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Principes et sources du droit administratif et des institutions
TA B L E D E S M AT I È R E S Introduction 7 PA RTI E 1 Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives CHAPI TR E 1 Le principe de légalité La notion de légalité Le respect de la hiérarchie des normes 15 Secti on I 15 §1. 16 16 17 18 19 20 A ) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités B ) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux §2. Les limites à la liberté d’action ou d’abstention de l’administration A ) L’obligation d’édicter certains actes B ) L’obligation de retirer ou d’abroger certains actes Les atténuations au principe de légalité Les modifications prévues par la Constitution Secti on II 21 §1. 21 21 22 23 23 23 24 24 24 27 27 27 28 30 A ) Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution B ) Les décisions de l’article 16 de la Constitution §2. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles A ) La notion de circonstances exceptionnelles B ) Les effets des circonstances exceptionnelles §3. L’organisation légale du régime des circonstances exceptionnelles A ) L’état de siège B ) L’état d’urgence §4. Les actes de gouvernement A) B) C) D) Les actes de haute politique La liste des actes de gouvernement Les différentes catégories d’actes de gouvernement Le correctif : les actes détachables Le juge et la légalité Les modalités du contrôle juridictionnel Secti on III 31 §1. 32 32 33 A ) L’exception d’illégalité devant le juge administratif B ) L’exception d’illégalité devant le juge judiciaire LARCIER 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 463 TABLE DES MATIÈRES 463 07/07/14 12:41 §2. L’étendue du contrôle juridictionnel 33 33 35 37 37 38 A ) Opportunité et légalité B ) Le contrôle du juge de la légalité §3. L’intérêt public A ) La notion d’intérêt public B ) L’intérêt public et la légalité CHAPI TR E 2 Les sources 39 Le bloc de constitutionnalité Les articles de la Constitution Secti on I 39 §1. 40 40 41 45 45 46 A ) Les règles posées par la Constitution B ) L’interprétation des articles de la Constitution §2. Le préambule de la Constitution A ) La valeur juridique du préambule B ) Le contenu du préambule Le droit international et le droit communautaire Les règles de droit international et communautaire La portée du principe de supériorité des traités sur les lois Secti on II 48 §1. 49 52 52 54 §2. A ) Les règles générales B ) Les règles de droit communautaire Les lois et règlements Les domaines de la loi et du règlement L’autorité respective de la loi et du règlement Secti on III 58 §1. 60 61 61 §2. A ) La souveraineté de la loi B ) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative §3. 62 65 65 66 66 67 69 La hiérarchie des lois et des règlements A ) Les différentes catégories de lois B ) Le caractère de la loi promulguée §4. Le pouvoir réglementaire A ) Nature et régime juridique des règlements B ) Les titulaires du pouvoir réglementaire Les sources non écrites La jurisprudence 75 Secti on IV §1. A) B) C) D) E) §2. Les principes généraux du droit A) B) C) D) 464 Technique d’élaboration de la règle jurisprudentielle Caractères de la règle jurisprudentielle Légitimité du droit jurisprudentiel Force des décisions de justice Portée des règles jurisprudentielles Présentation Diversité des principes généraux du droit La liste des principes généraux du droit Valeur juridique des principes généraux du droit TABLE DES MATIÈRES 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 464 75 76 77 77 78 80 81 81 82 84 86 Droit administratif et institutions administratives 07/07/14 12:41 PA RTI E 2 Les institutions administratives CHAPI TR E 1 Les principes de l’organisation administrative 93 La personnalité morale Les personnes morales de droit public Secti on I 93 §1. 93 A ) Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public B ) Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale C ) Institution publique spécialisée et établissement public §2. Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public A ) Les principes B ) La concession de service public industriel et commercial C ) La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé §3. Le caractère public d’une institution spécialisée Déconcentration et décentralisation Définitions 94 96 97 97 98 99 99 101 Secti on II 102 §1. 