Formalités à accomplir, obligations et

CHIENS DE 1ERE CATEGORIE
« CHIENS D’ATTAQUE »
➊ Les PITBULLS, chiens assimilables par
leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Américan Staffordshire
Terrier, sans être inscrits au LOF
➋ Les BOERBULLS, assimilables aux
chiens de race Mastiff, sans être inscrits au
LOF
CHIENS DE 2EME CATEGORIE
« CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE »
➊ Les chiens de race ROTTWEILER,
inscrits ou non au LOF
➋ Les chiens de race AMERICAN
STAFFORDSHIRE TERRIER, inscrits
au LOF
➌ Les chiens de race TOSA, inscrits au
LOF
➌ Les chiens assimilables aux chiens de
race TOSA, sans être au LOF
CONDITIONS DE DETENTION
➊Avoir 18 ans ou plus
➋Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation)
➌Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit
au bulletin n°2 du casier judiciaire
➍Ne pas avoir eu la garde d’un animal retiré après qu’il eu présenté un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques
CHIENS DE 1ERE CATEGORIE
« CHIENS D’ATTAQUE »
CHIENS DE 2EME CATEGORIE
« CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE »
INTERDICTIONS
OBLIGATIONS
➊ Transports en commun
➋ Lieux publics ou locaux ouverts au public
(sauf voie publique muselés et tenus en laisse)
➌ Stationnement dans les parties communes
d’un immeuble collectif
Laisse et muselière obligatoires pour :
➊Transports en commun
➋Lieux publics et locaux ouverts au public
➌Voie publique
➍ Stationnement dans les parties communes
d’un immeuble collectif
➍Acquisition, cession, importation ou
introduction
➎Défaut de stérilisation
OBLIGATIONS COMMUNES AUX DEUX CATEGORIES
PERMIS DE DETENTION
1
IDENTIFICATION PAR TATOUAGE OU TRANSPONDEUR
2
VACCINATION ANTIRABIQUE
3
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
4
ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE
5
EVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN