Atelier de la Profession

Sécuriser le recours à la prestation
de services et à la sous-traitance
en Europe : Obligations & droits
pour les entreprises et les salariés
Atelier de la Profession
LES INTERVENANTS
Laurence BOURGEON
9 Avocate
Olivier CAMBRAY
9 Expert-Comptable
Céline LAURE
9 Expert-Comptable
Catherine LE FLOCH
9 Expert-Comptable
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Obligations & droits pour les entreprises et les salariés
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L’EUROPE SOCIALE
LES TEMPS FORTS DU CONGRÈS
Le droit social européen est présent au congrès
au travers de 2 ateliers et une conférence
9 Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services
9 Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens
9 Conférence : L’Europe sociale : travail, santé, retraite,
les meilleures options
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Obligations & droits pour les entreprises et les salariés
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POURQUOI UN ATELIER
SUR LA PRESTATION DE SERVICES ?
Le contexte : fil rouge de notre atelier
9 Une entreprise française fait appel à une entreprise
européenne
9 Pour exécuter une mission, réaliser un chantier
9 Sur le territoire français
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POURQUOI UN ATELIER
SUR LA PRESTATION DE SERVICES ?
Le constat
9 Pratique en développement notamment dans le secteur
du bâtiment
9 Contrat qui présente des risques juridiques
9 Contrairement à une idée reçue, le client
a des responsabilités et des démarches à respecter
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LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL
Le non respect des règles sociales
9 Le non respect des déclarations [80% des détachements
ne font pas l’objet d’une déclaration préalable
au détachement]
9 Le non respect des règles du droit du travail du pays
d’accueil [durée du travail et salaire minimum]
9 Les fraudes à la sécurité sociale
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LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL
Des règles différentes d’un pays à l’autre :
« distorsions de concurrence »
9 Différences de coût social
9 Différence de salaire
9 Réglementations fiscales
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LA FIGURE EMBLÉMATIQUE DU PLOMBIER POLONAIS
2005 : Proposition de directive sur la liberté
de circulation des services dite directive Bolkestein
Vive critique sur le principe du pays d’origine
2006 : Adoption d’une directive sur la libre circulation
des services …qui exclut le droit du travail
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UNE PETITE HISTOIRE POUR COMMENCER …
Un client vous parle du développement de ses activités
Il envisage de signer un contrat avec une entreprise
portugaise
Cette entreprise va faire travailler des salariés
portugais, roumains et cap verdiens
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…AFIN DE CERNER LES QUESTIONS À SE POSER
1. Quelle est la situation de mon client ?
2. Mon client a t-il des obligations ?
3. Quelles questions dois-je lui poser ?
4. Existe t-il des risques et qui les prend ?
5. Quels conseils puis-je lui donner ?
n°1 : Les questions à poser à votre client
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LA PRESTATION DE SERVICES EN 3 TEMPS
Le contrat d’entreprise : prestation de services
ou sous-traitance
Les obligations de l’entreprise française
et de l’entreprise européenne
Les relations de chaque entreprise avec le salarié
détaché
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Le contrat d’entreprise :
prestation de services
ou sous-traitance
LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le contrat d’entreprise est
9 Une convention entre deux entreprises
9 Portant sur un travail ou un service
9 Réalisé par le personnel de l’entreprise prestataire
qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le contrat de sous-traitance est une forme particulière
de contrat d’entreprise
9 L’ entrepreneur confie au sous traitant l’exécution
d’une partie d’un marché conclu avec le maître d’ouvrage
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Tâche nettement définie
Rémunération forfaitaire
Autorité du prestataire sur son personnel
Indépendance dans l’exécution de la tâche
Obligation de résultat
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LA DÉFINITION DE LA PRESTATION DE SERVICES
La prestation de services est une activité temporaire
de caractère industriel, commercial, artisanal, libéral
effectuée dans le cadre
9 D’un contrat d’entreprise
9 D’un contrat de sous-traitance
9 D’une mise à disposition au titre du travail temporaire
9 De toute mise à disposition de salarié
La prestation de services se distingue du droit
d’établissement, ce dernier ayant un caractère permanent
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LA DIFFÉRENCE AVEC LA MISE À DISPOSITION
Prêt de personnel à titre gratuit ou entreprise de travail
temporaire : il n’y a pas de prestation définie, le coût
est fixé par rapport à un volume d’heures de travail
Exemple :
mise à disposition d’un ingénieur informaticien,
il n’y a pas de contrat d’entreprise
car pas de mise à disposition de matériel,
pas de vente de produits informatiques
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL
Les 3 critères du contrat de travail
9 Un travail pour autrui
9 Une rémunération
9 Une subordination dans l’exercice du travail
La fourniture des moyens matériels
est un indice du salariat
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL
Les 3 critères de la subordination juridique
9 La soumission à un horaire
9 Le respect des directives
9 La soumission aux contrôles
La fourniture des moyens matériels
est un indice du salariat
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ILLICITE
Définition
9 Toute opération à but lucratif
9 Objet exclusif : le prêt de main d’œuvre
9 Exception : le travail temporaire et les agences de mannequins
Exemple : Une entreprise de bâtiment fait appel à une entreprise
de maçonnerie pour construire des murs
9 Opération illicite notamment si :
Absence de moyens matériels
Insuffisance de spécificité technique
Facturation aux temps passés
Directives données par le donneur d’ordre
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ILLICITE
Sanctions
9 Infraction pénale :
Emprisonnement de 2 ans
et amende de 30.000 €
[art. L 152-3]
Depuis 1993
9 Responsabilité pénale des personnes morales :
les peines peuvent être multipliées par 5
Les auteurs
9 Les co-contractants
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LE DÉLIT DE MARCHANDAGE
Définition
9 Même définition que le prêt de main d’œuvre illicite
9 + Existence d’un préjudice causé au salarié
9 + Intention d’éluder l’application des dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LE DÉLIT DE MARCHANDAGE
Sanctions
9 Mêmes sanctions que pour la mise à disposition de personnel
Les conséquences
9 risque de transfert du lien de subordination
à l’employeur profitant de la mise à disposition
9 risque de requalification des prestations en salaires :
redressement des cotisations sociales
n°2 : Les sanctions applicables
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE :
LES QUESTIONS INCONTOURNABLES
S’agit-il d’une prestation de services ?
