Auto Insurance E-Newsletter Issue 5

E-bullle
etin sur l’assurance-automobile
Le 14 décembre 2010
Numéro
o5
L’e-bulle
etin sur l’assu
urance-auto contient des renseigneme
ents récents à l’intention
n
des inte
ervenants du
u secteur de
e l’assurance
e-automobile au sujet des activitéss
réglemen
ntaires de la Commission des services financiers de
e l’Ontario (C
CSFO).
Ancienne
ement connu
ue sous le no
om d’e-bulletin des serviices d’assura
ance-auto, la
a
présente
e publication
n présentera dorénavant des renseig
gnements surr toutes less
activitéss de réglemen
ntation de la CSFO portant sur l’assura
ance-automob
bile.
Le 14
4 décembre 2010 Numéro 5
Contenu :
■ SACR
RTTC
■ Nouvvelles sur les réformes de
mobile
l’asssurance-autom
■ Indemnités faculttatives et
dage sur les blessures
sond
invalidantes
■ Statiistiques conccernant les
ôts
dépô
■ Quallité des dépôts
■ Afficchage trimesttriel sur le
site Web
■ Outil interactif de
e la CSFO
omprendre less tarifs »
« Co
■ Dépô
ôt d'une règle
e de
e
souscription ou d'une règle de
tariffication
■ Sond
dage sur le marché de
urance-auto collective
l'assu
■ Règllement 664 de
e la Loi sur
les assurances
■ Nouvvelles sur le Bulletin n° A-­
16/10
Le bullettin est produ
uit et distribu
ué par la CSF
FO. Pour plus d’informatio
on, visitez le
e
site Web
b de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.
Le SA
ACRTTC devient obligato
oire à co
ompter du
1er ja
anvier 2011
Comme nous en avonss parlé dans le
e premier numéro de l’e--bulletin sur l’assurance­
r qu’ils n'utilisent que le
auto publlié le 29 janvvier 2010, la CSFO exigera des assureurs
mpagnies devvront donc efffectuer tous
SACRTTC à compter du 1er janvier 2011.Les com
es de dépôt en ligne par l''entremise du
u SACRTTC : dépôts des ca
atégories de
leurs type
nants, dépôtss des règles de souscriptio
on, dépôts de
es
taux et de risques, dépôts des aven
es frais et dépôts du manu
uel des tarifs. Les dépôts effectués en
formulairres, dépôts de
apier ou par courriel ne se
eront plus accceptés après le 31 décemb
bre 2010.
format pa
ne-ressource pour le SACR
RTTC au sein de votre com
mpagnie,
Si vous êttes la personn
ue votre liste
e d'usagers po
our vous assurrer que toute
es les
veuillez passer en revu
urez-vous éga
alement que les
personnes concernéess obtiennent un accès au système. Assu
uels de tarif détiennent un
n accès à cettte catégorie
personnes qui soumetttent les manu
de dépôt.
er Scott au 416 226-7868 ou par courriel à
Veuillez communiquerr avec Jennife
[email protected]
ov.on.ca dan
ns le cas où vo
ous auriez be
esoin de la plu
us récente
pagnie, d'iden
ntifiants et de
e mots de passe
liste des utilisateurs de votre comp
entaires ou si vous désirezz profiter d'un
ne formation portant sur le
e système.
suppléme
u
Veuillez faire référencce au guide de l'utilisateur qui se trouvve sous la secction d'aide du
SACRTTC, ainsi qu'à la
a section des messages du SACRTTC quii s'ouvre aprè
ès la connexio
on
me.