103 103 105 107 107 A ) La décentralisation B ) La déconcentration §2. La tutelle A ) La tutelle administrative B ) La tutelle sur les institutions décentralisées autres que les collectivités territoriales §3. Le pouvoir hiérarchique A ) Composantes du pouvoir hiérarchique B ) Exercice du pouvoir hiérarchique C ) Aménagement du pouvoir hiérarchique 113 113 114 114 115 CHAPI TR E 2 L’administration d’État L’administration centrale Les organes suprêmes de l’administration 117 Secti on I 117 §1. 118 118 119 120 120 121 122 122 122 125 125 A ) Le président de la République et le Premier ministre B ) Leurs services §2. Les départements ministériels A ) La structure gouvernementale B ) L’organisation interne des ministères C ) Les attributions administratives des ministres §3. Les organes particuliers de l’administration centrale A ) Les organes consultatifs B ) Les corps d’inspection et de contrôle C ) Les autorités administratives indépendantes LARCIER 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 465 TABLE DES MATIÈRES 465 07/07/14 12:41 Les services déconcentrés L’administration départementale Secti on II §1. A) B) C) D) §2. §3. §4. 127 128 128 129 131 132 Les préfets Le préfet de région Le préfet de département Le sous-préfet d’arrondissement L’administration départementale L’administration régionale L’administration infradépartementale 133 134 135 135 135 A ) Le canton B ) La commune CHAPI TR E 3 Les collectivités territoriales 137 Les collectivités territoriales à statut général La commune Secti on I 138 §1. 139 139 141 142 150 150 151 152 152 152 152 153 153 A ) Les organes de l’administration communale B ) Compétences et moyens d’action C ) Le regroupement communal §2. Le département A ) Les organes du département B ) Compétences et moyens d’action C ) La coopération interdépartementale §3. La région A) B) C) D) Les organes de la région Compétences et moyens d’action La coopération interrégionale La coopération décentralisée Les collectivités à statut particulier En métropole Secti on II 154 §1. 154 154 155 155 156 156 157 157 157 157 A ) Paris, Lyon et Marseille B ) L’Alsace et la Moselle C ) La collectivité territoriale de Corse §2. Outre-mer A) B) C) D) E) 466 Les départements-régions d’outre-mer (DROM) Les collectivités d’outre-mer (COM) Les collectivités à statut spécifique La Nouvelle-Calédonie Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) TABLE DES MATIÈRES 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 466 Droit administratif et institutions administratives 07/07/14 12:41 PA RTI E 3 Les opérations administratives T I TR E 1 L’action juridique Chapitre 1 Les décisions unilatérales Acte unilatéral et décision exécutoire La notion d’acte administratif 163 Secti on I 164 §1. 164 164 166 167 A ) Le critère organique B ) Le critère matériel §2. La notion de décision exécutoire A ) Les mesures d’ordre intérieur B ) Les circulaires C ) Les directives §3. Décision réglementaire et décision non réglementaire A ) La décision individuelle B ) L’acte réglementaire C ) L’acte particulier Formes et élaboration des décisions administratives Les formes La procédure d’élaboration 168 169 171 172 173 173 173 Secti on II 173 §1. 173 175 176 178 184 184 185 §2. A ) Les règles de compétence B ) La procédure administrative non contentieuse §3. La motivation des actes administratifs A ) Les cas de motivation obligatoire B ) Portée de l’obligation de motiver L’application des décisions administratives unilatérales L’exécution de la décision Secti on III 185 §1. 186 186 188 190 190 192 A ) La crainte des sanctions B ) Le recours à la contrainte §2. La durée des effets de la décision exécutoire A ) L’entrée en vigueur des actes administratifs B ) La fin de l’application de l’acte Chapitre 2 Les contrats administratifs Les critères du contrat administratif La qualification législative Les critères jurisprudentiels 203 Secti on I 205 §1. 207 208 209 213 §2. A ) Les parties au contrat B ) Le critère alternatif LARCIER 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 467 TABLE DES MATIÈRES 467 07/07/14 12:41 Le régime juridique du contrat administratif Formation du contrat Secti on II 217 §1. 217 217 218 219 222 A ) Compétence et formes B ) Choix du cocontractant C ) Modes de passation §2. Contenu du contrat A ) Les clauses du contrat B ) Les documents contractuels §3. L’exécution des contrats administratifs A ) Les prérogatives de l’administration B ) L’association entre l’administration et son cocontractant §4. La fin du contrat A ) La fin normale B ) La résiliation unilatérale par l’administration C ) Résolution du contrat Les contentieux précontractuel et contractuel Le recours des concurrents évincés 223 223 224 224 227 231 231 231 233 Secti on III 233 §1. 