10 Avril 2015

République Française
Département Eure-et-Loir
Chaudon
Compte rendu de séance
Séance du 10 Avril 2015
L' an 2015 et le 10 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au
nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de
GUET Jean-Jacques Maire
Présents : M. GUET Jean-Jacques, Maire, Mme LAUGERAY Guilaine, Mme PHILIPPE Marie-Line, Mme BERLAND Annick, M.
DAUBIN Noël, M. GALERNE Michel, M. MAILLARD Dominique, Mme GESTIN Stéphanie, Melle LEGRAND Margot, Mme
METAYER Marie Christine, M. JEANDEY Antoine, M. COLLET Sylvain. M. PIERRE Didier
Absents : Mr HARY Didier, Mr SZAFRANSKI Stanislas
Ayant donné procuration :
Mme LELEU Marie - Agnès à Mme BERLAND Annick, Mr GODARD Laurent à Mr GUET Jean-Jacques, Mme PIOTROWSKI
Sandrine à Mme PHILIPPE Marie-Line, Mme VILLEDIEU Béatrice à Mr DAUBIN Noël
Nombre de membres
 Afférents au Conseil municipal : 19
 Présents : 13
Date de la convocation : 30/03/2015
Date d'affichage : 30/03/2015
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Melle LEGRAND Margot
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Compte de Gestion 2014 - 2015 - 09
Taxes Directes Locales : Taux d'imposition 2015 - 2015 - 10
Compte Administratif - Affectation du résultat - 2015 - 11
Autorisation de signature d'une convention : Fiscalité Foncière Bâtie 2014 - 2015 - 12
Achat de parcelle - 2015 -13
Compte de Gestion 2014 : réf : 2015 – 09
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2014 de la Commune établi par Mademoiselle
le Receveur de Nogent le Roi et constate qu'il est identique au Compte Administratif 2014 de la Commune.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
Taxes Directes Locales : Taux d'imposition 2015 : réf : 2015 – 10
Compte tenu des besoins budgétaires pour l'exercice 2015, le Conseil Municipal décide de laisser les taux des 3 taxes
directes locales comme l'année précédente, à savoir :
- Taxes
Taux 2014
Taux 2015
Taxe d'Habitation
9, 95 %
Taxe Foncier Bâti
21, 75 %
Taxe Foncier Non Bâti 27, 86 %
9, 95 %
21, 75 %
27, 86 %
Après délibération le Conseil Municipal adopte à l' unanimité ces taux pour l'année 2015.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Compte Administratif - Affectation du résultat : réf : 2015 – 11
Le Conseil Municipal (en l'absence de Monsieur GUET Jean-Jacques Maire, qui ne prend pas part au vote) adopte le
Compte Administratif 2014 qui est en concordance avec le Compte de Gestion du Receveur des Finance de Nogent le
Roi.
Résultat apparaissant au Compte Administratif 2014.
Budget Principal : Résultat à la clôture de l'exercice 2013:
* Investissement :
245 005. 59 €
* Fonctionnement :
429 238. 53 €
Total :
674 244. 12 €
Part affectée à l'investissement exercice 2014 :
* Investissement :
0
* Fonctionnement :
113 649. 41 €
Total :
113 649. 41 €
Résultat de l'exercice 2014 :
* Investissement :
- 163 204. 80 €
* Fonctionnement :
+ 117 720. 75 €
Total :
- 45 484. 05 €
Résultat de clôture exercice 2014 :
* Investissement :
81 800. 79 €
* Fonctionnement :
433 300. 87 €
Total :
515 110. 66 €
Rappel des Restes à Réaliser :
Dépenses :
135 000 €
Recettes :
42 966 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat au Budget Primitif 2015 comme suit :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 10 233.21 €
Compter 002 : résultat de fonctionnement : 423 076. 66 €
A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)
Autorisation de signature d'une convention : Fiscalité Foncière Bâtie 2014 : réf : 2015 – 12
Monsieur le Maire expose que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal d'Aménagement et Gestion de
Zones d'Activités (ZA de la Vallée du SAULE).
