un enjeu intégré dans
cet axe.
La Basse-Normandie est une région touristique composée de sites reconnus au niveau international, dont le Mont Saint-Michel et les Plages du
Débarquement. Ces grands sites constituent un véritable enjeu de préservation naturel et culturel mais aussi un potentiel de développement économique
fort pour la région.
Fonds
ERDF
FR
En transition
Total
93
FR
ID de la priorité
d'investissement
d'investissement
4a
Favoriser la production et la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables
OS7
Augmenter et diversifier la production d'énergies renouvelables
La production d’énergies renouvelables en Basse-Normandie s’élève à 4 252 GWh (2010). Elle provient essentiellement du
bois-énergie qui représente 70 % de la consommation d’énergies renouvelables. Néanmoins la proportion d’électricité
renouvelable locale dans la consommation (5%) est moins importante que la moyenne nationale (16%), qui bénéficie de la
production des grands barrages.
Au vu du Schéma régional Climat Air Energie,es potentiels de développement des énergies renouvelables les plus importants
en Basse-Normandie concernent l’utilisation de la biomasse (bois-énergie et méthanisation), l’éolien (terrestre et marin) et les
hydroliennes. S’appuyant sur ces potentiels, le scénario cible du SRCAE prévoit donc le doublement de la production de
chaleur renouvelable entre 2009 et 2030 et une production d’énergie renouvelable couvrant 31% des consommations en 2020
et 66% en 2030.
Il y a donc un enjeu réellement stratégique d’ici 2020, à développer la valorisation des ressources de la Basse-Normandie en
matière d’énergies renouvelables.
1. Biomasse
La biomasse (bois-énergie, méthanisation, etc.) est une ressource renouvelable abondante dans la région, stockable et
facilement valorisable apte à assurer une production de chaleur découplée des fluctuations des cours mondiaux de
l’énergie.Ainsi, la filière bois-énergie est en croissance en Basse-Normandie, région peu boisée mais très bocagère. La région
FR
94
FR
est également fortement concernée par le développement de la méthanisation. Ainsi, le développement de cette filière en
Basse-Normandie permettrait d’augmenter de 10% la production d’énergie renouvelable.
2. Energie marines renouvelables
Aux prémices de leur exploitation en Basse-Normandie, les énergies marines constituent un potentiel local très important,
pour la production d’énergies renouvelables mais aussi pour le développement du secteur industriel et de la valeur ajoutée sur
le territoire.
En effet, les gisements éoliens et hydroliens se situent à immédiate proximité des côtes bas-normandes et donc des ports.
Ceux-ci ont une place prépondérante à jouer pour assurer le développement de cette nouvelle filière prometteuse.
Le port de Cherbourg est situé idéalement pour approvisionner rapidement l’ensemble les premiers sites français d’éoliennes
offshore ainsi que les futurs champs anglais du Sud de l’Angleterre. Ils offrent ainsi une logistique de premier plan pour la
construction et l’entretien des machines éoliennes et hydroliennes.
Toutefois, ce port bas-normand doit aujourd’hui poursuivre leur adaptation afin de répondre aux besoins nouveaux générés par
cette nouvelle filière. Cette adaptation passe notamment par des aménagements importants .
Cherbourg accueillera une usine de fabrication de pales d’éoliennes et une usine de mâts, au minimum un site d’assemblage
des éoliennes et potentiellement un site de construction des fondations. En outre, des fermes pilotes hydroliennes seront
installées dans le Raz Blanchard dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Etat. Dès 2016, les premières
machines pourront être installées sous la mer.
150 PME constituent la filière EMR en cours de structuration en Basse-Normandie. 500 emplois directs seront créés dans les
usines à Cherbourg et 1 500 à 2 000 emplois indirects seront générés par ces investissements, réalisés en lien avec la RIS3, qui
identifie les énergies marines renouvelables comme un domaine d’activité stratégique pour la Basse-Normandie en matière de
recherche et d’innovation.
FR
95
FR
FR
96
FR
Identificat
eur
IS13
FR
OS7 - Augmenter et diversifier la production d'énergies renouvelables
Indicateur
Unité de mesure
Production d'énergies provenant de la MWh
biomasse sèche et humide ainsi que
les énergies marines renouvelables
échéant)
En transition
3 210,00
97
Année de
référence
2012
Valeur cible (2023)
6 800,00
Source des
données
OBNEC
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
4a - Favoriser la production et la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables
• Investissements spécifiques pour optimiser la valorisation et la distribution de la chaleur renouvelable (bois énergie, biomasse, chaleur
fatale, etc.) Seront notamment soutenus par le FEDER les équipements de valorisation / stockage/ distribution de la chaleur, les réseaux de
chaleur, les dispositifs de stockage, les pompes à chaleur, les raccordements, etc.
Les populations résidant à l'intérieur des bourgs et des villes moyennes seront particulièrement ciblées. Ces projets pourront être mis en œuvre par toute
personne morale de droit public ou privé : collectivités territoriales, établissements publics, entreprises délégataires, bailleurs, etc.
• Installations de production de chaleur à partir du bois
L'acquisition et l'installation de chaudières, mais également les investissements spécifiques pour optimiser la valorisation et réduire les impacts (exemple :
qualité de l’air), pourront faire l'objet d'un soutien du FEDER sur la période 2014-2020.
Seront concernés par ce type de projets aussi bien les acteurs disposant de ressources (agriculteurs, forestiers, etc.) que les utilisateurs potentiels de
l’énergie valorisée sous forme de chaleur.
Toute structure publique ou privé (à l'exception des particuliers) pourra prétendre à un concours du FEDER pour mettre en œuvre ce type de projets.
• Mise en place d’installations de production et de valorisation énergétique de biogaz sous forme de chaleur, d’électricité en cogénération de
carburant, et d’injection dans un réseau
Dans ce cadre, le FEDER soutiendra notamment l'installation de méthaniseurs et de postes d’injection du gaz sur le réseau, ainsi que la préparation, le
FR
98
FR
stockage et la distribution de biométhane.
Comme dans le cas précédent, les acteurs disposant de ressources (agriculteurs, industries agroalimentaires, etc.) tout comme les utilisateurs potentiels de
l’énergie valorisée sous forme de chaleur ou de biogaz constituent les principaux groupes cibles.
Toute structure publique ou privée (à l'exception des particuliers) pourra mettre en œuvre ce type d'actions.
• Investissements permettant l’essor de la filière EMR
Dans ce cadre, le FEDER soutiendra l’extension de surfaces portuaires nécessaires au développement de l’activité EMR.
Les porteurs de projets pressentis pour mettre en œuvre ces actions sont les autorités portuaires, les collectivités territoriales, établissements publics,
concessionnaires des installations portuaires et toute entité juridique réalisant des investissements sur les ports.
Le FEDER accompagnera également les actions complémentaires des types suivants, nécessaires au développement des investissements physiques (ceuxci restant largement majoritaires parmi les projets qui seront accompagnés) et à leur efficacité future.
• Renforcement des connaissances, suivi et évaluation du développement de la production et consommation d’énergies renouvelables (ENR),
notamment les types d'actions suivants :
o Etudes de faisabilité, diagnostics, évaluation, outils de métrologie et de suivi des installations (rendement et impacts) ;
o Connaissances sur les gisements (énergies marines renouvelables, biomasse, etc.) ;
o Echanges de connaissances, y compris à l’échelle européenne ou internationale. L'ensemble des acteurs concernés par le développement des
ENR bénéficiera des actions menées en la matière.
Les porteurs de projets pressentis pour mettre en œuvre ces actions sont les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations, les
groupements d’intérêt publics et les sociétés publiques locales.
Des projets de coopération territoriale européenne pourront être soutenus au titre de cet objectif spécifique, notamment s'ils s'inscrivent dans le partage
de bonnes pratiques ou d'expérience et/ou la mise en réseau, en vertu de l'article 96-3.ddu règlement.
Afin de veiller à la bonne complémentarité des dispositifs, seront exclus du FEDER les projets relatif aux installations de production de chaleur à partir
FR
99
FR
du bois et aux installations de production et de valorisation énergétique de biogaz, dans les cas où ils sont portés par une exploitation agricole ou par une
structures collectives, sociétés civiles et commerciales, dont au moins 50% du capital social est détenu par des exploitants agricoles, ces projets étant
éligibles au PDR 2014-2020 du FEADER en Basse-Normandie.
Les principes ci-dessous seront mis en œuvre lors de la sélection des projets :
• Valorisation maximale de l’énergie (taux de valorisation, optimisation des processus, diversification des formes de valorisation...) ;
• Pour les projets utilisant la biomasse (bois-énergie, fermentescibles), mobilisation locale et plan de gestion durable des ressources (plans
d’approvisionnement, plan de gestion durable forestier ou de la haie, etc.) ;
• Pour les projets concernant les EMR (notamment les investissements portuaires amont) et les projets des autres filières (bois, …), travail spécifique
d’intégration à un projet territorial cohérent et de participation (pour le portage du projet lui-même ou pour son acceptation) ;
• Prise en compte des autres finalités du développement durable, environnementales (impacts, positifs et négatifs, sur l’eau, l’air, la biodiversité, le
paysage...) et économiques (contribution au développement et à l’emploi local sur les territoires, attractivité de la Basse-Normandie, etc.) ;
moment du dépôt du dossier de demande.
Le financement des unités de production d’énergies renouvelables générant des recettes pourra le cas échéant être réalisé par le biais d'instruments
financiers.
FR
100
FR
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
CO30
FR
Énergies
renouvelables:
Capacités
supplémentaires
de production
d'énergies
renouvelables
MW
FEDER
En transition
F
Source des
données
T
30,00
101
Bénéficiaires
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
Identifica
teur
Indicateur
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
CO34
Réduction des
émissions de gaz
à effet de serre:
Diminution
annuelle estimée
des émissions de
gaz à effet de
serre
Tonnes de CO2eq
FEDER
En transition
17 500,00
Observatoire
bas-normand de
l'énergie et du
climat
(OBNEC)
Annuelle
IR06
Surface
supplémentaire
aménagée
conditionnant le
developpement
de l’activité de la
filière EMR
Hectare
FEDER
En transition
39,00
Ports Normands
Associés
Annuelle
ID de la priorité
d'investissement
4c
d'investissement
Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les
bâtiments publics et dans le secteur du logement
OS8
Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale
FR
En Basse-Normandie, 52% des consommations d’énergie concernent les bâtiments, habitat et tertiaire, dont 33 % pour
102
FR
l’habitat seul. En Basse-Normandie, 500 000 logements (62% du parc) ont été construits avant 1974, dont 200 000 logements
(25%) entre 1949 et 1974 qui concernent l’important parc issu de la reconstruction d’après-guerre avec de très mauvaises
performances thermiques.
Le scénario cible du SRCAE s’appuie sur un objectif de réduction de 20% des émissions de GES liées au bâtiment d’ici
2020. Pour cela, il sera surtout nécessaire de rénover massivement et efficacement les différentes catégories de logements
sociaux.Il y a donc un enjeu réellement stratégique d’ici 2020 d’engager rapidement une rénovation énergétique efficace du
plus grand nombre de logements.
Les travaux déjà réalisés dans le cadre de la programmation 2007/2013 grâce notamment aux soutiens de la Région, des
collectivités locales et de l’UE ont permis de développer l’expérience et de contribuer significativement à la rénovation du
parc bas-normand. La poursuite et le renforcement de ce soutien sur 2014-2020 devrait permettre de rapprocher le rythme des
rénovations thermiques efficaces de logements sociaux de l’objectif du territoire après 2020.
L'intervention du FEDER visera ainsi à améliorer l’efficacité énergétique des logements, afin de lutter contre le changement
climatique et d'apporter une réponse à l’enjeu social que représente la hausse du prix de l’énergie. On entend ici les options
d'isolation « vertes » dans les infrastructures (par exemple murs et toits), qui permettent une isolation thermique et acoustique
tout en réduisant directement les émissions de carbone et améliorent la qualité de vie des zones résidentielles.
Il a été choisi de contribuer à l’accélération du nombre des rénovations thermiques efficaces de logements en ciblant a
minima l’accompagnement sur le niveau rénovation BBC (Bâtiments Basse Consommation) qui correspond en moyenne à un
objectif de 100 kWhep par m² et par an. Ce choix permettra de tirer vers le haut les compétences et les techniques utilisées
dans l’ensemble des rénovations thermiques. L’objectif des partenaires régionaux est que les rénovations BBC dépassent le
stade des « opérations exemplaires », afin qu’elles représentent d’ici 2020 de l’ordre de 30% des rénovations thermiques
efficaces réalisées en Basse-Normandie. Ainsi, l’atteinte des objectifs du programme contribuerait à hauteur de 20% du
résultat attendu, soit 3,6% des logements relevant des critères sociaux classés BBC (ou un label avec un niveau de
performance équivalent).
Par ailleurs, ce choix présente un intérêt social et économique pour les habitants de ces logements. En effet, une rénovation
importante qui engage a minima les 20 prochaines années, doit permettre aux habitants de conserver des charges énergétiques
acceptables à cet horizon. Or, au-delà de 100 kWhep/m² et par an, cela ne sera pas le cas, vues les hausses prévisibles du prix
FR
103
FR
de l’énergie.
Enfin, cette intervention du FEDER contribue à l’objectif de « croissance verte » de la Basse-Normandie, en premier lieu en
favorisant un développement des compétences et de l’activité des professionnels du secteur du bâtiment. Elle peut également
contribuer indirectement au développement des matériaux de construction à faible impact carbone. Pour cela, les maîtres
d’ouvrage seront encouragés à prendre en compte les dimensions « énergie grise » et « matériaux bio-sourcés » dans leur
projet de rénovation.
FR
104
FR
Identificat
eur
IS14
FR
OS8 - Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale
Indicateur
Ratio logements classé BBC (ou
mieux) sur logement relevant de
critères sociaux
Unité de mesure
% de logements
échéant)
En transition
1,15
105
Année de
référence
2012
Valeur cible (2023)
9,80
Source des
données
Bailleurs
sociaux,
signataires de
l'accord cadre
PBDR/PREH
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
4c - Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les
Le FEDER soutiendra sur l'ensemble du territoire régional les travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du
logement.
Seront en priorité soutenus par une aide communautaire les travaux de rénovation globale et efficace (niveau d’exigence thermique élevé) dans les
logements sociaux (HLM)
Les groupes cibles qui bénéficieront de ces travaux sont les locataires et les propriétaires des logements rénovés.
Pourront bénéficier du soutien du FEDER les bailleurs sociaux, mais également les sociétés de gestion et les intermédiaires financiers via la mobilisation
d'instruments financiers.
Les principes suivants seront appliqués lors de la sélection des dossiers :
• Exigence élevée en termes d’amélioration de la performance énergétique ;
• Priorisation sur les projets présentant une marge de progression importante ;
• Contribution au développement de l’économie locale en contribuant à la montée en compétences et au positionnement sur ce créneau des
FR
106
FR
professionnels bas-normands ;
• Terri-conditionnalité : intégration à un projet territorial cohérent (de type plan climat énergie territorial ou démarche de territoire en transition
énergétique) ;
• Approche intégrée : mise en place d’une gestion globale de l’énergie à l’échelle du parc et actions de sensibilisation complémentaires à
l’investissement (démarche collective pour l’adoption de comportements et usages moins consommateurs d’énergie) ;
• Impacts sociaux (priorité aux logements sociaux, avec des exigences de diminution de charges pour les locataires, et conditionnalités pour les
autres types de bâtiments liées soit aux ressources des occupants, situation de précarité énergétique, soit à la situation dans des territoires en
difficulté) ;
Des instruments financiers (prêts, garanties, etc.) pourront le cas échéant être mobilisés en faveur de certaines catégories de projets.
L’évaluation ex ante relative à l'utilisation des instruments financiers est en cours au moment de la rédaction du PO. Ses résultats seront pris en compte
FR
107
FR
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
4c - Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics
et dans le secteur du logement
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
FR
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
CO31
Efficacité
énergétique:
Nombre de
ménages dont le
classement en
matière de
consommation
énergétique s'est
amélioré
Ménages
FEDER
En transition
3 972,00
Bénéficiaires
Annuelle
CO34
Réduction des
émissions de gaz
à effet de serre:
Diminution
annuelle estimée
des émissions de
Tonnes de CO2eq
FEDER
En transition
8 000,00
CRIEC DREAL
Annuelle
108
FR
Identifica
teur
Indicateur
4c - Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics
et dans le secteur du logement
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
gaz à effet de
serre
ID de la priorité
d'investissement
4e
d'investissement
Favoriser les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une
mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer
OS9
Augmenter l'utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines
Les émissions bas-normandes de gaz à effet de serre s’élèvent en 2009 à 16,3 millions de tonnes équivalent CO2, ce qui place
la région parmi les 10 premières les plus émettrices de GES par an et par habitant. De plus, ces fortes émissions de GES se
concentrent dans le secteur du transport qui représente 20% des émissions totales. En générant un cinquième des émissions de
CO2 en 2008, les transports ont été les 2èmes émetteurs en 2008. La voiture représente en effet 68,3% des déplacements
domicile travail contre 64% sur le territoire national (source : SRCAE – 2009).
Etant donné qu’en 50 ans, ces émissions ont été multipliées par 5 en raison du développement du transport routier, du mitage
rural et de la périurbanisation grandissante entrainant un accroissement des mobilités, la Basse-Normandie doit agir pour
permettre une amélioration de la qualité de l’air.
FR
109
FR
Par ailleurs, la Basse-Normandie présente une forte dépendance aux énergies fossiles et en particulier pétrolières, notamment
due au poids des déplacements en voiture. Ceux-ci sont liés aux caractéristiques rurales du territoire (habitat dispersé, faible
densité de population de certains secteurs), mais aussi à la périurbanisation et à des transports en commun insuffisamment
développés.
Si ce contexte constitue un frein à la mise en place d’offres de transports collectifs viables, un enjeu existe en matière de
développement des autres modes de déplacement alternatifs à l’usage individuel de la voiture, notamment à travers le
renforcement de l’intermodalité prioritairement dans les zones urbaines et dans les villes moyennes disposant d’un périmètre
de transport urbain.
La région bénéficie d’un premier réseau de territoires engagés dans des Plans Climat volontaires ou obligatoires. En
s’appuyant sur cette démarche, il s’agit aujourd’hui d’entrainer l’ensemble des acteurs (collectivités locales, entreprises...) à
engager des investissements concrets en faveur de cette transition et cohérents entre eux à l’échelle locale.
Par conséquent, le soutien communautaire permettra de contribuer au report modal de la voiture individuelle vers des modes
de transport à faibles émissions de CO2. Le développement des transports urbains collectifs et des pôles d’échanges
multimodaux constituent également un moyen efficace de réduire la congestion et de favoriser la densification des villes.
FR
110
FR
Identificat
eur
OS9 - Augmenter l'utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines
Indicateur
Unité de mesure
IS 15
Fréquentation sur les réseaux urbains
disposant d'un TCSP
IS19
Emissions de gaz à effet de serre dues Mteq CO2
au transport
FR
Millions de voyages
échéant)
Année de
référence
Valeur cible (2023)
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
En transition
34,90
2012
43,00
Opérateurs TSCP Annuelle
En transition
3,30
2009
2,50
OBNEC
111
Annuelle
FR
4e - Favoriser les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une
Le FEDER contribuera au financement des investissements suivants :
• Aménagement de pôles d’échanges multimodaux (chaine de transport et interface);
• Développement de services pour les usagers favorisant l’intermodalité et l’accessibilité des gares ;
• Transports en commun en site propre (TCSP).
Pourront par exemple être soutenus l'aménagement de quais, les systèmes de billettique et d'information des voyageurs, les parking vélo, les bornes de
recharge des véhicules électriques, les études et aménagements en vue du développement des TCSP (tramway, bus à haut niveau de service, etc.).
Les territoires où sont implantées des gares et haltes seront ciblés de manière prioritaire.
Ces projets soutenus par le FEDER seront essentiellement menés par les collectivités territoriales et les établissements publics (EPCI, EPIC, etc.).
La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes, l'égalité des chances et le développement durable, fera l’objet d’une
instruction au moment du dépôt du dossier de demande.
FR
112
FR
Cet objectif spécifique peut être mobilisé dans le cadre des investissements territoriaux intégrés. Lorsque c’est le cas, la sélection est assurée par le
Sans objet
Sans objet
FR
113
FR
Identifica
teur
Indicateur
4e - Favoriser les stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité
urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
IR07
Longueur totale
de lignes de
TCSP nouvelles
ou améliorées
kilomètre
FEDER
En transition
F
Source des
données
T
24,80
Bénéficiaires
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
ID de la priorité
d'investissement
d'investissement
6c
Conserver, protéger, favoriser et développer le patrimoine naturel et culturel
OS10
Accroître la fréquentation touristique en préservant l'intégrité du patrimoine bas-normand
FR
La Basse-Normandie possède un patrimoine culturel et naturel important qui constitue un atout majeur pour le
développement et l’attractivité régionale.
114
FR
Certains sites sont plus particulièrement emblématiques du potentiel patrimonial de la région et bénéficient d’une
reconnaissance internationale forte : le Mont-Saint-Michel et sa baie, inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO, les Plages
du Débarquement et le Haras du Pin.
Ces lieux concourent au rayonnement national et international de la région. Sur ces sites à haute valeur patrimoniale, une
attention particulière est portée à la préservation des lieux (protection au titre des sites et des Monuments historiques) et à une
mise en valeur touristique durable.
Le soutien communautaire visera à assurer le développement durable des sites patrimoniaux et paysagers emblématiques de
la région et des sites naturels littoraux protégés exposés aux aléas climatiques et à l’activité humaine.
L’objectif est une prise en compte globale de la gestion des ces sites, tant dans leur dimension environnementale
qu’économique, afin de créer les conditions d’une augmentation de la fréquentation respectueuse de leur intégrité.
La gestion de certains de ces sites sera assurée par la mise en œuvre de plans de gestion de type UNESCO, qui intégreront
tout particulièrement la dimension paysagère et les problématiques environnementales de ces lieux. En effet, le classement
d’un site par l’UNESCO génère en moyenne une augmentation de la fréquentation touristique de 20%, ce qui justifie des
investissements pour améliorer l’accueil des touristes, et ce dans une perspective de développement durable (plans de gestion,
conservation et protection du patrimoine, etc.).
Les 3 sites retenus ont en commun une dimension internationale mais feront l'objet d'interventions différenciées selon leur
propre contexte :
• Le Mont Saint Michel : les travaux du Rétablissement du Caractère Maritime du Mont Saint Michel s'achèveront en
2015, il s'agira pour la période 2014-2020 de conforter le rayonnement de la "Merveille" sur sa Baie. L'objectif est
d'améliorer l'accueil touristique à l'échelle de la Baie en confortant et valorisant ses potentiels environnemental et
culturel ainsi que les infrastructures d'accueil touristiques. Ces actions seront menées dans le cadre d'une stratégie
globale intégrée au plan de gestion Unesco ;
• Les Plages du Débarquement : il s'agit de 8 sites identifiés pour être inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Les
actions menées en 2014-2020, devront permettre la mise en valeur et la conservation du patrimoine et de la "mémoire"
matérielle et immatérielle du débarquement des forces alliées en juin 1944, des aménagements pour améliorer et ou
FR
115
FR
permettre l'accueil touristique sur les sites pourront être réalisés ;
• Le Haras du Pin : ce Haras National, " Versailles du cheval", site classé Monument Historique, se dégrade au cours du
temps et est sous-exploité. L'objectif est de le réhabiliter pour y développer l'accueil touristique, entre autres,
accueillir de nouvelles activités de formation, de restauration, d'hébergement, des compétitions équestres… et lui
redonner son rang de site d'exception.
Ainsi, les travaux de réhabilitation et de protection permettront d'obtenir ou de maintenir un classement, qui génère
mécaniquement un afflux de touristes. Ils sont donc à l’origine d’une augmentation de la fréquentation, et fournissent aux sites
les moyens d'accueillir les touristes dans une logique de développement durable.
FR
116
FR
Identificat
eur
IS16
FR
OS10 - Accroître la fréquentation touristique en préservant l'intégrité du patrimoine bas-normand
Indicateur
Fréquentation touristique en région
Unité de mesure
Nuitées
échéant)
En transition
52 200 000,00
117
Année de
référence
2012
Valeur cible (2023)
54 810 000,00
Source des
données
Observatoire Comité régional
du tourisme
Normandie
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
6c - Conserver, protéger, favoriser et développer le patrimoine naturel et culturel
Le FEDER soutiendra, au titre des sites protégés, classés ou dont le classement est envisagé (baie du Mont-Saint-Michel, plages du Débarquement, Haras
du Pin), les types d'actions suivants :
• Elaboration et mise en œuvre de plans de gestion de sites paysagers emblématiques et de sites naturels littoraux protégés
Un plan de gestion est un document définissant les enjeux et objectifs de gestion d'un espace naturel protégé ou d'un espace géré de manière différencié
L’objectif du plan de gestion est de rendre le site compatible avec les usages présents ou envisagés en intégrant les spécificités du site et de son
environnement, les caractéristiques du projet de réaménagement ainsi que les différentes options de remédiation potentielles. Cette démarche doit être
partagée avec les acteurs du territoire pour que la gestion ultérieure de l'espace protégé soit comprise et facilitée.
A ce titre pourront notamment être soutenus les études, le traitement de données, la restauration et la gestion des sites, ainsi que le suivi scientifique et les
travaux d'évaluation.
Les actions réalisées bénéficieront aux touristes, aux entreprises et à la population locale.
Elles seront menées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public et les associations.
• Aménagement et valorisation de sites à forte valeur patrimoniale
Le FEDER soutiendra la réhabilitation de bâtiments, le soutien au développement de nouvelles activités à vocation économique, culturelle, éducative, etc.
Les touristes, les entreprises et les structures agissant en faveur du développement économique, social ou culturel seront prioritairement concernés par les
aménagements réalisés.
FR
118
FR
Comme dans le cas précédent, ces investissements seront réalisés par les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Etat, les groupements
d’intérêt public et les associations.
• Promotion du patrimoine bas-normand
En complément des investissements décrits précédemment, des actions et des missions de promotion en France et à l’international (exemple : promotion
du patrimoine mémoriel en vue du classement UNESCO des plages du Débarquement, etc.) pourront bénéficier d'un cofinancement du FEDER. En outre,
la mise en place de plans de développement touristique pourra se faire par le biais de contrats de destination. Ces outils permettent d’associer autour d’une
stratégie partagée les acteurs clés d’une même destination, notamment ceux liés au transport, à l’hébergement ou à la restauration, etc.
Ces projets pourront être mis en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public et les associations.
La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au moment
du dépôt du dossier de demande.
