20150415LE RISQUE URSSAF_CARM

LE RISQUE URSSAF
CARM
Petit-déjeuner du mardi 21 avril 2015
Marie-Thérèse LECLERC de HAUTECLOCQUE, Avocat
Jean-Christophe DUPRAT, INARI Expertise
INTRODUCTION
 URSSAF : premier collecteur d’« impôt social » ou
« financeur » de la protection sociale
-
-
Cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, ATMP,
AF)
Contributions sociales (CSG/CRDS, forfait social, FNAL,
versement transport, CSA…)
Cotisations d’assurance chômage et AGS depuis 2011
Taxes pharmaceutiques
Taxe sur les primes d’assurances sur les véhicules
terrestres à moteur (VTM)
Taxe CMU complémentaire (CMUC) assise sur les
complémentaires santé
Peut-être prochainement les cotisations AGIRC-ARRCO
La participation à la FP reste collectée par les OPCA
L’URSSAF collecte environ 75 % des
charges sociales du régime général
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Quelques chiffres sur l’URSSAF
 Réseau de 22 URSSAF régionales depuis 2014 + une caisse
nationale (ACOSS) : 14.000 collaborateurs (dont 1.500
inspecteurs du recouvrement, 200 contrôleurs)
 458 Mds d’€ encaissés en 2013 (recettes budget de l’Etat en
2013 : 386 Mds d’€)
 Tout € encaissé à 8h du matin par l’URSSAF est reversé avant
midi aux caisses prestataires
 1,4 Md d’€ de redressement suite à contrôle en 2013 (1,7 Md
en 2012). Environ 150.000 entreprises contrôlées en 2013 sur
un total de 1,8 M : 8 % du fichier
 Taux de contrôle sur 3 ans : 1 entreprise sur 4 est contrôlée
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Quels risques les entreprises prennent-elles avec l’URSSAF ?
 Sur-cotiser : en moyenne, 3% des cotisations sont versées à tort
 Sous-cotiser : en moyenne, 6 % des cotisations dues ne sont pas
versées
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 Explications :
- Mauvaises applications des règles de droit de la sécurité sociale, mais
aussi du droit fiscal ou du travail (ex. mauvaise appréciation de la nature
d’un lien de travail, mauvais calcul d’un élément de rémunération, d’un
temps de travail, d’une assiette de cotisation, d’une exonération…)
- Mauvais paramétrage du logiciel de paie
- Volonté délibérée d’optimiser ou de sur-sécuriser
 Exemple pour une entreprise de 50 ETP (moyenne : 35 K€ / an)
- Sur-cotisation : 45.000 € / an
- Sous-cotisation : 90.000 € / an
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Comment le risque se concrétise ?
 Sur-cotisation : prescription de 3 ans – Perte sèche de 135.000 € pour
l’entreprise
 Sous-cotisation : redressement suite à contrôle – 400.000 € (460.000
€ avec majorations)
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Quelle est l’évolution du risque ?
 Tendance : forte hausse du risque
- Le montant des charges sociales ne cesse d’augmenter (malgré les
annonces…)
- Explosion du montant des redressements URSSAF sur les 10 dernières
années (600 M d’€ en 2002/2003 à 1,5 Md d’€ en 2012/2013)
- Complexification des règles
- Renforcement de l’arsenal répressif des URSSAF (travail dissimulé ; abus de
droit ; droit de communication ; augmentation des majorations…)
- Meilleure coopération entre les URSSAF, le FISC, Pôle emploi, les caisses
prestataires de sécurité sociale...
- Crise budgétaire sans précédent
- Perspectives : objectif FISC (16 Mds d’€ de redressement par an)
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Comment neutraliser ou limiter le risque URSSAF ?
Prévenir le risque avant qu’il ne se réalise (I)
Affronter le risque sur le point de se réaliser (II)
Externaliser le risque une fois qu’il est réalisé (III)
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I – Le risque URSSAF en dehors du contrôle
I.1 – Dans quels domaines les entreprises prennent-elles le plus
de risques avec l’URSSAF ?