Actuellement, la Commune de Tremblay les Villages connaît de graves difficultés financières. A la demande de la
Chambre Régionale des Comptes, la fiscalité tant des particuliers que des entreprises a été majorée de 50 % dès le vote
du budget 2014. Ainsi, le taux de la taxe foncière bâtie est passé de 17, 90 % à 26, 85 %.
La Commune de Tremblay les Villages a prélevé sur les entreprises de la zone d'activités du SIZA 150 962 euros sur
2014 au lieu de
99 2165 euros en 2013. De même, si cette Commune n'avait pas connu de graves difficultés, ce montant
supplémentaire n'aurait pas été généré et ni réparti entre nos communes membres.
De plus, le plan de redressement de 3 ans prévoit notamment une nouvelle augmentation de 15 % en 2015 ainsi qu'en
2016. Ce contexte engendre évidemment, dans la conjoncture actuelle, de vives réactions des entreprises de la Vallée
du Saule ce qui peut menacer la
pérennité des 300 emplois créés sur la zone.
Le bureau du SIZA, après concertation avec le Sous-Préfet de Dreux, propose un moyen pour éviter cette nouvelle
majoration de 15 % en 2015. A cette fin, le surplus du produit de la taxe foncière bâtie, effet d'aubaine liée aux
difficultés financières de la Commune, pourrait être conservé par Tremblay les Villages.
En effet, ce montant ajouté aux aides de l'Etat et du Conseil Général permettrait à la Commune de raccourcir son plan
de redressement et surtout d'éviter une nouvelle de 15 % de la fiscalité des entreprises. Ce geste de solidarité ne
porterait que sur l'exercice 2014 et serait conditionné par l'engagement de la Commune de Tremblay les Villages de ne
pa augmenter la fiscalité des entreprises.
Ce projet a reçu un avis favorable de la Chambre Régionale des Comptes.
Enfin, à ce jour, la Commune de Tremblay les Villages a respecté ses engagements d'apurement de la dette vis-à-vis
des communes et est en cours de règlement de 50 % de la taxe foncière bâtie de l'exercice 2014.
Dans ces conditions, il est proposé d'approuver la conclusion d'une convention spéciale avec la Commune de
Tremblay les Villages afin de renoncer sur l'exercice 2014 au surplus du produit de la taxe foncière bâtie liée à
l'augmentation de 50 % imposé dans le cadre du plan de redressement de 3 ans, moyennant l'engagement essentiel de
ne pas alourdir, à nouveau, en 2015 la fiscalité des entreprises de la Vallée du Saule.
A cette fin, il est proposé que le Conseil Municipal donne pouvoir au représentant légal du SIZA pour souscrire la
convention spéciale au nom et pour le compte de notre Commune.
Entendu l'exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Dire que la Commune renonce au bénéfice du reversement du surplus de fiscalité au titre de la taxe foncière bâtie en
2014, moyennant un taux d'imposition inchangé en 2015 sur les entreprises.
- Habiliter le Président du SIZA pour signer la convention spéciale avec la Commune de Tremblay les Villages au
nom et pour le compte de notre Commune dans les conditions précisées ci-dessous.
A la majorité (pour : 2 contre : 1 abstentions : 14)
Achat de parcelle : réf : 2015 -13 :
Le Conseil Municipal décide d'acquérir la parcelle B 2777 pour une superficie de 565 m² appartenant à Monsieur et
Madame MOLIO . La signature se fera en l'étude de Maître LECOQ Laurence notaire à Villemeux Sur Eure qui sera
en charge du dossier. Cette somme est prévue au chapitre 21.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer tout document relatif au dossier.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
En mairie, le 23/04/2015
Le Maire
Jean-Jacques GUET