FR
119
FR
Sans objet
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
CO09
FR
Tourisme
durable:
augmentation du
nombre escompté
de visites aux
sites recensés au
titre du
patrimoine
culturel ou
naturel et aux
Visites/an
FEDER
En transition
F
Source des
données
T
820 000,00
120
Comité régional
du tourisme de
Normandie
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Annuelle
FR
Identifica
teur
Indicateur
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
attractions
bénéficiant d'un
soutien
ID de la priorité
d'investissement
6e
d'investissement
Agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer les friches industrielles (y compris les zones de reconversion),
de réduire la pollution atmosphérique et de favoriser les mesures de réduction du bruit
OS11
Redensifier et revitaliser et les zones urbaines en mutation
Sur le territoire régional, les émissions de GES se sont élevées, en 2009, à 16,3 millions de tonnes équivalent pétrole,
notamment à cause de la périurbanisation et l’explosion des mobilités. Par ailleurs, le secteur du bâtiment est à l’origine de
52% des consommations d’énergie régionales. En effet, il est caractérisé par une faible performance énergétique.
En ce sens, l’enjeu bas-normand est de limiter en surface l’étalement urbain et la périurbanisation en valorisant l'habitat dense
concentré, notamment pour diminuer l’empreinte écologique des habitats, et par suite de la ville elle-même.
La ville peut être renouvelée sur des quartiers anciens, mais aussi sur des zones industrielles, friches industrielles, et friches
portuaires. Il est aussi nécessaire de soutenir la rénovation et de redynamiser des quartiers en mutation en développant une
offre de services diversifiés, incluant notamment une offre culturelle et de loisirs attractive dans les quartiers Contrat de Ville
FR
121
FR
et territoire en veille (ancien CUCS).
L’attractivité des zones périurbaines s’explique principalement par :
• le prix relativement élevé des loyers et des prix immobiliers et la pression foncière (augmentation de 44% des prix
fonciers entre 2006 et 2010), en particulier sur le territoire de Caen Métropole et le littoral ;
• la recherche d’un certain cadre de vie agréable par les Bas-Normands (maison individuelle, environnement aéré).
La reconversion des friches d'activité sera priorisée à proximité des centres urbains et devra s'inscrire dans le cadre d'une
stratégie urbaine intercommunale intégrée. Les projets d'aménagements prévus sur les friches devront intégrer une réflexion
sur la création d'infrastructures vertes en particulier pour les questions hydrauliques. La situation géographique stratégique des
secteurs traités sera à privilégier par rapport à la surface.
610 ha de friches urbaines ont été identifiées comme des zones à requalifier, afin de densifier les principales agglomérations
bas-normandes et limiter l’étalement urbain. Ces zones ont été définies dans le cadre du dispositif "Fonds friches" développé
par la Région et l’Etablissement Public Foncier de Normandie depuis 2005.
Le retraitement de ces friches devra être prioritairement ciblé dans le cadre des stratégies urbaines intégrées présentées par les
agglomérations qui opteront pour l’outil « ITI ».
Les friches prioritaires identifiées et pouvant être concernées par le FEDER sont :
• 600 ha sur la Presqu’île de Caen, sur laquelle une réflexion de programmation urbaine est en cours. Cette zone située à
proximité du centre ville et de la gare de Caen constitue le principal enjeu de revitalisation urbaine de la capitale basnormande des 30 prochaines années. C’est 8 à 10 ha de friches industrialo-portuaires qui devraient être traitées dans le
cadre de la période 2014-2020 ;
• 5 ha sur la Communauté Urbaine de Cherbourg, il s’agit du qui Lawton Colins, ancien site industrialo-portuaire situé
en plein centre à proximité de la Cité de la Mer et d’anciens sites d’activité dispersés dans l’agglomération . Une
réflexion de reconquête urbaine de ces espaces est en cours par la Communauté Urbaine ;
• 5 ha de friches à reconquérir ont été identifiés dans les autres agglomérations bas-normandes. Exemples : Sonofoques à
Flers, Sanchez à Lisieux et Anciens Abattoirs à Saint-Lô.
FR
122
FR
FR
123
FR
Identificat
eur
IS17
FR
OS11 - Redensifier et revitaliser et les zones urbaines en mutation
Indicateur
Unité de mesure
Superficie des friches industrielles en Hectare
zone urbaine à réhabiliter dans la
région
échéant)
En transition
610,00
124
Année de
référence
2013
Valeur cible (2023)
580,00
Source des
données
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
Etablissement
Annuelle
Public Foncier de
Normandie
FR
6e - Agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer les friches industrielles (y compris les zones de reconversion),
Le FEDER soutiendra, au sein des territoires urbains, les types d'actions suivants :
• Réhabilitation de l’environnement physique des friches d’activité en milieu urbain
Pourront notamment être soutenus les études et travaux de dépollution ou de démolition, la réhabilitation des bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, le
traitement des friches industrielles et portuaires.
Les travaux réalisés bénéficieront en premier lieu aux collectivités territoriales concernées, et dans un second temps à la population locale.
Les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les associations et les sociétés d’aménagement pourront
bénéficier d'un concours financier du FEDER pour réaliser ce type de projets.
• Réhabilitation d’équipements ou de locaux d’activité
Le FEDER contribuera au financement d’équipements publics structurants et/ou permettant l’implantation de nouvelles activités à vocation économique,
sociale, culturelle, etc.
Ces équipements pourront être utilisés par la population, les collectivités territoriales, les entreprises ou le secteur associatif.
Ces investissements pourront être réalisés par les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les associations et
les sociétés d’aménagement.
FR
125
FR
Lors de la sélection des projets, on s'attachera à mettre en œuvre les principes suivants :
• « Terri-conditionnalité » : projet s’inscrivant dans une stratégie territoriale intégrée à proximité des centres villes et desservi par transports en
commun ;
• La recherche de solutions innovantes pour décontaminer et dépolluer des friches sera privilégiée ;
• Le type d’équipement financés devra favoriser l’implantation de nouvelles activités ou renforcer celles existantes, en permettant aux habitants de
ces quartiers d’accéder à des services publics et des services de proximité de qualité ;
• La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes, l'égalité des chances et le développement durable, fera l’objet
d’une instruction au moment du dépôt du dossier de demande ;
Sans objet
FR
126
FR
Sans objet
Identifica
teur
Indicateur
6e - Agir en vue d'améliorer l'environnement urbain, de revitaliser les villes, de réhabiliter et de décontaminer les friches industrielles (y compris les zones de reconversion), de réduire la
pollution atmosphérique et de favoriser les mesures de réduction du bruit
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
FR
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
CO22
Réhabilitation
des sols:
Superficie totale
de sols réhabilités
Hectares
FEDER
En transition
30,00
Bénéficiaires
Annuelle
CO37
Développement
urbain:
population vivant
dans des zones
bénéficiant de
stratégies de
développement
urbain intégrées
Personnes
FEDER
En transition
521 370,00
Bénéficiaires
Annuelle
127
FR
Axe prioritaire
Axe 3 - Faire de la Basse-Normandie une éco-région attractive
Axe prioritaire
Identificateur
Type
d’indicate
ur
en œuvre
Fonds
Catégorie de
région
M
F
Valeur cible (2023)
T
M
F
Source des
données
pertinence de
échéant
T
CO30
Réalisatio
n
Énergies renouvelables:
Capacités supplémentaires de
production d'énergies
renouvelables
MW
FEDER
En transition
5
30,00
Bénéficiaires
considérée
CO31
Réalisatio
n
Efficacité énergétique: Nombre
de ménages dont le classement
en matière de consommation
énergétique s'est amélioré
Ménages
FEDER
En transition
600
3 972,00
Bénéficiaires
considérée
IF
Financier
Euro
FEDER
En transition
29353913
183 779 212,00
(Direction des
Affaires
Européennes et
des Relations
l'autorité de
certification
IR06
Réalisatio
n
Surface supplémentaire
aménagée conditionnant le
developpement de l’activité de la
filière EMR
Hectare
FEDER
En transition
35
39,00
Ports Normands
Associés
considérée
FR
128
FR
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
011. Énergies renouvelables: énergie de la biomasse
7 000 000,00
ERDF
En transition
012. Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie hydroélectrique, géothermique et marine) et intégration des énergies
renouvelables (y compris stockage, infrastructures de production de gaz et d’hydrogène renouvelable à partir de l'électricité)
14 851 770,00
ERDF
En transition
014. Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et actions de soutien
19 859 915,00
ERDF
En transition
036. Transports multimodaux
ERDF
En transition
043. Infrastructures et promotion des transports urbains propres (y compris les équipements et le matériel roulant)
ERDF
En transition
089. Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés
6 000 000,00
ERDF
En transition
094. Protection, développement et promotion des actifs culturels et patrimoniaux publics
7 800 000,00
1 000 000,00
17 000 000,00
Axe prioritaire
Fonds
ERDF
FR
En transition
Code
Montant en €
70 000 000,00
129
FR
Axe prioritaire
Fonds
ERDF
En transition
Code
Montant en €
3 511 685,00
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
50 000 000,00
ERDF
En transition
15 000 000,00
ERDF
En transition
5 000 000,00
ERDF
En transition
07. Sans objet
3 511 685,00
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
ERDF
En transition
22 000 000,00
ERDF
En transition
07. Sans objet
51 511 685,00
Axe prioritaire
FR
130
FR
Fonds
Code
Montant en €
Axe prioritaire:
FR
131
FR
.
Axe 4
Augmenter les compétences pour favoriser l’insertion durable en emploi, en donnant la priorité aux personnes les moins qualifiées
échéant)
Le taux de chômage est de plus de 9% de la population active depuis 2011. Fin 2013, un peu plus de 65 000 personnes étaient au chômage, avec des
hausses qui ont particulièrement touché les seniors (+11.8% en 1 an dans les inscriptions à Pôle Emploi) et les chômeurs de longue durée (+11,7% en 1
an). Ces deux types de publics se caractérisent par une forte proportion de personnes peu qualifiées (70% des plus de 50 ans n’ont pas le bac) ou ont une
qualification qui ne correspond pas à la demande et ne retrouvent pas d’emploi. Les jeunes sont moins touchés que les seniors mais leur première
insertion dans le monde du travail est difficile, surtout pour ceux qui ont quitté l’école sans diplôme.
Le déficit de qualification d’une partie des demandeurs d’emploi est un facteur de fragilité, voire d’exclusion, dans un marché du travail qui évolue vers
des emplois de plus en plus qualifiés et nécessitant une mise à niveau des compétences de plus en plus fréquentes. L’objectif de la formation pour ces
publics est non seulement de les amener à se qualifier, et ainsi améliorer leur employabilité, mais aussi de leur donner les outils pour pouvoir se
positionner durablement sur le marché du travail.
Pour les publics présentant des difficultés spécifiques, notamment liées à l’âge, au très faible niveau de qualification ou à la longue durée de chômage, le
passage par une formation professionnelle qualifiante est encore plus important que pour les autres demandeurs d’emploi car il permet de reprendre pied
sur le marché du travail, notamment dans le cas des formations en alternance et celles menant à une qualification reconnue. Or ces personnes ont souvent
des réticences à s’inscrire dans une démarche de formation, et ont besoin d’un accompagnement particulier pour participer à une formation.
FR
132
FR
La faiblesse du capital social et scolaire de la population bas-normande génère également un très fort risque d’ « e-exclusion » : la moitié des personnes
les moins diplômées ou à faible niveau de revenu n’ont jamais utilisé internet. Les personnes les moins qualifiées, mais aussi les plus âgées, sont ainsi
encore davantage fragilisées par l’insuffisance de leurs compétences informatiques.
Un cadre d’intervention pour l’orientation et la formation renouvelé
Le CPRDFP 2011-2015 met l’accent sur l’élévation du niveau de qualification, et en particulier sur l’importance de donner à tous accès à un premier
niveau de qualification. Le prochain contrat devrait renforcer l’importance donnée à la qualification et à la nécessaire sécurisation des parcours des
personnes ayant le plus besoin de se qualifier pour accéder à l’emploi.
Un ensemble de dispositifs a été mis en place pour améliorer l’orientation professionnelle des publics en recherche d’emploi et la mise à niveau des
compétences de base : « Espaces pour l’orientation et l’insertion régionaux » (Esp’OIR), expérimentation a été lancée en septembre 2013 pour tester des
méthodes pédagogiques innovantes, « obligations de service public », animation d’un réseau de partenaires, expériences Communotic sur l’utilisation du
numérique en formation.
Le FSE vient s’inscrire en complément de cet ensemble de dispositifs en ciblant l’accès à une qualification professionnelle reconnue, correspondant aux
perspectives d’emploi sur le territoire, pour les personnes dont la qualification ne permet pas le retour à l’emploi, et prioritairement celles cumulant des
difficultés sociales et professionnelles.
Fonds
ESF
FR
En transition
Total
133
FR
ID de la priorité
d'investissement
d'investissement
10iii
Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des
savoirs, des aptitudes et des compétences de la main- d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle
et la validation des compétentes acquises
OS12
Augmenter la qualification des personnes dont l’accès à l’emploi est rendu difficile par un déficit de qualification professionnelle, avec une priorité donnée aux publics
cumulant des difficultés sociales et professionnelles
Au vu des premiers bilans de la période 2007-2013 et du CPRDFP, il est apparu nécessaire de renforcer l’accompagnement
des demandeurs d’emploi pour que davantage de personnes participent à des actions de formation tout au long de la vie,
notamment ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les moins qualifiés. L’obtention d’une qualification professionnelle est un
élément clé du retour à l’emploi, notamment dans une région comme la Basse-Normandie où la population active est
globalement sous-qualifiée par rapport à la moyenne nationale et par rapport à l’évolution des besoins du marché du travail.
Depuis 2013, la structure des politiques régionales de formation professionnelle a été réorganisée, et établit comme priorité,
pour les personnes en recherche d’emploi, l’accès à la formation menant à une qualification professionnelle reconnue.
Ces principes d’intervention entrent en résonance avec la seconde recommandation de la Commission européenne faite à la
France pour l’intervention des fonds structurels, qui est de prendre des mesures pour les personnes menacées de pauvreté et
d’exclusion, et notamment de les faire participer à des formations de qualité, réalisées dans le cadre d’un parcours les menant
vers l’emploi.
Stratégie FSE :
Il convient de rappeler que la stratégie pour le FSE doit tenir compte de l’articulation avec le programme national d’une part,
et de l’intervention des autres fonds, notamment du FEDER, d’autre part.
FR
134
FR
L’intervention du FSE sur la période 2007-2013 a privilégié l’accès des personnes de bas niveau de qualification à la
formation. Aujourd’hui, le constat est le suivant : la part des personnes sans aucune qualification a baissé et est passée entre
2005 et 2010 de 35% à 21%. En revanche, la part de personnes peu qualifiées dans la population active est restée à 66% :
globalement, le niveau de qualification de la population bas-normande reste trop faible pour répondre à l’enjeu d’enrayer
lahausse du nombre de chômeurs.
La stratégie du FSE pour le PO régional vise à favoriser l’accès à l’emploi durable des publics dont la qualification ne
permetpas l’accès ou le retour à l’emploi. Il s’agit de déterminer quelles sont les compétences à acquérir pour avoir les
meilleures chances de saisir les opportunités d’emploi sur le territoire régional, en privilégiant les secteurs offrant des
perspectives d’emploi à long terme.
Pour répondre aux enjeux régionaux et européens, la priorité sera donnée aux formations menant à l’obtention d’une
qualification reconnue (enregistrée au Registre national des certifications professionnelles), en donnant la priorité aux
personnes les moins qualifiées et en veillant à sécuriser la réussite des parcours des publics les plus en difficulté.
L'objectif poursuivi grâce au soutien du FSE est d'élever le niveau de qualification des personnes dont l’accès à l’emploi est
rendu difficile par un déficit de qualification professionnelle en donnant la priorité aux publics cumulant des difficultés
sociales et professionnelles, et en ciblant les secteurs présentant le meilleur potentiel d’insertion durable sur le territoire
régional.
FR
135
FR
Tableau 4: Indicateurs de résultat communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et indicateurs de résultat spécifiques du programme
correspondant à l'objectif spécifique (par priorité d'investissement et par catégorie de région) (pour le FSE)
Priorité d’investissement : 10iii - Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des
aptitudes et des compétences de la main- d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
Identific
ateur
Indicateur
Catégorie de
région
Unité de
mesure de
l’indicateur
Indicateurs
de
réalisation
communs
utilisés
comme base
pour la
fixation des
valeurs
cibles
M
F
Unité de
mesure pour
les valeurs de
référence et les
valeurs cibles
T
Valeur cible (2023)
Année de
référence
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communication
de l'information
CR03
participants obtenant une
qualification au terme de
leur participation
En transition
Nombre
chômeurs, y compris
les chômeurs de
longue durée
53,00
Proportion
2011
55,00
SAFIR (Région BasseNormandie)
Annuelle
CR03
participants obtenant une
qualification au terme de
leur participation
En transition
Nombre
personnes inactives
53,00
Proportion
2011
55,00
Annuelle
IS18
Participants relevant des
publics prioritaires
obtenant une qualification
au terme de leur
participation
En transition
%
50,00
Proportion
2011
53,00
Annuelle
10iii - Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau
des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main- d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle
Le FSE vise à offrir aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle une formation adaptée leur permettant une insertion
durable sur le marché du travail. L’objectif pour les publics est d’acquérir des savoirs et des compétences reconnues, dans des domaines et des métiers
porteurs, identifiés par analyse des besoins au niveau régional et local répondant à des pénuries de main d’œuvre, des perspectives d’emploi dues à des
FR
136
FR
départs en retraite ou l’émergence de nouveaux besoins de compétences notamment dans l’économie verte ou les e-skills.
En amont de l’entrée en formation :
Seront essentiellement soutenues les actions visant à intégrer les publics dont l’accès à l’emploi est rendu difficile par un déficit de qualification
professionnelle dans des parcours de formation qualifiante menant à des emplois durables : identification des compétences recherchées et des métiers
d’avenir, adaptation des actions d’orientation aux publics prioritaires, actions de promotion de la formation tout au long de la vie.
Pendant la formation :
Seront cofinancées les actions visant à favoriser l’obtention d’une certification par les personnes ayant intégré une formation : formations qualifiantes,
adaptation des parcours aux besoins des publics notamment des publics prioritaires, innovations pédagogiques visant à améliorer le taux de réussite des
personnes entrées en formation.
Public cible : demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi) dont la qualification ne permet pas l’accès ou le retour à l’emploi, avec priorité pour
les personnes présentant des difficultés spécifiques notamment liées à l’absence de qualification (illettrisme ou niveau de qualification inférieur à V), la
durée de chômage (plus d’1 an pour les adultes, plus de 6 mois pour les jeunes), à l’âge (jeunes de moins de 25 ans, seniors de plus de 54 ans), à la
situation sociale (allocataires des minima sociaux ou au handicap.
L’égalité entre les femmes et les hommes est également prise en compte, en particulier pour faciliter l’accès à une gamme élargie de métiers et promouvoir
les reconversions dans des emplois de meilleure qualité.
L’approche territoriale est privilégiée pour analyser les besoins de formation permettant d’identifier les secteurs les plus porteurs, et les compétences à
acquérir par le public cible pour y accéder.
L’innovation au service l’orientation et de la formation tout au long de la vie, et principalement sociale, est encouragée en vue d’apporter des réponses
nouvelles à des besoins sociaux non ou mal satisfaits. Il s’agit en particulier de soutenir l’adaptation de l’accès à la formation pour des publics spécifiques
tels que les personnes vivant loin de leur lieu de formation, ou d’inventer de nouvelles modalités de réalisation de la formation en impliquant davantage les
FR
137
FR
participants dans leur organisation.
Les structures susceptibles de bénéficier du FSE à ce titre sont les collectivités territoriales, les établissements de formation publics ou privés, les
structures de l’emploi, de l’orientation et de la formation, les associations et les coopératives.
A titre d'illustration, on peut citer les exemples suivants (liste non exhaustive) :
1er exemple : s’insérer dans les métiers de la soudure
Des emplois de soudeurs en CDI sont à pourvoir en Basse-Normandie, mais ont du mal à trouver des candidats. En parallèle, les Missions locales ont du
mal à convaincre les jeunes non qualifiés de s’intéresser à ces métiers car ils sont associés à des conditions de travail pénibles et à l’image d’une précarité
des emplois dans l’industrie.
Objectifs du projet :
• utiliser la réalité virtuelle par un simulateur 3D (en lien possible avec l’OT2) pour faire connaître la réalité des métiers, et l’utiliser comme outil
d’orientation et de formation attractif, notamment pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• favoriser l’obtention d’une certification reconnue pour des personnes dont l’accès à l’emploi est rendu difficile par un manque de qualification, en
s’appuyant sur l’effet d’entraînement généré par les énergies marines renouvelables pour réconcilier les demandeurs d’emploi avec les métiers de
l’industrie.
2ème exemple : valoriser le potentiel d’insertion des services à la personne
Les métiers des services à la personne sont une vraie source d’emplois durables pour les personnes ayant un très faible niveau scolaire ou qui veulent
revenir sur le marché du travail après une longue période d’inactivité. Cependant, le travail à domicile est souvent déprécié par rapport à l’emploi en
structures collectives car il est fréquemment à temps partiel et peu payé.
Or, la demande de la population est de concentrer les efforts sur le maintien à domicile des personnes âgées, ce qui se traduit notamment par le
développement de services à distance dans le domaine de la santé. Pour éviter que se creuse un décalage entre les besoins des demandeurs d’emploi et les
FR
138
FR
emplois disponibles, des projets pourraient être développés pour élargir les compétences des aides à domicile par exemple en assurant un relais pour
l’accès à des services numériques de santé afin de donner à ces métiers une meilleure reconnaissance sociale, et promouvoir une insertion de meilleure
qualité pour des personnes cumulant des difficultés sociales et professionnelles (le plus souvent faible niveau, chômage de longue durée et âge)
3ème exemple : faire connaître aux demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail le potentiel d’emplois lié au développement de la fibre
optique
Le déploiement de la fibre optique présente un potentiel d’emplois méconnu du grand public, tant dans les travaux publics, le bâtiment (installations) et
l’industrie (équipements). Une étude a montré que les recrutements en Basse-Normandie passeraient d’une cinquantaine par an aujourd’hui à plus de 400
d’ici 2020. Les métiers des réseaux sont aussi de plus en plus accessibles à des personnes en recherche d’emploi, moyennant une formation adaptée.
Un projet visant à faire mieux connaître ces emplois et à permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour s’y insérer
pourrait être soutenu par le FSE.
Les actions seront sélectionnées en fonction de leur capacité à amener vers la formation qualifiante les les personnes qui ont le plus besoin de se qualifier
pour accéder à l’emploi.
Les actions doivent viser les publics suivants :
• ciblage sur les publics demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle Emploi, pour lesquels le déficit de qualification professionnelle empêche
l’accès ou le retour sur le marché du travail. Le recrutement des participants peut notamment s’appuyer sur les réseaux de prescripteurs (Pôle
Emploi, Missions locales, Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap) ou d’autres structures de conseil en insertion professionnelle
FR
139
FR
(ex. Plans locaux pour l’insertion et l’emploi, conseillers en évolution professionnelle) ;
• donnant la priorité à des publics spécifiques : jeunes, seniors, personnes sans qualification, chômeurs de longue durée, personnes en situation de
handicap, allocataires des minima sociaux. D’autres catégories de personnes défavorisées peuvent être identifiées dans certains projets (ex.
personnes issues de zones rurales ou de zones urbaines sensibles, personnes cumulant des difficultés sociales et professionnelles).
Elles ont pour objectif, dans les limites du champ d’intervention du FSE, d’amener ces publics à acquérir des compétences reconnues dans :
• les filières et domaines identifiés comme manquant de main d’œuvre qualifiée et/ou présentant un fort potentiel d’emploi en Basse-Normandie, tels
que les domaines visés par la RIS3, l’agriculture et l’agroalimentaire, la pêche et l’aquaculture, dans les limites des compétences du FSE ;
• les compétences vertes : compétences professionnelles en matière de production et d’entretien d’équipements d’énergies renouvelables, isolation et
efficacité énergétique, gestion durable des ressources, transition énergétique ;
• les compétences numériques : métiers du numérique, des réseaux et de la fibre optique, et formations utilisant le numérique comme modalité
pédagogique (e-learning, formation multimodale, espaces numériques apprenants, etc).
La priorité sera donnée aux formations aboutissant à une reconnaissance des compétences par obtention d’une certification reconnue (diplôme, titre ou
certificat professionnel enregistré au Registre national des certifications professionnelles), et aux projets innovants, c’est-à-dire apportant des réponses
nouvelles à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits en matière d’orientation et de formation professionnelle.
Les certifications peuvent être totales ou partielles. Les certifications partielles interviennent notamment dans le cas de certifications délivrées par unités
capitalisables ou de parcours individualisés faisant appel à la validation des acquis.
Modalités : appel public à concurrence annuel ou pluri-annuel, service d’intérêt économique général, appel à propositions régional ou infra-régional, appel
à projets permanent.
Une attention est portée à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation et pour la réussite de leur parcours, quel que soit le
secteur. Au-delà de cet engagement général, une attention particulière est mobilisée sur les actions favorisant l’accès et la réussite des parcours des
femmes dans les secteurs porteurs d’emploi durable dans l’économie régionale, notamment l’énergie, le numérique et l’offre de services à haute valeur
ajoutée s’inscrivant dans la silver économie.
FR
140
FR
Enfin, une priorité sera donnée aux projets qui prévoient le recours aux applications et services numériques dans le double objectif de soutenir la
production de services numériques innovants dans le domaine de la formation en lien avec l’OT 2 et de veiller à ce que les publics prioritaires pour le FSE
acquièrent une maîtrise des compétences numériques équivalente voire supérieure aux personnes plus diplômées ou disposant de plus hauts revenus.
Sans objet
Sans objet
FR
141
FR
Identifica
teur
Indicateur
10iii - Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs,
des aptitudes et des compétences de la main- d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des
compétentes acquises
Unité de mesure
Fonds
Valeur cible (2023)
échéant)
M
FR
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
CO01
chômeurs, y
compris les
chômeurs de
longue durée
Nombre
FSE
En transition
8 539,00
(Direction de
l'emploi, de la
formation
professionnelle
et de
l'apprentissage),
organismes de
formation
Annuelle
CO03
personnes
inactives
Nombre
FSE
En transition
1 000,00
(Direction de
l'emploi, de la
formation
professionnelle
et de
l'apprentissage),
organismes de
formation
Annuelle
IR09
Publics
prioritaires
(CLD, inactifs,
<25 ans, >54 ans,
titulaires d'un
Participants
FSE
En transition
6 200,00
(DEFPA),
organismes de
formation
Annuelle
142
FR
Identifica
teur
Indicateur
10iii - Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs,
des aptitudes et des compétences de la main- d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des
compétentes acquises
Unité de mesure
Fonds
échéant)
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communicatio
n de
l'information
diplôme de
l'enseignement
primaire ou du
1er cycle de
l'enseignement
secondaire, pers.
handicapées,
autres pers.
défavorisées)
Axe prioritaire
Axe 4 - Augmenter les compétences pour favoriser l’insertion durable en emploi, en donnant la priorité aux personnes les moins qualifiées
En Basse-Normandie comme ailleurs, l’innovation est souvent appréciée d’abord sous l’angle technologique. Cette situation évolue avec la nouvelle
stratégie régionale de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente, qui veut décliner l’innovation sous toutes ses formes, technologiques
et non technologiques, et en particulier l’innovation sociale.