Y a t-il un risque de fausse sous-traitance ?
Quelles démarches mon client doit-il réaliser ?
Quelles seront les conditions de travail des salariés
européens ?
Quelles sont les responsabilités de mon client
notamment en matière de sécurité ?
Qui contrôlera les conditions de travail ?
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Sécuriser la démarche
des co-contractants
Les obligations liées
à la prestation de services
LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE FRANÇAISE
A l’égard des salariés de l’entreprise européenne
9 L’entreprise française n’exerce aucun lien de subordination
sur eux
9 Elle n’a en conséquence aucune obligation envers eux
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LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE FRANÇAISE
Contrats de plus de 3.000 euros
9 Les vérifications nécessaires auprès de l’entreprise
européenne
Immatriculation dans le pays d’origine
Déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale
ou à l’administration fiscale
Salariés régulièrement employés
En cas de travail dissimulé exercé par le co-contractant
ou de non paiement des dettes sociales et fiscales, la
responsabilité de l’entreprise française peut être engagée
n°3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant
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LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE FRANÇAISE
Les professions réglementées
9 L’entreprise française doit vérifier que le co-contractant
est habilité à exercer en France la profession réglementée
[ex : transport, architectes…]
Dans certains cas, un plan de prévention des risques
doit être établi [opérations représentant plus de
400 heures de travail sur une période de 12 mois]
ou un Plan Particulier de sécurité et de Protection
de la Santé dans le secteur du bâtiment et travaux publics
n°4 : La démarche prévention des risques et sécurité
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LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE EUROPÉENNE
Avant le début de sa prestation en France, l’entreprise
européenne doit respecter certaines formalités
9 Les salariés communautaires doivent être en possession
d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours
de validité
9 Les salariés extracommunautaires doivent être titulaires
d’une autorisation de travail régulièrement délivrée
par l’Etat membre de l’entreprise européenne qui effectue
la prestation de services en France
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LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE EUROPÉENNE
L’entreprise européenne doit effectuer une déclaration
préalable auprès de l’inspection du travail qui
mentionne
9 L’identification de l’entreprise européenne et
de son représentant légal
9 L’identification de l’entreprise française donneur d’ordre
9 L’identification complète des salariés européens détachés
n°3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant
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LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE EUROPÉENNE
DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN FRANCE
Déclarations complémentaires à adresser à la DDTEFP
du lieu d’exécution de la mission
9 Identification de l’entreprise de travail temporaire
et du dirigeant de l’entreprise, désignation des organismes
de sécurité sociale
9 Preuve de l’obtention d’une garantie financière
[ou garantie équivalente]
9 Pour les salariés mis à disposition : identification complète
et dates prévisibles de début et de fin de mission
9 Nom ou raison sociale de l’entreprise utilisatrice
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Relations de chaque entreprise
avec les salariés détachés
LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE
AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE
Le principe
9 En droit du travail = Application du droit français
9 En droit de la sécurité sociale = Application du droit du pays
où est exercée l’activité [Art. 13 Règlt CE 1408/71] mais
exception à ce principe en cas de détachement
=> maintien du droit du pays d’origine
L’atelier 2 traite en détail de l’application du droit
aux salariés détachés
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LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE
AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE
En droit du travail, quelles sont les règles qui
s’appliquent au salarié européen détaché en France ?
