26 septembre - SE-UNSA Reunion 974

Consultez régulièrement le site du syndicat : http://www.se-unsa974.org les circulaires rectorales, les
parutions importantes au BO et au JO , l’actualité juridique, l’actualité sur les retraites etc…..
FLASH n° 5
2015-2016
Samedi 26 septembre 2015
Ce Flash est aussi disponible au format :
PDF
au 1/1/2015: grilles salaires temps complet temps partiel
SE-UNSA 974
Echelon/ Indice de traitement
Sommaire
1 / Réunions d’informations syndicales : RISTT
2/ ISAE : pétition papier
3/ Syndicalisation
4/ Juridique: Transmission de documents par voie électronique – Recouvrement de créances
1/ Réunion d’Information Syndicale sur le Temps de Travail (RISTT) :
Les personnels enseignants du 1 er degré ont le droit de participer à trois demi-journées de réunion
d’information (soit 3 x 3h) pendant les heures de service.
Sur ces trois demi-journées, il vous est possible d’en prendre une sur le temps devant élèves (soit 3h) et de
participer à 2 réunions hors temps d’enseignement à déduire des animations pédagogiques ou de la journée
de solidarité
(Arrêté du 29 août 2014 publié le 3 septembre 2014 au Journal Officiel)
Ci-dessous nos réunions d’information syndicale pour les mois de septembre à décembre 2015.
Nous rappelons que ces réunions sont ouvertes à tous. Il suffit de remplir la demande et de l’adresser
à son IEN au moins 48h avant la date
.
Modèle de demande :
format PDF : http://www.se-unsa974.org/div/14-15/modele-lettre-RIS-2014.pdf
format Word : http://www.se-unsa974.org/div/14-15/modele-lettre-RIS-2014.docx
.
Les RISTT du SE-UNSA dates et lieux
Mercredi 30 sept. : Salle Cœur Saignant Le Port 8H30 à 11H30
(autorisation a déposer jusqu'au lundi 28 septembre inclus)
Mercredi 4 nov : Ecole élémentaire Centrale Saint Denis 8H30 à 11H 30
Mercredi 18 nov. : Mairie Annexe de St Anne 8H30 à 11H30
Vendredi 20 nov : Lycée Ambroise Vollard à St Pierre de 8H30 à 11H30
Mercredi 25 nov. : Village Corail de Saint Gilles les bains de 8H30 à 11H30
Samedi 5 déc : Ecole élémentaire Jules Ferry Le Tampon de 8H30 à 11H30
Vendredi 11 déc : Village Corail de Saint Gilles les bains de 15H00 à 17H 30
Mardi 15 déc : CANOPE (ex CRDP) St Denis de 15H00 à 17H 30
2/ ISAE : 1200€ - pétition papier
ISAE … Je persiste et je signe !
Signez la pétition ! Demandons l'équité avec nos collègues du 2nd degré.
Grâce à la pétition lancée par le SE-Unsa en septembre 2011 qui a recueilli près de 35 000 signatures, l'ISAE
a été créée.
Son montant annuel de 400€ est encore loin de celui de l'ISOE du 2nd degré.
Déjà 26000 signatures, MAIS il faut continuer; même si le combat prioritaire est celui du dégel du point
d'indice dans la fonction publique, il est nécessaire que les enseignants des écoles obtiennent la même
reconnaissance que les enseignants du second degré, en matière de suivi de leurs élèves.
Pour y arriver, nous avons besoin de vous.
Faites signer la version papier jointe par vos collègues et renvoyez-la à la section de La Réunion en utilisant
une enveloppe T envoyé dans vos écoles avec les publications de la rentrée par notre syndicat :
SE-UNSA de La Réunion
16 Rue Jean Châtel
BP 41
97461 Saint Denis Cedex
Ou par mail au : [email protected]
Version à imprimer www.se-unsa974.org/div/15-16/ISAE-Petition.pdf
Version en ligne c’est là : http://www.se-unsa.org/spip.php?article8157
3- Syndicalisation
SYNDICALISATION 2015-2016
Le SE-UNSA ne vit essentiellement qu’avec les cotisations de ses adhérents. Le versement d’une cotisation
syndicale permet de réduire ses impôts des 2/3 de son montant, par exemple une cotisation de 180€ donnera
une réduction de 120€ du montant de l’impôt. Montant réel de l’adhésion : 60€.