233 234 235 237 238 A ) Référé précontractuel B ) Référé contractuel §2. §3. Le contentieux contractuel La responsabilité contractuelle T I TR E 2 Les fonctions sociales de l’administration Chapitre 1 La police administrative 243 Secti on I 246 §1. Les buts de la police administrative Le caractère préventif de la police administrative La notion d’ordre public 246 248 Autorités et procédés de police Les diverses autorités de police 251 §2. Secti on II §1. A) B) C) D) E) §2. Le Premier ministre Le cas particulier du ministre Les préfets et sous-préfets Le maire Les présidents d’établissement public de coopération intercommunale La concurrence entre autorités de police A ) Police générale et polices spéciales B ) Les concours des polices §3. Les limites du pouvoir de police Le respect du principe de légalité Police et liberté du commerce et de l’industrie L’obligation d’exercer le pouvoir de police Secti on III 264 §1. 265 266 269 §2. §3. 468 Les procédés de police 251 252 252 253 255 257 257 257 259 264 TABLE DES MATIÈRES 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 468 Droit administratif et institutions administratives 07/07/14 12:41 Chapitre 2 Le service public 271 La notion de service public Les diverses acceptions de la notion de service public Secti on I 272 §1. 272 274 276 280 282 282 282 A ) Les éléments organiques : le rattachement à une personne publique B ) Les éléments matériels du service public §2. Service public administratif et service public industriel et commercial A ) L’objet du service B ) L’origine des ressources C ) Les modalités de fonctionnement Le régime juridique des services publics Création des services publics Le droit applicable aux services publics Les principes fondamentaux du service public Secti on II 283 §1. 284 §2. §3. 285 288 288 289 290 295 295 296 A ) La continuité B ) La mutabilité C ) L’égalité §4. Services publics et concurrence A ) Les services soumis au droit de la concurrence B ) Les règles applicables Les modes de gestion des services publics Gestion directe Gestion déléguée Secti on III 297 §1. 299 300 §2. PA RTI E 4 Le contrôle de l’activité administrative T I TR E 1 Le contrôle juridictionnel Chapitre 1 La répartition des compétences entre les ordres de juridiction 309 La compétence du juge administratif La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif La détermination de la compétence du juge administratif 309 Secti on II 312 §1. Le règlement des conflits de compétence Le Tribunal des conflits Les compétences du Tribunal des conflits 312 314 315 323 328 Secti on I §1. §2. §2. A ) Le conflit positif B ) Le conflit négatif et sa prévention C ) Le conflit au fond LARCIER 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 469 309 311 TABLE DES MATIÈRES 469 07/07/14 12:41 Le contrôle de l’administration par le juge judiciaire La compétence du juge judiciaire en vertu de textes Secti on III §1. A) B) C) D) E) §2. L’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle La protection de la propriété privée L’état des personnes Divers cas de responsabilité de la puissance publique Autres contentieux La répartition des compétences en dehors des textes A ) L’emprise B ) La voie de fait C ) L’appréciation de la légalité et l’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire 332 332 333 335 335 335 336 337 338 338 339 Chapitre 2 L’ordre juridictionnel administratif 343 Secti on I 344 §1. L’organisation des juridictions administratives Le Conseil d’État Les cours administratives d’appel Les tribunaux administratifs Les autres juridictions administratives 344 346 347 348 Secti on II 349 §1. La répartition des compétences entre juridictions administratives La compétence des tribunaux administratifs 349 350 350 350 351 351 352 353 353 353 353 354 354 §2. §3. §4. A ) Compétence matérielle B ) Compétence territoriale §2. §3. La compétence des cours administratives d’appel La compétence du Conseil d’État A) B) C) D) §4. Le Conseil d’État, juge de premier et dernier ressort Le Conseil d’État, juge d’appel Le Conseil d’État, juge de cassation Le Conseil d’État, juge de renvoi Le règlement interne des questions de compétence A ) La connexité B ) La prévention et le règlement interne des questions de compétence C ) Le règlement de juges Les principaux recours devant le juge administratif Le recours pour excès de pouvoir Secti on III 354 §1. 