A – Les grands classiques
- Avantages en nature (véhicules, logement, avantages tarifaires,
cadeaux …) ● ●
- Frais professionnels (déplacement, mobilité, abattements...) ●
- Réduction FILLON ● ●
- Exonération sur les contrats aidés (apprentissage,
professionnalisation…) ●
- Versement transport ● ●
- Franchissement de seuils d’effectif ● ●
- Epargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO…) ●
- Indemnités complémentaires de prévoyance ● ●
- Dirigeants (avantages, frais professionnels, assurance chômage,
plafond…) ● ●
- Calculs de plafond ● ●
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B – La « toute dernière tendance du contrôle »
- Indemnités de rupture ● ●
- Requalifications en personnel salarié (TI, AE, stagiaires…) ●
- Travail dissimulé (dissimulation d’emploi, d’heures, fausse soustraitance…) ●
- Prévoyance et santé complémentaire ● ●
- Retraite supplémentaire ●
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C – Les cas particuliers
- Industries pharmaceutiques : taxes pharmaceutiques (1 Md d’€ de
rendement et 100 M d’€ de redressement : 10 % / 0,3 % pour le
régime général) ● ●
- Assurances : taxes VTM (assurance auto) et CMUC (mutuelles) ● ●
- SSII ou du conseil en management : mobilité, détachés/expatriés,
NTIC ●
- Innovation : JEI ● ●
- Presse : journalistes/auteurs ●
- Associations : bénévoles ●
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I.2 – Quelles mesures les entreprises peuvent-elles prendre pour
limiter les risques URSSAF ?
A - Mesures préventives : l’audit de charges sociales dans tous
ses états…
 Audit de conformité des pratiques sociales de l’entreprise aux règles
applicables
1° Les grandes tendances du marché
Faire appel à :
- un cabinet d’optimisation sociale – ATTENTION
- un expert-comptable ou un cabinet d’externalisation de la paie –
ATTENTION
- un avocat – ATTENTION
- ses ressources internes – ATTENTION
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2° Ce qui ne fonctionne généralement pas
 Audit général (social, paie ou charges sociales)
- Trop long, trop cher, trop intrusif … ou trop approximatif !
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3° Ce qui fonctionne généralement bien
 Audit partiel de paie (ex. congés payés, absences maladie, entréessorties…)
 Audit partiel de charges sociales (ex. réduction FILLON, frais
professionnels, prévoyance…)
Conditions :
- 1° savoir identifier le problème en interne
- 2° rencontrer le bon spécialiste
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4° Ce qui doit être fait : optimisation et/ou sécurisation
 Audit de sécurisation seul (réduire les risques de sous-cotisation) :
OUI
 Audit d’optimisation seul (réduire les risques sur-cotisation) : NON
 Audit de sécurisation et d’optimisation : OUI
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B - Mesures correctives : mise en œuvre des recommandations
de l’audit
1° Que recommander en cas d’indu de cotisations ?
- Demander le remboursement à l’URSSAF (si aucun risque en cas de
contrôle)
- N’agir que pour l’avenir et pour l’ensemble de l’effectif concerné
- N’agir que pour l’avenir et pour les seuls entrants
- Ne rien faire (si trop de risques en cas de contrôle)
2° Que recommander en cas de sous-cotisation ?
- Elément d’assiette : agir pour l’avenir ou auto-redressement ?
- Relation de travail : solution nécessairement sur mesure
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II – Le risque URSSAF dans le cadre du contrôle
3 types de contrôle URSSAF :
- contrôle partiel sur pièces (pour les TPE, dans les locaux de l’URSSAF)
- contrôle travail dissimulé sur place ou sur pièces (inopiné sans avis
de passage, procédure dérogatoire, droits de la défense réduits à
leur plus simple expression)
- contrôle comptable d’assiette sur place (le plus important en termes
de risques : 100.000 contrôles comptables d’assiette sur les 150.000
contrôles annuels)
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II – Le risque URSSAF dans le cadre du contrôle
Comment réduire les risques URSSAF dans le cadre du
contrôle comptable d’assiette ?
3 grandes phases :
- Pré-contrôle (II.1)
- Contrôle (II.2)
- Post-contrôle (II.3)
A chacune des phases correspond des risques particuliers et des
solutions associées
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II.1 – Aïe, je vais être contrôlé !