Le principe : le salarié européen détaché
temporairement en France est soumis aux dispositions
du Code du Travail français
Les exceptions : ne sont pas applicables les dispositions
du droit du travail relatives à
9 La conclusion et la rupture du contrat de travail
9 La représentation du personnel
9 La formation professionnelle
9 La prévoyance
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L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
AUX SALARIÉS DÉTACHÉS
L’article L 342-3 du code du travail
9 Application des dispositions conventionnelles étendues
en lien avec le « noyau dur » des règles françaises
qui s’imposent aux prestataires européens :
Durée du travail, salaire conventionnel,
sécurité, surveillance médicale,
majoration pour heures supplémentaires …
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L’APPLICATION DES RÈGLES D’HYGIÈNE
ET DE SÉCURITÉ AUX SALARIÉS DÉTACHÉS
Les règles applicables
9 Les règles légales, réglementaires et conventionnelles
relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail
et la surveillance médicale s’imposent à l’entreprise
européenne
L’accident de travail
La médecine du travail
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LA DURÉE DU TRAVAIL ET LES SALARIÉS DÉTACHÉS
Les salariés détachés sont soumis aux règles légales,
réglementaires et conventionnelles françaises
dans les domaines suivants
9 La durée du travail [notion très vaste]
9 Les repos compensateurs
9 Les jours fériés
9 Les congés payés
9 Les congés pour événements familiaux
9 Les congés maternité et paternité
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LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ
Le salarié détaché bénéficie des dispositions prévues
9 Par le Code du Travail
SMIC [majoration des heures supplémentaires, etc…]
Mode de règlement du salaire
Remise d’un bulletin de paye [prestation ≥ à un mois]
9 Par les conventions ou accords collectifs étendus
Minima conventionnels
Exception : hors secteur de la construction,
les règles de salaire minimal ne s’appliquent pas aux détachements
d’une durée inférieure à 8 jours dans le cadre d’un contrat
de fournitures de biens [travaux de montage initial ou de première
installation d’un bien]
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L’EXEMPLE DE L’ENTREPRISE DU BÂTIMENT
Affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment
[Paris] sauf pour la Belgique, l’Allemagne, Pays-Bas,
Autriche
9 Signature d’une convention
9 Équivalence de droits
n°5 : Les règles françaises applicables aux salariés détachés
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QUELLE PROTECTION SOCIALE
POUR LE SALARIÉ DÉTACHÉ ?
Détachement : possibilité de maintenir la protection
sociale du pays d’origine
Conditions liées à la situation du salarié détaché :
9 Exerce une activité salariée au sein de l’entreprise
qui le détache
9 Relève du régime de sécurité sociale du pays d’origine
9 Accomplit dans le pays d’accueil un travail déterminé,
temporaire
9 Travaille pour le compte de l’entreprise qui le détache
9 Maintien du lien de subordination
Le détachement en cascade est interdit
L’atelier 2 présente la protection sociale des salariés détachés
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EXISTE-T-IL UNE DURÉE MAXIMUM
DE DÉTACHEMENT ?
Principe : le détachement suppose que la mission soit
temporaire
Détachement initial : durée maximum 12 mois
9 Le délai devant s’écouler entre deux périodes de
détachement intracommunautaire n’est fixé par aucun texte
Prolongation du détachement : en cas de circonstances
imprévisibles et sous réserve de l’accord de l’Etat
membre sur le territoire duquel le salarié est détaché
Î prolongation possible de 12 mois supplémentaires
maximum
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LE FORMALISME INHÉRENT AU DÉTACHEMENT
D’UN SALARIÉ EUROPÉEN
Détachement ≤ 3 mois
9 L’employeur complète deux exemplaires du formulaire E101
9 Il en remet un au salarié
9 Il en adresse un à l’organisme de sécurité sociale
de son pays
Détachement compris entre 3 et 12 mois
9 Autorisation préalable à solliciter auprès de l’organisme
de sécurité sociale pour chaque détachement
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CONCLUSION
LES 5 POINTS CLEFS À RETENIR
1. Contrat d’entreprise ≠ de la mise à disposition
2. Prestation de services légalement réalisée
[entreprise déclarée dans son pays d’origine]
3. Prendre des garanties auprès de l’entreprise
européenne [régularité de l’emploi des travailleurs]
4. Application du droit du travail français aux salariés
européens [durée du travail, rémunération…]
5. Protection sociale du pays d’origine pour le salarié
détaché
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LES OUTILS
Les outils
1. Les questions à poser à votre client
2. Les sanctions applicables
3. Les formalités à respecter par chaque co-contractant
4. La démarche prévention des risques et sécurité
5. Les règles françaises applicables aux salariés détachés
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ATELIER ET CONFÉRENCE
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9 La mobilité des travailleurs européens
Conférence
9 L’Europe sociale : travail, santé, retraite : les meilleures
options
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Sécuriser le recours à la prestation
de services et à la sous-traitance
en Europe : Obligations & droits
pour les entreprises et les salariés
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