au systèm
Nouve
elles surr les réfo
ormes de l’assurance-au
uto
Depuis le dernier num
méro de l’e-bu
ulletin sur l’assurance-auto
o, la CSFO a publié
es principaux
x changementts réglementa
aires:
d’autres bulletins pour présenter le
• A-18/10 : Mise
e en oeuvre des réformes de l'assurance automobile
e : Mise à jour
du Code des pratiques pour le règlemen
nt des différe
ends et des fo
ormules
afférentes
• A-19/10 : Dire
ective révisée
e concernant les services professionnels et Directive
e
ré
évisée concernant les frais de transporrt - Entrée en
n vigueur :
1er septembre
e 2010
• A-20/10 : Lign
nes directrice
es de septemb
bre 2010 conccernant le Système de
demandes de règlement po
our soins de santé liés à l'a
assurance-auttomobile
• A-21/10 : Verssion révisée de la Demand
de d'évaluatio
on d'une déficcience
in
nvalidante ett résumé des modificationss du système d'assurance­ automobile ­
en vigueur dèss le 1er septe
embre 2010
• A-22/10: Publication des décisions d'arb
bitrage privé impliquant le
e Règlement
de l'Ontario 28
83/95 : Dispu
utes Between Insurers (« Différends enttre
assureurs »)
• A-23/10 : Les frais de serviices d'interprrète liés aux évaluations et examens qu
ue
prévoit l'Annex
xe sur les ind
demnités d'acccident légale
es - en vigueu
ur le
1er septembre
e 2010
Pour un service de qualité
Indemnités facultatives et sondage sur les blessures
invalidantes
La CSFO mènera un sondage auprès des 20 plus importants assureurs de l'Ontario pour
l'assurance-automobile des voitures de tourisme, établis en fonction de la prime émise.
Ce sondage a deux visées. Il vise d'abord à établir les habitudes d'achat des
consommateurs relatives aux indemnités d'accident facultatives actuellement offertes,
et il vise ensuite à obtenir des données sur le nombre de blessures invalidantes survenues
au fil du temps. Les plus importants assureurs recevront le sondage sous peu et devront
le remplir avant le 15 février 2011.
Nous recommandons toujours aux compagnies de communiquer avec Taux
d'assurance et classification des risques avant de procéder à leurs dépôts. Ils
peuvent alors aviser des changements proposés ou prévoir une rencontre (si
nécessaire) afin de discuter de ces changements. Cette démarche nous aidera à
déterminer d'emblée les problèmes potentiels et nous permettra d'améliorer les
délais d'examen des dépôts.
Information sur les dépôts
Statistiques concernant les dépôts
Nous avons observé une hausse des activités de dépôt au cours des dernières années à
mesure que les assureurs ont posé des gestes en réaction à l'état du marché ainsi qu'aux
réformes de l'assurance-automobile. Plusieurs de ces dépôts se sont complexifiés à
mesure que les assureurs tentent d'améliorer leurs résultats. Les assureurs ont alors
commencé à explorer d'autres méthodes pour déterminer les taux, comme l'utilisation du
modèle linéaire généralisé et du modèle additif généralisé pour bien évaluer le risque. Le
tableau ci-dessous présente le nombre de dépôts ayant été approuvés.
Type de dépôt
Du
Du
Du
1er janvier
1er janvier
1er janvier
au
au
au
30 septembre 31 décembre 31 décembre
2010
2009
2008
Dépôts de taux d'assurance-automobile
applicables aux voitures de tourisme
Majeurs
48
83
53
Réformes de l'assurance-auto
62
Simplifiés
9
2
19
CLEAR
53
7
44
Frais
4
Total
172
96
116
Dépôts de taux d’assurance-automobile
applicables aux véhicules autres que les
voitures de tourisme
Majeurs
1
13
24
Mineurs
25
68
80
Réformes de l'assurance-auto
375
Frais
19
Total
401
100
104
Dépôts de règles de souscription
33
65
42
Dépôts d’avenants
16
54
38
Dépôts de formulaires
126
35
35
Dépôts de manuel des tarifs
60
131
89
Total des dépôts
808
481
424
2
Pour un service de qualité
N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou si vous
désirez aborder vos dépôts de taux à venir, vos changements de terminologie,
ou d’autres sujets. Un préposé de Taux d'assurance et classification des risques
se fera un plaisir d'organiser une rencontre en personne ou par téléconférence
dans le but de résoudre vos problèmes.