Avis de passage
- Annonce du contrôle à venir de l’URSSAF
- Liste non exhaustive des documents demandés
- Date de première visite (ACOSS recommande au moins 15 jours
entre l’avis et le début du contrôle)
- Période contrôlée (qui pourra être réduite ultérieurement)
- Mention de la charte du cotisant contrôlé
- Possibilité d’être assisté par un conseil
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A – Pourquoi est-on contrôlé ?
Causes non exhaustives :
1° Les pratiques à risque
- Pratiques non fautives : changement de statut, d’expert-comptable,
fermeture d’établissement, PSE, procédure collective…
- Pratiques fautives : rétention de précompte salarial, retards dans le
paiement des charges patronales, multiplication des ruptures de
contrat de travail…
2° Les mauvaises rencontres
- Etre dénoncé : par un salarié, un syndicat, un concurrent, un
fournisseur impayé, un client mécontent…
- Faire l’objet d’un signalement : par le FISC, l’inspection du travail…
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3° La dure loi du hasard
 Le plan de contrôle national, déployé aux niveaux régional et
départemental
- Défini tous les ans en fonction des risques par secteur professionnel
et par catégories d’employeurs (effectif, recours à la sous-traitance,
historique déclaratif, historique de contrôle…)
 Les secteurs à risque
- BTP, HCR, gardiennage, nettoyage, commerces de proximité…
 Les secteurs jusqu’alors peu contrôlés… auxquels l’URSSAF
commence à s’intéresser
- Secteur associatif, secteurs qui ont connu une explosion du recours
aux auto-entrepreneurs -AE- (ex. architecture et cabinets
d’étude)…
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B – Je prépare la venue de l’inspecteur
- Possibilité de demander un report de la date de première
visite (si justifié)
- Collecter les informations demandées
- Analyser le précédent contrôle (risques : majorations de 10 %
/ contrôle antérieur)
- Réaliser un audit de ses pratiques sociales et de paie
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II.2 – Pas de panique, je suis contrôlé !
En général, le contrôle débute entre 1 mois et 1 mois ½ après la
réception de l’avis de passage
A – J’accompagne l’inspecteur (et le surveille très discrètement…)
Accompagnement pour éviter que l’inspecteur n’abuse de ses très
importants pouvoirs d’investigation (plus importants et moins encadrés
que ceux des inspecteurs des impôts)
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1° L’inspecteur dispose d’un droit d’accès aux documents de
l’entreprise
 Droit d’accès : l’inspecteur doit pouvoir accéder aux documents
indispensables au contrôle
L’employeur peut donc refuser de communiquer des documents ou
informations non indispensables au contrôle (ex. agendas ou téléphones
personnels)
 Modalités d’accès : sur demande de l’inspecteur acceptée par
l’employeur
L’inspecteur ne peut saisir des documents sans l’autorisation de
l’employeur
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2° L’inspecteur dispose d’un pouvoir d’audition du personnel de
l’entreprise
 L’inspecteur peut auditionner le personnel rémunéré (y compris
non salarié) et présent dans les locaux de l’entreprise
 A contrario, l’inspecteur ne peut :
- Auditionner en dehors des locaux de l’entreprise (ou des chantiers
pour le BTP)
- En principe, envoyer des questionnaires au domicile des personnes
(attention, validation récente pour un questionnaire envoyé au
domicile d’un ancien salarié de l’entreprise)
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3° Sanction en cas d’excès de pouvoir de l’inspecteur
 Annulation du contrôle et du redressement qui en résulte
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B – J’évite le pire
1° Taxation forfaitaire
 Principe – Redressement effectué sur une base réelle
 Exception – Taxation forfaitaire en cas de :
- comptabilité inexistante, insuffisante ou inexacte
- non remise des justificatifs demandés par l’inspecteur
- remise de justificatifs inexploitables
 La taxation forfaitaire est établie en fonction de la CCN applicable et
des horaires pratiqués dans l’entreprise