Des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux des bénéficiaires des actions de formation
Les actions financées par le FSE doivent innover pour s’adapter toujours plus aux capacités d’apprentissage et aux besoins des personnes dont la
qualification ne permet pas l’accès ou le retour à l’emploi. De nouvelles modalités d’orientation et d’intégration des publics cibles vont devoir être
trouvées pour améliorer l’appétence pour la formation des personnes qui en ont le plus besoin, mais qui sont souvent aussi, paradoxalement, celles qui en
sont le moins demandeuses.
Au niveau régional, la Région organise la mise en réseau des acteurs et des projets, afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques et la mutualisation
de l’innovation.
FR
143
FR
Axe prioritaire
Le numérique permet d’imaginer une grande diversité d’accès aux savoirs, agrandit considérablement la palette des modalités de formation et engage les
formateurs à revoir leur enseignement en se plaçant du point de vue de l’apprenant. De plus, elles pourront investir de nouveaux champs, notamment en
explorant ce que le numérique peut apporter aux personnes en difficulté d’apprentissage ou en quoi la réalité virtuelle peut améliorer l’orientation et la
formation professionnelles.
Enfin, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale crée le Compte personnel de formation (CPF). Cet outil
offre des pistes pour trouver des solutions innovantes afin de répondre aux besoins de qualification de la population bas-normande, et les actions du FSE
ont vocation à soutenir ces solutions, en s’assurant de leur utilisation par les publics cibles.
• Des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux de la population bas-normande: focus sur la silver économie
Grâce au projet « Silver Normandie », la Basse-Normandie est reconnue comme région pilote en France pour développer une filière économique et des
emplois au service du « bien vieillir ». Région attractive pour les retraités, avec un recours aux services à la personne et un nombre de structures d’accueil
de personnes âgées supérieur à la moyenne, elle est en pointe pour trouver des solutions innovantes au challenge que pose à l’Europe le vieillissement de
sa population.
La réponse aux besoins d’une population vieillissante touche de nombreux secteurs : les services à la personne sont évidemment concernés, mais l’offre de
services doit également se décliner dans la santé et le numérique (en lien avec l’« e-santé »), le tourisme, l’agro-alimentaire, le bâtiment (domotique,
logement sûr), l’automobile et l’électronique.
L’offre de nouveaux services a un impact sur l’offre de formation. Les actions du FSE vont tenir compte du potentiel d’emplois et des besoins de
compétences pour ces secteurs en adaptant les contenus de formation délivrés aux demandeurs d’emploi.
Contribution des actions à la coopération transnationale
Plusieurs sujets de coopération transnationale sont envisagées en complémentarité avec les actions du FSE : développer la mobilité européenne dans le
cadre des formations qualifiantes, promouvoir le secteur des énergies marines renouvelables, développer les usages du numérique en formation ou
expérimenter le compte personnel de formation.
La Région veut encourager à se positionner dans le cadre du programme Erasmus +. L’objectif est de donner une dimension européenne à la formation, en
offrant aux structures et aux individus (apprenants ou formateurs) des opportunités de mobilité européenne ou de coopération avec d’autres structures de
FR
144
FR
Axe prioritaire
formation. Elle souhaite privilégier le secteur des énergies marines renouvelables, qui permet aux demandeurs d’emploi de se positionner dans un marché
de l’emploi très dynamique à l’échelle européenne.Au-delà de ces projets, des coopérations transnationales peuvent être envisagées pour développer la
qualité de la formation, particulièrement dans l’usage du numérique en formation pour les personnes en grande difficulté, ou dans le développement de la
formation tout au long de la vie par le compte personnel de formation en s’inspirant des bonnes pratiques des Etats qui l’ont déjà expérimenté.
Contribution des actions aux objectifs thématiques 1 à 6
La contribution de l’OT 10 aux OT 1 et 3 se fait par la recherche de concordance entre les domaines prioritaires des actions de formation et d’orientation
professionnelles et les domaines visés par la stratégie régionale de spécialisation intelligente. Le choix des domaines de la RIS3 a inclus un critère de
potentiel d’emploi, et les actions du FSE vont y contribuer en incitant les demandeurs d’emploi, prioritairement les moins qualifiés, à acquérir des
compétences et des qualifications dans ces domaines. L’intérêt est double : pour les demandeurs d’emploi, ces qualifications devraient leur permettre
d’accéder à des emplois de bonne qualité, avec des perspectives de développement à court, moyen et long terme, voire de créer leur entreprise. Pour les
entreprises, ces actions vont permettre de trouver des personnes qualifiées, capables d’occuper les emplois générés et de concrétiser les projets.
La contribution de l’OT 10 à l’OT 2 a été évoquée à plusieurs reprises. Les actions du FSE vont donner aux projets de l’OT2 la possibilité de se
développer, et pour une partie d’entre eux, de trouver leur modèle économique. Le développement des usages du numérique en formation devrait pouvoir
se développer en faisant interagir les deux OT : la création d’outils et de services dans le cadre de l’OT2, et leur intégration dans les usages dans l’OT 10.
Dans le même temps, les actions du FSE vont contribuer à lutter contre l’e-exclusion, en familiarisant les publics en difficulté avec l’utilisation des TIC,
dans le cadre d’une formation comme dans leur quotidien.
La contribution de l’OT10 à l’OT 4 et à l’OT 6 s’analyse de manière similaire. Il s’agit d’intégrer dans certaines formations qualifiantes des compétences
dans le domaine du développement durable ou des énergies renouvelables. A moyen terme, toutes les personnes issues d’actions financées par le FSE
doivent permettre à l’entreprise qui les embauche de disposer des compétences nécessaires à l’obtention des labels RGE (« Reconnaissance Grenelle de
l’Environnement ») ou de se positionner sur des marchés publics incluant des clauses sociales ou environnementales.
FR
145
FR
Axe prioritaire
Identificateur
Type
d’indicate
ur
en œuvre
Fonds
Catégorie de
région
M
F
Valeur cible (2023)
T
M
F
Source des
données
pertinence de
échéant
T
CO01
Réalisatio
n
chômeurs, y compris les
chômeurs de longue durée
Nombre
FSE
En transition
3515
8 539,00
(Direction de
l'emploi, de la
formation
professionnelle
et de
l'apprentissage),
organismes de
formation
Retrace la capacité à
rendre attractives les
formations qualifiantes
pour les personnes en
précarité
professionnelle du fait
d’un déficit de
qualification, surtout
quand ce sont des
nouveaux métiers
(énergies marines),
métiers porteurs mais
difficiles (aide aux
personnes âgées,
soudure) ou
inhabituelles (elearning)
IF
Financier
Euro
FSE
En transition
21850901
63 869 709,00
(Direction des
Affaires
Européennes et
des Relations
l'autorité de
certification
FR
146
FR
Axe prioritaire
Fonds
ESF
En transition
Code
117. Amélioration de l'égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non
formel ou informel, mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et promotion de parcours
d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
Montant en €
38 321 825,00
Axe prioritaire
Fonds
ESF
En transition
Code
Montant en €
38 321 825,00
Axe prioritaire
Fonds
ESF
En transition
Code
07. Sans objet
Montant en €
38 321 825,00
Axe prioritaire
Fonds
FR
Code
147
Montant en €
FR
Axe prioritaire
Fonds
ESF
En transition
Code
07. Sans objet
Montant en €
38 321 825,00
Axe prioritaire
Fonds
ESF
En transition
Code
08. Sans objet
Montant en €
38 321 825,00
Axe prioritaire:
FR
148
FR
.
2.B DESCRIPTION DES AXES PRIORITAIRES POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE
2.B.1 Axe prioritaire
Axe 5
Assistance technique FEDER
2.B.2 Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région (le cas échéant)
Conformément à l’article 59 du règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, les Fonds relevant du CSC peuvent soutenir des actions relatives à la
préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu’au contrôle et à
l’audit.
Pour répondre aux exigences réglementaires, l'autorité de gestion recourt aux crédits d’assistance technique pour atteindre un objectif spécifique : mettre
en place un pilotage du programme efficace, performant et rendant visibles les actions de l’Union européenne en Basse-Normandie.
Elle souhaite ainsi soutenir des actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires, y compris au moyen de systèmes d’échange
électronique de données, et des actions visant à renforcer sa propre capacité et celle des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds structurels.
Pour favoriser la gouvernance à plusieurs niveaux, les fonds seront également utilisés pour soutenir des actions visant à renforcer la capacité des
partenaires intéressés et l’échange de bonnes pratiques entre ces partenaires.
Les actions lancées via l’assistance technique s’articulent avec celles identifiées dans le cadre de la stratégie nationale d’assistance technique interfonds
(SNATI) et mises en œuvre notamment à travers le programme national d’assistance technique interfonds Europ’act 2014-2020.
Ainsi, le système d’information est conçu et pris en charge par l’assistance technique nationale. En revanche, sa déclinaison régionale et son adaptation
aux outils informatiques de l’autorité de gestion seront prises en charge par l’assistance technique du PO FEDER/FSE.
FR
149
FR
De la même façon, l’offre de formation bâtie au niveau local s’insère dans le plan de formation pris en charge au niveau national : il s’agit, pour la
formation prise en charge par l’assistance technique régionale, de se concentrer sur des formations pertinentes pour la mise en place de la programmation
et de l’instruction des dossiers. Ainsi, un cycle de formations préparant les agents de l’autorité de gestion bas normande sera proposée en prenant en
compte les spécificités locales (niveau de compétences des agents, profil des agents, piste d’audit choisie…)
Il est prévu dès l’automne 2014 de former les agents en charge de la gestion du FEDER et du FSE aux thématiques suivantes : contrôle des marchés
publics, gestion et vie d’un dossier, utilisation du système d’information, aides d’Etat dans un premier temps ; puis courant 2015, des formation liées à la
dématérialisation des procédures et à l’ingénierie financière seront dispensées aux agents concernés.
Ce plan de formation concerne potentiellement 35 agents et représente 16,5 jours de formation.
Les formations proposées au niveau national seront systématiquement privilégiées lorsqu’elles concerneront des thématiques très pointues ou
d’envergure nationale (ex : communication, suivi et évaluation…).
Les outils locaux ou la déclinaison régionale d’outils nationaux seront pris en charge par l’assistance technique régionale, et seront mis en oeuvre
étroitement avec le niveau national afin d’éviter les risques de chevauchement avec les domaines d’intervention de l’assistance technique nationale
décrits dans la SNATI.
Les actions soutenues tiendront compte des principes énoncés aux articles 7 « Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la nondiscrimination » et 8 « Développement durable » du règlement 1303/2013 du 17 décembre 2013.
2.B.3 Fonds et catégorie de région
Fonds
FEDER
FR
Base de calcul (total des dépenses admissibles ou dépenses
publiques admissibles)
En transition
Total
150
FR
2.B.4 Objectifs spécifiques et résultats escomptés
Identificat
eur
OS13
Mettre en oeuvre un système de gestion rigoureux et
efficace, au service de la performance et de la visibilité
du programme
Résultats que les États membres cherchent à atteindre avec le soutien de l’Union
Pour les bénéficiaires potentiels, le champ d’intervention du FEDER est parfois méconnu, et le système
de gestion n'est pas toujours très lisible.
Pour les porteurs de projet, les fonds européens (dont le FEDER) souffrent d’une image de complexité
administrative et de délais de traitement et de paiement des dossiers trop longs.
Pour le grand public, la notoriété de l'action de l'Union européenne des fonds européens (dont le
FEDER) reste faible : selon une enquête de l’IFOP réalisée en 2011, 75% des Français se disaient mal
informés sur les aides financières apportées par l’Union européenne.
Enfin, bien que la Région Basse-Normandie ait déjà géré une subvention globale FEDER sur la période
2007/2013, la désignation en tant qu’autorité de gestion sur la programmation 2014/2020 emporte une
modification des modes de fonctionnement de la collectivité. De fait, les agents territoriaux ont besoin
de monter en compétence afin de faire face aux nouvelles responsabilités dévolues à une autorité de
gestion. Ainsi, un plan de formation sera déployé pour assurer aux agents de l’autorité de gestion les
capacités nécessaires pour exercer de façon adéquate leurs nouvelles missions.
L’enjeu pour l’autorité de gestion est de :
• garantir un haut niveau de qualité de gestion du FEDER ;
• mettre en place une nouvelle forme de pilotage, orienté sur les résultats ;
• rendre plus visibles et plus claires les interventions du FEDER en Basse-Normandie.
Les bénéficiaires potentiels seront également mieux informés des possibilités de financement grâce aux
actions de communication menées pour leur information. Le grand public aura également accès à une
information plus riche et plus simple de l’action de l’Union européenne en région.
Cet axe a également pour objet d’alléger la charge administrative des bénéficiaires, notamment par la
FR
151
FR
Identificat
eur
mise en œuvre d’un système d’informations permettant l’échange électronique des données entre les
porteurs de projet et l’autorité de gestion, et si possible de l’étendre aux principaux cofinanceurs des
actions. En outre, l’autorité de gestion optera pour l’utilisation des coûts simplifiés dès que possible
grâce à la mise en place d’une méthodologie valide. Cela permettra de réduire les charges liées à la
gestion financière, au contrôle et aux audits.
Les bénéficiaires seront également accompagnés par l’autorité de gestion lors du montage du projet, ceci
afin de faciliter le dépôt de dossier et de rendre plus accessible le financement du projet par le FEDER.
Cet accompagnement se fera au niveau de chaque direction gestionnaire.
Les changements attendus sont les suivants :
• Un système efficace et efficient pour le pilotage et le suivi du programme et des projets ;
• Des délais de traitement des dossiers réduits, notamment pour l’instruction et les paiements ;
• Un système de suivi et d’évaluation du programme et des projets cofinancés adapté aux
nouveaux enjeux ;
• Une mise en œuvre des contrôles rigoureuse et harmonisée.
FR
152
FR
2.B.5 Indicateurs de résultat
Tableau 12: indicateurs de résultat spécifiques du programme (par objectif spécifique) (pour le FEDER/FSE/Fonds de cohésion)
Axe prioritaire
Identif
icateur
OS13 - Mettre en oeuvre un système de gestion rigoureux et efficace, au service de la performance et de la visibilité du programme
Indicateur
Unité de mesure
M
F
T
Année
de
référenc
e
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communication
de
l'information
2.B.6 Actions à soutenir et contribution escomptée de celles-ci à la réalisation des objectifs spécifiques (par axe prioritaire)
2.B.6.1 Description des actions à soutenir et leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques
Axe prioritaire
Axe 5 - Assistance technique FEDER
Les crédits d'assistance technique FEDER sont destinés à assurer les dépenses suivantes, réalisées par l'autorité de gestion ainsi que les autorités de
certification et d'audit, dès lors qu'elles correspondent aux missions énumérées dans l'article 59 du règlement 1303/2013 :
• Les dépenses liées à l'animation, le pilotage, la gestion, le contrôle, le suivi et l'évaluation du FEDER, le règlement des plaintes, ainsi que la
publicité et la communication : frais de personnels, actions de formation et d’information des personnels, déplacements, frais de fonctionnement
divers (location immobilière, raccordement aux réseaux, achat d'équipements informatiques et mobiliers (leur amortissement le cas échéant),
dépenses indirectes, fournitures, déplacements, hébergements, frais juridiques liés aux contentieux, frais d'impression et de diffusion de rapports ou
de documents de référence, etc.), prestations de services ;
• Les dépenses liées à l’organisation d’un système d’information fiable pour la gestion du programme, la gestion des projets, la collecte et le suivi des
indicateurs, et tout élément lié à la dématérialisation de la gestion des dossiers : adaptation des systèmes d’information de l’autorité de gestion et
des outils existants, développement d’interfaces entre les systèmes d’information de l’autorité de gestion et Synergie, développement d’interfaces
entre les systèmes d’information de l’autorité de gestion et ceux des principaux cofinanceurs ou des bénéficiaires, création ou adaptation d’outils
pour permettre la saisie, la collecte et le traitement des indicateurs et données utiles à l’évaluation et au suivi du programme et du cadre de
performance. Ces actions peuvent prendre la forme d’actions réalisées directement par l’autorité de gestion ou de prestations de service ;
FR
153
FR
Axe prioritaire
• Les dépenses liées aux évaluations spécifiques au FEDER, y compris les prestations de services ;
• Les dépenses liées à la communication spécifique au FEDER, y compris les prestations de services. Les actions de communication sont d’une part
destinées aux bénéficiaires potentiels afin de faire connaître les possibilités et les priorités d’intervention du FEDER, d’autre part aux porteurs de
projet et aux participants à des actions cofinancées afin d’obtenir un bon niveau de connaissance du FEDER par ses bénéficiaires directs, et enfin au
grand public afin d’améliorer la notoriété des politiques européennes au niveau régional. Les actions de communication ont pour priorité de rendre
claire et visible l’intervention des fonds européens en Basse-Normandie.
Cet axe peut en outre être mobilisé pour prendre en charge les dépenses détaillées ci-dessus relevant des programmations antérieures ou postérieures et
réalisées en dehors des périodes d’éligibilité de ces programmes, soit, sauf réglementation contraire, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Dans le cadre de cet objectif spécifique, les crédits de l’assistance technique FEDER seront uniquement mobilisés pour les actions relevant du FEDER.
Toutefois, des actions communes à plusieurs fonds européens peuvent être cofinancées par le FEDER au titre de l’assistance technique en tenant compte du
poids financier relatif du FEDER.
Par exemple, le plan de communication des fonds européens sera basée sur une stratégie plurifonds. Afin d’être efficace et cohérente, la communication
s’adressera au grand public et aux bénéficiaires potentiels par une approche générale de connaissance de l’Union européenne et des outils de
développement local que sont les fonds européens. Cependant, chaque fonds bénéficiera d’une communication qui lui est propre pour présenter les
dispositifs et valoriser les résultats. Grâce à un tableau de bord, des prorata de temps passé et de financement des supports de communication seront
affectés à tel ou tel fonds lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre les actions contenues dans le plan de communication plurifonds.
Par ailleurs, la comitologie mise en place dans la gouvernance des fonds européens sera principalement plurifonds (Comité Etat-Région, Comité régional
de programmation, Comités de suivi), afin d’établir une dynamique et une cohérence dans la gestion par le territoire des fonds européens. Un tableau de
bord viendra préciser la quotité de temps passé pour chaque fonds. Les agendas des agents affectés à un poste de coordination plurifonds seront renseignés
de façon adéquate, à cet effet.
Le cas échéant, des outils de suivi seront utilisés pour distinguer les activités ou temps de travail relevant respectivement du FEDER et d’autres fonds,
notamment FSE et FEADER.
Les publics cibles de ces actions sont :
FR
154
FR
Axe prioritaire
• Les agents de l’autorité de gestion, de l’autorité de certification et de l’autorité d’audit;
• Les bénéficiaires potentiels et porteurs de projets;
• Les partenaires et relais (acteurs socio-économiques, consulaires, organisations professionnelles, collectivités locales....).
N.B : Conformément à la charte de gouvernance entre les Régions et la DGFIP concernant l'exercice des fonctions d'autorité de certification, les missions
d'autorité de certification sont assurées à titre gratuit par les services de la DRFIP.
Lutte anti-fraude
La Région Basse-Normandie a désigné un correspondant anti-fraude, spécialiste des marchés publics et issu de l’administration d’Etat (Direction générale
du contrôle et de la répression des fraudes).
Un comité de lutte anti-fraude est créé par le Président de la Région. Il comprend :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
un(e) vice-président(e) du Conseil régional ;
le Directeur général des services ;
le Référent anti-fraudes ;
le Directeur des Affaires Européennes et des Relatins Internationales ;
le Directeur général adjoint en charge de la recherche, innovation, économie et formation ;
le Directeur général adjoint en charge de l’aménagement ;
le Directeur de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et l’Apprentissage ;
le Directeur de la Stratégie et du Financement de l’Economie ;
la Directrice de l’Aménagement, du Développement Durable et de la Transition Energétique.
Ce comité se réunit semestriellement et remet un rapport annuel au Président de la Région sur les mesures à mettre en place et l’évaluation de l’efficacité
du système de lutte contre la fraude.
Le programme du travail du comité nouvellement créé est le suivant :
• Désignation d’une équipe d’autoévaluation, sous la responsabilité du Référent anti-fraude (septembre – octobre 2014) ;
• Recensement de l’ensemble des dispositifs existants dans le droit national et rédaction d’un mémento (septembre 2014 – décembre 2014) ;
FR
155
FR
Axe prioritaire
• Evaluation du risque de fraude (lié à la sélection des candidats, à la mise en œuvre et à la vérification des opérations, à la certification et aux
paiements, …), en lien notamment avec le Service centrale de protection et de contrôle de l’Etat (septembre 2014 – mars 2015) ;
• Identification des carences du système et propositions annuelles d’actions à mettre en place pour atténuer le risque de fraude (par référence
notamment à la liste des contrôles d’atténuation recommandés) ;
• Mise en ligne (site intranet et site l’Europe s’engage en Basse-Normandie) et actualisation des données relatives à la lutte anti-fraude (octobre 2014)
;
• Formalisation d’un programme de sensibilisation – formation à la lutte anti-fraude dans le plan de formation 2015 de la région, avec actions de
sensibilisation, actions de formation renforcée pour les services instructeurs et actions de formation renforcée pour les agents en charge des
contrôles de service fait ;
• Proposition de mise en place d’un système sécurisé pour tout agent souhaitant porter à connaissance une situation de fraude (octobre 2014 –
décembre 2014).
2.B.6.2 Indicateurs de réalisation censés contribuer aux résultats (par axe prioritaire)
Tableau 13: Indicateurs de réalisation (par axe prioritaire) (pour le FEDER/FSE/Fonds de cohésion)
Axe prioritaire
Identifica
teur
FR
Indicateur (nom de l’indicateur)
Valeur cible (2023) (facultatif)
Unité de mesure
M
F
Source des données
T
ISAT1
Nombre d’études ou d’évaluations menées au titre de la
programmation FEDER 2014-2020
Rapport d'étude et/ou
d'évaluation
6,00
Région Basse-Normandie (mission
Evaluation)
ISAT2
Nombre d’événements organisés dans le cadre du plan de
communication 2014-2020
Evènement de
communication sur le
FEDER
7,00
Région Basse-Normandie
(Direction des Affaires
Européennes et des Relations
Internationales)
156
FR
ISAT3
Personnel affecté à la gestion du FEDER
Equivalent temps-plein
5,00
10,00
15,00
Direction des Affaires
Européennes et des Relations
Internationales
2.B.7 Catégories d'intervention (par axe prioritaire)
Catégories d’intervention correspondantes, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation indicative du soutien de l’Union
Tableaux 14-16: Catégories d’intervention
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
FEDER
En transition
121. Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle
4 900 000,00
FEDER
En transition
122. Évaluation et études
788 921,00
FEDER
En transition
123. Information et communication
800 000,00
Axe prioritaire
Fonds
FEDER
FR
En transition
Code
Montant en €
6 488 921,00
157
FR
Axe prioritaire
Fonds
FEDER
En transition
Code
Montant en €
07. Sans objet
6 488 921,00
2.B.1 Axe prioritaire
Axe 6
Assistance technique FSE
2.B.2 Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région (le cas échéant)
Conformément à l’article 59 du règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, les Fonds relevant du CSC peuvent soutenir des actions relatives à la
préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu’au contrôle et à
l’audit.
Pour répondre aux exigences réglementaires, l'autorité de gestion recourt aux crédits d’assistance technique pour atteindre un objectif spécifique : mettre
en place un pilotage du programme efficace, performant et rendant visibles les actions de l’Union européenne en Basse-Normandie.
Elle souhaite ainsi soutenir des actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires, y compris au moyen de systèmes d’échange
électronique de données, et des actions visant à renforcer sa propre capacité et celle des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds structurels.
Pour favoriser la gouvernance à plusieurs niveaux, les fonds seront également utilisés pour soutenir des actions visant à renforcer la capacité des
partenaires intéressés et l’échange de bonnes pratiques entre ces partenaires.
Les actions lancées via l’assistance technique s’articulent avec celles identifiées dans le cadre de la stratégie nationale d’assistance technique interfonds
(SNATI) et mises en œuvre notamment à travers le programme national d’assistance technique interfonds Europ’act 2014-2020.
FR
158
FR
Ainsi, le système d’information est conçu et pris en charge par l’assistance technique nationale. En revanche, sa déclinaison régionale et son adaptation
aux outils informatiques de l’autorité de gestion seront prises en charge par l’assistance technique du PO FEDER FSE.
De la même façon, l’offre de formation bâtie au niveau local s’insère dans le plan de formation pris en charge au niveau national : il s’agit, pour la
formation prise en charge par l’assistance technique régionale, de se concentrer sur des formations pertinentes pour la mise en place de la programmation
et de l’instruction des dossiers. Ainsi, un cycle de formations préparant les agents de l’autorité de gestion bas normande sera proposée en prenant en
compte les spécificités locales (niveau de compétences des agents, profil des agents, piste d’audit choisie…)
Il est prévu dès l’automne 2014 de former les agents en charge de la gestion du FEDER et du FSE aux thématiques suivantes : contrôle des marchés
publics, gestion et vie d’un dossier, utilisation du système d’information, aides d’Etat dans un premier temps ; puis courant 2015, des formation liées à la
dématérialisation des procédures et à l’ingénierie financière seront dispensées aux agents concernés.
Ce plan de formation concerne potentiellement 35 agents et représente 16,5 jours de formation.
Les formations proposées au niveau national seront systématiquement privilégiées lorsqu’elles concerneront des thématiques très pointues ou
d’envergure nationale (ex : communication, suivi et évaluation…).
Les outils locaux ou la déclinaison régionale d’outils nationaux seront pris en charge par l’assistance technique régionale, et seront mis en oeuvre
étroitement avec le niveau national afin d’éviter les risques de chevauchement avec les domaines d’intervention de l’assistance technique nationale
décrits dans la SNATI.
Les actions soutenues tiendront compte des principes énoncés aux articles 7 « Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la nondiscrimination » et 8 « Développement durable » du règlement 1303/2013 du 17 décembre 2013.
2.B.3 Fonds et catégorie de région
Fonds
FSE
FR
Base de calcul (total des dépenses admissibles ou dépenses
publiques admissibles)
En transition
Total
159
FR
2.B.4 Objectifs spécifiques et résultats escomptés
Identificat
eur
OS13
Mettre en œuvre un système de gestion rigoureux et
efficace, au service de la performance et de la visibilité
du programme
Pour les bénéficiaires potentiels, le champ d’intervention du FSE est méconnu, et le système de gestion
est peu lisible, notamment du fait de la multiplicité des interlocuteurs.
Pour les porteurs de projet, le FSE souffre d’une image de complexité administrative et de délais de
traitement et de paiement des dossiers trop longs, associée à des règles qui ont souvent bougé entre
2007 et 2013, sources d’une insécurité qui constitue un frein pour le dépôt de projets.
Pour le grand public, la notoriété de l'action de l'Union européenne et notamment du FSE reste faible :
selon une enquête de l’IFOP réalisée en 2011, 75% des Français se disaient mal informés sur les aides
financières apportées par l’Union européenne. Un peu moins mal connu que les autres fonds européens,
le FSE est peu identifié comme un fonds mettant en œuvre la dimension sociale de l’Europe en
intervenant au bénéfice de ses citoyens.
