Cumul rémunération et revenu d`activité

REGION BASSE - NORMANDIE
Cumul
rémunération de
stagiaire de la FPC
et revenu d’activité
salariée
Septembre 2014
POLITIQUE REGIONALE DE REMUNERATION DES STAGIAIRES
CUMUL REMUNERATION ET REVENU D’ACTIVITE
Note de mise en œuvre
Dans le cadre du Service public régional de formation permanente (SPRFP), la Région BasseNormandie met l’accent sur une sécurisation accrue des parcours de formation, en travaillant
notamment sur les « conditions périphériques » de réussite de la formation (rémunération, transport,
hébergement, restauration, etc.).
Sur le volet de la rémunération des stagiaires, le code du travail a longtemps interdit aux stagiaires
rémunérés par les Régions de cumuler cette rémunération et un salaire issu d’une activité salariée, et
ce malgré l’autorisation d’un cumul d’activité (art. R6341-30 du code du travail). La loi du 5 mars 2014,
en son article 21, autorise désormais explicitement le cumul d’activité et de rémunération, « dans le
respect des obligations de la formation » et « dans des conditions déterminées par l’autorité agréant
ces formations ».
Dans ces conditions, la Région a souhaité accompagner la mise en œuvre de ce droit, tout en
réaffirmant la priorité accordée à la dimension pédagogique du parcours de formation du stagiaire.
Cette nouvelle réglementation a été votée lors de l’Assemblée Plénière des 26 et 27 juin dernier pour
er
une mise en application au 1 septembre 2014.
La préoccupation première reste donc bien l’obtention d’une certification. L’autorisation d’un cumul de
revenus est l’occasion de sécuriser la situation financière des stagiaires, mais il faut veiller à ce que le
cumul d’activités n’aboutisse pas, par effet induit, à rendre plus difficile l’obtention d’une qualification.
La Région sera donc attentive à mesurer régulièrement les effets de cette mesure.
Déroulé de la procédure :

A l’entrée en stage et à tout moment durant la durée du stage, le stagiaire déclare à
l’organisme de formation qu’il effectue, ou va effectuer, en parallèle de sa formation, une
activité salariée rémunérée ;

Le stagiaire remplit l’attestation sur l’honneur et demande à l’OF de la contresigner ;

L’OF renseigne l’information dans DEFI en cochant la case « cumul Rémunération/salaire »
dans l’onglet « Informations complémentaires » et transmet une copie de l’attestation sur
l’honneur à l’ASP ;
(NB : il faut noter que cette case restera accessible, durant toute la durée de sa formation,
même lorsque le dossier sera pris en charge par l’ASP)

L’ASP collecte les données et procède à une analyse de premier niveau sur le respect du
temps de travail hebdomadaire (cumul des heures de formation et nombre d’heures de
l’activité salariée => les amplitudes hebdomadaires de travail sont rappelées en bas de
l’attestation sur l’honneur) ;

L’ASP signale à la Région les situations de dépassement (avérées ou potentielles) et lui
adresse les restitutions statistiques ; celle-ci procèdera à une analyse approfondie des
résultats ;

En cas de non respect de la règlementation sur le temps de travail, la Région alertera le
stagiaire par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception pour rappel à la loi
avec copie à l’employeur ;
1

Enfin, afin de déterminer les impacts de cette nouvelle règlementation, la Région effectuera
une évaluation de cette mesure de sécurisation.
Evaluation
Les indicateurs d’impacts envisagés sont :
 Taux d’abandon des stagiaires concernés, à comparer au taux d’abandon des
stagiaires non concernés
 Pour les formations certifiantes : taux de certification de stagiaires concernés, à
comparer au taux de certification des stagiaires non concernés
 Pour les formations non certifiantes : comparaison des taux d’emploi et de formation six
mois après la fin de la formation
 A terme, une enquête qualitative pourra être menée auprès des stagiaires concernés.
ASP
•Attestation cosignée
•Transmission à l'ASP
•Coche DEFI
OF/
STAGIAIRE
•Collecte des données
•Analyse 1er niveau
•Restitution statistique
•Analyse approfondie
•Alerte
stagiaire/entreprise
•Evaluation statistique
REGION
Circuit de validation, d’analyse et d’évaluation du cumul entre rémunération et revenu d’activité salariée au 1er septembre 2014
2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Exercice d’une activité salariée
N° de dossier DEFI : ………………………………...................................……………………………………………………………
Je soussigné(e) : [Nom, Prénom du stagiaire] : …………………………………………………………………………………….
Adresse mail * : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
(* Cette information vous est demandée de façon à permettre à la Région de vous contacter à des fins d’enquêtes statistiques)
Temps de formation :  30 heures/semaine ou plus
Age du stagiaire : ……………
 Moins de 30 heure/semaine
Atteste sur l’honneur exercer une activité salariée durant ma formation d’en moyenne (cocher la case
correspondante à votre situation) :
 de moins de 13 heures par semaine
 entre 13 et 18 heures par semaine
 de plus de 18 heures par semaine
Pour le compte du ou des employeurs :
[Nom (s)] : ………………………………….…………………..…………………………………………………………………………….…….
[Adresse (s)] : ……………………………………………………………………………………………………………………..…….………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………..
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …………………………………………………, le ………………………………………
Signature du stagiaire
Signature de l’organisme de formation (+ cachet)
Remarques éventuelles de l’organisme de formation :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Rappel :
…………………………………………………………………………………………………………………
Le Code du travail précise :
 en son article L3121-35 qu’« au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures » ;
 en son article L3121-36 que « la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines
consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures » ;
 que la durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H (art. L3121-34) ;
 que le temps de repos quotidien minimal entre deux journées de travail est de onze heures consécutives par 24 heures ;
 que pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, la règlementation prévoit un temps de travail effectif qui ne peut dépasser
8 heures par jour et 39 heures par semaine. Les concernant, le repos quotidien est obligatoirement de 12 heures minium.
3