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2° Opposition ou obstacle à contrôle
 Obstacle à contrôle : empêcher l’inspecteur d’accomplir sa mission
 Exemples :
-
Report non justifié ou abusif du contrôle
Refus de recevoir l’inspecteur
Refus de lui communiquer les documents demandés
Refus de répondre aux questions posées (ou réponses
volontairement inexactes)
- Interdire au personnel de répondre aux questions posées
- Avoir un comportement agressif (résistance, violences, outrages)…
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2° Opposition ou obstacle à contrôle
 Obstacle à contrôle : empêcher l’inspecteur d’accomplir sa mission
 Sanctions :
- 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende (obstacle à
contrôle)
- 1 an d’emprisonnement et 15.000 € (+ rébellion : résistance
violente)
- 2 ans d’emprisonnement et 30.000 à 100.000 € (+ menaces et
intimidations)
- Amendes multipliées par 5 pour les personnes morales
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C – Je tente d’« optimiser » le contrôle
1° Demander des crédits de cotisations
 L’URSSAF doit examiner les demandes de crédit effectuées dans le
cadre du contrôle
 Intérêt : l’URSSAF dégage de moins en moins spontanément des crédits
de cotisations dans le cadre des contrôles (restitutions : 212 M d’€ en
2011, 191 M d’€ en 2012 et 135 M d’€ en 2013)
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C – Je tente d’« optimiser » le contrôle
2° Demander des crédits dans les limites du délai de reprise de l’URSSAF
 En principe : remboursement des cotisations indues limité aux 3
dernières années (prise en compte de la date de paiement des cotisations
pour vérifier la prescription)
 Mais en cas de contrôle : possibilité de demander le remboursement
des indus dans les limites du délai de reprise de l’URSSAF (3 ans +
l’année en cours)
 Conditions :
- Le crédit de cotisation ne peut être supérieur au redressement
- Le contrôle doit effectivement porter sur une période de 3 ans
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II.3 – Ça y est, je suis redressé !
Le contrôle effectué, l’inspecteur envoie à l’employeur une lettre
d’observations (LO)
 La LO doit notamment mentionner :
- la période vérifiée
- les documents consultés (liste la plus précise possible)
- la possibilité pour l’employeur de formuler des observations dans les
30 jours et de se faire assister du conseil de son choix
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II.3 – Ça y est, je suis redressé !
 La LO peut aussi mentionner :
- en cas de redressement : la nature, le mode de calcul et le montant
du ou des chefs de redressement(s) envisagé(s)
- des observations pour l’avenir sans redressement (oblige l’employeur
à modifier ses pratiques pour l’avenir)
- des majorations de 25 % pour travail dissimulé, de 20 % pour abus de
droit, de 10 % pour absence de mise en conformité (suite à un
redressement ou d’observations pour l’avenir formulées lors d’un
précédent contrôle)
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 Dans les contrôles comptables d’assiette sur place, 67 % des
entreprises contrôlées sont redressées (54 % en 2005 – 63 % en
2010)
 80 % pour les PME
 plus de 90 % des grandes entreprises
 Le ratio de redressement/contrôle est de 80 % pour le travail
dissimulé, mais il n’est que de 25 % pour les contrôles partiels sur
pièces (TPE)
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La procédure qui fait suite au contrôle est découpée en 2 phases :
1. Phase de discussions avec l’inspecteur
2. Phase de contestation devant la Commission de recours
amiable de l’URSSAF (CRA) et/ou le Tribunal des affaires de
sécurité sociale (TASS)
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A – Phase 1 : le temps des discussions
 Procédure
Réception de la LO  I mois pour répondre aux observations de
l’inspecteur  Réponse obligatoire de l’inspecteur (pas de délai
pour répondre)  PV de contrôle (document interne à l’URSSAF)
 Pourquoi répondre à la LO ?
- Pour faire baisser le chiffrage (et donc, le montant des
majorations)
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A – Phase 1 : le temps des discussions
 Comment répondre ?