Enfin, bien que la Région Basse-Normandie ait déjà géré une subvention globale FSE sur la période
2007/2013, la désignation en tant qu’autorité de gestion sur la programmation 2014/2020 emporte une
modification des modes de fonctionnement de la collectivité. De fait, les agents territoriaux ont besoin
de monter en compétence afin de faire face aux nouvelles responsabilités dévolues à une autorité de
gestion. Ainsi, un plan de formation sera déployé pour assurer aux agents de l’autorité de gestion les
capacités nécessaires pour exercer de façon adéquate leurs nouvelles missions.
L’enjeu pour l’autorité de gestion est de :
• garantir un haut niveau de qualité de gestion du FSE ;
• mettre en place une nouvelle forme de pilotage, orienté sur les résultats ;
• rendre plus visibles et plus claires les interventions du FSE en Basse-Normandie.
Cet axe a également pour objet d’alléger la charge administrative des bénéficiaires, notamment par la
mise en œuvre d’un système d’informations permettant l’échange électronique des données entre les
FR
160
FR
Identificat
eur
porteurs de projet et l’autorité de gestion, et si possible de l’étendre aux principaux cofinanceurs des
actions.
2.B.5 Indicateurs de résultat
Tableau 12: indicateurs de résultat spécifiques du programme (par objectif spécifique) (pour le FEDER/FSE/Fonds de cohésion)
Axe prioritaire
Identif
icateur
OS13 - Mettre en œuvre un système de gestion rigoureux et efficace, au service de la performance et de la visibilité du programme
Indicateur
Unité de mesure
M
F
T
Année
de
référenc
e
Valeur cible (2023)
M
F
Source des
données
T
Fréquence de
communication
de
l'information
2.B.6 Actions à soutenir et contribution escomptée de celles-ci à la réalisation des objectifs spécifiques (par axe prioritaire)
2.B.6.1 Description des actions à soutenir et leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques
Axe prioritaire
Axe 6 - Assistance technique FSE
Les crédits d'assistance technique FSE sont destinés à assurer les dépenses suivantes, réalisées par l'autorité de gestion ainsi que les autorités de
certification et d'audit, dès lors qu'elles correspondent aux missions énumérées dans l'article 59 du règlement 1303/2013 :
• Les dépenses liées à l'animation, le pilotage, la gestion, le contrôle, le suivi et l'évaluation du FSE, le règlement des plaintes, ainsi que la publicité et
la communication : frais de personnels, actions de formation et d’information des personnels, déplacements, frais de fonctionnement divers
(location immobilière, raccordement aux réseaux, achat d'équipements informatiques et mobiliers (leur amortissement le cas échéant), dépenses
FR
161
FR
Axe prioritaire
indirectes, fournitures, déplacements, hébergements, frais juridiques liés aux contentieux, frais d'impression et de diffusion de rapports ou de
documents de référence, etc.), prestations de services ;
• Les dépenses liées à l’organisation d’un système d’information fiable pour la gestion du programme, la gestion des projets, la collecte et le suivi des
indicateurs, et tout élément lié à la dématérialisation de la gestion des dossiers : adaptation des systèmes d’information de l’autorité de gestion et
des outils existants, développement d’interfaces entre les systèmes d’information de l’autorité de gestion et Synergie, développement d’interfaces
entre les systèmes d’information de l’autorité de gestion et ceux des principaux cofinanceurs ou des bénéficiaires, création ou adaptation d’outils
pour permettre la saisie, la collecte et le traitement des indicateurs et données utiles à l’évaluation et au suivi du programme et du cadre de
performance. Ces actions peuvent prendre la forme d’actions réalisées directement par l’autorité de gestion, de prestations de service, et, le cas
échéant, d’actions réalisées conjointement avec d’autres autorités de gestion en charge du FSE en assurant une répartition équitable de leur
financement ;
• Les dépenses liées aux évaluations spécifiques au FSE, y compris les prestations de services. Le montant pour l’évaluation est prévu pour réaliser 1
à 2 évaluation(s), et tient compte du coût lié à la réalisation d’un questionnement direct auprès d’individus (anciens participants et non participants
présentant des caractéristiques similaires selon la nature de l’évaluation). Le cas échéant, des évaluations conjointes avec d’autres autorités de
gestion en charge du FSE peuvent être réalisées sur des domaines connexes, en assurant une répartition équitable de leur financement.
Les dépenses liées à la communication spécifique au FSE, y compris les prestations de services. Les actions de communication sont d’une part destinées
aux bénéficiaires potentiels afin de faire connaître les possibilités et les priorités d’intervention du FSE, d’autre part aux porteurs de projet et aux
participants à des actions cofinancées afin d’obtenir un bon niveau de connaissance du FSE par ses bénéficiaires directs, et enfin au grand public afin
d’améliorer la notoriété des politiques européennes en matière sociale au niveau régional. En coordination avec l’autorité de gestion du PO national FSE,
des actions de communication communes au FSE du PO régional et du PO national géré par l’Etat en Basse-Normandie, peuvent être financées dans cet
axe. Les actions de communication ont pour priorité de rendre claire et visible l’intervention des fonds européens en Basse-Normandie et, s’agissant du
FSE, de mettre en lumière la dimension sociale de cette intervention.
Cet axe peut en outre être mobilisé pour prendre en charge les dépenses détaillées ci-dessus relevant des programmations antérieures ou postérieures et
réalisées en dehors des périodes d’éligibilité de ces programmes, soit, sauf réglementation contraire, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Dans le cadre de cet objectif spécifique, les crédits l’assistance technique FSE seront uniquement mobilisés pour les actions relevant du FSE. Toutefois, des
actions communes à plusieurs fonds européens peuvent être cofinancées par le FSE au titre de l’assistance technique en tenant compte du poids financier
relatif du FSE. Le cas échéant, des outils de suivi seront utilisés pour distinguer les activités ou temps de travail relevant respectivement du FSE et d’autres
FR
162
FR
Axe prioritaire
fonds, notamment FEDER et FEADER.
Les publics cibles de ces actions sont :
•
•
•
•
Les agents de l’autorité de gestion, de l’autorité de certification et de l’autorité d’audit ;
Les bénéficiaires potentiels et porteurs de projets ;
Les participants (personnes physiques) aux actions cofinancées par le FSE ;
Les partenaires et relais (acteurs socio-économiques, consulaires, organisations professionnelles, collectivités locales...).
N.B : Conformément à la charte de gouvernance entre les Régions et la DGFIP concernant l'exercice des fonctions d'autorité de certification, les missions
d'autorité de certification sont assurées à titre gratuit par les services de la DRFIP.
Lutte anti-fraude
La Région Basse-Normandie a désigné un correspondant anti-fraude, spécialiste des marchés publics et issu de l’administration d’Etat (Direction générale
du contrôle et de la répression des fraudes).
Un comité de lutte anti-fraude est créé par le Président de la Région. Il comprend :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
un(e) vice-président(e) du Conseil régional ;
le Directeur général des services ;
le Référent anti-fraudes ;
le Directeur des Affaires Européennes et des Relatins Internationales ;
le Directeur général adjoint en charge de la recherche, innovation, économie et formation ;
le Directeur général adjoint en charge de l’aménagement ;
le Directeur de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et l’Apprentissage ;
le Directeur de la Stratégie et du Financement de l’Economie ;
la Directrice de l’Aménagement, du Développement Durable et de la Transition Energétique.
Ce comité se réunit semestriellement et remet un rapport annuel au Président de la Région sur les mesures à mettre en place et l’évaluation de l’efficacité
FR
163
FR
Axe prioritaire
du système de lutte contre la fraude.
Le programme du travail du comité nouvellement créé est le suivant :
• Désignation d’une équipe d’autoévaluation, sous la responsabilité du Référent anti-fraude (septembre – octobre 2014) ;
• Recensement de l’ensemble des dispositifs existants dans le droit national et rédaction d’un mémento (septembre 2014 – décembre 2014) ;
• Evaluation du risque de fraude (lié à la sélection des candidats, à la mise en œuvre et à la vérification des opérations, à la certification et aux
paiements, …), en lien notamment avec le Service centrale de protection et de contrôle de l’Etat (septembre 2014 – mars 2015) ;
• Identification des carences du système et propositions annuelles d’actions à mettre en place pour atténuer le risque de fraude (par référence
notamment à la liste des contrôles d’atténuation recommandés) ;
• Mise en ligne (site intranet et site l’Europe s’engage en Basse-Normandie) et actualisation des données relatives à la lutte anti-fraude (octobre 2014)
;
• Formalisation d’un programme de sensibilisation – formation à la lutte anti-fraude dans le plan de formation 2015 de la région, avec actions de
sensibilisation, actions de formation renforcée pour les services instructeurs et actions de formation renforcée pour les agents en charge des
contrôles de service fait ;
• Proposition de mise en place d’un système sécurisé pour tout agent souhaitant porter à connaissance une situation de fraude (octobre 2014 –
décembre 2014).
2.B.6.2 Indicateurs de réalisation censés contribuer aux résultats (par axe prioritaire)
Tableau 13: Indicateurs de réalisation (par axe prioritaire) (pour le FEDER/FSE/Fonds de cohésion)
Axe prioritaire
Identifica
teur
FR
Indicateur (nom de l’indicateur)
Valeur cible (2023) (facultatif)
Unité de mesure
M
164
F
Source des données
T
FR
ISAT4
Nombre d’études et/ou d’évaluations au titre de la programmation
FSE 2014-2020
Rapports d’études et/ou
d’évaluations
ISAT5
Personnel affecté à la gestion du FSE
Equivalent temps plein
1,00
2,00
1,00
Région Basse-Normandie (mission
Evaluation)
3,00
(Direction de l'emploi, de la
formation professionnelle et de
l'apprentissage)
2.B.7 Catégories d'intervention (par axe prioritaire)
Catégories d’intervention correspondantes, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation indicative du soutien de l’Union
Tableaux 14-16: Catégories d’intervention
Axe prioritaire
Fonds
Code
Montant en €
FSE
En transition
121. Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle
1 000 000,00
FSE
En transition
122. Évaluation et études
250 000,00
FSE
En transition
123. Information et communication
257 569,00
Axe prioritaire
Fonds
FSE
FR
En transition
Code
Montant en €
1 507 569,00
165
FR
Axe prioritaire
Fonds
FSE
FR
En transition
Code
07. Sans objet
Montant en €
1 507 569,00
166
FR
3. PLAN DE FINANCEMENT
3.1 Enveloppe financière envisagée pour chacun des Fonds et montants pour la réserve de performance
Tableau 17
Fonds
FEDER
Catégorie
de région
En transition
Total
FEDER
FSE
Total FSE
Total
FR
En transition
2014
Dotation
principale
2015
Réserve de
performance
Dotation
principale
2016
Réserve de
performance
Dotation
principale
2017
Réserve de
performance
Dotation
principale
2018
Réserve de
performance
Dotation
principale
2019
Réserve de
performance
Dotation
principale
2020
Réserve de
performance
Dotation
principale
Total
Réserve de
performance
Dotation
principale
Réserve de
performance
23 643 420,00
1 509 155,00
24 116 783,00
1 539 369,00
24 599 552,00
1 570 184,00
25 091 880,00
1 601 609,00
25 594 046,00
1 633 662,00
26 106 244,00
1 666 356,00
26 628 645,00
1 699 701,00
175 780 570,00
11 220 036,00
23 643 420,00
1 509 155,00
24 116 783,00
1 539 369,00
24 599 552,00
1 570 184,00
25 091 880,00
1 601 609,00
25 594 046,00
1 633 662,00
26 106 244,00
1 666 356,00
26 628 645,00
1 699 701,00
175 780 570,00
11 220 036,00
5 035 829,00
321 436,00
5 136 651,00
327 871,00
5 239 476,00
334 435,00
5 344 338,00
341 128,00
5 451 294,00
347 955,00
5 560 387,00
354 919,00
5 671 655,00
362 020,00
37 439 630,00
2 389 764,00
5 035 829,00
321 436,00
5 136 651,00
327 871,00
5 239 476,00
334 435,00
5 344 338,00
341 128,00
5 451 294,00
347 955,00
5 560 387,00
354 919,00
5 671 655,00
362 020,00
37 439 630,00
2 389 764,00
28 679 249,00
1 830 591,00
29 253 434,00
1 867 240,00
29 839 028,00
1 904 619,00
30 436 218,00
1 942 737,00
31 045 340,00
1 981 617,00
31 666 631,00
2 021 275,00
32 300 300,00
2 061 721,00
213 220 200,00
13 609 800,00
167
FR
3.2 Enveloppe financière totale par Fonds et cofinancement national (en €)
Tableau 18a: Plan de financement
Axe
prioritaire
Fonds
Base pour le
calcul du
soutien de
l’Union
Soutien de
l’Union
Contrepartie
nationale
(a)
(b) = (c) + (d)
Ventilation indicative de la
contrepartie nationale
Financement
total
Taux de
cofinancement
(e) = (a) + (b)
(f) = (a) / (e) (2)
Contributions
BEI (g)
Dotation principale
Réserve de performance
(coût total
éligible ou coût
public éligible)
Financement
national public
Financement
national privé
(c )
(d) (1)
Soutien de
l’Union (h) = (a)
- (j)
Contrepartie
nationale
Soutien de
l’Union
Contrepartie
nationale
(i) = (b) – (k)
(j)
(k) = (b) * ((j)
/ (a)
Montant de
la réserve de
performance
en proportion
du total du
soutien de
l’Union
(l) = (j) / (a)
* 100
Axe 1
FEDER
En transition
Total
76 000 000,00
114 000 000,00
54 000 000,00
60 000 000,00
190 000 000,00
40,0000000000%
71 276 080,00
106 914 120,00
4 723 920,00
7 085 880,00
6,22%
Axe 2
FEDER
En transition
Total
31 000 000,00
46 500 000,00
44 000 000,00
2 500 000,00
77 500 000,00
40,0000000000%
29 073 138,00
43 609 707,00
1 926 862,00
2 890 293,00
6,22%
Axe 3
FEDER
En transition
Total
73 511 685,00
110 267 527,00
72 267 527,00
38 000 000,00
183 779 212,00
40,0000001088%
68 942 431,00
103 413 646,00
4 569 254,00
6 853 881,00
6,22%
Axe 4
FSE
En transition
Total
38 321 825,00
25 547 884,00
23 333 334,00
2 214 550,00
63 869 709,00
59,9999993737%
35 932 061,00
23 954 708,00
2 389 764,00
1 593 176,00
6,24%
Axe 5
FEDER
En transition
Total
6 488 921,00
4 325 948,00
4 325 948,00
0,00
10 814 869,00
59,9999963014%
6 488 921,00
4 325 948,00
Axe 6
FSE
En transition
Total
1 507 569,00
1 005 046,00
1 005 046,00
0,00
2 512 615,00
60,0000000000%
1 507 569,00
1 005 046,00
Total
FEDER
En transition
187 000 606,00
275 093 475,00
174 593 475,00
100 500 000,00
462 094 081,00
40,4680807846%
175 780 570,00
258 263 421,00
11 220 036,00
16 830 054,00
6,00%
Total
FSE
En transition
39 829 394,00
26 552 930,00
24 338 380,00
2 214 550,00
66 382 324,00
59,9999993974%
37 439 630,00
24 959 754,00
2 389 764,00
1 593 176,00
6,00%
226 830 000,00
301 646 405,00
198 931 855,00
102 714 550,00
528 476 405,00
42,9214999674%
213 220 200,00
283 223 175,00
13 609 800,00
18 423 230,00
Total général
23 500 000,00
23 500 000,00
(1) À remplir uniquement si les axes prioritaires sont exprimés en coûts totaux.
(2) Ce taux peut être arrondi dans le tableau. Le taux précis utilisé pour le remboursement des paiements est le ratio (f).
FR
168
FR
Tableau 18b: Initiative pour l'emploi des jeunes - dotations spécifiques du FSE et de l'IEJ (s'il y a lieu) (where appropriate)
Axe
prioritaire
Fonds
Base pour le
calcul du soutien
de l’Union
(a)
Contrepartie
nationale
Ventilation indicative de la contrepartie
nationale
(b) = (c) + (d)
Financement
national public
Financement
national privé
(c )
(d) (1)
(coût total éligible
ou coût public
éligible)
Total
0,00
Proportion
0,00
0,00
0,00
Financement total
(e) = (a) + (b)
Taux de
cofinancement
(f) = (a)/(e) (2)
0,00%
%
Ratio du FSE pour les régions moins développées
0,00%
Ratio du FSE pour les régions en transition
0,00%
Ratio du FSE pour les régions plus développées
0,00%
(1) À remplir uniquement si les axes prioritaires sont exprimés en coûts totaux.
(2) Ce taux peut être arrondi dans le tableau. Le taux précis utilisé pour le remboursement des paiements est le ratio (f).
FR
169
FR
Tableau 18c: Ventilation du plan de financement par axe prioritaire, Fonds, catégorie de région et objectif thématique
Axe
prioritair
e
Fonds
Faire de
l'innovati
on et de la
compétiti
vité des
entreprise
s les
moteurs
du
développe
ment
régional
FEDER
En transition
Renforcer la recherche, le développement technologique et
l'innovation
41 000 000,00
62 000 000,00
103 000 000,00
Faire de
l'innovati
on et de la
compétiti
vité des
entreprise
s les
moteurs
du
développe
ment
régional
FEDER
En transition
Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du
secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de
l'aquaculture (pour le FEAMP)
35 000 000,00
52 000 000,00
87 000 000,00
FEDER
En transition
Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
31 000 000,00
46 500 000,00
77 500 000,00
FEDER
En transition
Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone
59 711 685,00
92 267 527,00
151 979 212,00
Développ
er l'offre
numériqu
e du
territoire
Faire de
la BasseNormandi
e une éco-
FR
170
Contrepartie nationale
Financement total
FR
Axe
prioritair
e
Fonds
Contrepartie nationale
Financement total
région
attractive
Faire de
la BasseNormandi
e une écorégion
attractive
FEDER
En transition
Préserver et protéger l’environnement et encourager l’utilisation
efficace des ressources
13 800 000,00
18 000 000,00
31 800 000,00
FSE
En transition
Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle
pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la
vie
38 321 825,00
25 547 884,00
63 869 709,00
218 833 510,00
296 315 411,00
515 148 921,00
Augment
er les
compéten
ces pour
favoriser
l’insertion
durable
en
emploi,
en
donnant
la priorité
aux
personnes
les moins
qualifiées
Total
Tableau 19: Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique
Axe prioritaire
FR
Montant indicatif du soutien destiné à la
réalisation des objectifs en matière de lutte contre
le changement climatique (en €)
Proportion de la dotation
totale pour le programme
opérationnel (en %)
171
FR
Axe prioritaire
Montant indicatif du soutien destiné à la
réalisation des objectifs en matière de lutte contre
le changement climatique (en €)
totale pour le programme
opérationnel (en %)
Axe 3
48 911 685,00
21,56%
Total
48 911 685,00
21,56%
FR
172
FR
4. APPROCHE INTÉGRÉE DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Description de l’approche intégrée de développement territorial, prenant en considération
le contenu et les objectifs du programme opérationnel, au regard de l’accord de
partenariat, et indiquant comment le programme opérationnel contribue à la réalisation
des objectifs du programme opérationnel et aux résultats escomptés.
L’ensemble du territoire régional est éligible dans le cadre du programme opérationnel
FEDER/FSE. Toutefois, une approche intégrée du développement territorial est
développée en Basse-Normandie afin de répondre à des problématiques spécifiques.
1. Coopération interrégionale
La Basse-Normandie se trouve au confluent de plusieurs espaces de coopération à
l’échelle interrégionale. Dans une optique de recherche de complémentarités, l’action du
PO FEDER/FSE bas-normand s’articule avec les interventions réalisées au titre d’autres
approches et dispositifs cofinancés par l’Union européenne.
La Basse-Normandie est ainsi éligible à quatre programmes de coopération :
•
•
•
•
France (Manche)-Angleterre
Europe du Nord Ouest
Espace Atlantique
Interreg Europe
Le PO FEDER/FSE s’articule avec les programmes Interreg V de la manière suivante :
• lorsqu'un programme de coopération a retenu une priorité d’investissement non
traités dans le cadre du PO FEDER/FSE : le programme de coopération aura
vocation à traiter cette problématique sur le territoire bas-normand de manière
exclusive ;
• lorsqu'un programme de coopération traite une problématique déjà présente dans
le PO FEDER/FSE : des synergies doivent être recherchées entre les différentes
interventions communautaires.
Dans ce deuxième cas, le PO FEDER/FSE s’attachera à soutenir les projets à caractère
local (y compris ceux réalisés en s’appuyant sur un partenariat extra-régional) et dont les
résultats pourront être mesurés au niveau régional. Les programmes de coopération,
soutiendront les projets présentant une véritable valeur ajoutée transfrontalière,
transnationale ou interrégionale. En ce sens, les programmes de coopération peuvent
prendre le relais d'un soutien accordé dans le cadre du PO FEDER/FSE.
En outre, plusieurs actions susceptibles d’être cofinancées dans le cadre du PO
FEDER/FSE sont en cohérence avec les axes de la stratégie maritime Atlantique, par
exemple en ce qui concerne le développement des énergies marines renouvelables.
La Basse-Normandie est également concernée par l’axe interrégional Seine intégré au PO
Ile-de-France et Bassin de Seine. Cet axe couvre l’ensemble du bassin hydrographique de
la Seine et concerne à ce titre 8 régions françaises (Bourgogne, Champagne-Ardenne,
Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie et de façon plus marginale
Lorraine et Centre).
FR
173
FR
2. Développement urbain
Au niveau infrarégional, l’approche territoriale intégrée est mise en œuvre dans le PO
FEDER/FSE via des investissements territoriaux intégrés (ITI) dans les principales
agglomérations bas-normandes. Les ITI urbains permettront de mettre en œuvre des
projets de territoire multithématiques dans une perspective de développement durable.
Au-delà des échanges et de la mise en réseau des agglomérations qui seront organisés par
l’autorité de gestion au niveau régional, les territoires urbains concernés seront incités à
participer aux travaux du réseau de développement urbain (article 9 du règlement (UE) n°
1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ce réseau vise
notamment à renforcer les capacités, les réseaux ainsi que l’échange d’expériences entre
les programmes et les structures responsables de la mise en œuvre des stratégies de
développement urbain durable.
A noter que l’approche territoriale intégrée menée dans le cadre du PO FEDER/FSE est
complémentaire de celle adoptée dans le cadre des programmes FEADER et FEAMP au
niveau des territoires ruraux et des zones côtières.
4.1 Développement local mené par les acteurs locaux (le cas échéant)
Approche suivie pour l'utilisation des instruments de développement local mené par les
acteurs locaux et principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles ces
instruments seront appliqués
Compte tenu des enjeux mentionnés dans les sections 1 et 2, la démarche des ITI sera
mobilisée au titre du PO FEDER/FSE et le DLAL sera mis en œuvre via le FEADER et
le FEAMP.
4.2 Actions intégrées en faveur du développement urbain durable (le cas échéant)
S'il y a lieu, le montant indicatif du soutien du FEDER aux actions intégrées en faveur du
développement urbain durable à mettre en œuvre conformément aux dispositions de
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1301/2013, et la répartition indicative du
soutien du FSE aux actions intégrées
De manière générale, l’objectif de l’approche urbaine intégrée et durable est d’aider à «
relever les défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux affectant les
aires urbaines, en prenant en compte la nécessité de promouvoir les relations entre zones
rurales et urbaines » (art. 7-1 du Règlement FEDER). Le PO FEDER/FSE s’inscrit dans
cet objectif et vise à encourager les agglomérations à piloter et mettre en œuvre des
approches globales de développement urbain, à savoir :
1. des projets intégrés se concentrant sur certaines problématiques spécifiques d’un
territoire ;
2. en croisant les dimensions économiques, sociales et environnementales pour une
meilleure coordination et efficacité de l’action et une perspective de
développement durable ;
3. en innovant ;
FR
174
FR
4. en impliquant une pluralité d’acteurs sur le terrain ;
5. une convention entre la Région et les autorités urbaines candidates ;
6. en laissant la maîtrise de la sélection des dossiers aux agglomérations chefs de
files des projets ;
7. en s’engageant dans une démarche de mutualisation et capitalisation des
expériences.
Les villes concentrent un nombre d’enjeux importants. Elles sont des lieux propices
d’une intervention concertée et ciblée pour contribuer à la lutte contre le changement
climatique et un développement économique et social durable et impliquant les habitants
et acteurs des territoires.
L’approche urbaine intégrée sera proposée aux agglomérations structurées répondant aux
critères suivants :
• communautés urbaines et d'agglomération ;
• à défaut, communautés de communes dont la ville-centre est supérieure à 20 000
habitants.
6 agglomérations sont potentiellement concernées : Caen, Cherbourg, Alençon, Saint-Lô,
Flers et Lisieux.
Conformément au règlement FEDER, au moins 5 % des crédits FEDER seront consacrés
par ce biais à des actions intégrées en faveur du développement urbain durable.
A noter également que la Basse-Normandie contribuera à atteindre l’objectif national
d’utiliser 10 % des crédits FEDER et FSE au profit des quartiers urbains prioritaires.
Pour ce faire, les ITI urbains traiteront la question des quartiers prioritaires dans leur
stratégie.
En outre, les crédits FSE intégrés au PO régional ne peuvent être territorialisés et gérés
dans le cadre d’un ITI. En effet, le lancement d’appels d’offres par la Région pour mettre
en œuvre des actions de formation professionnelle interdit toute délégation des tâches de
sélection. L’autorité de gestion veillera toutefois à une bonne articulation avec le PO
national FSE dédié à l’emploi et à l’inclusion, dont une partie des fonds sera utilisée dans
les quartiers prioritaires en complémentarité avec l’intervention du FEDER dans le cadre
de l’ITI urbain.
L’approche territoriale intégrée mise en œuvre par le biais d’ITI urbains concerne quatre
objectifs thématiques : OT 2, 3, 4 et 6.
Les actions urbaines intégrées seront sélectionnées via un appel à projets, par le biais
duquel les agglomérations concernées présenteront leur stratégie dans une optique de
développement durable, en cohérence avec la stratégie régionale. Toutefois, une
délégation de gestion à ces agglomérations n’est pas envisagée. Elles seront en revanche
étroitement associées au suivi du programme en général, à sa programmation et à son
exécution. Conformément au règlement FEDER, les agglomérations concernées seront
chargées de la sélection des opérations, l’autorité de gestion conservant le droit de
vérifier l’éligibilité des opérations avant leur approbation.
FR
175
FR
Tableau 20: Actions intégrées en faveur du développement urbain durable montants indicatifs du soutien du FEDER et du FSE
Fonds
Soutien du FEDER et du
FSE (à titre indicatif) (en
€)
Total FSE
totale du fonds pour le
programme
0,00
0,00%
Total FEDER
24 000 000,00
12,83%
Total FEDER+FSE
24 000 000,00
10,58%
4.3 Instruments d'investissement territorial intégrés (ITI) (le cas échéant)
Approche suivie pour l'utilisation des instruments d'investissement territorial intégrés
(ITI) [tels que définis à l'article 36 du règlement (UE) n° 1303/2013], dans les cas autres
que ceux couverts par le point 4.2, et dotation financière indicative de chaque axe
prioritaire
Tableau 21: Dotation financière indicative pour l'utilisation de l'ITI, dans les cas
autres que ceux couverts au point 4.2 (montants agrégés)
Axe prioritaire
Fonds
Total
Dotation financière indicative
(soutien de l’Union) (en €)
0,00
4.4 Modalités des actions interrégionales et transnationales, au sein du programme
opérationnel, faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre
État membre (le cas échéant)
Cette stratégie régionale s’inscrit dans un contexte de mondialisation accrue,
encourageant les territoires à relever le défi de l’ouverture, notamment dans les domaines
de spécialisation intelligente. L’intervention communautaire doit permettre à la BasseNormandie :
• d’anticiper les mutations en cours ;
• de fournir un environnement favorable aux entreprises soumises à la concurrence
internationale ;
• de renforcer les atouts du territoire, et ainsi de développer son attractivité à
l’égard des populations et des entreprises.
Pour s’adapter aux changements tout en continuant à développer le potentiel de création
et de développement, la Basse-Normandie a pour ambition d’intégrer les réseaux
internationaux et européens, et à rechercher des complémentarités avec d’autres
territoires. Pour ce faire, le Programme Opérationnel s’appuiera, chaque fois qu’il sera
utile et nécessaire, sur l’article 96-3d du règlement, permettant de coopérer avec des
partenaires extérieurs à la région.
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176
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4.5 Contribution des actions prévues au titre du programme aux stratégies
macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, en fonction des
besoins de la zone couverte par le programme, identifiés par l’État membre (le cas
échéant)
(lorsque l’État membre et les régions participent à des stratégies macrorégionales et des
stratégies relatives aux bassins maritimes)
La Basse-Normandie se situe dans la zone éligible de la Stratégie maritime pour la région
atlantique. Cette stratégie, qui a été déclinée en un plan d’action, vise à mobiliser les
régions bordant l’océan Atlantique en faveur de l’ « économie bleue », afin de
développer l’emploi sur l’ensemble de la façade maritime. La Basse-Normandie met à
contribution le programme opérationnel FEDER/FSE au profit de la mise en œuvre de la
stratégie maritime atlantique. À ce titre, les informations ci-dessous illustrent les
rapprochements possibles entre le Plan d’action Atlantique et le PO bas-normand :
Priorité 1 du Plan d'action Atlantique : Améliorer les compétences dans les
industries traditionnelles de la région atlantique et dans les secteurs émergents de
l’économie bleue
• correspondance avec la priorité d'investissement 10.c (FSE) dans le cadre du
Programme opérationnel FEDER/FSE Basse-Normandie 2014-2020
• objectif spécifique correspondant : Augmenter la qualification des personnes dont
l’accès à l’emploi est rendu difficile par un déficit de qualification
professionnelle, avec une priorité donnée aux publics cumulant des difficultés
sociales et professionnelles
• type d'actions : actions visant à améliorer le système de formation pour anticiper
l’évolution des besoins de compétences sur le territoire, notamment en matière de
filières émergentes (EMR)
Priorité 2 du Plan d'action Atlantique : Étudier les possibilités d’accélérer le
déploiement de la production durable d’EMR
• correspondance avec la priorité d'investissement 4.a (FEDER) dans le cadre du
Programme opérationnel FEDER/FSE 2014-2020
• objectif spécifique correspondant : Augmenter et diversifier la productions
d'énergies renouvelables
• type d'actions : renforcement des connaissances, suivi et évaluation du
développement de la production et consommation d’énergies renouvelables,
investissements permettant l’essor de la filière EMR
Priorité 4 du Plan d'action Atlantique : Préserver et promouvoir le patrimoine
culturel de l’Atlantique
• correspondance avec la priorité d'investissement 6.c (FEDER) dans le cadre du
Programme opérationnel FEDER/FSE 2014-2020
• objectif spécifique correspondant : accroître la fréquentation touristique en
préservant l'intégrité du patrimoine bas-normand
• type d'actions : élaboration et mise en œuvre de plans de gestion de sites
paysagers emblématiques et de sites naturels littoraux protégés, aménagement et
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valorisation de sites à forte valeur patrimoniale, promotion du patrimoine basnormand
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5. BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES LES PLUS
TOUCHÉES PAR LA PAUVRETÉ OU DES GROUPES CIBLES LES PLUS
MENACÉS DE DISCRIMINATION OU D’EXCLUSION SOCIALE (LE CAS
ÉCHÉANT)
5.1 Zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou groupes cibles les plus
menacés de discrimination ou d'exclusion sociale
• Des inégalités de revenus globalement moins marquées qu’à l’échelle
nationale mais qui font peser des risques sur l’inclusion sociale, notamment
des femmes
Le rapport entre les "10 % les plus riches" et les "10 % les plus pauvres" s'élève à 4,6,
soit le 18e rang au niveau national (20e rang pour le niveau de vie). Sur l’ensemble de la
Basse-Normandie, les inégalités de revenus et de ressources sont donc moins marquées
que dans les autres régions : la Basse-Normandie fait partie des 10 régions françaises où
il y a le moins de revenus très faibles.
Le niveau des revenus reste globalement bas : 158 000 Bas-Normands vivent sous le
seuil de précarité financière, avec moins de 719€/mois, ce qui entraîne une rupture de
leurs liens sociaux. Les femmes sont les plus touchées : 70 % des travailleurs
économiquement pauvres sont des femmes en 2010.
Les prestations sociales évitent à un grand nombre de Bas-Normands de tomber dans la
grande pauvreté. La population est ainsi moins concernée par le RSA (18e rang) et la
CMU (21e rang). En revanche, la région se démarque par la part importante de personnes
isolées (2e rang) parmi les bénéficiaires, les femmes étant particulièrement exposées à la
solitude.
Les familles monoparentales concernent en Basse-Normandie 21% des familles avec
enfants (20e rang). Parmi elles, un tiers vivent en dessous du seuil de pauvreté (7e rang)
et celles qui vivent sous le seuil de la précarité représentent le quart des ménages à
revenu précaire, elles sont composées de femmes à 95%. La Basse-Normandie se
distingue ainsi par un taux de pauvreté des familles monoparentales plus élevé que pour
le reste de la province et pour l’ensemble de la France métropolitaine (33% en 2007
contre respectivement 32% et 3 0%).
Par ailleurs, une forte proportion de personnes âgées dispose de très faibles revenus dans
les pays de bocage (ouest Orne, sud Manche, centre Manche).
La précarité touche aussi les enfants et les jeunes : près d’un jeune de moins de 20 ans
sur 5 est pauvre en Basse-Normandie. Ce pourcentage est légèrement supérieur à celui de
la France métropolitaine (19,1%) et similaire à celui de province.
Le chômage parental induit une pauvreté infantile qui s’avère relativement importante en
Basse-Normandie. A titre d’exemple, le département de l’Orne est le plus touché par la
pauvreté des enfants, avec un taux supérieur de 3,5 points à la moyenne régionale
(26,5%).
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179
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La pauvreté infantile se concentre majoritairement dans les espaces urbains et les pôles
d’emploi des zones rurales et sa localisation reflète assez bien celles des disparités de
développement du territoire régional.
• Des territoires cristallisant les difficultés sociales
Les inégalités de revenus évoquées ci-dessous constituent un risque de creusement des
inégalités sociales et une menace pour la cohésion territoriale car elles vont de pair avec
de fortes inégalités dans la répartition des activités sur le territoire.
4% des Bas-Normands vivent dans une ZUS : la population concernée est ainsi peu
nombreuse mais cumule de très nombreuses difficultés. En parallèle, une partie du
territoire rural, en pleine mutation, souffre de l’érosion progressive des effectifs
agricoles, des restructurations industrielles, de l’attraction des grandes villes, etc. Une
grande partie du territoire de l’Orne, le Sud de la Manche et une partie du Pays d’Auge
ont d’ailleurs été désignées Zones de Revitalisation Rurale dans le cadre de la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995. L’Orne
connaît ainsi le taux de pauvreté le plus élevé (14,6% contre 13,7% pour la Manche et
12,8% pour la Calvados). Cet écart est encore plus marqué concernant les moins de 20
ans.
De manière générale, la majeure partie des communes les plus pauvres sont situées dans
les espaces « interstitiels », situés en dehors des aires d’influences des villes ou des gros
bourgs. C’est en particulier le cas dans le Mortainais.
La problématique de la pauvreté concerne aussi les territoires urbains. Ainsi, plus d'un
tiers des habitants des ZUS bas-normandes vivent en dessous du seuil de pauvreté (6e
rang national).
Si l'on s'en tient aux préconisations de la DATAR et du SGCIV pour identifier les
quartiers les plus en difficultés, à savoir les zones urbaines infra-communales (IRIS) dont
la valeur du revenu fiscal médian représente moins de 50% de celle du revenu fiscal
médian de l'unité urbaine de référence, 13 zones sont concernées, réparties dans 6 ZUS et
un quartier non ZUS. Trois agglomérations sont concernées : la communauté
d'agglomération Caen-la-Mer (ZUS de La Guérinière, La Grâce de Dieu, Pierre-Heuzé et
Hérouville-Saint-Clair, et le quartier du Chemin Vert), la communauté urbaine de
Cherbourg (ZUS des Provinces) et la communauté urbaine d'Alençon (ZUS de
Perseigne).
En outre, certains quartiers non ciblés à ce jour par la politique de la ville, mais
présentant une concentration de populations à bas revenus : Mondeville, Giberville,
Blainville-sur-Orne pour l’agglomération caennaise, et le quartier de Villeneuve pour
l’agglomération d’Alençon.
Les indicateurs de fragilité sociale confirment le cumul des difficultés en matière de
pauvreté, d’accès à l’emploi et à la formation dans les quartiers identifiés précédemment,
en particulier les quartiers de la Guérinière à Caen et de Perseigne à Alençon. D’autres
quartiers atteignent toutefois des niveaux de fragilité similaire : la ZUS Le Maupas à
Cherbourg, les ZUS de Flers (Saint-Michel et Saint-Sauveur / Pont Feron), le quartier
d’Honfleur Ville Basse Est / Canteloup Galvani, le quartier de l’Aigle La Madeleine.
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A noter également l’augmentation de la pauvreté dans d’autres quartiers : la commune de
Vimoutiers, le quartier de la Blanchardière à Flers, le quartier Folie-Couvrechef
Boutiques à Caen, le quartier de Pont Marais Centre à Cherbourg et le quartier de La
Dollée à Saint-Lô.
5.2 Stratégie visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les
plus touchées par la pauvreté ou groupes cibles les plus menacés de discrimination
ou d'exclusion sociale et, le cas échéant, contribution à l’approche intégrée définie
dans l’accord de partenariat
L’accord de partenariat prévoit que 10% des crédits FEDER hors assistance technique
soient consacrés à des projets bénéficiant aux territoires prioritaires au titre de la
politique de la ville.
Bien que la Basse-Normandie soit globalement moins touchée par les inégalités sociales
et territoriales que d’autres régions françaises, le programme opérationnel FEDER/FSE
contribuera à l’atteinte de cet objectif national.
Dans cette optique, les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) seront orientés
spécifiquement vers les six agglomérations les plus peuplées en Basse-Normandie, qui
concentrent l’essentiel des difficultés économiques et sociales propres aux zones
urbaines. Dans le cadre de la sélection des territoires bénéficiaires d’un ITI, la qualité des
candidatures sera notamment appréciée au regard de la prise en compte de la thématique
de la pauvreté, avec une attention pour les quartiers prioritaires dans le cadre de la
politique de la ville.
D’une manière plus générale, plusieurs priorités d’investissement pourront avoir un
impact sur la réduction de la pauvreté et ses conséquences. On peut citer à titre
d’exemples :
• la priorité 2.c « Renforcer les applications TIC dans les domaines de
l’e-administration, de l’e-learning, de l’e-inclusion, de la télésanté et de l’eculture », qui permettra de renforcer l’accès à la formation et aux soins, y compris
dans les zones rurales les plus fragiles ;
• la priorité 4.c « Promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies
renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments
publics et dans le secteur du logement », qui contribuera à lutter contre la
précarité énergétique subie par les occupants d’un logement social.
L’action du FEDER est complémentaire de celle des autres FESI, et notamment celle du
FSE (insertion sociale et professionnelle des personnes les plus en difficulté) et du
FEADER (développement des territoires ruraux).
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Tableau 22: Actions en vue de répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles
les plus menacés de discrimination ou d'exclusion sociale
Groupe cible/zone
géographique
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Principaux types d’actions prévues dans le cadre de
l’approche intégrée
Axe prioritaire
Fonds
Catégorie
de région
Territoires ruraux
Télésanté : dossier médical personnel partagé, transfert
d’imagerie médicale, etc.
Axe 2 - Développer
l'offre numérique
du territoire
FEDER
En
transition
2c - Renforcer les applications
TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de
l'apprentissage en ligne, de
l'intégration par les technologies
de l'information, de la culture en
ligne et de la santé en ligne
(télésanté)
Occupants d’un logement à
vocation sociale
Travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité
énergétique dans le secteur du logement
Axe 3 - Faire de la
Basse-Normandie
une éco-région
attractive
FEDER
En
transition
4c - Soutenir l'efficacité
énergétique, la gestion
intelligente de l'énergie et
l'utilisation des énergies
renouvelables dans les
infrastructures publiques, y
compris dans les bâtiments
publics et dans le secteur du
logement
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6. BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES QUI SOUFFRENT
DE HANDICAPS NATURELS OU DÉMOGRAPHIQUES GRAVES ET
PERMANENTS (LE CAS ÉCHÉANT)
La Basse-Normandie ne comporte pas de territoire caractérisé par des handicaps naturels
ou démographiques marqués. Une intervention spécifique du FEDER ou du FSE en la
matière n’est donc pas justifiée.
1. Territoires littoraux
Certains territoires littoraux sont relativement vulnérables aux phénomènes naturels et
aux aléas climatiques : érosion, tempêtes, inondations, submersion, etc. Ces risques, bien
identifiés mais non traités dans le cadre du PO FEDER/FSE, sont l’objet d’interventions
de la part de l’Etat et des collectivités territoriales.
2. Territoires ruraux
La Basse-Normandie est une région à forte dominante rurale, structurée autour d’un
réseau de villes moyennes. Toutefois, certains pôles de vie, éloignés des grandes
agglomérations et du littoral, connaissent des difficultés de maintien de la population et
d’emploi. Cette problématique sera traitée, entre autres, dans le cadre du Programme de
Développement Rural.
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7. AUTORITÉS ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA GESTION, DU
CONTRÔLE ET DE L'AUDIT, ET RÔLE DES PARTENAIRES CONCERNÉS
7.1 Autorités et organismes compétents
Tableau 23: Autorités et organismes compétents
Autorité/organisme
Nom de l’autorité/l’organisme, et du
service ou de l'unité
Responsable de
l’autorité/l’organisme
(titre ou fonction)
Autorité de gestion
Président du
régional
de
Normandie
Autorité de certification
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques de la région Basse-Normandie et
du Calvados
Directeur régional des
finances publiques de la
région Basse-Normandie
et du Calvados
Autorité d'audit
Commission
interministérielle
coordination des contrôles
Président
de
la
Commission
interministérielle
de
coordination des contrôles
Organisme en faveur duquel la
Commission doit effectuer les
paiements
CBCM Finances
de
Conseil
Basse-
Ministre de l'Economie et
des Finances
7.2 Participation des partenaires concernés
7.2.1 Mesures prises pour associer les partenaires concernés à l’élaboration du
programme opérationnel et rôle de ces partenaires dans la réalisation, le suivi et
l’évaluation du programme
1. Processus d’élaboration du programme opérationnel
Conformément à la décision de l’Etat français de transférer aux Régions l’autorité de
gestion pour la totalité des fonds FEDER régionaux et une partie des fonds FSE,
l’élaboration du PO FEDER/FSE régional a été pilotée par le Conseil régional en
partenariat avec les services de l’Etat.
L’élaboration du programme opérationnel FEDER/FSE a fait l’objet d’une large
concertation avec les différents acteurs et partenaires du territoire bas-normand.
Le processus d’élaboration du programme opérationnel respecte les principes promus
dans le règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif
au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et
d’investissement européen :
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• au niveau des partenaires consultés (article 4) : Etat, Départements, autorités
urbaines, représentants des territoires ruraux, établissements d’enseignement
supérieur et de recherche, centres de formation, chambres consulaires, partenaires
sociaux, associations environnementales, acteurs de l’insertion sociale et
professionnelle, etc.au niveau de la méthode (article 5) : réunions techniques
permettant d’identifier les pistes de réflexion, intégration des contributions des
partenaires (notamment via le site www.europe-en-basse-normandie.eu), réunions
au niveau départemental, restitution des travaux en comité de suivi, etc.
• au niveau du contenu de la concertation (article 8) : les partenaires ont notamment
contribué à l’analyse et l’identification des besoins et enjeux (diagnostic
régional), la définition et la sélection des priorités et des objectifs spécifiques, le
montant attribué aux objectifs spécifiques et la définition des indicateurs
spécifiques des programmes.
Le diagnostic territorial stratégique : élaboration et consultation
Le diagnostic territorial stratégique a été préparé en juin 2013 par la région BasseNormandie et l’État. Le partenariat régional a été invité à réagir à ce document par
l’élaboration et le dépôt de contributions sur le site internet « L’Europe s’engage en
Basse-Normandie » entre le 10 juin et le 31 juillet 2013.
Un séminaire de réflexion État/Région sur les programmes européens 2014-2020
En amont de la concertation régionale, un séminaire de réflexion État/Région sur els
programmes européens 2014-2020 a été organisé le 31 mai 2013. Ce séminaire visait à
élaborer, avec les directions du CRBN concernées par les futurs fonds européens et les
services de l’Etat en région (SGAR), une première trame des programmes opérationnels
2014/2020. Ces travaux se sont appuyés sur l’identification préalable d’orientations
stratégiques pour la Basse-Normandie (« Feuille de route 20 14/2020 »), basée à la fois
sur les propositions réglementaires de la Commission européenne, sur les enjeux
identifiés dans le diagnostic territorial stratégique et sur l’expérience des programmes
2007/2013.
Les conclusions de ce séminaire ont été utilisées pour identifier les priorités retenues
dans le cadre des différents programmes régionaux.
Une large consultation des acteurs du territoire bas-normand
La Région Basse-Normandie a souhaité mener une large concertation sur les orientations
régionales de l’ensemble des fonds FEDER, FSE et FEADER. Ce processus a été mené à
deux niveaux : institutionnel et technique.
La concertation « institutionnelle »
Les acteurs socioprofessionnels bas-normands ont été associés à la consultation régionale
lors d’une réunion avec le Comité économique, social et environnemental régional
(CESER) qui s’est tenue le 14 juin 2013. L’élaboration des programmes européens a
également fait l’objet d’une réunion de la Conférence des Exécutifs le 13 septembre 2013
(ainsi que le 24 février 2014). Cette instance réunit notamment les principales
collectivités bas-normandes (Région, Départements, agglomérations).
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185
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Enfin, trois journées d’échange avec les différents acteurs du développement régional et
la société civile se sont tenues les 16, 17 et 20 septembre, respectivement à Saint-Lô,
Alençon et Caen. Ces réunions ont été l’occasion de présenter aux conseillers généraux,
aux agglomérations et aux acteurs territoriaux, économiques et sociaux le cadre et les
premières orientations des programmes européens en cours d'élaboration. De leur côté,
les participants ont débattu des enjeux des fonds européens pour leur département et ont
été invités à transmettre leurs contributions en réponse au cadre de travail proposé par la
Région.
La concertation « technique »
De juillet à novembre 2013, des réunions thématiques ont été organisées avec les acteurs
socioéconomiques régionaux dans différents domaines : formation tout au long de la vie,
économie décarbonée, adaptation au changement climatique/préservation des ressources,
numérique, compétitivité des PME, transport durable, économie sociale et solidaire,
développement territorial. Un cycle de concertation spécifique avec les acteurs de la
recherche et de l’innovation (et notamment les entreprises) a abouti à la rédaction de la
stratégie régionale de spécialisation intelligente (RIS3).
Parallèlement, des rendez-vous avec les Départements et les principales agglomérations
ont été organisés en septembre.
La version finalisée du programme opérationnel FEDER-FSE a fait l’objet d’une
présentation lors du comité régional de suivi du 30 janvier 2014.
2. Rôle du partenariat régional dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du
programme
A - Gouvernance générale du programme
1° Comité de suivi
Dans un souci de complémentarité et de cohérence, un comité de suivi commun aux
quatre FESI est mis en place. Ce comité traite du programme régional FEDER/FSE, du
volet déconcentré du programme national FSE, du programme de développement rural et
du volet déconcentré du programme national FEAMP.
Le comité de suivi s’assure de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du
programme. Il comprend notamment :
•
•
•
•
•
•
des représentants de la Région ;
des représentants de l’Etat ;
des représentants des Départements ;
les élus européens et nationaux ;
des représentants de la Commission européenne ;
des représentants des principales agglomérations, des Pays, des PNR et des
Groupes d’Action Locale ;
• des représentants du monde socioéconomique ;
• des représentants des associations environnementales représentatives ;
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• des représentants des associations œuvrant en faveur de l’égalité des chances et
de la lutte contre les discriminations.
Pourra également être intégrée à la liste des membres toute structure intéressée par le
développement régional.
Le comité de suivi est notamment chargé de veiller à l’application des principes
horizontaux, en s’appuyant sur l’expertise des organismes suivants (liste indicative) :
• développement durable : DREAL, associations environnementales (exemple :
GRAPE, CREPAN, etc.) ;
• égalité des chances et non discrimination : ETAPE, ERREFOM Normandie, etc.
• égalité entre les femmes et les hommes : DRDFE, etc.
2° Comité de programmation
Le comité de programmation examine les dossiers et donne un avis préalable aux
décisions d’attribution des aides financières prises par l’autorité de gestion. Il assure le
suivi de la programmation effective des crédits dans la perspective du respect des
contraintes du dégagement d’office, et dans un souci de transparence, de partenariat et de
coordination entre les fonds.
Le comité de programmation comprend notamment:
•
•
•
•
•
•
•
les représentants de la Région ;
les représentants de l’Etat ;
les représentants des Départements ;
les représentants des principales agglomérations ;
les représentants des chambres consulaires ;
les représentants des organismes intermédiaires ;
tout autre service ou structure compétent en fonction de l’ordre du jour.
B - Mise en œuvre, suivi et contrôle
1° Animation et promotion du programme
L’autorité de gestion du programme opérationnel est chargée d’assurer la publicité du
programme. Cette information est destinée au public et aux bénéficiaires potentiels des
fonds dans le but de permettre une consommation régulière des crédits, d’assurer la
transparence dans l’intervention des fonds et de mettre en valeur le rôle de l’Union
européenne. A cet effet, un plan de communication sera présenté pour approbation lors
de la première réunion du comité de suivi qui se tiendra après la validation du
programme opérationnel par la Commission européenne. Ce plan sera établi en
articulation avec les actions menées au niveau national.
Le plan comprendra notamment la mise en place de mesures d’animation du programme
en direction des bénéficiaires potentiels des fonds européens pour favoriser l’émergence
de projets (exemple : accompagnement renforcé des porteurs de projet au moment du
montage administratif du dossier), en faisant connaître très largement les opportunités de
cofinancement, faciliter les démarches des bénéficiaires potentiels et permettre une
programmation optimale des crédits communautaires.
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2° Suivi des réalisations et résultats du programme
Lors de chaque comité de programmation, ses membres sont destinataires d’un état
d’avancement physique et financier des différents programmes. Ces éléments font
également l’objet d’une présentation lors de chaque comité de suivi.
En outre, les membres du comité de programmation peuvent consulter de manière
continue les informations disponibles au sein du système d’information SYNERGIE.
En matière d’évaluation, les membres du comité de suivi :
• valident le plan d’évaluation en début de période de programmation ;
• examinent les évaluations réalisées au cours du programme et déterminent les
suites qu’il convient d’y apporter ;
• assurent l’expertise environnementale et climatique du programme, en mobilisant
notamment les compétences des membres (Etat et Région comme co-pilotes du
SRCAE – Schéma Régional Climat Air Energie – et du SRCE – Schéma Régional
de Cohérence Ecologique, Etat : autorité environnementale) ;
• proposent toute évaluation complémentaire nécessaire à l’appréciation de la mise
en œuvre du programme et à son impact économique social ou environnemental.
En matière environnementale, le suivi pourra être intégré au plan général d’évaluation du
programme, validé par les membres du comité de suivi. En fonction de l’avancement
physique et financier du PO et des résultats des évaluations menées au cours du
programme, des actions correctrices pourront être envisagées et appliquées. Certains
indicateurs de résultat et de réalisation du PO pourront être utilement mobilisés pour
mesurer l’impact environnemental du programme, de même que pourront être mobilisées
les informations disponibles au sein du système d’informations SYNERGIE et de toute
autre source pertinente.
Plusieurs types d’indicateurs pourront être utilisés en fonction des incidences
environnementales identifiées. Ces indicateurs s’apparentent à :
• des indicateurs de réalisation : mesurent ce qui est directement produit/fourni par
la mise en oeuvre des opérations bénéficiant d’un soutien ;
• des indicateurs de résultat : couvrent les changements escomptés les plus
importants ;
• des indicateurs d’impact : permettent d’évaluer le changement qui peut être
attribué de manière crédible à une intervention, et ainsi de mesurer les effets
directs ou indirects des programmes ;
des indicateurs de contexte : décrivent une variable de contexte et informent sur la
situation et son évolution à l’échelle d’une zone donnée.
3° Principes organisationnels et respect du principe d'indépendance fonctionnelle
Sous l’autorité du Directeur Général des Services, la Direction des Affaires Européennes
et des Relations Internationales (DAERI) est chargée du pilotage des programmes
régionaux, et notamment du programme opérationnel FEDER/FSE, ainsi que de la
coordination plurifonds. Dans le cadre de la gestion du FEDER et du FSE, elle a en
charge les missions suivantes :
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• dialogue avec les services de la Commission européenne (DG REGIO et DG
EMPLOI) et les services centraux de l’Etat ;
• organisation des comités de programmation, comités de suivi, comités
Etat/Région et réunions techniques ;
• gestion financière ;
• modification des documents de programmation ;
• gestion du système d’information : SYNERGIE, SFC, etc. ;
• suivi de la réalisation physique et financière du programme ;
• communication ;
• appui réglementaire aux services instructeurs ;
• environnement de contrôle interne ;
• coordination plurifonds : lignes de partage, approches territoriales intégrées, etc.
• rapports annuels de mise en œuvre, déclaration de gestion et résumé annuel des
audits et contrôles.
Les directions opérationnelles, en tant que services instructeurs, sont hiérarchiquement et
fonctionnellement indépendantes de la DAERI. Elles ont en charge les missions
suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
instruction ;
présentation des dossiers en comité de programmation ;
conventionnement ;
contrôle de service fait sur pièces et sur place ;
mise en œuvre des suites des contrôles ;
récupération des indus ;
renseignement du système d’information ;
proposition de modification des documents de programmation.
Lorsqu’un service de la Région est bénéficiaire d’un soutien du FEDER ou du FSE, un
autre service assure les tâches d’instruction et de contrôle de service fait, de sorte que le
principe d’indépendance fonctionnelle soit respecté en toute circonstance. Ainsi, en ce
qui concerne le FSE, le service qui met en œuvre les actions de formation
(essentiellement à travers des marchés publics) est distinct du service instructeur, en
l’occurrence le service FSE.
4° Contrôle d’opérations
Les contrôles d’opérations cofinancées par le FEDER ou FSE, qui relèvent de l’autorité
d’audit (CICC), sont assurés par des agents rattachés directement à la Direction Générale
des Services.
Ils sont donc réalisés par une unité indépendante dans sa mission et fonctionnellement
séparée :
• du service en charge du pilotage et de la coordination des fonds européens
(DAERI) ;
• des services en charge de l’instruction des dossiers et du contrôle de service fait
(directions opérationnelles).
L’unité contrôle reçoit toutes instructions utiles de la CICC à qui elle rend compte de son
activité.
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7.2.2 Subventions globales (pour le FSE, le cas échéant)
Il n’est pas prévu de confier la gestion de subventions globales à des organismes
intermédiaires.
7.2.3 Allocation dédiée au renforcement des capacités (pour le FSE, le cas échéant)
La participation des partenaires sociaux à la gouvernance du FSE s’inscrit dans la
réforme de l’orientation et de la formation professionnelles. Le montant estimé pour
appuyer la participation des partenaires sociaux au pilotage du programme, à la sélection
des projets ou à leur implication dans la réalisation de projets est évalué à 30 000 €.
Les organisations non gouvernementales et plus particulièrement celles impliquées dans
l’orientation, la formation professionnelle et l’insertion de personnes défavorisées vont
être accompagnées dans leur capacité à mobiliser les ressources du FSE et contribuer au
programme par l’organisation de modules de sensibilisation et de formation au niveau
régional et local. Le montant estimé pour l’organisation et la réalisation de ces modules
est évalué à 50 000 €.
Au total, un montant de 80 000 € est prévu pour professionnaliser les partenaires sociaux
et les ONG au pilotage et au suivi du FSE dans le cadre du PO.
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8. COORDINATION ENTRE LES FONDS, LE FEADER, LE FEAMP ET
D’AUTRES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DE L'UNION OU
NATIONAUX, AINSI QU’AVEC LA BEI
Mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche (FEAMP) et d’autres instruments de financement de l'Union et nationaux, ainsi
qu’avec la Banque européenne d’investissement (BEI), en tenant compte des dispositions
pertinentes du cadre stratégique commun.
Conformément à l’annexe I « Cadre stratégique commun » du règlement (UE) n°
1303/2013, et notamment son point 6 « Coordination et synergies entre les Fonds ESI et
les autres politiques et instruments de l’Union », il convient d’assurer l’articulation des
FESI et des autres instruments financiers nationaux et communautaires.
L’articulation entre les fonds repose sur la recherche de complémentarité dans les
stratégies d’intervention des fonds en tenant compte de leurs spécificités prévues par les
règlements. Cette articulation entre les financements communautaires peut se traduire de
différentes manières :
• Utilisation combinée dans le cadre d’un projet (dans les limites fixées par la
réglementation) ;
• Financement séquentiel de deux projets distincts mais liés ;
• Financement parallèle de deux projets complémentaires ;
• Financement alternatif (dans les limites fixées par les différents programmes).
Les complémentarités seront à la fois recherchées aux plans stratégique (complémentarité
des actions et schémas stratégiques, ...), réglementaire (ligne de partage en terme de
programmation) et de gouvernance (comité de suivi, réunions thématiques inter-fonds,
action de communication et d’ingénierie d’animation complémentaires, etc.). Elles
concernent notamment les priorités thématiques et les programmes détaillés dans le
tableau joint en annexe, qui détaille l'articulation entre les différents dispositifs.
Outre le comité de suivi, qui assure la coordination entre les différents fonds, un comité
de programmation unique pour l’ensemble des Fonds européens structurels et
d’investissement est mis en place. Cette instance unique vise à garantir une cohérence
dans la gestion des différents fonds et à réduire le risque de double financement par les
différents programmes (PO FEDER/FSE, PO national FSE, PDR, PO national FEAMP).
La gouvernance mise en place au plan régional pour les programmes européens permet
de garantir les cohérences et les synergies inter-programmes. Des documents
d’application viendront préciser au plus tard début 2015 les grands principes posés dans
le PO.
FR
191
FR
9. CONDITIONS EX ANTE
9,1 Conditions ex ante
Informations sur l'analyse de l’applicabilité et du respect des conditions ex ante
(facultatives)
Tableau 24: Conditions ex-ante applicables et évaluation de leur respect
FR
Condition ex ante
Axes prioritaires auxquels la condition
s’applique
Condition ex ante
remplie (oui/non/en
partie)
T.01.1 - Recherche et innovation:
l'existence d'une stratégie nationale
ou régionale en faveur d'une
spécialisation intelligente conforme
au programme national de réforme,
destinée à démultiplier les effets des
dépenses privées en recherche et en
innovation et présentant les
caractéristiques des systèmes
nationaux ou régionaux de recherche
et d'innovation fonctionnant bien.
Axe 1 - Faire de l'innovation et de la
compétitivité des entreprises les moteurs
du développement régional
Oui
T.01.2 - Infrastructures de recherche
et d'innovation. Existence d'un plan
pluriannuel pour la budgétisation et la
priorisation des investissements.
Oui
T.02.1 - Croissance numérique: Un
cadre stratégique de croissance
numérique en vue de stimuler les
services privés et publics valorisant
les TIC qui soient abordables, de
qualité et largement compatibles, et
d'accroître la pénétration de ce type
de services auprès des citoyens (dont
les groupes vulnérables), des
entreprises et des administrations
publiques, y compris à travers des
initiatives transfrontalières.
Axe 2 - Développer l'offre numérique du
territoire
Oui
T.02.2 - Infrastructures de réseau de
nouvelle génération (NGN):
l'existence de plans NGN nationaux
ou régionaux en faveur des réseaux
de nouvelle génération tenant compte
des actions régionales menées en vue
d'atteindre les valeurs cibles de
l'Union en matière d'accès à l'internet
à haut débit et focalisées sur les
domaines dans lesquels le marché ne
fournit pas une infrastructure ouverte
de qualité à un prix abordable
conformément aux règles de l'Union
en matière de concurrence et d'aides
d'État, et fournissant des services
territoire
Oui
192
FR
Condition ex ante
s’applique
Condition ex ante
remplie (oui/non/en
partie)
T.03.1 - Des mesures spécifiques ont
été mises en œuvre pour promouvoir
l'esprit d'entreprise en tenant compte
du Small Business Act (SBA).
Oui
T.04.1 - Des mesures ont été prises
pour promouvoir des améliorations
rentables de l'efficacité énergétique
dans les utilisations finales ainsi que
des investissements rentables dans
l'efficacité énergétique lors de la
construction ou de la rénovation
d'immeubles.
Axe 3 - Faire de la Basse-Normandie une
éco-région attractive
Oui
pour promouvoir la cogénération à
haut rendement de chaleur et
d'électricité.
Oui
pour promouvoir la production et la
distribution de sources d'énergie
renouvelables.
Oui
T.10.3 - Éducation et formation tout
au long de la vie (EFTLV):
l'existence d'un cadre stratégique
national ou régional en matière
d'éducation et de formation tout au
long de la vie dans les limites de
l'article 165 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
européenne.
Axe 4 - Augmenter les compétences pour
favoriser l’insertion durable en emploi,
en donnant la priorité aux personnes les
moins qualifiées
Oui
G.1 - L'existence de capacités
administratives pour la transposition
et l'application de la législation et de
la politique de l'Union en matière de
lutte contre la discrimination dans le
domaine des Fonds ESI.
Oui
accessibles aux groupes vulnérables.
territoire
moins qualifiées
et l'application de la législation et de
la politique de l'Union en matière
FR
193
Oui
FR
Condition ex ante
d'égalité entre les hommes et les
femmes dans le domaine des Fonds
ESI.
s’applique
Condition ex ante
remplie (oui/non/en
partie)
territoire
moins qualifiées
et l'application de la convention des
Nations unies sur les droits des
personnes handicapées (CNUDPH)
dans le domaine des Fonds ESI
conformément à la décision
2010/48/CE du Conseil
Oui
territoire
moins qualifiées
G.4 - L'existence de modalités pour
l'application effective de la
législation de l'Union en matière de
marchés publics dans le domaine des
Fonds ESI.
Oui
territoire
moins qualifiées
législation de l'Union en matière
d'aides d'État dans le domaine des
Fonds ESI.
Oui
territoire
FR
194
FR
Condition ex ante
s’applique
Condition ex ante
remplie (oui/non/en
partie)
moins qualifiées
législation environnementale de
l'Union relative à l'EIE et à l'EES.
Oui
territoire
moins qualifiées
G.7 - L'existence d'une base
statistique nécessaire pour
entreprendre des évaluations
permettant d'analyser l'efficacité et
l'impact des programmes. L'existence
d'un système d'indicateurs de résultat
requis pour sélectionner les actions
qui contribuent le plus efficacement
aux résultats souhaités, pour suivre
l'avancement vers la production des
résultats et pour entreprendre
l'évaluation des incidences.
Oui
territoire
moins qualifiées
FR
195
FR
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
l'existence d'une stratégie nationale ou
régionale en faveur d'une
spécialisation intelligente conforme au
programme national de réforme,
1 - Une stratégie nationale ou régionale
de spécialisation intelligente est en
place, et:
Oui
2 - s'appuie sur une analyse AFOM ou
une analyse comparable menée en vue
de concentrer les ressources sur un
nombre limité de priorités en matière de
recherche et d'innovation;
Oui
3 - décrit les mesures à prendre afin de
stimuler les investissements privés en
RDT;
Oui
196
Référence
Stratégie de recherche et
d'innovation basée sur une
spécialisation intelligente (RIS3)
Explications
La RIS3 bas-normande a été validée
lors de l'assemblée plénière du conseil
régional du 17 mars 2014. Ce
document identifie notamment dles
domaines de spécialisation de la BasseNormandie. Les documents de
référence sont disponibles sur le site
www.europe-en-basse-normandie.eu.
régional du 17 mars 2014. L'analyse
AFOM est intégrée au document. Les
documents
de
référence
sont
disponibles sur le site www.europe-enbasse-normandie.eu.
régional du 17 mars 2014. Les mesures
à
prendre
pour
stimuler
les
investissements R&I sont décrites dans
le document. 4 axes stratégiques sont
identifiés : accompagner l’innovation
dans les entreprises dans une démarche
de projet, de la détection à la
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
FR
Explications
commercialisation ; faire contribuer
efficacement l’appareil public de
recherche et de formation ainsi que le
système de valorisation et de transfert
de technologie au développement de
projets innovants et à la création
d’entreprises innovantes en BasseNormandie ; accompagner la montée
en compétence et l’adaptation des
ressources humaines des entreprises ;
s’appuyer
sur
les
domaines
d’excellence du territoire pour gagner
en visibilité et en attractivité. Les
documents
de
référence
sont
4 - comporte un mécanisme de suivi.
Oui
197
régional du 17 mars 2014. Les
mécanismes de suivi sont décrits dans
le document et dans son annexe jointe.
Un système de gouvernance à 3
niveaux (comité stratégique, comité
opérationnel et groupes de travail) est
d'ores et déjà en place). Par ailleurs, un
tableau de bord des indicateurs RIS3
est en cours de finalisation. Les
documents
de
référence
sont
FR
Condition ex ante
FR
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
5 - Un cadre décrivant les ressources
budgétaires disponibles pour la
recherche et l'innovation a été adopté.
Oui
T.01.2 - Infrastructures de recherche
et d'innovation. Existence d'un plan
pluriannuel pour la budgétisation et la
priorisation des investissements.
1 - Un plan pluriannuel indicatif
détaillant les budgets et les priorités des
investissements liés aux priorités de
l'Union et, le cas échéant, au Forum
stratégique européen sur les
infrastructures de recherche (ESFRI) a
été adopté.
Oui
services privés et publics valorisant les
TIC qui soient abordables, de qualité
et largement compatibles, et
d'accroître la pénétration de ce type de
services auprès des citoyens (dont les
groupes vulnérables), des entreprises
et des administrations publiques, y
compris à travers des initiatives
1 - Un cadre stratégique de croissance
numérique, par exemple dans le
contexte de la stratégie nationale ou
régionale en faveur d'une spécialisation
intelligente, est en place qui:
Oui
Référence
Stratégie de Cohérence
Régionale d'Aménagement
Numérique (SCORAN) - 2010
Document "Stratégie numérique
partagée en Basse-Normandie" 2013
198
Explications
régional du 17 mars 2014. Les
ressources budgétaires prévisionnelles
disponibles pour la R&I sont incluses
dans le document et son annexe. Les
documents
de
référence
sont
régional du 17 mars 2014. Le plan
pluriannuel
indicatif
des
investissements
en
faveur
des
infrastructures R&I est présenté dans
l'annexe à la RIS3. Les documents de
La SCORAN, validée en octobre 2010,
concerne
principalement
les
infrastructures du numérique, les
questions liées au développement des
services et des usages à travers le
THD, ainsi que la problématique de la
formation Les documents de référence
sont
disponibles
sur
le
site
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
transfrontalières.
2 - détaille les budgets et priorités des
actions découlant d'une analyse AFOM
ou d'une analyse comparable menée
conformément au tableau de bord de la
stratégie numérique pour l'Europe;
Oui
3 - comprend une analyse des
possibilités d'équilibrer le soutien à
l'offre et à la demande de TIC;
Référence
Explications
transfrontalières.
FR
concerne
principalement
les
formation.
La SCORAN, complétée par les
Schémas
Directeurs
Territoriaux
d'Aménagement Numérique (SDTAN)
détaillent les budgets et priorités
adaptés aux différents territoires basnormands. Les documents de référence
sont
disponibles
sur
le
site
Oui
concerne
principalement
les
formation.
La demande d'infrastructures TIC
performantes (haut débit et très haut
199
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
transfrontalières.
FR
Explications
débit) sera satisfaite soit par l'initiative
privée (zones urbaines denses), soit par
l'initiative publique (réseaux mis en
place par les collectivités territoriales).
Les documents de référence sont
transfrontalières.
4 - définit des indicateurs pour mesurer
les progrès des interventions dans des
domaines tels que la culture numérique,
l'insertion numérique et l'accessibilité à
la société de l'information ainsi que les
progrès de la santé en ligne dans les
limites de l'article 168 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne;
ces indicateurs s'inscrivent, le cas
échéant, dans le prolongement de ceux
fixés dans les stratégies sectorielles
régionales, nationales ou de l'Union
existantes correspondantes;
Oui
5 - contient une évaluation des besoins
de renforcement des capacités en TIC.
Oui
concerne
principalement
les
formation.
Un certain nombre d'indicateurs (taux
de couverture, etc.) sont prévus par la
SCORAN. Par ailleurs, un observatoire
des usages et services numériques
(point 4.2 de la SCORAN) est d'ores
et déjà en place afin de mesurer les
progrès de la diffusion du numérique
au sein de la population bas-normande.
200
concerne
principalement
les
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
transfrontalières.
l'existence de plans NGN nationaux ou
régionaux en faveur des réseaux de
nouvelle génération tenant compte des
FR
Référence
Explications
formation.
L’impact du numérique est visible dans
pratiquement toutes les situations de
vie quotidienne ou de travail. Cette
intégration de plus en plus forte appelle
des évolutions dans le champ de
nombreux métiers (dits anciens) voire
en font émerger de nouveaux. La
réflexion et les actions toucheront à la
fois la formation initiale par la
définition éventuelle de cursus
complémentaires ou nouveaux, mais
aussi fortement la formation continue.
En outre, le développement des
technologies numériques comporte un
risque
d’exclusion
sociale.
L’innovation permanente dans ce
secteur requiert de favoriser des points
de rencontre entre l’offre de
technologies et la demande. Les
documents
de
référence
sont
1 - Un plan national ou régional "NGN"
est en place, comprenant:
Oui
Schémas Directeurs territoriaux
201
concerne
principalement
les
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
actions régionales menées en vue
d'atteindre les valeurs cibles de l'Union
en matière d'accès à l'internet à haut
débit et focalisées sur les domaines
dans lesquels le marché ne fournit pas
une infrastructure ouverte de qualité à
un prix abordable conformément aux
règles de l'Union en matière de
concurrence et d'aides d'État, et
fournissant des services accessibles
aux groupes vulnérables.
FR
Référence
d'Aménagement Numérique
(SDAN) du Calvados, de la
Manche et de l'Orne
2 - un plan des investissements en
infrastructures basé sur une analyse
économique qui tient compte des
infrastructures privées et publiques
existantes et des investissements
prévus;
3 - des modèles d'investissements
pérennes favorisant la concurrence et
assurant l'accès à des infrastructures et
services ouverts, de qualité, conçus pour
Oui
Manche et de l'Orne
Explications
formation. Les documents de référence
sont
disponibles
sur
le
site
concerne
principalement
les
formation.
Les SDTAN (cf. annexe) planifient les
investissements en infrastructures à
réaliser, en se basant sur les
infrastructures privées et publiques
existantes. Les documents de référence
sont
disponibles
sur
le
site
Oui
202
concerne
principalement
les
FR
Condition ex ante
FR
Critères
durer et dont le prix sera abordable;
4 - des mesures de stimulation des
investissements privés.
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Manche et de l'Orne
Explications
formation.
La demande d'infrastructures TIC
performantes (haut débit et très haut
débit) sera satisfaite soit par l'initiative
privée (zones urbaines denses), soit par
l'initiative publique (réseaux mis en
place par les collectivités territoriales).
Oui
Manche et de l'Orne
concerne
principalement
les
formation.
Les investissements privés ont été
stimulés par l'appel à manifestation
d'intérêt lancé par l'Etat dans le cadre
du plan national très haut débit. Cet
appel à manifestation d'intérêt a permis
d'identifier
les
zones
où
les
investissements privés satisferont
l'offre THD. Les documents de
203
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
1 - Les actions spécifiques sont les
suivantes: des mesures qui ont été mises
en place dans le but de réduire le délai
et les coûts nécessaires pour créer une
entreprise en tenant compte des
objectifs du SBA;
Oui
Accord de partenariat
La création d’une entreprise est
immédiate. Le créateur doit déposer
son dossier dans un Centre de
formalités des entreprises (CFE), qui
joue le rôle de guichet unique et est
chargé de centraliser les pièces du
dossier d'immatriculation et de les
transmettre aux différents organismes
concernés par la création de l'entreprise
(URSSAF, Greffe du tribunal de
commerce, INSEE, RSI, services
fiscaux, ...). Dans le cas des autoentrepreneurs, la démarche se fait sur
internet en quelques clics.
Coûts d'immatriculation des entreprises
en création pratiqués par un greffe en
France: 83,69€ pour une société et de
62,19€ pour une personne physique.
Le coût d'immatriculation d'une société
semble correspondre au montant
reporté dans le projet de fiche Small
Business Act France 2013 (83€)
transmis par la DG Entreprise.
Pour mémoire, l'édition 2012 de cette
fiche SBA France faisait état d'un coût
FR
204
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
de 84€, montant figurant sur le site de
la DG Entreprise.
FR
suivantes: des mesures qui ont été mises
en place dans le but de réduire le délai
nécessaire pour obtenir les permis et
licences requis pour entamer et exercer
l'activité spécifique d'une entreprise en
tenant compte des objectifs du SBA;
Oui
suivantes: un mécanisme est en place
pour contrôler la mise en œuvre des
mesures du SBA qui ont été prises et
évaluer l'impact sur les PME.
Oui
205
http://www.dgcis.gouv.fr/files/fil
es/directions_services/dgcis/cons
ultation-publique/guidepratique-consultationentreprises.pdf
Les délais d’obtention sont inférieurs à
trois mois.
Seules
les
autorisations pour construire ou
exploiter des installations classées pour
la protection de l’environnement qui
sont les plus nuisibles dépassent ce
délai.
Un tableau de suivi de mise en œuvre
du SBA au niveau national est
actualisé 3 à 4 fois par an en vue des
réunions des points de contact
nationaux du SBA, organisées par la
Commission
européenne.
Les
organisations représentatives des PME
sont consultées régulièrement par la
direction générale de la compétitivité,
de l’industrie et des PME, lors de
réunions préparatoires des réunions des
ambassadeurs des PME.Le test PME,
outil de consultation des entreprises et
d’évaluation des projets de textes
normatifs, sera mobilisé par les
services lorsque la complexité et
l’impact d’un projet de texte le justifie.
Il visera à mesurer spécifiquement les
impacts de nouvelles réglementations
auprès d’un échantillon de petites et
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
moyennes entreprises et permettra, si
besoin, d'apporter des amendements
pour élaborer des textes plus simples à
appliquer. Les bases méthodologiques
du test PME ont été élaborées et sont
aujourd'hui en cours d'expérimentation.
d'immeubles.
1 - Il s'agit des mesures suivantes:
mesures destinées à assurer que des
exigences minimales existent pour la
performance énergétique des bâtiments,
conformément aux articles 3, 4 et 5 de
la directive 2010/31/UE du Parlement
européen et du Conseil;
Oui
Règlementation Thermique 2012
pour le neuf :
Décret no 2010-1269 du 26
octobre 2010 relatif aux
caractéristiques thermiques et à
la performance énergétique des
constructions
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif
aux caractéristiques thermiques
et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments
nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments
La France a pris les mesures pour
l’amélioration
des
performances
énergétiques dans tous les bâtiments
neufs et existants conformément à la
directive
2010/31/UE
sur
la
performance énergétique des bâtiments
:
- article 3 : méthode de calcul de la
- article 4 : exigences minimales en
matière de performance énergétique
- article 5 : calcul des niveaux
optimaux en fonction des coûts des
exigences minimales en matière de
performance énergétique
Le rapport pour les bâtiments non
résidentiels a été finalisé et est en cours
d’envoi à la Commission européenne.
La réglementation thermique des
bâtiments existants fera l’objet d’une
révision en vue de parvenir à des
FR
206
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
niveaux optimaux en fonction des
coûts d’ici 2016, conformément à
l’article 5 §2.
FR
d'immeubles.
mesures nécessaires pour établir un
système de certification de la
conformément à l'article 11 de la
directive 2010/31/UE;
Oui
d'immeubles.
mesures visant à assurer une
planification stratégique en matière
d'efficacité énergétique, conformément
à l'article 3 de la directive 2012/27/UE
du Parlement européen et du Conseil;
Oui
mesures conformes à l'article 13 de la
directive 2006/32/CE du Parlement
européen et du Conseil relative à
Oui
http://www.legifrance.gouv.fr/af
fichTexte.do?cidTexte=JORFTE
XT000000788395
XT000025509925&dateTexte=
&categorieLien=id
207
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/0458_
EE.pdf
3 types de mesures :
- pour le gaz :
http://www.legifrance.gouv.fr
FR
Condition ex ante
d'immeubles.
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
l'efficacité énergétique dans les
utilisations finales et aux services
énergétiques, et destinées à doter les
clients finaux de compteurs individuels
dans la mesure où cela est
techniquement possible, financièrement
raisonnable et proportionné compte tenu
des économies d'énergie potentielles.
Référence
Explications
- pour l'électricité : L. 322-8 ; L.
341-4 ; décret 2010-1022 ; arrêté
du 4 janvier 2012
- pour la chaleur :
Tarif d'obligation d'achat en
vigueur en France pour la
cogénération ; voir le rapport :
Pour le potentiel :
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/101015
_Rapport_potentiel_coge_pour_
UE-1.pdf
d'électricité.
FR
1 - promotion de la cogénération sur la
base de la demande de chaleur utile et
les économies d'énergie primaire,
conformément à l'article 7, paragraphe
1, et à l'article 9, paragraphe 1, points a)
et b), de la directive 2004/8/CE;
Oui
Tarif d'obligation d'achat en
vigueur en France pour la
cogénération ; voir le rapport :
&categorieLien=id
208
Pour la promotion de la cogénération
sur la base de la demande de chaleur
utile et des économies d’énergie
primaire, un tarif d’achat de
l’électricité produite est en vigueur en
France.
Rapport national sur les installations de
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
pour le potentiel :
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/101015
_Rapport_potentiel_coge_pour_
UE-1.pdf
d'électricité.
renouvelables.
FR
2 - les États membres ou les organismes
compétents désignés par les États
membres ont évalué le cadre législatif et
réglementaire existant en ce qui
concerne les procédures d'autorisation
ou les autres procédures prévues pour:
a) encourager la conception d'unités de
cogénération pour répondre à des
demandes économiquement justifiables
de chaleur utile et éviter la production
de chaleur excédentaire par rapport à la
chaleur utile; et b) réduire les entraves
réglementaires et non réglementaires au
développement de la cogénération.
Oui
1 - Des régimes d'aide transparents, un
accès prioritaire ou garanti au réseau de
distribution et un appel prioritaire ainsi
que des règles types rendues publiques
concernant la prise en charge et le
partage des coûts des adaptations
Oui
http://www.code-project.eu/wpcontent/uploads/2009/05/FRReport-Art-9-Barriers-Art-5GO-French-Version.pdf
209
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/0825_p
lan_d_action_national_ENRvers
ion_finale.pdf
Explications
cogénération à haut rendement réalisé à
la demande de la DGEC par I Care
Environnement, rendu conformément à
l'article 6 paragraphe 1 de la directive
2004/8/CE. Cet article prévoit que les
États membres effectuent une analyse
du potentiel national pour l'application
de la cogénération à haut rendement, y
compris la microcogénération à haut
rendement.
Rapport en application de l’article 10.1
de la directive 2004/8/CE du 11 février
2004 concernant la promotion de la
cogénération sur la base de la demande
de chaleur utile dans le marché
intérieur de l'énergie"
La priorité d'accès ou l'accès garanti
passe, en France, par l'obligation
d'achat de l'électricité produite par les
installations ENR. Ce sont les articles
L.314-1 et suivants du code de
l'énergie
qui
décrivent
le
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
techniques ont été mis en place
conformément à l'article 14, paragraphe
1, et à l'article 16, paragraphes 2 et 3, de
la directive 2009/28/CE du Parlement
européen et du Conseil.
FR
renouvelables.
2 - Un État membre a adopté un plan
d'action national en matière d'énergies
renouvelables conformément à l'article
4 de la directive 2009/28/CE.
Oui
au long de la vie (EFTLV): l'existence
d'un cadre stratégique national ou
régional en matière d'éducation et de
formation tout au long de la vie dans
les limites de l'article 165 du traité sur
le fonctionnement de l'Union
européenne.
1 - Un cadre stratégique national ou
régional en matière d'EFTLV est en
place et comprend:
Oui
Référence
Explications
Les références sont :
- les articles L. 321-7, L. 342-1
et L. 343-1 du code de l'énergie
(http://www.legifrance.gouv.fr/r
echTexte.do )
- le décret 2012-533
(http://www.legifrance.gouv.fr/i
nitRechTexte.do). Pour la
priorité de dispatching assurée
par le gestionnaire => voir 3C
fonctionnement de l'OA. Les textes
réglementaires pertinents qui en
découlent sont le décret n°2001-410, le
décret n°2000-1196 et l'ensemble des
arrêtés
tarifaires.
Le
caractère
transparent est assuré par la publication
d'un avis de la CRE en même temps
que la publication des arrêtés
tarifaires.Concernant le raccordement,
la France a mis en œuvre des schémas
régionaux de raccordement des EnR
qui (i) mutualisent entre les
producteurs les coûts de raccordement
et (ii) donne la priorité d'accès aux
capacités créées par ces schémas
pendant 10 ans aux productions EnR.
http://www.developpementLe plan national a été remis à la
durable.gouv.fr/IMG/pdf/0825_p Commission européenne en août 2010.
lan_d_action_national_ENRvers
ion_finale.pdf
Contrat de Plan Régional de
Développement des Formations
Professionnelles 2011-2014
(prolongé jusqu’en 2015).
La loi du 5 mars 2014 prévoit le
nouveau cadre pour la période
2016-2020 avec le Contrat de
210
En France, la grande loi sur la
formation continue date de 1971. Des
vagues successives de décentralisation
ont confié aux Régions l’apprentissage,
la formation professionnelle des
jeunes, puis des demandeurs d’emploi,
et enfin des publics spécifiques, tandis
que la formation continue des salariés
reste principalement du ressort des
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
plan régional de développement
de l'orientation et de la
formation professionnelles
(CPRDOFP).
Explications
entreprises. L’Etat a la responsabilité
de la formation initiale des jeunes sous
statut scolaire, et définit avec les
partenaires sociaux les conditions
réglementaires d’accès à la formation
des actifs et des chômeurs.
Service public régional de
formation permanente validé lors
Depuis 2004 et par période de 5 ans, la
de l'assemblée plénière du
Région et l’Etat établissent un cadre
conseil régional du 5 avril 2013
stratégique régional déterminant les
priorités en matière d’éducation et de
formation professionnelle, le CPRDFP.
Pour la période 2016-2020, la loi du 5
mars 2014 élargit le champ
d’intervention
du
CPRDFP
à
l’orientation professionnelle, et vise
une contractualisation quadripartie
incluant, outre outre l’Etat et la Région
les partenaires sociaux.
européenne.
FR
2 - des mesures de soutien au
développement et à l'intégration de
services d'EFTLV, dont leur
concrétisation et le perfectionnement
des compétences (c'est-à-dire
validation, orientation, éducation et
formation), auxquelles doivent être
associées, en partenariat, les parties
prenantes pertinentes;
Oui
211
Le CPRDFP définit les étapes
d'accompagnement pour l’accès à la
formation tout au long de la vie.
En Basse-Normandie, l’accès à la
formation
professionnelle
passe
principalement par les partenariats
noués
entre
les
services
d’accompagnement des demandeurs
d’emploi et la Région. Les Missions
locales pour les jeunes (16 à 25 ans) et
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
(CPRDOFP).
Explications
Pôle Emploi pour les adultes
accueillent le public, analysent leurs
difficultés dans leur parcours d’accès
au marché du travail, et définissent le
cas échéant leur besoin de formation.
Après analyse de leur niveau et accord
sur la qualification à obtenir, ils
assurent le lien avec un organisme de
formation agréé pour assurer la
formation correspondante.
A partir de 2015 sera déployé le
conseil en évolution professionnelle.
La Région Basse-Normandie va
s’engager pleinement dans cette
démarche, et assurer, avec l’Etat et les
partenaires sociaux signataires du futur
CPRDOFP, son déploiement en visant
prioritairement
les
demandeurs
d’emploi.
européenne.
FR
3 - des mesures visant à proposer des
dispositifs d'acquisition de compétences
répondant aux besoins de différents
groupes-cibles identifiés comme étant
prioritaires dans les cadres stratégiques
nationaux ou régionaux (par exemple
jeunes en formation professionnelle,
adultes, parents qui réintègrent le
marché du travail, travailleurs les moins
qualifiés et âgés, migrants et autres
groupes défavorisés, en particulier les
Oui
212
Le CPRDFP identifie les publics
prioritaires pour l’accès à la formation
tout au long de la vie, et sera
réactualisé dans le cadre du futur
CPRDOFP pour 2016-2020.
Le programme régional de formation
qualifiante (Qualif’) définit les publics
cibles suivtants :
-
demandeurs
d’emploi
dont
la
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
personnes handicapées);
Référence
(CPRDOFP).
Explications
qualification est obsolète ou ne permet
pas le retour à l’emploi
- jeunes de bas niveau de qualification,
sortis du système scolaire
- adules peu ou pas qualifiés, ou ne
maîtrisant pas les compétences de base
- chômeurs de longue durée
- allocataires des minima sociaux
- personnes en situation de handicap
- personnes suivies dans le cadre de
l’expérimentation parcours réussite,
c’est-à-dire cumulant de grandes
difficultés sociales et professionnelles
nécessitant
un
accompagnement
spécifique pour mener à terme leur
parcours.
européenne.
FR
4 - des mesures visant à élargir l'accès à
l'EFTLV, notamment par la mise en
place effective d'outils de transparence
(par exemple le cadre européen des
qualifications, le cadre national de
certification, le système européen de
transfert d'unités capitalisables pour
l'éducation et la formation
professionnelles (EFP), le cadre
européen de référence pour l'assurance
de la qualité dans l'EFP);
Oui
213
Il existe une obligation dans le cadre
du programme régional de formation
professionnelle de respecter le cadre
national de qualification.
Les qualifications proposées dans le
cadre de la programmation des
parcours de formation professionnelles
s’inscrivent dans le répertoire national
des certifications professionnelles
(RNCP) qui recense tous les diplômes
et les titres à finalité professionnelle
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
(CPRDOFP).
Explications
ainsi que les certificats de qualification
figurant sur les listes établies par les
commissions paritaires nationales de
l'emploi des branches professionnelles.
Dans le cadre du compte personnel de
formation mis en place par la loi du 5
mars 2014, une liste des formations
professionnelles reconnues et éligibles
au niveau régional sera établie en
associant Etat, Région et partenaires
sociaux.
européenne.
5 - des mesures permettant d'améliorer
la pertinence de l'éducation et de la
formation pour le marché du travail et
de l'adapter aux besoins de groupes
cibles déterminés (par exemple jeunes
en formation professionnelle, adultes,
parents qui réintègrent le marché du
travail, travailleurs les moins qualifiés
et âgés, migrants et autres groupes
défavorisés, en particulier les personnes
handicapées).
Oui
(CPRDOFP).
FR
214
Le CPRDFP (2014-2020) et le futur
PRDOFP (2016-2020) qui identifient
les objectifs prioritaires de la formation
professionnelle pour les publics de la
région, en ciblant des publics
prioritaires et en visant la pertinence
des formations par rapport aux
perspectives d’emploi sur le territoire.
Le Service public régional de
formation permanente qui affirme
l’objectif régional d’organiser un
accompagnement
spécifique
des
publics en difficulté pour assurer les
meilleures chances de réussite aux
personnes défavorisées (jeunes de bas
niveau de qualification, sortis du
système scolaire, adules peu ou pas
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
FR
administratives pour la transposition et
l'application de la législation et de la
politique de l'Union en matière de lutte
contre la discrimination dans le
1 - Des modalités conformes au cadre
institutionnel et juridique des États
membres, en vue d'associer les organes
chargés de promouvoir l'égalité de
traitement de toutes les personnes à
l'ensemble de la préparation et de
l'exécution des programmes, notamment
en fournissant des conseils en matière
d'égalité dans les activités liées aux
Fonds ESI.
Oui
politique de l'Union en matière de lutte
2 - Des modalités de formation du
personnel des autorités participant à la
gestion et au contrôle des Fonds ESI
dans le domaine de la législation et de
Oui
215
Section 11 du programme
opérationnel (point 11.2)
http://travailemploi.gouv.fr/informationspratiques,89/fichespratiques,91/egalite-
Explications
qualifiés, ou ne maîtrisant pas les
compétences de base, chômeurs de
longue durée, allocataires des minima
sociaux, personnes en situation de
handicap). La loi du 5 mars 2014
permettra également de viser l’accès à
la formation des personnes sous main
de justice (détenus ou personnes faisant
l’objet d’une mesure d’aménagement
de détention).
Les organismes en charge de l’égalité
(égalité des chances, égalité entre les
femmes et les hommes), à savoir la
DRDFE,
mais
également
la
COORACE, Trajectio, L’Etape, UFCS,
CELAVAR ou ERREFOM ont été
invités à participer à l’élaboration des
programmes (réunions de concertation,
comité de suivi). Ces organismes, en
tant que membres du comité de suivi,
seront informés de l’avancement
physique et financier du programme et
pourront interpeler et conseiller
l’autorité de gestion sur la prise en
compte de la thématique « égalité » au
niveau de la mise en œuvre du
programme.
Le programme national d’assistance
technique 2014-2020 prévoit de
financer des formations sur différentes
thématiques.
FR
Condition ex ante
contre la discrimination dans le
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
la politique de l'Union en matière de
lutte contre la discrimination.
Référence
professionnelle,117/laprotection-contre-les,12789.html
Explications
Dans ce cadre seront organisées des
formations destinées aux autorités de
gestion, de certification et d’audit des
programmes. Ces formations seront
principalement de deux types : des
formations spécifiques portant par
exemple
sur
la
règlementation
européenne ou nationale en la matière,
la règlementation spécifique aux FESI,
les possibilités concrètes de prise en
compte du principe dans la mise en
œuvre des fonds, et de manière
transversale,
des
formations
thématiques.
La diffusion d'informations peut
également être prise en charge dans le
cadre de ce programme.
Le principe général de nondiscrimination sera mis en œuvre dans
le cadre du PO FEDER/FSE en
complémentarité avec l’action de la
Région (cf. agenda 21 régional).
politique de l'Union en matière
FR
membres, en vue d'associer les organes
chargés de promouvoir l'égalité entre les
hommes et les femmes à l'ensemble de
Oui
216
Les organismes en charge de l’égalité
entre les femmes et les hommes, à
savoir la DRDFE et L’Etape, ont été
invités à participer à l’élaboration des
programmes (réunions de concertation,
FR
Condition ex ante
Critères
ESI.
la préparation et de l'exécution des
programmes, notamment en fournissant
des conseils en matière d'égalité entre
les hommes et les femmes dans les
activités liées aux Fonds ESI.
politique de l'Union en matière
ESI.
la politique de l'Union en matière
femmes et d'intégration de la dimension
hommes-femmes.
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
comité de suivi). Ces organismes, en
seront informés de l’avancement
physique et financier du programme et
pourront interpeler et conseiller
l’autorité de gestion sur la prise en
compte de la thématique « égalité
femmes-hommes » au niveau de la
mise en œuvre du programme.
Oui
financer des formations sur différents
thématiques.
La
diffusion
d'informations peut également être
prise en charge dans le cadre de ce
programme.
programmes, dans la continuité des
formations dispensées jusqu’à présent
et dont le bilan est assez positif. Ces
formations seront principalement de
deux types : des formations spécifiques
portant
par
exemple
sur
la
règlementation
européenne
ou
nationale
en
la
matière,
la
règlementation spécifique aux FESI,
FR
217
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
transversale,
des
formations
thématiques.
FR
l'application de la convention des
membres, en vue de consulter et
d'associer les organes chargés de
protéger les droits des personnes
handicapées ou les organisations
représentatives des personnes
handicapées et les autres parties
concernées à l'ensemble de la
préparation et de l'exécution des
programmes.
Oui
la politique de l'Union et des États
membres relative aux personnes
handicapées, y compris en matière
d'accessibilité, et de l'application
pratique de la CNUDPH, telle que mise
en œuvre dans la législation de l'Union
Oui
Le Conseil Français des Personnes
Handicapées pour les Questions
Européennes
a
participé
à
l’élaboration du programmevia une
contribution écrite. Cet organisme, en
sera informé de l’avancement physique
et financier du programme et pourront
interpeler et conseiller l’autorité de
gestion sur la prise en compte de la
thématique « handicap » au niveau de
la mise en œuvre du programme.
thématiques.
programmes. Ces formations seront
218
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
et des États membres le cas échéant.
Explications
principalement de deux types : des
formations spécifiques portant par
exemple
sur
la
règlementation
européenne ou nationale en la matière,
la règlementation spécifique aux FESI,
transversale,
des
formations
thématiques. Un effort particulier sera
fait pour mettre effectivement en place
ces formations sur le handicap, étant
donné qu'elles ne sont pas assez
développées en France actuellement.
3 - Des modalités destinées à assurer le
suivi de la mise en œuvre de l'article 9
de la CNUDPH en relation avec les
Fonds ESI dans l'ensemble de la
préparation et de la mise en œuvre des
programmes.
Oui
&categorieLien=id
La loi du 11 février 2005 a fait du
principe de l’accessibilité au sens le
plus large « l’accès à tout, pour tous »
un objectif essentiel et ambitieux de la
nouvelle politique du handicap. Ainsi
est visée l’accessibilité à tous les
aspects de la vie quotidienne pour tous
les types de handicap.
Les autorités françaises ont désigné
comme points de contact chacun des
services
ministériels
directement
FR
219
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
impliqués dans la mise en œuvre de la
politique du handicap. Le Comité
interministériel du handicap (CIH) est
chargé de la coordination des points de
contact. La désignation d’une autorité
indépendante et constitutionnelle, le
Défenseur des droits, est de nature à
garantir la mise en œuvre de la
Convention. Enfin, la société civile et
les associations représentatives des
personnes handicapées qui siègent au
Conseil national consultatif des
personnes handicapées (CNCPH) sont
représentées par le Conseil français des
personnes handicapées pour les
questions européennes (CFHE).
l'application effective de la législation
de l'Union en matière de marchés
publics dans le domaine des Fonds
ESI.
1 - Des modalités pour l'application
effective des règles de l'Union en
matière de marchés publics au moyen
de mécanismes appropriés.
Oui
XT000000629820
&categorieLien=id
L’autorité de gestion respectera les
règles du droit européen de la
commande publique et, en particulier :
a) les directives
2004/17/CE,
2004/18/CE
et
b)
les
directives
2014/23/UE,
2014/24/UE et 2014/25/UE, une fois
ces directives transposées par l’État
membre,
c) les directives
92/13/CEE,
89/665/CEE
et
d) les principes généraux du Traité
applicables à la commande publique.
FR
220
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
La Région s’est dotée d’une direction
de la mutualisation et de la commande
publique qui a édité un guide des
procédures à l’attention des agents. Ce
guide
retrace
les
exigences
réglementaires et met en œuvre des
procédures strictes et rigoureuses, en
parfaite application des règlements
européens en la matière.
De même, les gestionnaires des fonds
européens vérifient la régularité des
actions des bénéficiaires au Code des
marchés publics (s’ils y sont soumis)
au moment de l’instruction et de la
certification.
ESI.
2 - Des modalités assurant des
procédures d'attribution de marché
transparentes.
Oui
http://www.economie.gouv.fr/da
j/marches-publics
La Région s’est dotée d’une direction
de la mutualisation et de la commande
publique qui a édité un guide des
procédures à l’attention des agents. Ce
guide
retrace
les
exigences
réglementaires et met en œuvre des
procédures strictes et rigoureuses, en
parfaite application des règlements
européens en la matière.
De même, les gestionnaires des fonds
européens vérifient la régularité des
actions des bénéficiaires au Code des
marchés publics (s’ils y sont soumis)
FR
221
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
au moment de l’instruction et de la
certification.
ESI.
personnel intervenant dans la mise en
œuvre des Fonds ESI et de diffusion
d'informations à celui-ci.
Oui
XT000025364925
j/marches-publics
financer des formations destinées aux
autorités de gestion, de certification et
d’audit des programmes sur différents
thématiques dont les marchés publics.
programmes, notamment dans les
domaines suivants :
les règles applicables en
matière de marchés publics (anciennes
directives et nouvelles directives)
les principales irrégularités
constatées et les corrections financières
à appliquer (décision de la commission
du 19/12/2013)
exercice pratiques de contrôle
de marchés publics
cadre de ce programme. Ainsi; le plan
de formation de la Région prévoit la
mise à jour des compétences des agents
en la matière dès le dernier trimestre
FR
222
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
2014.
ESI.
4 - Des modalités permettant de garantir
la capacité administrative nécessaire
pour la transposition et l'application des
règles de l'Union en matière de marchés
publics.
Oui
de l'Union en matière d'aides d'État
dans le domaine des Fonds ESI.
effective des règles de l'Union en
matière d'aides d'État.
Oui
j/marches-publics
&categorieLien=id
http://circulaire.legifrance.gouv.f
Le ministère de l’économie assure
également une mission de conseil
auprès des acheteurs publics. Les
acheteurs publics de l’Etat s’adressent
au bureau du conseil aux acheteurs de
la direction des affaires juridiques. Les
acheteurs publics des collectivités
locales s’adressent à la cellule
juridique d’information de l’achat
public (CIJAP).Le ministère de
l’économie et des finances a diffusé un
guide de bonnes pratiques en matière
de marchés publics (circulaire du 14
février 2012) explicitant les règles
applicables et leur interprétation par la
jurisprudence. Par ailleurs, le ministère
de l’économie diffuse sur son site
internet une série de fiches et de
guides, mis à jour de façon régulière,
destinés à accompagner les acheteurs
dans leur démarche d’achat.
Dans le cadre de l’octroi du soutien des
FESI. l’autorité de gestion s’assurera
de la correcte application de la
réglementation des aides d'Etat dans le
cadre de l'instruction et du contrôle
interne.
1/ circulaire du 1er Ministre du 26
FR
223
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
r/pdf/2012/01/cir_34455.pdf
Explications
janvier
2006
(règles
générales
applicables en matière d’aides d’Etat)
2/ circulaire du 1er Ministre du 5
janvier 2012 (dispositifs d’ingénierie
financière).
3/ Les régimes que la France notifie ou
informe à la Commission européenne
ont pour objectif de pouvoir être
utilisés librement par les collectivités
sans qu’elles aient à notifier ou
informer à la Commission à chaque
fois qu’elles octroient une aide à une
entreprise.
Les circulaires et décrets permettent
aux collectivités et autorités de gestion
de connaitre l’ensemble des règles
nationales
et
communautaires
applicables en matière d’aide d’Etat.
Ces textes administratifs s’imposent à
l’ensemble des organismes publics qui
octroient des aides aux entreprises.
FR
personnel intervenant dans la mise en
œuvre des Fonds ESI et de diffusion
d'informations à celui-ci.
Oui
224
financer des formations destinées aux
autorités de gestion, de certification et
d’audit des programmes sur différents
thématiques dont les aides d’Etat (par
exemple sur la notion d’aide d’Etat, les
critères de compatibilité des aides
d’Etat, les textes applicables en matière
d’aide d’Etat, les services d’intérêt
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
économique
général
(SIEG),
notamment dès que les règles sur les
aides d’Etat auront été modifiées. Les
formations auront pour objectif tout au
long de la période de programmation
de vérifier que les autorités de gestion
reçoivent les informations générales
nécessaires à l’accomplissement de
leurs missions.
La plateforme Europe en France
diffuse l’ensemble des textes et
régimes d’aide. Ce mécanisme sera
reconduit pour la période 2014-2020.
Par ailleurs, le plan de formation de la
Région prévoit également la mise à
jour des compétences des agents en la
matière dès le dernier trimestre 2014.
FR
la capacité administrative nécessaire
pour la transposition et l'application des
règles de l'Union en matière d'aides
d'État.
Oui
225
Le SGAE est l’interface privilégiée
entre la Commission et les ministères
en matière d’aides d’Etat. A ce titre, il
coordonne les différentes positions des
ministères sur les régimes d’aides. Le
SGAE assure par ailleurs la
coordination d'un « groupe à haut
niveau », composé des différents
référents « aides d’Etat » de chaque
ministère, qui a notamment pour
responsabilité le pilotage et le suivi des
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
encadrements européens sur les aides
d'Etat.
Le CGET assure la coordination des
différentes
administrations
compétentes, notamment dans les
différents secteurs couverts par le
champ des FESI. Pour mener à bien
cette mission, le CGET s’appuie sur les
travaux du GHN et du SGAE. Cette
coordination permet de fournir une
expertise sur les aides d’Etat aux
autorités de gestion des 4 fonds. Le
CGET assure l’animation et la
coordination interfonds du réseau des
autorités de gestion des programmes.
environnementale de l'Union relative à
l'EIE et à l'EES.
effective de la directive 2011/92/EU du
Parlement européen et du Conseil (EIE)
et de la directive 2001/42/EC du
Parlement européen et du Conseil
(EES).
Oui
http://www.legifrance.gouv.fr/
La directive 2011/92/UE (étude
d'impact des projets) est transposée
dans le code de l'environnement aux
articles L. 122-1 à L. 122-3-5 pour la
partie législative et aux articles R. 1221 à R. 122-15 pour la partie
réglementaire.
La directive 2001/42/CE (évaluation
environnementale stratégique des
plans) est transposée dans le code de
l'environnement aux articles L. 122-4 à
L. 122-12 pour la partie législative et
aux articles R. 122-17 à R. 122-24 pour
FR
226
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
Référence
Explications
la partie réglementaire.
Des dispositions particulières de
transposition de cette directive sont
prévues dans le code de l'urbanisme
(pour les seuls documents mentionnés
à l'article L. 121-10 du code de
l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et
L. 4433-7 du CGCT) aux articles L.
121-10 à L. 121-15 pour la partie
législative et aux articles R. 121-14 à
R. 121-18 pour la partie réglementaire.
FR
Sur l'accès aux informations
environnementales : articles
L124-1 à L124-8 du code de
l'environnement
l'EIE et à l'EES.
personnel intervenant dans l'application
des directives régissant l'EIE et l'EES et
de diffusion d'informations à celui-ci.
Oui
l'EIE et à l'EES.
une capacité administrative suffisante.
Oui
1 - Des modalités de collecte et
d'agrégation des données statistiques en
temps utile sont en place. Elles
comprennent les éléments suivants: la
Oui
opérationnel
227
thématiques dont les évaluations
stratégiques environnementales.
Le Ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie
est l’autorité compétente pour donner
des conseils en matière d’application
des directives EIA/SEA. Il fournit
notamment des éléments de guidances
et d’appui à cet effet.
Indicateurs de résultat : la Région
Basse-Normandie est en charge de la
collecte des indicateurs auprès
d’organismes tiers reconnus (exemple :
FR
Condition ex ante
requis pour sélectionner les actions qui
contribuent le plus efficacement aux
résultats souhaités, pour suivre
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
détermination des sources et des
mécanismes permettant de garantir la
validation statistique.
Référence
Explications
INSEE, observatoires), qui rendent
disponibles
et
fournissent
périodiquement les données requises
pour le suivi du programme.
Indicateurs de réalisation : les données
sont fournies à la Région par le
bénéficiaire des fonds européens et
sont validées par l’autorité de gestion
suite à contrôle de service fait.
Ces données sont ensuite intégrées au
système d’information dédié au suivi
du programme (outil SYNERGIE,
interfacé le cas échéant avec avec les
outils régionaux). Les données font
l’objet d’un stockage sécurisé. Aucune
enquête spécifique n’est prévue pour
renseigner les différents indicateurs : il
n'y a donc pas de validation statistique
complémentaire.
Actions FSE : les données sont
collectées par les organismes en
contact direct avec les participants et
sont saisies dans un portail sécurisé
entre ces organismes et la Région
(SAFIR).
FR
228
FR
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
2 - Des modalités de collecte et
d'agrégation des données statistiques en
temps utile sont en place. Elles
comprennent les éléments suivants: des
modalités de publication et de mise à
disposition de données agrégées au
public.
Oui
opérationnel
3 - Un système efficace d'indicateurs de
résultat comportant notamment: la
sélection d'indicateurs de résultat pour
chaque programme fournissant des
informations sur ce qui motive la
sélection des mesures financées par le
programme.
Oui
opérationnel
fixation de valeurs-cibles pour ces
indicateurs.
Oui
opérationnel
229
Référence
Explications
Les données agrégées (avancement
physique et financier du programme,
évaluations, évolutions des indicateurs
de réalisation et de résultat, etc.) seront
diffusées au grand public via le site des
programmes européens en BasseNormandie : www.europe-en-bassenormandie.eu.
Les indicateurs de résultat choisis
reflètent le changement attendu au
niveau régional suite à la mise en
œuvre des actions prévues au
programme. Le suivi général du
programme ne requiert pas d’enquête
spécifique (menée par exemple par
l’INSEE). La sélection des indicateurs
a fait l’objet d’une validation dans le
cadre de l’évaluation ex ante (point
6.1).
Les cibles relatives aux indicateurs de
résultat ont été établies en s’appuyant
sur les tendances historiques observées
et sur la contribution estimée des fonds
européens à l’atteinte de ces résultats.
FR
Condition ex ante
Critères
Critères
respectés
(oui/non)
congruence de chaque indicateur par
rapport aux conditions suivantes:
robustesse et validation statistique,
clarté de l'interprétation normative,
réactivité aux mesures prises, collecte
en temps utile des données.
Oui
opérationnel
6 - Des procédures mises en place pour
garantir que toute opération financée
par le programme est assortie d'un
système d'indicateurs efficace.
Oui
opérationnel
Référence
Explications
FR
230
L’autorité de gestion s’est assurée que
chaque
indicateur
figurant
au
programme dispose d’une donnée
fiable, concordant avec la définition de
l’indicateur, avec une source de
collecte fiable et identifiée, et une cible
réaliste et au mode de calcul validé. La
robustesse des indicateurs a également
été prise en compte.
Des procédures sont en place pour
recueillir les données auprès des
bénéficiaires.
Des
données
prévisionnelles sont exigées du
bénéficiaire dès le dépôt de la demande
de concours et leur réalisation est
vérifiée au plus tard lors de la
transmission du bilan final d’exécution.
FR
9.2 Description des actions à entreprendre afin de remplir les conditions ex ante, organismes responsables et calendrier
Tableau 25: Actions à entreprendre afin de remplir les conditions ex-ante générales applicables
Conditions ex-ante générales
Critères non respectés
Mesures à prendre
Date limite
Organismes responsables
Date limite
Organismes responsables
Tableau 26: Actions à entreprendre afin de remplir les conditions ex-ante thématiques applicables
Conditions ex ante thématiques
FR
Critères non respectés
Mesures à prendre
231
FR
10. RÉDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PESANT SUR LES
BÉNÉFICIAIRES
Résumé de l'analyse de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et, s'il y a
lieu, actions prévues, accompagnées d'un calendrier indicatif pour réduire la charge
administrative.
Le 8 février 2012, la Commission européenne a adopté une communication relative à la
simplification, qui dresse l’inventaire des principaux éléments de simplification par
domaine d’intervention.
La simplification, qui inclut la réduction de la charge administrative pour les
bénéficiaires, doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs :
• permettre une mise en œuvre aisée de la politique de cohésion ;
• faciliter l’accès des bénéficiaires potentiels aux fonds européens ;
• renforcer la sécurité juridique et réduire les erreurs.