355 356 361 370 373 373 A ) Les conditions de recevabilité B ) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir C ) L’étendue du contrôle du juge §2. Les recours de plein contentieux A ) Les recours en réparation B ) Les recours en appréciation de la légalité, en déclaration d’inexistence et en interprétation 470 TABLE DES MATIÈRES 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 470 375 Droit administratif et institutions administratives 07/07/14 12:41 chapitre 3 La procédure administrative contentieuse 377 L’introduction des recours Les règles tenant à la présentation de la requête 377 Secti on I §1. A ) La capacité à agir en justice B ) La représentation C ) L’intérêt à agir 378 378 379 379 379 380 383 384 384 385 Le caractère d’ordre public des règles de recevabilité 387 Secti on II 387 §1. Le déroulement de l’instance La fixation du cadre de l’instance Le déroulement de l’instruction 388 388 Secti on III 390 §1. Les mesures d’urgence Les référés d’urgence 390 391 392 393 394 A) B) C) D) E) §2. §3. §2. La décision préalable Le recours administratif préalable obligatoire L’exception de recours parallèle La requête et les pièces jointes Le délai de recours Les conditions tenant au requérant A ) Le référé-suspension B ) Le référé-liberté C ) Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » §2. Les autres référés Secti on IV 394 §1. Portée et exécution des décisions juridictionnelles La décision juridictionnelle Les effets de la décision juridictionnelle 394 397 Secti on V 398 §1. Les voies de recours L’appel Le pourvoi en cassation Les voies de rétractation Autres voies de recours 398 399 401 402 §2. §2. §3. §4. T I TR E 2 La responsabilité de la puissance publique Chapitre 1 Les principes de la responsabilité de la puissance publique Les conditions d’engagement de la responsabilité de la puissance publique Le préjudice L’imputabilité du dommage 405 Secti on I §1. §2. A ) Le lien de causalité LARCIER 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 471 406 406 409 409 TABLE DES MATIÈRES 471 07/07/14 12:41 B ) Les cas d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité §3. L’imputabilité L’indemnisation du préjudice La détermination du préjudice Le calcul de l’indemnité 409 411 Secti on II 412 §1. 413 414 §2. Chapitre 2 La responsabilité pour faute 417 Secti on I 417 §1. La notion de faute La nature de la faute La gravité de la faute 417 418 419 419 421 §2. A ) Le principe : la faute non caractérisée B ) Les cas de survivance de l’exigence d’une faute lourde C ) Présomptions de faute et de responsabilité La répartition de la responsabilité entre l’administration et ses agents La responsabilité personnelle des fonctionnaires Secti on II 424 §1. 425 425 427 428 428 428 429 A ) La distinction entre faute personnelle et faute de service B ) Le rôle de la notion de faute personnelle §2. Les théories du cumul A ) Le cumul de fautes B ) Le cumul de responsabilités §3. Les actions récursoires Les régimes spéciaux de responsabilité Les régimes législatifs spéciaux de responsabilité de l’État Secti on III 430 §1. 430 A ) Aggravation du droit commun de la responsabilité de la puissance publique (exemples) B ) Atténuation de la responsabilité de l’administration C ) Substitution de la responsabilité de la puissance publique à celle de ses agents 430 434 434 Chapitre 3 La responsabilité sans faute 437 La responsabilité pour risque La responsabilité en raison d’un risque spécial de dommages Secti on I 437 §1. 437 438 439 440 440 441 A ) Les choses dangereuses B ) Les méthodes dangereuses C ) Les situations dangereuses §2. La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics A ) Les hypothèses de collaboration au service public B ) Les conditions d’application du régime de responsabilité sans faute §3. 472 aux collaborateurs bénévoles du service public 441 La responsabilité sans faute au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics 442 TABLE DES MATIÈRES 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 472 Droit administratif et institutions administratives 07/07/14 12:41 La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques La responsabilité du fait des décisions administratives régulières Secti on II 443 §1. 443 443 445 445 446 A ) Responsabilité du fait d’une décision individuelle B ) Responsabilité du fait d’un règlement C ) Conditions communes d’engagement de la responsabilité §2. §3. La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics Secti on III La responsabilité du fait d’autrui fondée sur la garde 448 448 Bibliographie 451 Table des encadrés 453 Index 455 LARCIER 00-livreMEP_DROADMI-2014.indb 473 TABLE DES MATIÈRES 473 07/07/14 12:41
