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J'ai acheté un cyclomoteur neuf
Le dossier médical est un ensemble d'informations relatives à ma santé.
Il peut contenir :
les résultats de mes examens
les comptes-rendus d'hospitalisation, de consultation ou d'intervention
les feuilles de surveillance
les courriers entre professionnels de santé.
les éventuels traitements et protocoles mis en place.
Quels sont les documents non communicables ?
Ne pourront pas m'être communiqués des documents contenant des informations données par des tiers (famille,
services sociaux, etc.). Il existe également des courriers de professionnels de la santé considérés comme
personnels. Ils ne font pas partie du suivi thérapeutique du patient.
Si je veux tout de même avoir accès à ces documents, je devrai m'adresser à la justice.
Comment est structuré mon dossier médical ?
Mon dossier médical se compose de trois parties :
la première contient des informations récoltées durant les consultations externes réalisées dans les
établissements de santé, aux urgences, à l'admission et durant le(s) séjours(s) hospitalier(s).
la deuxième contient des informations recueillies en fin de séjour.
la troisième contient des informations données par des tiers n'intervenant pas dans le suivi thérapeutique.
Seule la troisième partie reste confidentielle et ne peut être communiquée au patient.
Qui peut avoir accès à mon dossier médical ?
Si je suis un patient mineur : je ne peux consulter directement mon dossier, l'accès y étant réservé à
mon(mes) représentant(s) légal(aux). Je peux par contre imposer l'accès à mon dossier par le biais d'un
médecin. Je peux également, si j'ai un jour reçu des soins sans en avoir informé les personnes ayant
autorité sur moi, m'opposer à ce que celles-ci accèdent aux informations relatives à ces soins.
Si je suis un patient majeur : je peux librement consulter mon dossier, même quand mon médecin me le
déconseille ou me conseille de me faire accompagner dans cette démarche.
Si je suis une personne majeure protégée : si je suis sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, je peux
demander directement l'accès à mon dossier médical. Si je suis sous tutelle, c'est mon tuteur qui demande
l'accès à mon dossier médical.
Si je suis hospitalisé(e) en psychiatrie sans mon consentement : je peux librement consulter mon dossier
médical. Seulement, si un risque grave existe, cette consultation peut ne m'être accordée qu'en présence
d'un médecin.
Si je suis l'ayant droit d'un patient décédé : je ne peux avoir accès qu'à certaines informations me
permettant de connaître la cause du décès, ou de faire valoir les droits du défunt.
Si je suis mandaté par le patient, ses ayants-droits ou ses représentants légaux : je ne peux accéder au
dossier médical que sur présentation d'un mandat écrit et dois présenter un justificatif de mon identité.
Si je suis le médecin ayant prescrit une hospitalisation : je peux consulter le dossier médical de mon
patient mais je dois avoir l'accord du patient s'il est majeur, de ses représentants légaux s'il est mineur, ou
encore du tuteur s'il est majeur sous tutelle.
A qui dois-je adresser ma demande de consultation de mon dossier médical ?
Je dois adresser ma demande :
à un professionnel de santé exerçant en libéral
au directeur d'un établissement de santé (hôpital, clinique)
à la personne hébergeant les données, si elles ne sont pas hébergées sur place.
Quand me communiquera-t-on mon dossier ?
si mon dossier est récent, le délai sera de 8 jours
si mon dossier a été alimenté pour la dernière fois il y a 5 ans, le délai sera de 2 mois.
Comment pourrais-je consulter mon dossier médical ?
je peux consulter mon dossier médical sur place : je pourrais éventuellement obtenir des copies de
documents.
je peux consulter mon dossier accompagné d'un tiers : la présence de ce tiers peut m'être recommandée
par mon médecin. Ce dernier ne peut m'imposer cette présence, sauf si je suis hospitalisée en psychiatrie.
je peux demander l'envoi de mon dossier par courrier.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de communication de dossier médical ?
Si c'est un établissement de santé qui me refuse l'accès au dossier :
je peux saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) : je joindrai à mon courrier la
photocopie de ma demande d'accès, la lettre de refus de l'établissement de santé et tous renseignements
concernant le dossier.
je peux saisir la commission interne de l'établissement : si je n'ai pas de solution par ce biais, je m'adresse
à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la Santé. Je joindrais à mon
courrier ma demande d'accès, la lettre de refus de l'établissement de santé et tous renseignements
concernant le dossier.
Si c'est un praticien libéral qui me refuse l'accès au dossier :
je peux saisir l'ordre des médecins : il pourra intervenir auprès de mon médecin.
je peux saisir le tribunal : je m'adresserais au juge des référés civil du Tribunal de grande instance de la
commune où se situe le cabinet du médecin.
je peux saisir la Cnil : elle pourra intervenir auprès de mon médecin.
Je peux également saisir la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP). Elle
dispose d'antennes dans tous les départements et est en charge de l'examen de la situation des personnes
hospitalisées pour des troubles mentaux. Elle est en particulier chargée du respect de leurs libertés individuelles.
C'est soit l'hôpital qui saisit la CDHP, soit le patient lui-même, soit ses parents, soit enfin un proche agissant
dans son intérêt.