mécénat : documents utiles - CRI-Bij

S’engager – novembre 2015
PRÉSENTATION DE DISPOSITIF
MÉCÉNAT : DOCUMENTS UTILES
Pour les associations
Comment présenter et structurer son projet ? – CRI-BIJ
En vue de démarcher une entreprise pour lui proposer un projet de mécénat, il est
indispensable de rédiger son projet en vue de susciter l’envie à l’entreprise de s’y associer.
Nous vous proposons ici un modèle de présentation claire et simplifiés dans laquelle
l’entreprise aura tous les éléments lui permettant de prendre une décision.
Modèle de présentation du projet
Modèle de convention – CRI-BIJ
Si elle n’est pas obligatoire, une convention de mécénat permet de formaliser les
engagements respectifs dans le cadre de partenariat. Elle sera utile pour prévenir les
éventuels litiges, notamment en cas de prêt de matériel ou de mise à disposition de local,
ainsi qu’au plan fiscal.
Modèle de convention
Demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux – Direction des services fiscaux.
Il n’est pas toujours évident de savoir si votre association est habilitée à délivrer des reçus
fiscaux à ses donateurs. L’administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure
permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir
à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons.
Pour formuler sa demande, il faut envoyer à la Direction Départementale des Services
Fiscaux du siège de votre association un dossier décrivant la situation actuelle de votre
association
Modèle de demande de rescrit fiscal
Reçu au titre de dons à certains organismes d’intérêt général – Cerfa N°11580*03
Pour qu’un donateur puisse bénéficier de la déductibilité fiscale, il est nécessaire que
l’association bénéficiaire du don lui remette un reçu, qui sera joint à sa déclaration d’impôts.
Formulaire reçu au titre de don
Pour les entreprises
Impôts sur les sociétés et contribuables assimilés, relevé de solde Direction Générale
des Impôts Cerfa 12404*10
La loi de 2003, ayant institué un régime, plus avantageux , de réduction d’impôt, l’entreprise
doit réintégrer le montant du don au résultat comptable, sur le tableau à remettre à
l’administration fiscale puis déduire 60% de ce don, éventuellement plafonné, de l’impôt sur
le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.
Relevé de solde Formulaire DGI Impôts sur les sociétés et contribuables assimilés
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Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
S’engager – novembre 2015
Réductions d’impôts mécénat – Cerfa N° 12386*07- Direction générale des finances
publiques
Ce document permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat et de le déclarer. À joindre aux
autres déclarations faites à l'administration fiscale par l'entreprise.
Formulaire réduction d’impôts mécénat
Sources
Le Mécénat : Entreprises et Associations – Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports
et de la vie associative.
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Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr