La Loi de Finances pour l`année 2013 créée de nouvelles

4 février 2013
La Loi de Finances pour l’année 2013 créée de nouvelles obligations
La Loi nº41-2012 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013, a modifié plusieurs
dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et, de manière générale, modernise l’environnement des
affaires en République du Congo.
Les principales dispositions introduites sont les suivantes :
SOCIETES ÉTRANGÈRES
Durée de l’Autorisation Temporaire d’Exercer (ATE) limitée à 1 an
Toute entreprise exerçant des activités commerciales à titre temporaire au Congo doit être immatriculée au
Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) après 12 mois d’exercice continu ou non. Cette obligation
limite notamment la possibilité, pour une entreprise, d’exercer sous Autorisation Temporaire d’Exercice (ATE).
Par ailleurs, les droits perçus au titre de la délivrance et du renouvellement de l’ATE sont augmentés de
manière significative et désormais portés à 10.000.000 de Francs CFA l’installation et 25.000.000 de Francs
CFA le renouvellement.
CONVENTIONS AVEC L’ETAT
Obligation de renégociation des conventions d’établissement
La loi de finances pour 2013 a institué une commission nationale de renégociation des conventions
d’établissement qui dérogent aux dispositions de la charte des investissements, du code des douanes ou du
CGI, exception faite des conventions ayant valeur de traité. La période de renégociation de ces conventions ne
peut excéder 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2013. Au-delà de cette période, les
dispositions des conventions d’établissement contraires à la charte des investissements, au code des douanes
ou au CGI deviennent caduques.
FISCAL
Taux d’IS de droit commun plus attractif
Le taux de l’IS est fixé à 33% à compter du 1er janvier 2013 (34% en 2012).
Nouvel impôt applicable aux plus-values sur titres réalisées par les personnes non résidentes
Les plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger lors de la cession
de tout ou partie des participations qu’elles détiennent dans le capital de sociétés de droit congolais sont
soumises à un impôt spécial au taux libératoire de 20%.
Nouveau régime fiscal des holdings
La loi de finances pour 2013 a introduit un régime fiscal spécifique en faveur des sociétés anonymes ou à
responsabilité limitée de droit congolais dont au moins 2/3 de l’actif immobilisé est composé d’un portefeuille de
titres de sociétés de capitaux congolaises ou étrangères. Les activités que peuvent exercer ces sociétés,
appelées holdings, sont limitativement prévues par le CGI. Ce régime prévoit (i) une imposition réduite des plusvalues lors de la cession des titres de participation, (ii) l’exonération de retenue à la source de 20% de l’article
185 ter du CGI sur les intérêts des emprunts souscrits et (iii) une imposition réduite au titre de l’Impôt sur le
Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) lors de la distribution des dividendes par la société holding.
Nouveau régime d’intégration fiscale applicable aux groupes de sociétés
La loi de finances pour 2013 a introduit un régime d’intégration fiscale en faveur des groupes de sociétés. Ce
régime institue un redevable unique de l’IS pour l’ensemble du groupe. Pour déterminer le résultat, chaque
société du groupe, y compris la société mère, établit la déclaration de ses propres résultats dans les conditions
de droit commun. Il est procédé à des retraitements afin d’éliminer les doubles impositions et les doubles
déductions. Le CGI liste les retraitements devant être opérés. Si le résultat du groupe est positif, la sociétémère paie l’impôt correspondant. S’il est négatif, le déficit est reportable sur les résultats des exercices
ultérieurs conformément au droit commun. Le régime de l’intégration fiscale est applicable sur option pendant
un période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Nouvelles modalités d’imposition des salaires
Pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), les avantages en nature accordés
aux salariés sont évalués sur la base d’un pourcentage du salaire brut, fixé par le CGI. Toutefois, chaque
avantage est retenu pour son montant réel lorsqu’il est connu, à l’exception de l’avantage en nature logement,
qui est, de plus, évalué sur la base d’un pourcentage du salaire plafonné pour la sécurité sociale.
Le loyer d’habitation (charges locatives comprises) payé par l’employeur pour loger un employé n’est pas
déductible de l’IS pour la part excédant le montant forfaitaire de l’avantage en nature imposable à l’IRPP auprès
dudit employé.
Création de nouvelles obligations pour le contribuable
La loi de finances pour 2013 a introduit (i) une obligation déclarative en faveur des contribuables bénéficiaires
d’avantages fiscaux, (ii) un renforcement des sanctions pour défaut de production de la Déclaration Annuelle
des Salaires notamment par les personnes morales étrangères, (iii) un renforcement du dispositif relatif au droit
de communication de l’administration fiscale, (iv) une solidarité de paiement entre le redevable légal et le
redevable réel en matière de retenue à la source, (v) de nouvelles obligations (inventaires à réaliser et
documents à produire) en matière de TVA et (vi) l’obligation pour toute société d’utiliser la Déclaration
Statistique et Fiscale (DSF) modèle CEMAC à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.
Dispositions diverses
La loi de finances pour l’année 2013 a (i) introduit une retenue à la source sur les paiements effectués par les
entrepreneurs adjudicataires des marchés publics et privés de BTP au profit des sous-traitants desdits
marchés, (ii) instauré une taxe spécifique sur les boissons alcoolisées et le tabac, (iii) supprimé la carte de
commerçant, (iv) révisé les droits, taxes, redevances et frais du secteur des postes et communications
électroniques, (v) instauré un régime fiscal des établissements de micro finance et (vi) mis en place un cadre
légal de la transaction en matière fiscale.
RÈGLEMENT DES TRANSACTIONS
Généralisation de l’obligation de paiement par l’intermédiaire des banques
Toute transaction donnant lieu à un règlement se fait par l’intermédiaire d’une banque ou de tout autre
établissement de crédit (i) entre entreprises pour tout montant, (ii) entre particuliers pour toutes les transactions
immobilières et pour les locations d’immeubles (lorsque le loyer, charges locatives incluses, est égal ou
supérieur à 200.000 FCFA) et (iii) entre l’entreprise et un tiers pour tout montant égal ou supérieur à 500.000
FCFA, sous peine de non déductibilité au titre de l’IS et de la TVA. Le paiement de l’impôt au Trésor Public doit
en principe se faire par l’intermédiaire des banques.
Les entreprises sont tenues de déclarer, auprès des autorités compétentes, l’ouverture et la fermeture de tout
compte commercial auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit et d’en fournir annuellement la liste.
DOUANES
Modernisation de l’administration douanière
Au plan douanier, la loi de finances pour l’année 2013 prévoit (i) la mise en place d’un guichet unique pour
l’accomplissement de toutes les formalités liées aux opérations d’importation au Congo, (ii) le transfert
électronique obligatoire des manifestes des biens destinés ou en transit au Congo avant leur entrée sur le
territoire national, (iii) l’assurance locale obligatoire pour les biens importés au Congo et (iv) une mise à jour de
la liste des biens destinés à l’exploration et l’exploitation pétrolière importés en exonération de droits de
douanes.
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