FLM Fédération Luxembourgeoise De Motorhomes asbl F 252 BP

PCBC1minWis F.L.M. Fédération Luxembourgeoise De Motorhomes a.s.b.l. F 252 B.P. 42 L-­‐3901 Mondercange www.flm.lu Ministère du Développement durable et des infrastructure Départements des Transports Monsieur Claude Wiseler Ministre 4,Place de l’Europe L-­‐1499 Luxembourg Concerne: Le Projet de règlement grand-­‐ducal modifiant l’arrêté grand-­‐ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Ministre, Nous nous référons à votre projet que vous pensez modifier le règlement grand-­‐ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ayant le but d’introduire au code de la route une dérogation pour les agents concernés de l’Administration des services de secours, des services d’incendie et de sauvetage communaux ainsi que des organismes de secours agréés en vertu de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours, les autorisant à conduire, sans être titulaire du permis de conduire « poids lourds », un véhicule automoteur d’une masse maximale autorisée excédant 3500 Kg, mais sans pour autant dépasser 4250 Kg, après avoir suivi une formation organisée et sanctionnée par un certificat délivré par le ministre ayant les services de secours dans ses attributions. Ce certificat est valable avec un permis de conduire de la catégorie « B » en cours de validité. Monsieur le Ministre nous reconnaissons bien l’urgence de votre projet de modification, mais nous voulons attirer votre attention sur les problèmes dont nous sommes contraints très souvent en cours de nos voyages avec nos véhicules de loisirs, les motor-­‐homes ou également retrouvés sous l’expression « camping cars ». C'est-­‐à-­‐dire que la charge maximale autorisée peut souvent dépasser la charge autorisée de 3500 Kg. Quelles sont les causes principales : • Comme dans les véhicules de secours on a ajouté beaucoup de modifications techniques et de sécurité lors de la construction dans nos véhicules de loisirs. Ces modifications spécifiques sont bénéfiques pour nous protéger en cas d’accident, ou incidents. • D’autres part les constructeurs ont perfectionnés l’intérieur des véhicules pour présenter un véhicule avec un habitacle plus apprécié. • Donc toutes ces modifications spécifiques ont modifié la masse totale autorisée de plusieurs Kg qui par conséquence le conducteur se voit en face d’une surcharge. • Notre association est membre au sein de la Fédération Internationale des Clubs de Motor-­‐homes. Lors de la réunion automnale de la F.I.C.M. a.i.s.b.l. en octobre 2012 qui se tenait à Schwebsange au Cam Port, nous avions invité Monsieur Georges Bach, Eurodéputé de participer à une séance des administrateurs de la FICM. Nous avions expliqués nos doléances et l‘avions informé sur notre démarche en vue de l’amélioration de notre situation en relation avec la surcharge de nos véhicules et le permis de conduire. En effet notre présidente Madame Rose-­‐Marie Delannoy vient de déposer le document de nos revendications auprès le Bureau de Monsieur le Président Schulze du Parlement européen en date du 28.08.2012 La demande de pétition a été inscrite au rôle général sous le No. 1042/2012. Monsieur Gabriel Sanchez chef d’Unité nous a informés de sa transmission à la Commission des pétitions. Pour mémoire vous trouvez dans les textes de la Directive 2012/36/UE du 19.11.2012, modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire l’information sur tous les véhicules concernés qui doivent subir des formations spécifiques pour obtenir un permis de conduire de la catégorie C, respectivement de la catégorie C1. Donc dans cette catégorie de véhicules autres que les ambulances, véhicules de sauvetage et d’incendie, les véhicules de loisirs, camionnettes légères, et corbillards y figurent. Or dans l’exposé des motifs, au chapitre 2. Motivation de l’urgence, vous reconnaissez l’urgence dans le motif du souci de maintenir la disponibilité des services de secours, d’une part, ainsi que celui d’éviter que les conducteurs des véhicules de secours ne tombent pas dans l’illégalité, faute de permis de conduire valable, semblent justifier à suffisance l’adoption du présent projet de règlement grand-­‐ducal par la voie de l’urgence. Je tiens à relever que le problème des conducteurs de véhicules de secours date depuis des années, de même les problèmes pour les conducteurs des motor-­‐homes. Nous sommes d’avis que chacun des citoyens a les mêmes droits fondamentaux. Nous vous prions de respecter l’égalité des droits de chacun. Sachez que pratiquement chacun peut conduire avec son véhicule de 3500 Kg un attelage non freiné de 750 Kg jusqu’à un total de 4250 Kg avec son permis de la catégorie B. A vous de juger si cette composition est moins dangereuse comme un véhicule d’un poids de 4250 Kg disposant des moyens appropriés de sécurité tel que système de freinage, ABS, ESP, etc., ainsi qu’un châssis renforcé. Donc nous ne voyons pas une logique dans ce règlement grand-­‐ducal. Nous vous prions gentiment de revoir votre initiative sur la modification du règlement grand-­‐ducal qui porte sur le règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont vous voulez insérer une modification dont une seule partie des utilisateurs, conducteurs profitera des améliorations unilatérales qui sont concernés par la loi. Par conséquent nous ne pouvons pas prononcer un avis favorable dans cette matière. En attendant votre honorable réponse, nous vous prions Monsieur Wiseler , d’accepter nos meilleures salutations. Pour le comité de la Fédération Luxembourgeoise de Motorhomes Mack Fernand Blasen Lucien Wilmes Paul président secrétaire Secrétaire -­‐ adjoint