zeugnis - FMD

FMD Möbel GmbH
Heidländer Weg 68
D – 49201 Dissen a. T. W.
Conditions de vente internationales valables pour le transport
de marchandises concernant des clients ne siégeant pas en
Allemagne.
Texte du 1.09.2004
I. Validité des conditions de vente internationales.
1. Ces conditions de vente internationales concernent tous les
clients de l’entreprise FMD Möbel GmbH, Heidländer Weg 68,
49201 Dissen, en Allemagne – ci après désignée FMD, dont
l’implantation compétente n’est pas basée en Allemagne. Pour
tous les clients siégeant en Allemagne les conditions générales
de vente de FMD pouvant être expédiées sur demande sont
appliquées. Déterminante est chaque fois la filiale qui conclut le
contrat en son nom.
2. Ces conditions de vente internationales sont valables pour
les contrats actuels et tous les contrats consécutifs qui ont
essentiellement pour objet la livraison de marchandises aux
clients. Les responsabilités prises en supplément par FMD ne
changent en rien la validité de ces conditions de vente
internationales.
3. Des conditions de vente contraires ou divergentes du client,
n’engagent pas FMD, même si FMD ne les dénonce pas
clairement ou fournit purement et simplement des prestations
sans tenir compte de conditions de vente contraires ou
divergentes du client ou accepte des prestations du client. De
même FMD n’est pas obligée tant que les conditions de ventes
du client indépendemment du contenu des conditions de vente
internationales s’écartent des prescriptions légales.
II. Conclusion du contrat de vente
1. Avant passation du contrat, le client est tenu d’informer FMD
par une indication écrite, si la marchandise commandée ne doit
pas être appropriée exclusivement pour un usage habituel ou
utilisée dans des conditions inhabituelles représentant un
risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement
ou un usage accru.
2. Les commandes du client doivent être rédigées par écrit. Si
la commande diffère des propositions ou de l’offre de FMD, le
client soulignera particulièrement les divergences en tant que
telles.
3. L’ensemble des commandes prises particulièrement
par des employés de FMD, ne prendront exclusivement effet,
qu’avec la confirmation de commande écrite faite par FMD. La
livraison effective de la marchandise
commandée, un
comportement particulier ou le silence de FMD ne constituent
pas un motif de confiance du client quant à la conclusion du
contrat de vente. FMD peut remettre la confirmation écrite de
commande jusqu’à échéance de 15 jours calendrier après
réception de la commande du client chez FMD. Jusqu'à ce
moment- là, la commande du client reste irrévocable.
4. La confirmation écrite de commande est adressée à temps, si
elle arrive chez le client dans les 15jours après sa date
d’émission. Le client informera immédiatement FMD, si la
confirmation de commande arrive en retard.
5. La confirmation écrite de commande de FMD est déterminante
pour le volume du contenu de l’ensemble du contrat et a pour
effet une conclusion de contrat, également si elle diverge de
quelque manière que ce soit des déclarations du client,
indépendamment du prix d’achat et de l’étendue de la livraison,
à savoir également en considération de la valeur exclusive de
ces conditions internationales de vente. Certains souhaits du
client notamment assurances ou garanties concernant la
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marchandise ou l’exécution du contrat nécessitent par
conséquent et en tout cas la confirmation explicitement écrite.
Quel que soit le type ou l’envergure des divergences, le contrat
n’entre alors pas en vigueur, si le client les conteste par écrit et
le fait savoir à FMD 7 jours après réception de la confirmation de
commande.
6. Les employés,ainsi que les représentants du commerce et
autres médiateurs commerciaux de FMD ne sont pas habilités à
faire abstraction de l’exigence de la confirmation écrite de
commande ou de donner des consentements divergents quant à
son contenu ou de déclarer des garanties. Des changements
d’une conclusion de contrat nécessitent de la même manière
une confirmation écrite de FMD.
III. Les obligations de FMD
1. Sous réserve d’un dégagement de responsabilités (selon §
VII.-1.b), FMD est tenue de livrer la marchandise désignée dans
la confirmation écrite de commande. FMD n’est pas obligée
d’effectuer des tâches, qui ne sont mentionnées ni dans la
confirmation écrite de commande ni dans ces conditions
internationales de vente. FMD n’est pas notamment tenue de
livrer des accessoires cités non explicitement ou de conseiller
un client.
2. Les tiers non impliqués dans la conclusion de contrat, en
particulier les acheteurs du client, ne sont pas autorisés à
exiger une livraison pour eux-mêmes ou de faire valoir d’autres
exigences de nature contractuelle vis-à-vis de FMD. La
compétence de réception du client reste en vigueur même s’il
cède ses droits à un tiers.
3. FMD s’engage à livrer des marchandises de qualité
marchande en respectant les tolérances suivant les usages du
commerce, compte tenu du type, de la quantité, de la qualité et
du conditionnement. Des altérations dans la structure et la
couleur restent admises tant que celles-ci reposent sur la
nature des matériaux utilisés et sont en usage dans le
commerce. FMD est habilitée à effectuer des livraisons
partielles et à établir une facture à part.
4. Dans le cas d’un besoin de précision des marchandises à
livrer, FMD procédera à des spécifications, en prenant en
considération ses propres intérêts et ceux légitimes et
justifiables du client. Il ne sera pas exigé du client qu’il spécifie
la marchandise ou qu’il participe à la spécifiction. FMD n’est
pas tenu de communiquer au client la spécification effectuée ou
de lui accorder la possibilité d’une spécification différente.
5. FMD doit mettre la marchandise à la disposition du client
dans les délais de livraison convenus à l’adresse de livraison
désignée dans la confirmation écrite de commande ou
éventuellement prête à l’enlèvement dans ses locaux à Dissen a.
T/Allemagne. Une sélection ou une identification préalable de la
marchandise ou une information du client sur la disponibilité de
celle-ci n’est pas indispensable. FMD a cependant le droit
d’expédier la marchandise aux risques et périls du client, afin
de conserver la justification d’une exportation exonérée
d’impôts.
6. Les délais ou les dates de livraison prévus supposent que le
client présente à temps les documents demandés, les
autorisations, les homologations ou les licences, qu’il ouvre des
accréditifs conformément aux accords, verse des arrhes et
remplisse en temps voulu toutes les autres obligations qui lui
incombent. Au demeurant les délais de livraison partent de la
date figurant sur la confirmation écrite de commande par FMD.
FMD est en droit de livrer la marchandise déjà avant la date
prévue.
7. Sans renoncer à`de plus amples droits légaux en vigueur,
FMD est autorisée à remplir ses devoirs contractuels selon le
délai prévu, si le client est informé du dépassement de délai et
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HRB Osnabrück 110103
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qu’ un autre délai lui est transmis pour l’exécution ultérieure de
la commande. Le client peut s’opposer au nouveau délai dans
un laps de temps raisonnable, si celui-ci est inacceptable. Le
refus n’est valable que si FMD est mise au courant avant la
mise. en application de la deuxième commande. FMD
rembourse les surcroîts de dépenses nécessaires et justifiés
survenus lors d’un retard de livraison et dans la mesure où
FMD en accepte les conséquences selon les règles du
paragraphe VII.
8. Les erreurs de prix et de prestations vont également au client
au plus tard lors d’une caractérisation inexacte de la
marchandise et sans que cela nécessite une plainte de FMD dès
qu’on commence le chargement et que le client ne se soumet
pas à l’enlèvement de la marchandise ou que la marchandise
devient propriété du client. Le chargement de la marchandise
fait partie des obligations du client. Les INCOTERMS de groupe F
ou C ou les clauses telles que, « sans frais de transport » ou des
clauses du même genre entraînent en définitive un règlement
différent des coûts de transport. On en reste d’ailleurs pour les
règlements concernés dans ces accords de vente internationaux
y compris pour le transfert de risques.
9. FMD n’est pas engagée, également lors de l’utilisation
d’INCOTERMS ou de clauses comme « sans frais de transport »
ou de clauses de même nature, de se procurer des licences, des
autorisations, des certificats, des formalités ou autres
documents nécessaires pour les exportations, les transits ou les
importations. Sur demande, risques et périls du client, FMD
soutient cependant le client pour l’obtention des documents
désignés par écrit par celui-ci.
10.Notamment lors de l’accord d’INCOTERMS du groupe F, FMD
n’est pas particulièrement tenue d’organiser le transport de la
marchandise, de l’ assurer ou de procurer des certificats ou
documents qui n’ont pas été clairement convenus, de régler les
affaires douanières, de prendre en charge les taxes imposées à
l’extérieur de Dissen a. T. en Allemagne, de veiller aux systèmes
de poids et mesures et aux prescriptions d’emballage, de
caractéristique et de marquage, d’informer le client sur la
livraison ou bien de récupérer du matériel d’emballage du client
(emballage pour le transport, la vente ou autre). Sans tenir
compte des prescriptions légales, le client doit prendre à son
compte la nouvelle application, la récupération de matériau ou
l’élimination des déchets selon la prescription. Le règlement
précédent vaut indépendamment du fait que l’emballage est
facturé au client à part ou pas.
11. Sans renoncer aux droits légaux en cours, FMD est autorisée
à suspendre les devoirs de prestation tant que, du point de vue
de FMD, le souci demeure que le client ne s’acquitte pas
totalement ou en partie de ses obligations conformément au
contrat. Le droit à la suppression existe particulièrement si le
client ne remplit qu’insuffisamment ses obligations
de
préparation de paiement vis-à-vis de FMD ou de tiers ou s’ il
effectue des paiements retardés ou si la limite légale d’un
assureur de crédit est dépassée ou si la livraison différée est
dépassée. Au lieu de suspendre le risque de prestation, FMD
peut faire dépendre au choix de l’ouverture d’un crédit
documentaire confirmé par une grande banque allemande ou
de la prestation de paiement anticipé des livraisons futures déjà
confirmées. FMD n’est pas obligée de poursuivre ses
performances, si une garantie fournie par le client, en
opposition à la suspension, n’offre pas de sécurité appropriée
ou si elle pouvait être contestable selon un droit applicable.
12. Sous réserve du règlement du § III. –7, FMD est seulement
tenue d’informer le client d’un retard ou d’une suspension de la
prestation à effectuer s’il en a la garantie.
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IV. Prix, paiement et enlèvement de la marchandise.
1. Sans tenir compte des devoirs en cours pour la sécurité du
paiement ou la préparation du paiement, le client est tenu de
virer dans la monnaie indiquée dans la confirmation de
commande écrite, à la banque prescrite par FMD, le prix de
vente convenu et cela sans déduction, sans frais et coût. Tant
que la livraison n’a pas été effectuée dans les 4 mois après
passation du contrat, FMD peut compter le prix catalogue à la
place du prix convenu. Tant qu’ un prix n’a pas été conclu, le
contrat est quand même valable ; dans ce cas, le prix de vente
usuel de FMD à la date de livraison convenue reste en vigueur.
Les employés tout comme les représentants ou autres
médiateurs commerciaux de FMD ne sont pas habilités à
recevoir des paiements.
2. Le prix de vente à payer arrive en tous cas à échéance à la
date inscrite sur la facture. La date d’échéance du paiement
intervient sans aucune autre condition et particulièrement
indépendamment du fait que le client a déjà enlevé les
marchandises et/ou les documents et/ou a eu l’occasion de les
contrôler. Les termes de règlement accordés sont supprimés et
les créances ouvertes sont immédiatement à échéance si
l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant les biens
du client est sollicitée, si le client sans explication d’un motif
justifié ne remplit pas ses obligations essentielles à échéance
vis-à-vis de FMD ou des tiers ou si le client n’a pas donné
d’indications exactes concernant sa solvabilité.
3. Le client assure que toutes les conditions d’une livraison
exemptée d’impôt, considérées du point de vue allemand, ont
été remplies. Tant que FMD ne reçoit pas la preuve pour une
livraison à l’exportation exempte d'impôt ou tant que FMD doit
établir des impôts sur le chiffre d’affaires à cause des modalités
de livraison ou à cause de circonstances venant de la sphère du
client, le client dispense FMD de façon illimitée de ses
obligations sans tenir compte des exigences en cours de FMD.
La dispense est consentie par le client et suppose qu’il renonce
à d’autres exigences ou objections, en particulier en renonçant
à l’objection de la prescription et inclut le remboursement des
dépenses incombant à FMD.
4. Sans tenir compte de la monnaie et des compétences légales,
FMD peut à son gré compter sur les objections existantes au
moment du paiement vis-à-vis du client en vertu des son propre
droit ou de sa cessation.
5. Les droits du client à s’opposer aux objections de FMD sont
exclus, à moins que la contre- objection soit basée sur la même
monnaie, fondée sur les droits spécifiques du client et soit
constatée comme exécutoire ou soit exigible et incontestée ou
ait été reconnue par écrit par FMD.
6. Les droits du client au remboursement du paiement ou à
présenter des excuses sont exclus, à moins que FMD enfreigne
considérablement des devoirs exigibles et provenant du même
rapport de contrat malgré un rappel écrit et n’ait offert aucune
garantie appropriée.
7. Le client est tenu d’enlever les marchandises à la date de
livraison sans exiger d’autres délais et cela à l’adresse
indiquée dans la confirmation de commande écrite ou
éventuellement au siège de l’entreprise de FMD à Dissen a. T.
en Allemagne. Le client est autorisé à s’opposer à l’enlèvement
de la marchandise seulement s’il applique les droits de levée
du contrat selon les règlements du §VI.-1.
V. Les marchandises contraires au contrat ou à vices juridiques.
1. Sans renoncer aux clauses légales ou aux restrictions de
responsabilité du vendeur, la marchandise est contraire au
contrat, si le client prouve que la marchandise en considération
des réglements dans le § III au moment du transfert du risque
diffère considérablement des exigences convenues dans la
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confirmation écrite de commande selon l’emballage, la
quantité, la qualité ou la nature ou par manque d’exigences
convenues est appropriée pour des usages habituels à Dissen
a.T. / Allemagne. Des divergences de structure, de couleur ou
de nervure conditionnées par la nature ne justifient aucun
manque de conformité du contrat. Malgré le règles en vigueur à
Dissen a. T. / Allemagne, la marchandise n’est pas contraire au
contrat, tant que les directives légales en vigueur au siège de
l’entreprise du client ne s’opposent pas à l’usage habituel de la
marchandise.
2. Tant que la confirmation écrite de commande n’affecte pas
clairement une déclaration contraire, FMD n’est pas
particulièrement responsable du fait que la marchandise soit
adaptée à certains usages poursuivis par le client ou qu’elle
possède les propriétés d’un échantillon ou d’ un essai ou
qu’elle corresponde aux directives légales en vigueur à
l’extérieur de Dissen a.T. / Allemagne ou dans le pays du client.
FMD n'est pas responsable des manques de conformités au
contrat, qui sont intervenus après la période du transfert du
risque. Si le client entreprend lui-même ou avec l’aide d’un tiers
des tentatives pour supprimer des manques de conformité, FMD
est relevée de son devoir de garantie..
3. Le client doit examiner la marchandise au moment de la
livraison et du reste conformément aux instructions requises et
contrôler chaque livraison eu égard aux manques de conformité
au contrat typiques et reconnaissables.
4. Sans renoncer aux clauses légales ou aux restrictions de
responsabilité du vendeur, la marchandise est considérée
comme vice juridique si le client prouve que la marchandise au
moment du transfert du risque n’est pas libre de droits
applicables ou qu’il prouve des objections de tiers. Sans
renoncer aux prescriptions légales en vigueur, les droits ou les
exigences d’un tiers basés sur une propriété industrielle ou
intellectuelle ne justifient un vice juridique que si les droits en
vigueur en Allemagne sont enregistrés et promulgués. La
livraison n’est pas considérée comme vice juridique, tant que
les prescriptions légales en vigueur au siège de l’entreprise du
client ne s’opposent pas à l’usage habituel de la marchandise
sans tenir compte des exigences valables en Allemagne.
5. Le client doit signaler directement par écrit à FMD les
manques de conformités au contrat ainsi que les vices
juridiques d’après les exigences des prescriptions légales. Les
employés ainsi que les représentants et autres médiateurs
commerciaux de FMD, ne sont pas autorisés à accepter des
plaintes ou d’apporter des explications sur la garantie.
6. Après une plainte en bonne et due forme (selon § 5), le client
peut faire valoir des recours en justice prévus dans ces
conditions de vente internationales. D’autres exigences ne lui
sont pas accordées. Dans le cas où la plainte n’est pas
réglementaire, le client peut se faire valoir en justice, tant que
FDM a maintenu sous silence et sournoisement le manque de
conformité du contrat et le vice du contrat. Les recours en justice
du client en raison de vices du contrat prescrivent selon les
mêmes conditions que le recours en justice en raison de défaut
de matériel. Des défenses de FMD sur les manques de
conformité du contrat ou sur les vices juridiques servent en
définitive à l’information concrète, mais ne signifient pourtant
pas un renoncement à l’exigence de la plainte en règle.
7. Le client est en droit, en conformité aux prescriptions du droit
d’achat du NU d’exiger de FMD une livraison de remplacement,
une correction ou d’abaisser le prix d’achat. D’autres exigences
sur l’exécution ne sont pas accordées au client. FMD est
toujours en droit (sans tenir compte des recours en justice du
client) de corriger la marchandise non conforme au contrat, de
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livrer une marchandise de remplacement, ou de détourner les
recours en justice du client en lui remettant un avoir d’un
montant équivalent selon le § III.-7.
VI. La levée du contrat
1. Sans renoncer à l’observance des prescriptions légales, le
client est en droit de lever le contrat seulement après avoir
menacé FMD par écrit de la levée du contrat et qu’une
prolongation écrite et légale ait expirée sans succès. Si le client
fait valoir une livraison de remplacement, une réparation ou
d’autres souhaits, alors il est lié pendant un certain temps à un
recours en justice, sans pouvoir lever le contrat. Le client doit
du reste expliquer par écrit et directement à FMD, dans un laps
de temps raisonnable la levée du contrat.
2. Sans renoncer aux droits légaux en application, FMD peut
lever le contrat entièrement ou partiellement si le client
contredit la validité de ces conditions de vente internationales,
si la confirmation de commande écrite arrive chez le client plus
tard que 15 jours calendrier après leur date d’émission, si
l’ouverture d’une procédure d’ insolvabilité sur les biens du
client a été déposée, si le client ne remplit pas, sans explication
d’un motif justifié ,les exigences requises qui son exigibles visà-vis de FDM ou de tiers, si le client ne donne aucune indication
précise sur sa solvabilité, si FMD pour des raisons
indépendantes de sa volonté ne livre pas correctement ou dans
les temps ou si FMD n’a plus les moyens d’accomplir ses
obligations de performances pour d’autres raisons qui sont
acceptables en tenant compte de ses propres intérêts et de ceux
du client légitimes et reconnaissables lors de la conclusion du
contrat ainsi que de la contrepartie spécialement convenue.
VII. Dommages et intérêts
1. Dans le cadre de ce contrat et en dehors du contrat, FMD est
tenu de couvrir les dommages et intérêts seulement dans les
conditions suivantes :
a) Le client est tenu en premier lieu au respect d’autres recours
en justice et peut exiger des dommages et intérêts seulement à
cause de déficits restants mais en aucun cas à la place d’ autres
recours.
b) FMD n’est pas responsable du comportement des
fournisseurs ou des sous-traitants ou pour les dommages
causés par le client. FMD ne porte aucune responsabilité
également pour des perturbations qui interviennent par suite
d’évènements naturels ou politiques, de mesures souveraines,
de troubles du travail, de sabotages, de cas d’accidents, de
terrorisme, d’incidents biologiques physiques ou chimiques ou
d’ autres circonstances et qui ne peuvent pas être contrôlées
par FMD par des moyens convenables. Du reste FMD portera
toute responsabilité seulement dans le cas où les organes ou le
personnel de FMD enfreindra avec intention ou grande
négligence les obligations du contrat vis-à-vis du client.
c) En cas de responsabilité, FMD compense, dans le cadre des
limites selon la lettre d) les dommages justifiés du client dans le
volume qui était inévitable pour le client
et était prévisible lors de la passation de contrat comme
conséquence de violation de droit en tenant compte du
dommage et de son montant. Le client doit informer FMD par
écrit avant la passation de contrat des risques particuliers, des
possibilités de dommages atypiques et des montants de
dommages inhabituels. De plus le client est tenu à effectuer une
réduction des dommages dès qu’ une violation de contrat est
connue ou reconnaissable.
d) FMD n’est pas responsable en cas de manque à gagner et de
préjudice immatériel. Du reste le montant des dommagesintérêts pour chaque semaine de retard pleine s’élève de 0,5%
à 5% maximum et est limité à`200% de la valeur de chaque
livraison en raison d’autres violations de droit.
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Dirk Klasfauseweh
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Ce paragraphe ne compte pas lors d’un endettement
intentionnel ou extrêmement négligent des organes ou des
cadres de FMD.
e) Les règlements précédents b) à d) ne comptent pas tant que
sans tenir compte du choix juridique dans le § IX.-3 des
règlements légaux sont à appliquer, qui prévoient avec
exigence une responsabilité en cours.
f) Le délai de prescription pour les exigences contractuelles
vaut de la même manière pour des exigences hors contrat du
client contre FMD, lesquelles
rivalisent avec les prescriptions du contrat. Tant que l’exigence
n’a pas été prescrite, auparavant, un délai de prescription de 6
mois à compter du refus de compensation des dommages et
intérêts entre en vigueur pour lever les plaintes en dommages
et intérêts.
g) Les conditions précédentes sur la responsabilité de FMD
valent également pour la responsabilité personnelle des
employés, salariés, représentants et agents d’exécution de
FMD.
2) Sans tenir compte des obligations légales ou contractuelles
en cours de FMD, le client est responsable vis- à- vis de FMD
pour la compensation des dommages-intérêts suivants :
a) Dans le cas d’un encaissement retardé, le client rembourse
dans la monnaie convenue à Dissen a. T. en Allemagne, les
coûts habituels des poursuites juridiques et les intérêts du
montant du taux d’intérêt raisonnable
pour des crédits incertains et à court terme.
b) Si l’enlèvement de la livraison par le client est nettement
retardé ou n’a pas lieu, FMD est en droit d’exiger, sans pièce
justificative une compensation forfaitaire des dommages et
intérêts d’un montant de 15% de la valeur de chaque livraison.
VIII. Autres Règlements
1. Les marchandises livrées restent la propriété de FMD
jusqu'au règlement de toutes les créances du client. Le
règlement concernant l’erreur de prix et le danger de prestation
n’est pas modifié par la réserve de propriété dans le § III.-8.
2. Sans que FMD renonce aux prescriptions en vigueur, le client
exempte sans restriction FMD de toutes exigences de tiers, qui
sont levées contre FMD sur la base des dispositions de
responsabilité du fabricant ou de dispositions semblables, tant
que la responsabilité s’appuie sur des circonstances, qui ont
été fixées sans accord clair et écrit de FMD par exemple la
présentation du produit par le client ou autres tiers.