Qualité des dépôts
Une étude a été menée afin de déterminer la qualité des dépôts effectués entre le
1er janvier 2009 et le 31 octobre 2009. Nous avons déterminé que le tiers (33 %) des
dépôts majeurs applicables aux voitures de tourisme effectués au cours de la période
précitée ont été jugés comme étant sous la moyenne. Nous avons continué à faire le
suivi de cette statistique pour tous les types de dépôts effectués en 2010. Les résultats
sont les suivants :
Type de dépôt
Dépôts de taux d'assurance­
automobile applicables aux
voitures de tourisme
Dépôts de taux d’assurance­
automobile applicables aux
véhicules autres que les voitures
de tourisme
Dépôts de règles de souscription
Dépôts d’avenants
Dépôts de formulaires
Dépôts de manuel des tarifs
Total
Dépôts de taux pour les
réformes de l'assurance-auto
Voitures de tourisme
Véhicules autres que les voitures
de tourisme
Bonne
Qualité
Moyenne
Sous la
moyenne
33 %
53 %
14 %
36 %
54 %
10 %
30
13
41
57
37
38
50
46
40
50
32 %
37 %
13 %
3%
13 %
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
Bonne
Qualité
Moyenne
40 %
47 %
Sous la
moyenne
14 %
54 %
37 %
9%
La qualité des dépôts s'est améliorée alors que seulement 14 % des dépôts majeurs
applicables aux voitures de tourisme ont été jugés en dessous de la moyenne,
comparativement à 33 % pour l'année précédente.
Affichage trimestriel sur le site Web
Les modifications aux taux s'appliquant aux voitures de tourisme qui ont été
approuvées pour le troisième trimestre de 2010 sont affichées sur le site Web de la
CSFO depuis le 15 octobre 2010.
D'autres renseignements ont été ajoutés en complément :
•
Dépôts des taux approuvés par garantie
Le tableau indique les changements approuvés par garantie. Celui-ci offre
donc de plus amples renseignements sur les garanties qui influent sur les
changements de taux globaux.
3
Pour un service de qualité
•
Distribution des primes gagnées de 2009
Le diagramme circulaire présente la proportion de la prime pour chaque
garantie.
•
Coûts des sinistres par véhicule
Ce graphique présente les coûts associés à l'assurance-automobile en Ontario
en fonction des indemnités d'accident et de toutes les garanties réunies.
Ces renseignements supplémentaires permettront aux intervenants de prendre
connaissance des coûts sous-jacents d'un produit d'assurance-automobile ainsi que des
tarifs facturés par garantie. Cette information sera tenue à jour et régulièrement
affichée.
Consultez le site Web de la CSFO pour obtenir des renseignements
additionnels sur les taux d'assurance-automobile pour le troisième trimestre.
Outil interactif de la CSFO « Comprendre les tarifs »
Le tutoriel portant sur les tarifs d'assurance-automobile disponible sur le site Web de
la CSFO a été révisé et renommé Outil interactif de la CSFO « Comprendre les
tarifs » en date du 1er septembre 2010. Cet outil interactif vise à présenter aux
intervenants un bref aperçu de quelques-uns des facteurs influant sur le coût de
l'assurance-automobile. L'outil explique également comment les taux d'une même
garantie peuvent varier d'une compagnie à l'autre et il offre aussi des conseils
pratiques aux consommateurs pour leur faire réaliser des économies sur leur
assurance-automobile.
Les principaux changements apportés à l'outil concernent les profils (les profils 5.1,
6.1 et 11.1 s’appliquant aux voitures de tourisme sont devenus respectivement les
profils 1, 2 et 3 de l'outil) et l'ajout du choix optionnel concernant les garanties
d'indemnités d'accident et l'avenant FMPO 48. Les intervenants peuvent maintenant
connaître la variation des taux en fonction d'une police comportant la garantie
d'indemnités d'accident légales ou les nouvelles indemnités facultatives.
Les primes utilisées dans cet outil sont mises à jour à la fin de chaque trimestre, en
fonction des renseignements remis par les assureurs dans leurs dépôts de taux
d'assurance-automobile applicables aux voitures de tourisme qui sont approuvés au
cours du trimestre. Par conséquent, il est impératif que les assureurs remettent à la
CSFO des primes exactes pour les profils de risques, et ce, au moment opportun. Les
primes des profils de risques pour la protection de base et pour les garanties
facultatives doivent être réunies dans un fichier Excel (fichier modèle) qui doit être
joint à chaque dépôt de taux d'assurance-automobile applicables aux voitures de
tourisme qui est présenté par l'entremise de SACRTTC.
