Statut juridique de l`artisan

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Statut juridique de l'artisan
Certains se souviennent, sans doute, de cette fameuse campagne publicitaire diffusée à la télévision à
l'initiative du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Dans ce film, une voix
off se fait entendre dans une salle de traders en pleine effervescence : « J'ai quelques informations qui
pourraient vous intéresser, aujourd'hui, le groupe que je représente est leader dans 250 métiers. Nous
employons 2. 300.000 personnes et notre chiffre d'affaires dépasse 850 milliards de francs. Pour les
éternels sceptiques, ceux qui tiendraient encore l'artisanat pour une forme d'activité désuète, vouée à
disparaître, et contrairement au capitalisme financier qui s'enrichît en créant de la misère, on livrera ces
quelques chiffres significatifs. Au 1er janvier 2006, le secteur de l'artisanat comptait plus de 900.000
entreprises inscrites au répertoire des métiers (RM). Son chiffre d'affaire était de 270 milliards d'euros
soit 10% du PIB de la France. La Première entreprise de France occupe aujourd'hui 3 millions d’actifs
(2,4 millions de salariés) et a créé environ 430 000 emplois en 7 ans (soit 25 % du total des emplois
créés en France dans la même période).
Au-delà de ces chiffres, l'artisanat est surtout un secteur riche de plus de 250 métiers répartis dans
quatre domaines d'activité (alimentation, bâtiment, fabrication et service).Ces métiers peuvent être
aussi bien traditionnels que modernes. Qui sait, en effet, que 20% des pièces de l'Airbus sont réalisées
par des artisans et que le fameux « nez » du TGV est moulé par un artisan.
Quant est-il du métier de pizzaiolo ? Comme 30% des professions relevant du secteur des métiers, la
pizzeria n'est pas soumise aux disposition de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 ci-après dénommée
loi Raffarin. C'est dire, en d'autres termes, que toute personne remplissant les conditions juridiques et
financières peut se lancer dans ce métier selon le principe posé par la loi du 27 décembre 1973 “ la
liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales ”.
Cependant, le statut conféré au pizzaiolo indépendant sera différent selon qu'il possède, ou non, la
qualité d'artisan ou le titre de maître-artisan reconnue conformément à la législation en vigueur.
I. L'artisan-commerçant ou le chef d'entreprise artisanale
En application de l'article 19-1, alinéa 1, de la loi Raffarin, l'immatriculation au répertoire des métiers
est obligatoire pour les personnes physique ou morales (sociétés) n'employant pas plus de dix salariés
et exerçant une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation
ou de prestation de service relevant du secteur des métiers. Le secteur des métier a été fixé par le décret
du 2 avril 1998 (modifié en 2006). Le métier de pizzaiolo figure dans la classe « Autres
transformations de produits alimentaires » savoir dans la classe des codes NAF de 15.4 à 15.9 (le
code NAF pizzeria est le 15.8 B)
L'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire mais ne confère en rien la qualité d'artisan
au pizzaiolo indépendant qui s'immatricule (ni celle de commerçant avant son immatriculation au
régistre du commerce bien évidemment). Il est alors considéré comme le chef d'une entreprise
artisanale soumise à la législation applicables aux entreprises commerciales ou industrielles.
Par ailleurs, comme pour les boulangers, les bouchers et bien d'autres professions du secteur des
métiers, nombres d'artisans sont aussi des commerçants; cette situation de double appartenance est
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d'ailleurs expressement rappelée par l'article 19-II de la loi Raffarin précisant que « l'immatriculation
au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ». Aussi, les artisans-commerçants que sont les pizzaioli indépendants sont soumis à
toutes les obligations qui incombent aux commerçants. En particulier, ils doivent :
- S'immatriculer, outre au RM, mais aussi au RC;
- Se soumettre aux obligations comptables mise à la charge des commerçants par les
articles L.123-12 et s. du Code de commerce;
- De même, l'article R.622-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le rattachement au
régime des commerçants et des industriels comme les boulangers, les pâtissiers, les bouchers, les
confiseurs, les poissonniers et, surtout, les restaurateurs incluant les pizzerias.
En définitive, le statut social ou fiscal du pizzaiolo indépendant est celui applicable aux commerçants
quoiqu'il peut diverger dans certaines situations.