L’exemption
englobe
en
particulier
également
le
remboursement des dépenses survenues à FMD. Le client
acceptera l’exemption et renoncera à d’autres conditions ou
autres objections, et renoncera plus particulièrement au respect
des droits de contrôle et de rappel, ainsi qu’aux objections de
prescription.
3. En mettant à disposition des illustrations, des dessins, des
calculs et autres documents ainsi que software sous forme
physique ou électronique, FMD se réserve tous les droits de
propriété, les droits d’auteur et tous les autres droits de
protection professionnels, ainsi que les droits de savoir-faire.
4. Toutes informations, explications, plaintes etc. doivent être
rédigées exclusivement en allemand ou en anglais. En ce qui
concerne les informations par e-mail ou fax la forme écrite
suffit.
documents.ou en cas de retour de livraison. Les accords
INCOTERMS
du groupe F ou C ou les accords d’entente sur les coûts à porter
ne contiennent pas de changement des règles du lieu de
réalisation précédentes.. FMD est en droit d’exiger un paiement
également au siège de l’entreprise de son client.
2.Pour les relations juridiques avec le client entrent en vigueur
la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les
contrats concernant les achats internationaux de marchandise (
droit-NU d’achat / CISG) dans la version anglaise ainsi que les
coutumes faisant autorité à Dissen a.T./Allemagne. Le droit
d’achat NU vaut au-delà de son domaine d’application et sans
prendre en compte des restrictions contractées par l’Etat pour
tous les contrats soumis aux règlements du § 1 de ces
conditions internationales de vente. Lors de l’application de
clauses commerciales, les INCOTERMS de l’an 2000 de la
Chambre de Commerce sont à utiliser en tenant compte des
règles prises dans ces conditions internationales de vente.
3. Pour la mise en application du contrat, qui englobe les
accords concernant l’ attribution juridique et l’intégration des
ces conditions internationales de vente ainsi que les droits et
devoirs principaux et autres devoirs secondaires ainsi que pour
l’interprétation vaut exclusivement le droit d’achat de l’NU en
relation avec ces conditions de vente internationales .Au-delà
de la validité du droit d’achat
NU, les relations judiciaires entre les 2 parties se définissent
selon le droit suisse non unifié, notamment le droit d’obligation
suisse.
4. Tous les conflits contractuels ou en dehors du contat en
rapport ou non avec le contrat, pour lesquels l’application de
ces conditions internationales de vente est prévue, seront
définitivement statués d’après l’ordre du tribunal arbitraire de
la cour internationale arbitraire de Londres (London Court of
International Arbitration (LCIA)). Le tribunal arbitraire se
compose de trois juges arbitraires, dont un est nommé par le
plaignant, un autre par le défendeur et d’un seul juge arbitraire
dans le cas où la valeur du litige ne dépasse pas 5000€. Cette
affaire judiciaire arbitraire à lieu à Zurich, en Suisse. La langue
utilisée peut être l’allemand ou l’anglais. FMD est cependant en
droit, dans certains cas, d’intenter une action judiciaire devant
la cour d’état du siège de l’entreprise du client ou en raison du
droit national ou étranger dans d’autres tribunaux d’Etats
compétents,
5. Si la totalité ou une partie des dispositions des ces
conditions de vente internationales vient à ne plus être valable,
les règlements restent toutefois en vigueur. Les parties sont
tenues de remplacer ces règlements sans effet par une
réglementation légale,qui reste en accord avec le sens et le but
économiques d’une réglementation sans effet.
IX. Bases du contrat générales
1. Dissen a. T. en Allemagne reste le lieu de production, de
paiement et de réalisation pour toutes les affaires juridiques
entre FMD et son client. Cette règle s’applique aussi lorsque
FMD prend en charge les coûts des opérations de paiement,
réalise des performances pour les clients dans un autre lieu ou
si un paiement est effectué contre remise de marchandise ou
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BLZ: 480 700 20
23.02.2010
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