Quatre fichiers modèles (deux en format Excel 2003 et deux en format Excel 2007)
ont été envoyés par courriel à chaque assureur. Ces fichiers, accompagnés de
directives, sont également disponibles sur le site Web de la CSFO.
Rendez-vous sur le site Web de la CSFO pour prendre connaissance de l’outil
interactif de la CSFO « Comprendre les tarifs ».
4
Pour un service de qualité
La distinction entre le dépôt d'une règle de souscription et le dépôt d'une
règle de tarification
Il y a parfois une certaine confusion quant aux exigences relatives au dépôt d'une règle
de souscription et les exigences liées à un dépôt de règle de tarification.
Dépôt de règles de souscription
Le présent bulletin
vous a-t-il été
retransmis? Écrivez­
nous à
autoinsurance.einfo@
fsco.gov.on.ca en
mentionnant votre
adresse de courriel et
nous enverrons le
bulletin directement
à votre adresse.
Toute règle qui concerne le refus d'affaires nouvelles, le non-renouvellement d'une
police ou le refus d'accorder une couverture, doit être présentée dans le cadre d'un
dépôt de règle de souscription. N'oubliez pas d'exposer dans votre dépôt les raisons
motivant le changement proposé ou la mise en place d'une nouvelle règle. N'ajoutez
rien d'autre à votre dépôt de règle de souscription, comme le « pouvoir d'approbation
du courtier ». Ce genre de renseignement n'est ni répertorié ni approuvé par la CSFO.
Voici un exemple de règle de souscription:
« Les affaires nouvelles seront refusées si le demandeur, l'assuré ou le conducteur a
plus d'une infraction majeure au cours des trois dernières années. »
Dépôt de règles de tarification
Une règle de tarification précise le critère faisant qu'un risque est placé dans telle ou
telle catégorie de tarification ou faisant qu'un rabais ou une surprime y est appliqué.
Exemples: règles d'attribution du territoire, du classement des conducteurs, du groupe
tarifaire du véhicule, ou règles déterminant les conditions d'application des rabais et
des surprimes.
Pour obtenir plus de renseignements sur les lignes directrices relatives aux
dépôts, veuillez consulter le lien suivant :
http://www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto/filing_guidelines.asp
Si vous avez d'autres questions, communiquez avec votre analyste de la
tarification, Taux d'assurance et classification des risques, CSFO.
Sondage sur le marché de l'assurance-auto collective
La CSFO mène périodiquement un sondage portant sur le marché de l'assurance-auto
collective. Environ 30 % des compagnies assurant les voitures de tourisme en Ontario
ont effectué des dépôts de taux d'assurance-automobile collective. Les affaires
souscrites au titre de ces assurances collectives représentent environ 17 % de la prime
souscrite totale pour les voitures de tourisme.
En 2008, la CSFO a reçu des plaintes accusant certaines affaires souscrites au sein de
marchés d'assurance collective de ne pas satisfaire aux exigences réglementaires des
tarifs de groupe.
Par conséquent, la CSFO a ajouté des questions au sondage. Ces questions concernent
les mesures de contrôle et les procédures utilisées par les assureurs pour vérifier si les
affaires d'assurance collective respectent bien les exigences réglementaires, comme
elles sont stipulées dans le Règlement 664.
L'étude des pratiques opérationnelles générales a démontré que près du tiers des
compagnies interrogées avaient l'occasion d'améliorer la gestion de leurs affaires
d'assurance-auto collective. De plus, douze compagnies ont été reconnues comme
ayant, ou comme ayant potentiellement, des problèmes de conformité, surtout en ce
qui concerne les exigences réglementaires. Grâce à des sondages sur le marché de
l'assurance-auto collective, la CSFO continuera de surveiller les améliorations réalisées
par les assureurs dans la gestion de leurs affaires d'assurance-auto collective. Le
prochain sondage sera réalisé en 2011 et couvrira les données de 2008, 2009 et 2010.