Enfin, il faut noter que les artisans-commerçants sont électeurs à la fois au chambres et tribunaux de
commerce en même temps qu'aux chambres de métiers.
Deux dossiers sur le statut social et le statut fiscal de l'artisan-commerçant pizzaiolo sont en préparation.
II. La qualité d'artisan ou de maître-artisan
Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan ou du titre de maître-artisan sans avoir satisfait aux
obligations prévues par la loi (L. Raffarin, art. 21.III, al.1). Il est donc impossible à un pizzaiolo
indépendant de s'en prévaloir auprès de sa clientèle s'il ne possède pas le diplôme ou l'expérience
requise par le décret du 2 avril 1998. L'utilisation du terme artisan ou l'un de ses dérivés (comme pizza
artisanale, ou, pour les syndicats les termes Fédérations des artisans) expose le contrevenant :
- Personne physique, à une peine d'amende de 7.500 euros (L. Raffarin art. 24-I, 3°),
assortie ou non des peines complémentaires prévues à l'article 24.III, 1° et 2° de la loi Raffarin
(interdiction d'exploiter par exemple)
- Personne morale (société) y compris les pizzeria exploitée en Sarl, à une peine
d'amende pouvant aller jusqu'à 37.500 euros et bien d'autres peines complémentaires de nature à
entraîner, même une entreprise saine, à la liquidation judiciaire.
1. Conditions de délivrance
a) Artisan
La profession de pizzaiolo ne relève pas du décret du 2 avril 1998 réglementant certaines professions
comme celle de boulanger, de pâtissier, de poissonnier etc (1). Par conséquent, pour se prévaloir de la
qualité d'artisan pizzaiolo il est nécessaire de justifier :
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- Soit d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études
professionnelles (BEP) obtenu dans un pays membre de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE car
la France ne délivre pas de diplôme reconnu de pizzaiolo. Toutefois, bien qu'aucun CFA ne prépare au
métier de pizzaiolo, il est important de savoir que l'article 5, alinéa 1, du décret du 2 avril 1998, prévoit
que les ressortissants (à fortiori les Français) titulaire d'un diplôme obtenu dans un état membre de
l'UE, bénéficient, pour l'application des dispositions relatives aux qualifications d'artisan ou de maîtreartisan, des mêmes droits que les titulaires d'un diplôme, certificats, ou titre délivré en France, lorsque
leur diplôme est reconnu dans le pays concerné. Certains pizzaioli ayant obtenus leurs diplômes en
Italie où le contrat d'apprentissage peut être conclu jusqu'à l'age de 29 ans peuvent certainement se
prévaloir de ces diplômes pour obtenir leur demande de reconnaissance en qualité, au moins, d'artisans
pizzaioli, à condition, bien entendu, que l'Italie délivre des diplômes officiels dans le métier de
pizzaiolo ce que j'ignore totalement.
- Soit d'un titre homologué d'un niveau au équivalent dans le métier exercé ou dans un métier connexe.
La liste des diplômes et des titres homologués ans le métier et les métiers connexes qui peuvent être
pris en compte est fixée pour chaque métier par arrêté du ministre chargé de l'artisanat (D, n° 98-247,
2avr.1998, art.1 modifié par D. n°2006-80, 25 janvier 2006, art.1,1°)
–
- soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années
C'est cette disposition qui permettra à la plupart des pizzaioli de prétendre, à un moment donné, à la
qualité d'artisan.
On ne manquera pas de critiquer cette disposition lamentable. En effet, il faut savoir que dans les
professions réglementées comme celle de boulanger, celui qui peut se prévaloir de trois ans d'exercice
dans la profession en tant que salarié, par exemple, peut obtenir l'autorisation de s'inscrire en qualité
d'artisan boulanger au répertoire de métiers, et prétendre à la qualité d'artisan auprès de sa clientèle. Il
est invraisemblable que dans une profession « susceptible de causer un danger pour la santée
publique » comme le précise la législation, il suffise seulement de trois ans d'activité salariale pour
obtenir non seulement la qualité d'artisan, mais surtout, l'autorisation d'exploiter, alors que pour les
professions non-réglementées, comme la pizzeria, le chef d'entreprise artisanale doit attendre 6 ans
pour prétendre à cette qualification.