3 moyens de payer sa cotisation
- par prélèvement automatique : remplir le bulletin d’adhésion et l’autorisation de prélèvement
www.se-unsa974.org/contact/adhesion/Carte-adhesion_2015-2016.pdf
autorisation de prélèvement: www.se-unsa974.org/contact/adhesion/prelevSEPA.pdf
Chaque mois (de septembre à juin donc en 10fois) 1/10eme du montant de la cotisation est prélevé.
Si vous souhaitez des prélèvements en 2-3… fois il suffit de l’indiquer sur la fiche de cotisation.
Si vous avez choisi ce mode de paiement en 2014-2015 il est automatiquement reconduit.
- par chèque(s) : remplir le bulletin d’adhésion
- par carte bancaire en ligne sur le site sécurisé du syndicat: http://www.se-unsa.org/spip.php?rubrique182
L’équipe du SE-UNSA
Pour nous contacter :
Adresse mail : [email protected]
Fax : 0262 21 58 65
Pour un meilleur traitement de vos demandes veuillez rajouter : 1D- dans l’onglet « Objet » du mail :
ex : 1DDemande de renseignements xxxxxxxxx
par téléphone:
Secteur Sud-Ouest : LAPIERRE Sonia 06 92 63 36 99 / ROGER Erick 06 92 60 48 07 /
JEAMBLU Sophie 0692 69 42 95
Secteur Sud :
FONTAINE Philibert 06 92 61 72 57
Secteur Nord-Ouest : BOYER Luc 06 92 77 71 21 / NIFAUT Maryse 06 92 63 29 42
Secteur Ouest:
TAURAN Véronique 06 92 64 95 67
Secteur Est :
BIJOUX Brice 0692 63 28 09 / CALTON Myriam 0692 63 27 52/
GENTY Thierry 0692 51 91 64
4- Juridique Transmission de documents par voie électronique – Recouvrement
de créances
Possibilité pour le gestionnaire d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’envoyer par voie
électronique aux familles des élèves de l’établissement les documents relatifs au recouvrement de créances
(factures de restauration scolaire par exemple).
Les E.P.L.E. sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23
février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique (article R. 421 -57 du code de l’éducation).
L' instruction codificatrice n° 11-022 -M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne prévoit pas la possibilité pour les
établissements publics locaux, tels que les E.P.L.E., de procéder à un envoi électronique des documents
relatifs au recouvrement de créances. En effet, il y est seulement mentionné qu’« en règle générale, après
contrôle et prise en charge comptable des titres de recettes par le comptable, un avis des sommes à payer est
adressé par voie postale à chaque débiteur concerné pour l’inviter à payer », sans que la possibilité d’un envoi
par voie électronique soit à aucun moment évoquée.
1. Sur la mise en place d’une procédure administrative électronique :
En tout état de cause, lorsqu’une procédure administrative électronique est mise en place, les juridictions
administratives exigent que les usagers disposent d’une alternative à sa dématérialisation, afin de garantir
l’accès de tous à l’administration et d’éviter toute rupture d’égalité. Le Conseil d’état, dans un avis n° 182777
du 15 janvier 1997 (au Recueil Lebon), a ainsi déclaré incompatible avec le principe d’égalité entre les
candidats une procédure d’inscription en université organisée exclusivement par minitel « eu égard aux
conditions d’équipement télématique et informatique des intéressés, aux possibilités techniques de connexion
et aux différences qui en résultent dans les conditions d’acheminement de leurs appels vers le serveur
télématique de l’université ».
En revanche, mais selon le même raisonnement, le Conseil d’état a validé une procédure incitant les
candidats à s’inscrire par voie électronique au motif qu’elle prévoyait que « l’inscription s’effectue en règle
générale par minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de
l’éducation nationale », autrement dit parce que la procédure prévoyait la possibilité pour les candidats d’opter
pour un mode d’inscription papier (C.E., 28 juillet 2000, n° 194954 , aux tables du Recueil. Lebon ).
La CNIL, dans son avis concernant le « Téléservice-L.P.C . » (délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011
portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissement d'un téléservice
permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de
compétences) mis en place à partir de Sconet/ SIECLE, a également souligné la nécessité de permettre
l’accès aux données par un autre moyen, précisant ainsi qu’elle demeurait
« particulièrement attentive à ce que la dématérialisation des contenus mis à disposition des responsables
légaux en vue de les informer de la scolarité de leurs enfants ne s’accompagne pas d’une suppression
concomitante des contenus “papier” ».
La commission a en outre précisé qu’il convenait d’informer les établissements utilisant ce téléservice de leur
obligation de continuer à mettre à disposition des responsables légaux des élèves qui ne seraient pas en
capacité d’accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l’utiliser, un autre moyen d’accès aux
données traitées dans le téléservice.
En conséquence, s’il était envisagé d’organiser une procédure administrative électronique visant à permettre
la transmission par voie électronique de documents relatifs au recouvrement des créances, il conviendrait de
veiller à ce que les nouvelles modalités de transmission respectent cette garantie pour les usagers et ne
constituent bien qu’une possibilité qui leur est offerte et non une obligation qui pèserait sur eux.
2. Sur la valeur de l’envoi d’un courriel électronique avec accusé de réception :
Si l’envoi de documents par voie électronique est proposé comme une modalité d’envoi alternative à l’envoi
papier, il paraît possible de demander aux responsables légaux, lors de l’inscription de l’élève, d’opter pour
l’une ou l’autre de ces modalités.
En ce qui concerne la valeur de l’envoi d’un courriel électronique avec accusé de réception par rapport à un
envoi papier en recommandé avec accusé de réception, ces deux procédures ne semblent pas pouvoir être
substituées l’une à l’autre. En effet, l’accusé de réception d’un courriel est donné à titre indicatif et ne possède
aucune valeur juridique. De plus, le contenu du courriel n’est pas confidentiel, il est facilement lisible et
modifiable par des tiers et n’apporte aucune garantie quant à l’identité de l’expéditeur ou du destinataire.
En outre, le II. de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives précise
que : « Lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par lettre recommandée et après
avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé
électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le
document a été remis ou non au destinataire. »
Ces trois obligations relèvent de trois dispositifs techniques distincts. La désignation de l’expéditeur tient à un
dispositif de certification de l’identité. La garantie du destinataire est assurée par le prestataire de l’envoi (le
fournisseur de service). Enfin, la remise au destinataire est également une obligation qui pèse sur le
fournisseur du service d’acheminement. Or, le simple courriel avec accusé de réception ne permet pas de
répondre à ces obligations.
Le recours à un procédé du type « lettre recommandée électronique » (L.R.E.) semblerait dès lors être le plus
adapté. En effet, la L.R.E. est une lettre recommandée entièrement numérique dont l’utilisation est encadrée
par l’article 1369-8 du code civil et le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre
recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une
L.R.E., le courrier doit avoir été acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier ce dernier :
l’expéditeur doit être désigné, l’identité du destinataire doit être garantie et la remise (ou la non -remise) de la
lettre au destinataire doit également être établie.
Un courriel avec accusé de réception ne semble donc pas pouvoir être considéré comme ayant une valeur
similaire à une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au format papier ou à une L.R.E.
Enfin, il convient de préciser que le recours à un envoi par voie électronique n’étant pas prévu expressément
par la réglementation en vigueur, il conviendrait en tout état de cause, s’agissant de documents émis dans le
cadre d’une procédure comptable, de prendre l’attache de la Direction générale des finances publiques
(D.G.F.I.P.) afin de connaître sa position en la matière avant de procéder à la mise en place d’une telle
procédure.