5
Pour un service de qualité
Règ
glement 664
4 de la Loi sur les assurrances
Le Règlement 664
4 de la Loi su
ur les assurances stipule qu'un assureurr ne peut teniir
artenance à un groupemen
nt de personn
nes comme éttant un éléme
ent
compte de l'appa
es risques, à moins que le groupe ne ré
éponde à certtaines exigencces
de classement de
blies par la lo
oi. Par conséq
quent, seuls certains typess de groupe (cc.-à-d. ceux qui
étab
pectent les ex
xigences de la
a loi) peuventt se voir offriir un rabais de groupe. Le
resp
ais se baseraitt alors sur le dossier des sinistres de grroupes admissibles.
raba
De plus, les mem
mbres de l'indu
ustrie font pa
arfois référen
nce à des grou
upes d'affinités
pes qui sont en fait des gro
oupements de
e personnes qui ne répond
dent
ou d'autres group
me
pas à la définition de groupe aux yeux de la loi, mais qui séduisent toute de mêm
omme étant d’excellents clients potentiels en raiso
on
l'industrie qui less considère co
éalisables en administrant ces affaires sous la forme
e d'un groupe
e.
des économies ré
L'appartenance à un groupe d'affinité ne peut être utiliisée comme élément de
eut
classsement des riisques, et par conséquentt, le dossier collectif des sinistres ne pe
e utilisé pour justifier un rabais. Touteffois, les mem
mbres de groupes d'affinité
é
être
peuvvent se voir offrir un rabais sur les frais, sous condittion que les économies
e ait présenté
é et fait approuver ce type
e
d’écchelle le justiifient et que la compagnie
de rabais.
Rensseignements
Division de l'assuranc
ce-automobile
Comm
mission des serviices financiers de
ario
l’ Onta
5160, rue Yonge, C. P. 85
Torontto (Ontario)
M2N 6L9
Téléph
hone : 416 250-7
7250
Téléco
opieur : 416 590 7265
0128
Sans frais : 1 800 668-0
ATS 416 590-7108, 1 80
00 387-0584
el :
Courrie
contac
ctcentre@fsco,gov.on.ca
www.fsco.gov.on.ca
Nouvelles su
ur le Bullletin n° A-16/10
La CSFO s'assure du respect de
es modifications apportée
es au Règleme
ent 7/00 qui
odifications in
nterdisent
sontt entrées en vigueur le 1err septembre 2010. Ces mo
enseignementts relatifs à la
a solvabilité à des fins liée
es à l'assurance­
l’utiilisation de re
omobile et ellles obligent les assureurs affiliés à consentir le taux
x le plus bas
auto
éseau. Lors de
e la publication du Bulletin n° A-16/10
0, la CSFO a
offert par leur ré
gé tous les asssureurs d'assurance-autom
mobile à signe
er une attesttation de
oblig
er avant le 15
5 octobre 201
10. Cette atte
estation sert à
confformité et à la lui retourne
e l'assureur so
ont conformes au Règleme
ent, et ce,
conffirmer que less activités de
uis le 1er sep
ptembre 2010. Tous les asssureurs ont co
onfirmé qu'ilss étaient
depu
erdiction con
ncernant l'utillisation des re
enseignements relatifs à la
confformes à l'inte
abilité en datte du 1er sep
ptembre 2010.
solva
ndiqué à la CSSFO qu'il leurr serait difficiile
Touttefois, certains assureurs affiliés ont in
de se conformer avant le 1er septembre à la règle les concernant, en raison de
nt en dehors de leur contrôle. La CSFO
O a obligé cess
facteurs qui sont légitimemen
ureurs à reme
ettre un plan correctif avant le 13 aoûtt 2010. Celui-ci devait
assu
oser les grand
des lignes dess stratégies qu'ils comptaient mettre en place afin de
expo
onformer dan
ns les plus bre
efs délais. To
ous les assure
eurs se sont so
oumis à cette
e
se co
directive et, en faisant appel à l'article 2(2
2) du Règlement, la CSFO a prolongé le
e
ai visant la co
onformité. Les plans prévo
oient que les assureurs affiliés seront
déla
xigences les concernant d''ici le 31 déce
embre.
confformes aux ex
era de surveilller activeme
ent tous les membres de l'iindustrie afin
n de
La CSFO continue
s'asssurer que tous sont conforrmes à la régllementation. Dès le débutt de l'année qui
FO contrôlera les assureurss, en commen
nçant par ceu
ux qui avaientt
apprroche, la CSF
remiis des plans correctifs.
Rendez-vous su
ur le site Web de la CSFO
O pour consullter le bulletin
t A-16/10.
6