De la même manière, grâce à la connexion des métiers et l'équivalence des diplomes, un boulanger peut
parfaitement ouvrir une poissonnerie étant dans un secteur réglementé, alors qu'un cuisinier même
étoilé, ne pourrait pas ouvrir une poissonnerie étant dans un secteur non réglementé (Rép. Min. Loïc,
n022388 : JOANQ, 8 février 1999, p 827). Ce qui est proprement débile.
b) Maître-artisan
Le titre de Maître artisan correspond à une qualification complémentaire dont les postulants doivent
faire la preuve. Il est attribué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente du
département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales titulaires
du brevet de maîtrise (délivré par l'APCM) dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux
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années d'exercice (D. 2 avr.1998, art3, al.1). Comme il n'existe pas de formation de pizzaiolo au sein de
L'APCM, la commission régionale des qualifications peut également attribuer le titre de maître-artisan
aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, en plus, à
défaut d'un diplôme, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur
participation aux actions de formation. Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et
de tout document susceptible d'informer la commission. Les postulant doivent poser candidature auprès
du président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils dépendent. Le président transmet les
demandes, accompagnées de son avis (il ne peut pas prendre part au vote) dans le mois à la commission
régionales des qualifications qui doit statuer dans le délai de trois mois à compter de la réception du
dossier (D. n°98-247, 2 avr. 1998, art3, al.4).
2. Avantages de la qualité ou de la qualification d'artisan ou maître-artisan
a) Certains avantages peuvent paraître désuets ou inutiles. Ainsi, au niveau de
l'entreprise, le dépassement du seuil de dix salarié ne cause plus la radiation d'office de l'artisan du
répertoire de métiers.
Par ailleurs, le titre de qualification confère à leurs titulaires la faculté de former des apprentis,
Toutefois, l'article L.117-7 du Code du travail prévoit une formation obligatoire théorique dispensée
par un CFA. Cette disposition rend nulle et non avenue tout contrat d'apprentissage conclu entre un
artisan pizzaiolo et un apprenti puisque les CFA français ne proposent aucun formation au métier de
pizzaiolo.
Des aides financières peuvent être attribuées aux artisans et maîtres-artisans. Comme exemple, d'aides
financières, régionales ou départementales, recensées par l'Observatoire des aides aux petites
entreprises, on relève :
- Pour la région Centre, l'aide à la création d'entreprises des métiers (CREATEM)
l'objet de cette aide est de renforcer la capacité financière des entreprises artisanales en phase de
création ou de reprise; les bénéficiaires de cette aide doivent impérativement justifier de leur qualité
d'artisan;
- Pour la Vendée, la prime départementale la création et la transmission
d'entreprise artisanale peut être accordée à la condition que le demandeur ait la qualité d'artisan.
–
Un dossier complet sur les aides régionales et nationales aux artisans et aux petites entreprises est en
cour de préparation.
b) D'autres avantages sont de véritables atouts commerciaux
Les titulaires de la qualité d'artisan, ou du titre de maître-artisan peuvent utiliser les marques
distinctives de qualification artisanale, dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par
arrêté. Ces marques ne constituent pas une garantie de qualité, mais elles certifient que son utilisateur
possède les qualités requises.
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Le modèle et les conditions
d'utilisation des marques distinctives
de qualification sont contenue dans
l'arrêté ministériel du 3 mars 1988
. Ces marques collectives appartiennent à l'Etat et ont été déposées à l'Institut nationale de la propriété
industrielle (INPI). Des panonceaux officiels de ces marques sont distribuées par les chambres de
métiers et de l'artisanat. Les marques peuvent également être reproduites sous d'autres formes
(étiquettes, timbres, vignettes) à condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions.
Sur les documents émis par l'entreprise, la couleur n'est pas imposée.
Soulignons que les groupements tels que les associations, et surtout les organismes représentatifs que
sont les syndicats peuvent utiliser le titre d'artisan à condition que tous les membres possèdent la
qualité d'artisan ou le titre de maître-artisan. Cela est loin d'être le cas de la plupart des associations et
syndicats représentatifs du métier de pizzaiolo et, soulignons le, cette situation est déplorable.
1) professions réglementées (70% des métiers de l'artisanat)
Entretien et réparation des véhicules et des machines
Construction, entretien et réparation des bâtiments
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et
équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
Ramonage
Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
Réalisation de prothèses dentaires
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou
fabrication de glaces alimentaires artisanales
Activité de maréchal-ferrant