Accompagnement renforcé des bénéficiaires potentiels
Afin de réduire le temps consacré par les bénéficiaires au montage administratif de leur
dossier de demande de subvention, la Région Basse-Normandie mettra en place dès 2014
un accompagnement des porteurs de projet dans le cas de projets complexes, pour
lesquels une expertise est attendue.
Cet accompagnement apporté par la Direction des Affaires Européennes et des Relations
Internationales (DAERI) aura pour finalité d’orienter les porteurs de projets vers les
financements les plus appropriés, de faire le lien avec les services gestionnaires lorsque
ceux-ci n’ont pas déjà été identifiés, et d’appuyer les bénéficiaires potentiels dans la
première phase de constitution de leur dossier administratif.
Les agents de la DAERI travailleront en lien étroit avec les autres structures susceptibles
d’accompagner les porteurs de projet en région.
Le renforcement de l’accompagnement s’appuiera sur plusieurs outils de communication
visant à rendre les règles d’utilisation des fonds européens lisibles pour les bénéficiaires :
plaquettes, sites Internet, etc.
Mise en place d’un dossier unique pour les demandes de subvention régionale et
européenne
Le principe du cofinancement implique que les bénéficiaires potentiels doivent solliciter
plusieurs acteurs publics ou privés pour pouvoir finaliser le montage financier de leur
projet.
Dans la mesure où la Région Basse-Normandie est un des principaux cofinanceurs du
programme opérationnel FEDER-FSE, la mise en place d’un dossier unique pour les
demandes de subvention régionale et européenne permettra de limiter le nombre de
documents demandés aux porteurs de projet.
FR
232
FR
Chaque dossier fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une instruction unique, d’une
programmation unique, d’un conventionnement unique et de demandes de paiement
uniques.
Le dossier unique sera opérationnel dès l’approbation du programme opérationnel.
Dématérialisation des demandes de subvention européenne
La Région Basse-Normandie souhaite aboutir à la dématérialisation de l’ensemble du
processus de gestion des fonds européens. Cette dématérialisation comprendra
notamment la possibilité pour les porteurs de projet de saisir l’ensemble de leur dossier
directement sur une plateforme Internet, en y joignant les pièces justificatives
obligatoires.
L’objectif est de faire aboutir cette dématérialisation au plus tard fin 2015, conformément
à l’article 122 du règlement (UE) n° 1303/2013. Le calendrier prévisionnel de l’ensemble
de la démarche est le suivant :
• début 2015 : possibilité offerte aux bénéficiaires de saisir en ligne leur dossier de
demande de subvention FEDER ou FSE ;
• mi-2015 : dématérialisation intégrale du processus de gestion ;
• au plus tard fin 2015 : développement d’une interface entre le système
d’information et l’applicatif national Synergie, accessible à l’autorité de gestion,
l’autorité de certification, l’autorité d’audit, les organismes intermédiaires et les
membres de l’instance régionale de sélection des projets.
Dans l’attente de cette interface, les données feront l’objet d’une saisie manuelle dans
Synergie, de façon à assurer la circulation de l’information entre les différentes autorités.
Utilisation des coûts simplifiés
L’élargissement des possibilités de recours aux méthodes simplifiées en matière de coûts
permet de réduire les charges administratives des bénéficiaires, en diminuant le volume
des pièces comptables à fournir pour les contrôles, en sécurisant la gestion et en
accélérant les délais de traitement et donc de paiement.
Les options en matière de remboursement des coûts simplifiés permettent donc non
seulement de réduire les charges liées à la gestion financière, au contrôle et aux audits,
mais aussi d’axer davantage la politique de cohésion sur les performances dans la mesure
où le paiement de montants forfaitaires et de coûts unitaires peut être subordonné à la
réalisation de résultats convenus.
L’ensemble des outils prévus par les règlements européens peut être mobilisé dans le
cadre du PO régional, et en particulier :
• Les barèmes standards de coûts unitaires, les montants forfaitaires ne dépassant
pas 100 000 € de contribution publique, et les taux forfaitaires, dans les
conditions prévues aux articles 67 et 68 du règlement n°1303/2013 ;
• Les coûts unitaires, montants forfaitaires ou taux forfaitaires applicables aux
politiques de l’Union pour le même type d’opération ou de bénéficiaire ;
• Les taux forfaitaires fixés dans les règlements européens et en particulier l’article
68 du règlement 1303/2013 et l’article 14 du règlement 1304/2013.
FR
233
FR
L’utilisation des coûts simplifiés sera proposée chaque fois que cela sera possible et dès
la définition d’une méthodologie valide.
La notion de coûts simplifiés peut être élargie aux Plans d’action conjoints, dont la
gestion financière est exclusivement fondée sur les produits et les résultats, remboursés
via des barèmes standards de coûts unitaires ou des montants forfaitaires applicables à
tous les types de projets. L’approche simplifiée des recettes nettes générées, sur la base
de taux forfaitaires, répond à la même logique.
Dans le cas du FSE, conformément à l’article 14(4) du règlement FSE, des barèmes
standards de coûts unitaires et de montants forfaitaires, ou des taux forfaitaires doivent
être utilisés pour tous les projets dont le soutien public ne dépasse pas 50 000 euros,
excepté pour les opérations mises en œuvre exclusivement par voie de marché public ou
dans le cas où l’opération bénéficie d’un soutien dans le cadre d’un régime d’aide d’Etat.
Le recours accru aux instruments financiers
La Commission européenne propose de poursuivre le développement et de renforcer
l’utilisation des instruments financiers au cours de la prochaine période de
programmation, en tant qu’alternative plus efficace et plus durable au financement
traditionnel basé sur les subventions.
La mise en place d’instruments financiers dans le cadre du FEDER permet également de
reporter l’essentiel de la charge administrative propre à l’utilisation des fonds européens
sur un ou plusieurs organismes de gestion, alors que cette charge aurait été assumée par
les entreprises ou les autres catégories de porteurs de projet dans le cas de subventions.
La création ou l’abondement d’instruments financiers sera mise en œuvre chaque fois
que l’évaluation ex ante relative à ces instruments aura démontré leur pertinence. Le
recours aux instruments financiers n’est en revanche pas prévu pour le FSE.
FR
234
FR
11. PRINCIPES HORIZONTAUX
11.1 Développement durable
Description des actions spécifiques visant à prendre en compte les exigences en matière
de protection de l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du
changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la résilience aux catastrophes, ainsi que
la prévention des risques et la gestion des risques lors du choix des opérations.
Le développement durable est défini à l’article 101-1 du Code de l’environnement. Il vise
à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans
compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement
durable concerne à la fois les ressources naturelles, les paysages, la qualité de l’air, la
faune et la flore, etc.
Cette priorité répond à un certain nombre de finalités, parmi lesquelles la lutte contre le
changement climatique, la préservation des ressources, et la cohésion sociale et
territoriale.
La région a également lancé en 2008 un agenda 21 pour la mise en œuvre de ses
politiques mais également pour accompagner les acteurs de son territoire dans une
démarche de développement durable.
L’action d’accompagnement menée jusqu’à présent doit s’amplifier pour accompagner
davantage les acteurs déjà engagés afin de leur permettre d’aller plus loin dans leurs
démarches, en particulier en matière de prise en compte du pilier social, pour
démultiplier le nombre de structures engagées au sein de chaque réseau, et identifier de
nouvelles cibles à accompagner dans ce type de démarches. La Région se doit donc
d’amplifier son accompagnement et doit pouvoir également favoriser la prise en compte
du développement durable par l’ensemble des partenaires qu’elle soutient sur le plan
technique ou financier.
Outre le fait qu’elle doit rassembler, elle doit aussi contracter avec ces parties et même
influer sur ces dernières en matière de développement durable (ex : marchés publics, écoconditionnalité des aides : notamment définition de « normes régionales » d’achat
durable sur les aspects environnementaux, aux prestations de services/prestations
intellectuelles et à la mise en œuvre de chantiers d’insertion sur le volet social).
La Région assoit également la mise en œuvre de ses politiques publiques autour de 5
axes :
• construire un monde solidaire au service des générations futures (ex :
sensibilisation et accompagnement des professionnels du tourisme au handicap,
pour développer une offre adaptée) ;
• rétablir les grands équilibres environnementaux et sociaux des territoires ex :
politique de la Région en faveur d’une gestion durable de la bande côtière pour
s’adapter au changement climatique ;
• accompagner tous ceux qui s’engagent : ex : développement des démarches de
développement durable au sein des PME, intégrer l’éco-conditionnalité dans les
aides de la Région ;
FR
235
FR
• faire de la Région une collectivité performante et éco-responsable : ex : clauses
sociales dans les marchés publics ;
• informer, former, être à l’écoute ex : assises régionales du développement
durable, consultation du partenariat régional, etc.
Ainsi, la mise en œuvre et le suivi de l’Agenda 21 de la Région permettront de réduire les
incidences négatives des actions menées dans le cadre du PO, pour nombre d’entre elles,
intégrées à cet Agenda 21.
En application des mesures de l’agenda 21 régional, la Région a ainsi mis en place un
principe d’éco-conditionnalité des aides économiques directes aux entreprises qui vise les
trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental). Ce
système progressif, en fonction de la nature et du montant de l’aide, fait l’objet d’un
contrôle en fin de programme pour le solde du dossier.
En outre, une évaluation environnementale stratégique du programme opérationnel a été
réalisée, conformément à la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen
et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement et au décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains
plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Cette évaluation permet de définir les enjeux environnementaux prioritaires de la BasseNormandie, les critères d’éco-conditionnalité à appliquer aux opérations soutenues dans
le cadre du programme, suite aux recommandations de l’évaluateur environnemental.
Les indicateurs décrivant le contexte environnemental de la Basse-Normandie ainsi que
les indicateurs liés au suivi de la mise en œuvre des opérations y sont également définis.
De même, les filières vertes sont ciblées au niveau de la formation (ex : filière EMR). Le
soutien du FEDER viendra renforcer les dispositifs de la Région en matière d’aide à la
création d’entreprises notamment dans les secteurs ciblés de la RIS3, de l’économie
sociale et solidaire ou de l’économie verte. Il s’agira également de venir en appui à
l’avance régionale à l’entreprise « transition énergétique » qui favorise les
investissements des entreprises en faveur de la maitrise de l’énergie et du développement
des énergies renouvelables.
Le Comité de suivi, avec notamment la représentation des associations
environnementales, assurera le suivi des recommandations de l’évaluateur ainsi que des
incidences environnementales de la mise en œuvre du PO.
Les évaluations en cours de programmation permettront également de suivre ces
incidences et de proposer le cas échéant des mesures correctrices.
A noter que la déclaration prévue à l'article 9(1) de la directive 2001/42/CE sera établie
après l'adoption du programme, L'autorité de gestion s'engage à la communiquer à la
Commission une fois qu'elle aura été mise à la disposition du public, de l'autorité
environnementale et le cas échéant aux États membres consultés au titre de l'article 7 de
la directive précitée.
FR
236
FR
11.2 Égalité des chances et non-discrimination
Description des actions spécifiques visant à encourager l’égalité des chances et à prévenir
la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les
convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, lors de l’élaboration, la
conception et la mise en œuvre du programme opérationnel, et notamment en ce qui
concerne l’accès au financement, en tenant compte des besoins des différents groupes
cibles exposés à la discrimination et en particulier des exigences à respecter en vue de
garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Le principe général de non-discrimination sera mis en œuvre dans le cadre du PO
FEDER/FSE en complémentarité avec l’action de la Région. L’agenda 21 régional
prévoit que «dans ses différentes compétences, la Région adapte son intervention dans le
souci de réduire les inégalités et de permettre à chacun d’accéder à la formation, à
l’activité professionnelle et aux activités socioculturelles, quels que soient son âge, son
sexe, ses ressources, son lieu de résidence et ses handicaps éventuels ».
En matière de formation, le CPRDFP 2011-2014 rappelle que « l’accès à la formation des
personnes handicapées doit être facilité par l’aménagement de modalités pédagogiques
ou organisationnelles adaptées ».
Le principe de non-discrimination s’applique en premier lieu à l’accès aux mesures du
programme opérationnel.
De même, l’intégration de la logique « égalité des chances » s’inscrit de manière
transversale sur l’ensemble des thématiques figurant dans les différents programmes.
Cette logique s’entend au sens le plus large et concerne aussi bien les personnes
handicapées, les personnes appartenant à des « minorités visibles », les étrangers non
ressortissants de l’Union européenne, les résidents des quartiers sensibles, les seniors et
toute catégorie de personnes en difficulté sociale (bénéficiaires de minima sociaux,
publics précaires...).
Le développement d’une information forte et généralisée auprès de l’ensemble des
partenaires et des porteurs de projets.
Pour ce faire, il conviendra de :
• intégrer la nécessité d’une approche « égalité des chances » dans les dossiers
d’appel à projets et dans les demandes de concours aux différents fonds ;
• solliciter, chaque fois que possible et dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, un diagnostic précis de la situation de départ ;
• demander la production d’objectifs quantifiés et planifiés de mise en œuvre de la
stratégie « égalité des chances » avec production des indicateurs correspondants.
Si aucun plan spécifique de mise en œuvre n’est prévu en la matière, une sensibilisation
des porteurs de projets et des services instructeurs sera opérée de manière systématique.
Une attention particulière sera portée à la prise en compte des situations de handicap. Les
services instructeurs s’attacheront à vérifier la bonne application des dispositions
réglementaires nationales, et notamment la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant
le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des
FR
237
FR
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées.
11.3 Égalité entre les hommes et les femmes
Description de la contribution du programme opérationnel à la promotion de l’égalité
entre les femmes et les hommes et, s’il y a lieu, des modalités visant à garantir
l’intégration de la dimension de genre au niveau du programme opérationnel et des
opérations.
Conformément à l’article 7 du règlement (UE) n°1303/2003 :
« Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l’égalité entre les hommes
et les femmes et l’intégration de la perspective de genre lors de l’élaboration et de la mise
en œuvre des programmes.
Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les
convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration et de la mise
en œuvre des programmes». Ce principe est dans la droite ligne de la stratégie Europe
2020, dont un des objectifs est d’atteindre un taux d’emploi de 75% chez les 20-64 ans,
dont 70% chez les femmes.
Sa mise en œuvre passera par quatre mesures essentielles :
• Sensibiliser l’ensemble des acteurs et les bénéficiaires potentiels des fonds dans le
cadre du travail d’animation et de promotion des Fonds européens en région afin
de mieux faire connaître les enjeux liés à cette priorité ;
• Demander des diagnostics sur la situation des hommes et des femmes dans les
dossiers de demande de subvention reposant selon les cas sur des éléments
statistiques, des études ou des évaluations ;
• Prévoir dans les projets cofinancés des actions concrètes de promotion de
l’égalité, accompagnées d’objectifs quantifiés ;
Évaluer les actions menées sous l’angle de l’amélioration de l’égalité entre les femmes et
les hommes en systématisant l’utilisation d’indicateurs.
Les services instructeurs s’attacheront également à vérifier que les dispositions prévues
dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes sont bien prises en compte au niveau de chaque projet.
En outre, chaque fois que cela sera possible, il sera demandé aux bénéficiaires du
FEDER et du FSE de renseigner les indicateurs de réalisation par genre.
Au niveau national, l’accord de partenariat a prévu « le renforcement du pilotage au
niveau des programmes et des projets, notamment en formant les autorités de gestion et
les services instructeurs en amont du lancement de la programmation soit au 1er semestre
2014 et, en explicitant la prise en compte de l’approche intégrée de l’égalité et de la nondiscrimination dans la communication en direction des acteurs (porteurs de projet,
services instructeurs, autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités de
certification et d’audit), en prévoyant, au moins une fois par an, dans les comités de suivi
FR
238
FR
des programmes l’analyse des dispositifs cofinancés du point de vue de l’égalité entre les
femmes et les hommes. »
FR
239
FR
12. ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS SÉPARÉMENT
12.1 Grands projets à mettre en œuvre durant la période de programmation
Tableau 27: Liste des grands projets
Projet
Date de
notification/soumission
prévue (année, trimestre)
Date prévue pour le
début de la mise en
œuvre (année,
trimestre)
Date d'achèvement
prévue (année, trimestre)
Axes prioritaires/priorités d'investissement
12.2 Cadre de performance du programme opérationnel
Tableau 28: Cadre de performance par Fonds et par catégorie de région (tableau récapitulatif)
Axe prioritaire
FR
Fonds
Catégorie de
région
Indicateur ou
étape clé de mise
en œuvre
Unité de
mesure, s’il y a
lieu
M
F
Valeur cible (2023)
T
M
F
T
Axe 1 - Faire de l'innovation et de la compétitivité des entreprises les
moteurs du développement régional
FEDER
En transition
Investissement
productif: nombre
d'entreprises bénéficiant
d'un soutien
Entreprises
393
989,00
FEDER
En transition
Recherche et innovation:
nombre de chercheurs
travaillant dans des
structures de recherche
améliorées
Équivalents temps
plein
200
400,00
FEDER
En transition
Montant total certifié
des dépenses éligibles
(coût total)
Euro
30347521
190 000 000,00
240
FR
Axe prioritaire
Fonds
Catégorie de
région
Indicateur ou
étape clé de mise
en œuvre
Unité de
mesure, s’il y a
lieu
FEDER
En transition
(coût total)
Euro
FEDER
En transition
Nombre de prises FTTH
raccordables
prises
FEDER
En transition
Énergies renouvelables:
Capacités
supplémentaires de
production d'énergies
renouvelables
MW
FEDER
En transition
Efficacité énergétique:
Nombre de ménages
dont le classement en
matière de
consommation
énergétique s'est
amélioré
Ménages
FEDER
En transition
(coût total)
Euro
FEDER
En transition
Surface supplémentaire
aménagée conditionnant
le developpement de
l’activité de la filière
EMR
Axe 4 - Augmenter les compétences pour favoriser l’insertion durable
en emploi, en donnant la priorité aux personnes les moins qualifiées
FSE
En transition
Axe 4 - Augmenter les compétences pour favoriser l’insertion durable
en emploi, en donnant la priorité aux personnes les moins qualifiées
FSE
En transition
M
F
Valeur cible (2023)
T
M
F
T
12378594
77 500 000,00
150000
180 000,00
5
30,00
600
3 972,00
29353913
183 779 212,00
Hectare
35
39,00
chômeurs, y compris les
chômeurs de longue
durée
Nombre
3515
8 539,00
(coût total)
Euro
21850901
63 869 709,00
12.3 Partenaires concernés prenant part à l'élaboration du programme
Services déconcentrés de l’Etat :
FR
241
FR
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Préfecture de la région Basse-Normandie et du Calvados
Préfet de la Manche
Préfet de l’Orne
Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Délégation Régionale au Redéploiement Industriel et aux Restructurations de Défense
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
Direction Interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT)
Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Rectorat de l’Académie de Caen
Direction Régionale de l’INSEE
Collectivités locales :
•
•
•
•
•
•
•
•
FR
Département du Calvados
Département de la Manche
Département de l’Orne
Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER)
Ville d'Alençon
Ville d'Argentan
Ville de Caen
242
FR
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Ville de Flers
Ville d'Hérouville Saint-Clair
Ville de Lisieux
Ville de Saint-Lô
Ville de Bayeux
Ville de Falaise
Ville de Trouville-Deauville
Ville de Vire
Ville d’Honfleur
Ville de Dives-Cabourg
Ville de Condé-sur-Noireau
Ville de Cherbourg-Octeville
Ville de Granville
Ville d'Avranches
Ville de Valognes
Ville de Carentan
Ville de Coutances
Ville de l'Aigle
Ville de Mortagne-au-Perche
Communauté d'agglomération de Caen la Mer
Communauté d'agglomération du Pays de Flers
Communauté urbaine d'Alençon
Saint-Lô Agglomération
Communauté urbaine de Cherbourg
Parlementaires nationaux :
•
•
•
•
FR
Députés du Calvados
Députés de la Manche
Députés de l’Orne
Sénateurs du Calvados
243
FR
• Sénateurs de la Manche
• Sénateurs de l’Orne
Agences, établissements publics et assimilés :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Banque Publique d’Investissement
GIP FCIP
Délégation régionale de l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
Directrice Régionale de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances (ACSE) en Basse-Normandie
Délégation régionale de l'ADEME
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Régionale de la Banque de France
Direction Régionale de l'AFPA
Université de Caen Basse-Normandie
Direction Régionale de Pôle Emploi
Agence de l’Eau Seine-Normandie
Direction Régionale de l'ANACT
Délégation Régionale de l'ANAH
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Etablissement Public Foncier de Normandie
Agence ONF Ile de France-Nord-Ouest
Direction Régionale pour la Normandie Réseau Ferré de France
Direction Régionale SNCF Normandie
Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) :
• PLIE du Cotentin
• PLIE du Nord Pays d’Auge
• PLIE du Pays de Caen
Pays et Parcs Naturels Régionaux (PNR) :
FR
244
FR
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Pays d'Argentan Pays d'Auge Ornais
Groupement d'Intérêt Public Aménagement du Territoire du Pays d'Alençon
Pays d'Auge Expansion
Syndicat Mixte du Pays de Coutances
Pays de la Baie du Mont Saint-Michel
Association Pays d'Ouche Développement
Pays du Bessin au Virois
Pays du Bocage
Syndicat Mixte du Cotentin
Syndicat Intercommunal pour le Développement du Territoire du Perche Ornais
Association de Promotion du Pays Saint-Lois
Syndicat Mixte Caen Métropole
Pays du Sud Calvados
Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin
Parc Naturel Régional Normandie Maine
Parc Naturel Régional du Perche
Organismes divers :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
FR
Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands (CREAN)
Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE)
Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes
Fédération des Villes Moyennes
Association Régionale des HLM
Centre Régional d'Information Jeunesse (CRIJ)
Comité Régional du Tourisme de Normandie
Union Amicale des Maires du Calvados
Association des Maires de la Manche
Association des Maires de l'Orne
Direction Régionale de l'URCAM
URML
245
FR
• Délégation Régionale de la Fondation du patrimoine pour la région Basse-Normandie
Représentants du monde socioéconomique :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
FR
Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie
Chambre d’Agriculture de la Manche
Chambre d’Agriculture de l’Orne
Chambre d’Agriculture du Calvados
Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS)
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Basse-Normandie (CMAR)
Chambre de Métiers et d'Artisanat de la Manche
Chambre de Métiers et d'Artisanat de l’Orne
Chambre de Métiers et d'Artisanat du Calvados
Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Basse-Normandie (CCIR)
Chambre de Commerce et d'Industrie du Cotentin
Chambre de Commerce et d'Industrie du Centre et Sud Manche
Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen
Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d'Auge
Chambre de Commerce et d'Industrie Argentan/Flers
Chambre de Commerce et d'Industrie d’Alençon
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Force Ouvrière (FO)
Syndicat national des enseignants du second degré (FSU – SNES)
SUD - UNSA
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Confédération Paysanne de Basse-Normandie
Centre Régional des Jeunes Agriculteurs de Normandie
Fédération Régionale des Syndicats des Exploitants Agricoles
246
FR
•
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Président du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL)
Union Professionnelle Artisanale Régionale (UPAR)
URDAC
AGRIAL
Union Régionale de la Forêt Privée Normande
Jeunes Agriculteurs de Normandie
Centre Régional de la propriété forestière
Profession Bois
Union Nationale des associations de Professions Libérales Basse-Normandie
Fédération des groupements de producteurs normands
Pôle TES
Pôle MOV'EO
Pôle Filière Equine
UFC Que Choisir
Confédération Permanente des Coordination Associatives de Basse-Normandie
Organismes environnementaux :
• Comité Régional d'Etude pour la Protection de l'Aménagement de la Nature de Basse-Normandie (CREPAN)
• GRAPE
• Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCoFor)
Organismes agissant pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations :
•
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•
•
•
•
FR
Coordination des organismes d'aide aux chômeurs (COORACE)
TRAJECTIO Travailler en Normandie
ETAPE
UFCS
CELAVAR
ERREFOM Normandie
247
FR
FR
248
FR
FR
249
FR
Documents
Intitulé du document
FR
Type de document
Date du
document
Référence
locale
Référence de la
Commission
Fichiers
Date d'envoi
Envoyé par
Tableau de synthèse des
indicateurs et du cadre de
performance
Annexes du programme
19 nov. 2014
Ares(2014)38923
60
Tableau indicateurs
21 nov. 2014
nedreica
Annexe au tableau de
synthèse des indicateurs :
note méthodologique relative
à la fixation des cibles pour le
FSE
19 nov. 2014
Ares(2014)38923
60
Annexe FSE indicateurs
21 nov. 2014
nedreica
Annexe à la section 8 :
Coordination entre les Fonds,
le FEADER et le FEAMP et
d'autres instruments de
financement de l'Union et
nationaux, ainsi qu'avec la
BEI
15 oct. 2014
Ares(2014)38923
60
Annexe section 8 coordination
21 nov. 2014
nedreica
Lignes de partage entre le PO
régional FEDER/FSE, le
PDR, le programme national
FEAMP et le PO national
FSE
17 nov. 2014
Ares(2014)38923
60
Lignes de partage FSE
21 nov. 2014
nedreica
Annexe : compléments à la
RIS3
Documentation sur l'analyse
de l’applicabilité et du
respect des conditions exante
14 oct. 2014
Ares(2014)38923
60
Annexe RIS3 BN
21 nov. 2014
nedreica
Déploiement du très haut
débit : synthèse des SDTAN
départementaux
14 oct. 2014
Ares(2014)38923
60
Synthèse SDTAN
21 nov. 2014
nedreica
Stratégie numérique partagée
en Basse-Normandie 2014-
4 juil. 2013
Ares(2014)38923
60
Stratégie numérique partagée
21 nov. 2014
nedreica
250
FR
Intitulé du document
FR
Type de document
Date du
document
Référence
locale
Référence de la
Commission
Fichiers
Date d'envoi
Envoyé par
2020
Evaluation ex ante du
Programme opérationnel
FEDER/FSE BasseNormandie 2014-2020
Projet de rapport de
l’évaluation ex-ante
14 oct. 2014
Ares(2014)38923
60
Evaluation ex ante
21 nov. 2014
nedreica
Evaluation stratégique
environnementale du
Programme opérationnel
FEDER/FSE BasseNormandie 2014-2020
Projet de rapport de
l’évaluation ex-ante
1 juil. 2014
Ares(2014)38923
60
Evaluation environnementale stratégique
21 nov. 2014
nedreica
Aide à la décision RIS3 :
mesure et pilotage de la
performance
23 mai 2014
Ares(2014)38923
60
Tableau de bord RIS3
21 nov. 2014
nedreica
Numérique pour la BasseNormandie (SCORAN)
31 oct. 2010
Ares(2014)38923
60
SCORAN BN
21 nov. 2014
nedreica
spécialisation intelligente
(RIS3)
17 mars 2014
Ares(2014)38923
60
RIS3 Basse-Normandie
21 nov. 2014
nedreica
251
FR

Programme opérationnel FEDER-FSE - Basse

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