- Par LRAR obligatoirement
- Réponse argumentée en droit et en fait
 Il est conseillé de payer ce que l’on ne souhaite pas contester
- Pour éviter l’application des majorations (15 % en moyenne)
- Attention : ce qui est payé ne pourra plus être contesté
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B – Phase 2 : le temps de la contestation
PV de contrôle  Envoi de la mise en demeure (MED) en général dans
le mois (pas de règle)
 La MED ne peut être envoyée avant la fin de la période de 30 jours
laissée à l’employeur pour répondre à la LO
 La MED mentionne :
- Le rappel de cotisations réclamé (cause, nature et montant +
période concernée)
- Les majorations
- La possibilité de contester la MED devant la CRA
Il existe 2 voies de contestations
1. La voie normale
2. La voie dérogatoire
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1° La voie classique de contestation
 Procédure en théorie
MED  1 mois pour saisir la CRA  1 mois pour rendre sa décision
(délai jamais respecté)  2 mois pour saisir le TASS
 Procédure en réalité
MED  1 mois pour saisir la CRA  Le secrétariat de la CRA notifie les
délais de recours  Décision implicite de rejet de la CRA (1 mois après)
 2 mois pour saisir le TASS
 Attention – Il n’est pas possible de contester devant le TASS des
chefs de redressement qui n’auraient pas été contestés devant la CRA
 Les contestations devant la CRA et le TASS doivent être argumentées
en droit et en fait
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 Paiement du redressement
 Il faut payer les chefs de redressement non contestés dans
le mois de la réception de la MED
 Sinon, l’URSSAF peut engager la procédure de recouvrement
forcé (contrainte, voies d’exécution, inscription de privilèges sur les
créances, assignation en redressement ou en liquidation directe…)
 Il est conseillé de payer les chefs de redressement
contestés
 Sinon, les majorations continuent de courir (les procédures de
contestation étant longues, les sommes peuvent être très
importantes en cas d’issue défavorable du contentieux)
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2° La contestation de la dernière chance : l’opposition à
contrainte
Procédure
MED  Absence de réaction de l’employeur dans le mois 
Contrainte  Opposition à contrainte dans les 15 jours devant le
TASS
 La contrainte non contestée produit les mêmes effets qu’un
jugement rendu contre l’employeur
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3° La voie à ne surtout pas suivre : la contestation passive
MED  Absence de réaction de l’employeur dans le mois 
Contrainte  Pas de réaction de l’employeur dans les 15 jours 
Inscription de privilège  Procédures de saisie contre les biens de
l’employeur  Assignation en redressement ou en liquidation
judiciaire  FIN !
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4° Pourquoi contester ?
 La plupart des redressements sont erronés (95 % des LO
sont partiellement ou intégralement irrégulières)
 Pourtant seulement 8 % (1 à 2 % dans certains secteurs)
des employeurs redressés contestent auprès de l’inspecteur
et/ou de la CRA (le pourcentage est beaucoup plus faible
devant le TASS)
 Au vu de notre expérience, la contestation de
l’employeur conduit presque toujours à l’annulation de tout
ou partie du redressement (au stade de la réponse à LO, de
la CRA ou du TASS)
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III – L’externalisation du risque URSSAF
III.1 – Partager le risque URSSAF avec ses prestataires
A – Dans quels cas peut-on mettre en cause la responsabilité de ses
prestataires ?
Redressement définitif de l’employeur (= préjudice)  Manquement
du prestataire (= faute)  Lien de causalité entre la faute et le
préjudice  Réparation de l’employeur par le prestataire
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III – L’externalisation du risque URSSAF
B – Quels prestataires peuvent être concernés ?
 Les partenaires tenus à un devoir de conseil : experts-comptables,
avocats, éditeurs de logiciels de paie, assureurs (prévoyance et santé
complémentaire)…
 Cas particulier des cabinets d’optimisation sociale :
- Leur activité est jugée illégale depuis 2010
- Leurs clients peuvent ne pas payer leurs prestations et demander
réparation de leur préjudice en cas de redressement du fait de leur
intervention
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III.2 – Partager le risque URSSAF avec des inconnus (assurance
protection fiscale)
 Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable ou d’un
avocat dans le cadre d’un contrôle URSSAF (« frais de justice »)
 Dans certaines polices, les « renseignements juridiques » peuvent
être rendus par la compagnie d’assurance
 Garanties limitées par :
- De nombreuses exclusions (redressement, travail dissimulé…) ou
plafonds (ex. 600 €)
- L’impossibilité pour l’assurance de négocier les honoraires de
l’avocat depuis 2007 (de fait, l’assurance ne couvre qu’une partie
des honoraires)
 Le risque de sur-cotisation n’est jamais couvert par ces garanties
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Marie-Thérèse LECLERC de HAUTECLOCQUE, Avocat
Jean-Christophe DUPRAT, INARI Expertise